Titre III - Loi portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale
Textes législatifs
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La présente loi constitue le titre II du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.
La présente loi constitue, à l'exception de l'article 31, le titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.
Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.
Ce décret (article 5) permet aux organisations syndicales représentatives de tenir, pendant les heures de service, des réunions mensuelles d'information. Chacun des membres du personnel a le droit de participer à l'une de ces réunions, dans la limi
Décret relatif aux commissions administratives paritaires dans les administrations de l'Etat et dans les établissements publics de l'Etat.