Décret relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration, à la cessation définitive de fonctions, au congé parental, à la mise en disponibilité et au détachement.

Loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984 abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile, et relative à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne

Titre III - Loi portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale

La présente loi constitue le titre II du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.

La présente loi constitue, à l'exception de l'article 31, le titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.

Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique. Ce décret (article 5) permet aux organisations syndicales représentatives de tenir, pendant les heures de service, des réunions mensuelles d'information. Chacun des membres du personnel a le droit de participer à l'une de ces réunions, dans la limi

Décret relatif aux commissions administratives paritaires dans les administrations de l'Etat et dans les établissements publics de l'Etat.