USAC-CGT - Contributions [fr]

Options RH (contrôle)

2026-03-11T13:53:10Z

JiCambe : /* Centre ayant défini des Options RH et valeur de N, de N'et de M' */

{{CGTBox/Références Législatives
| title = RIST ORGA TEMPS TRAVAIL
| desc = CODE 202558
| ref1 = [[https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000049925865 Arrêté du 8 juillet 2024]] ''fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civiles''
| ref2 = [[https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053093966 Arrêté du 2 décembre 2025]] ''fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile''

| verif = 29/12/2025
}}
{{CGTBox/Références Législatives
| title = RIST ORGA TEMPS TRAVAIL
| desc = CODE 202560
| ref1 = [[https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000049925865 Arrêté du 8 juillet 2024]] ''fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civiles''
| ref2 = [[https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053093966 Arrêté du 2 décembre 2025]] ''fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile''
| verif = 29/12/2025
}}

== Montants des options ==

=== Option 1 ===
{| class="wikitable"
!Option 1
!Au 1 er janvier 2026
|-
|Organismes listes 1 à 6
|Une part fixe de 269,10 € mensuels

Une part variable d'un montant annuel correspondant :

a) Pour l'année de lancement : [1035* (N-m/4)]-(10, 35*m) ;

b) Pour les années suivantes : 1035* (N-3)-124,20
|-
|CDG
|Une part fixe de 296,01 € mensuels

Une part variable d'un montant annuel correspondant :

a) Pour l'année de lancement : [1138, 50* (N-m/4)]-(11, 39*m) ;

b) Pour les années suivantes : 1138, 50* (N-3)-136,62
|-
|Organismes listes 7 et 8
|Une part fixe de 293,25 € mensuels

Une part variable d'un montant annuel correspondant à :

a) Pour l'année de lancement : 879, 75* (N-m/3) ;

b) Pour les années suivantes : 879, 75* (N-4)
|-
|Organismes listes 9 à 11
|Une part fixe de 241,50 € mensuels

Une part variable d'un montant annuel correspondant à :

a) Pour l'année de lancement : 724, 50* (N-m/3) ;

b) Pour les années suivantes : 724, 50* (N-4)
|}
N tel que défini dans l'option 1 de l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service du contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne.

Le montant mensuel de la part fixe du complément de la part liée aux fonctions est dû et versé mensuellement à compter du mois de l'année civile de la mise en œuvre de l'option.

Le montant annuel du complément de la part liée aux fonctions peut être versé en deux fractions, l'une au dernier trimestre de l'année considérée, l'autre au premier trimestre de l'année suivante.

=== Option 1 plus : ===
Une part fixe de 80 € mensuels si N'est inférieur ou égal à 2 ou de 160 € mensuels si N' est supérieur à 2. ;

Une part variable d'un montant annuel correspondant à 1 380 € multiplié par 1,3 multiplié par N' ;

N' tel que défini dans l'option 1 plus de l'annexe 2 de l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service du contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne ;

=== Option 2-1 : ===
Une part fixe de 115 € mensuels ;

=== Option 2-2 : ===
Une part fixe de 115 € mensuels et une part variable de 1 380 € multiplié par (M'-1).

M' tel que défini dans l'option 2 de l'annexe 2 de l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service du contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne ;

=== Option 2 bis : ===
Une part fixe de 105,05 € mensuels.

=== Option 3-1 : ===
Une part fixe d'un montant annuel de 1 800 € ;

=== Option 3-2 : ===
Une part fixe d'un montant annuel de 3 600 € ;

=== Option 4 : ===
à compter du 1er janvier 2026, une part fixe d'un montant annuel de 1 800 € ;

== Options possibles par liste ==
{| class="wikitable"
|+
!Liste
!1
!1+
!1Bis
!2-1
!2-2
!2Bis
!3-1
!3-2
!4
|-
|Liste 6 à 11
|X
|
|
|
|
|
|X
|X
|
|-
|Liste 1 à 5
|X
|X
|
|X
|X
|X
|X
|X
|X
|-
|ENAC
|X (ICA)
|X (ICA)
|X (TSEEAC)
|
|
|
|
|
|
|}

== Équivalence à la mise en place de l’arrêté du 8 juillet 2024 ==

[https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049945167 L'article 60 de l’arrêté du 8 juillet 2024] prévoit une correspondance entre les dispositifs optionnels et les organisations du travail en vigueur à la date de publication de l'arrêté.

Les notes de services relatives au cycle de travail, ainsi qu'aux vacations de contrôle, ou à la limitation du droit à congé, actuellement en vigueur au sein des organismes de circulation aérienne, restent valables jusqu'à leur modification après avis du CSA compétent, et ce au plus tard au 31 décembre 2025.

Cette correspondance est formellement défini dans [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000051598221 l'arrêté du 28 avril 2025 pris en application de l'article 60 mentionné ci-dessus]

=== Option 2bis attribué pour : ===

* L'organisme de Bâle-Mulhouse ;
* L'organisme de Lyon Saint-Exupéry ;
* L'organisme de Marseille-Provence ;
* L'organisme de Montpellier-Méditerranée ;
* L'organisme de Nantes-Atlantique ;
* L'organisme de Nice-Côte d'Azur ;
* L'organisme de Strasbourg-Entzheim ;
* L'organisme de Paris-Le Bourget.

=== Sous-option 3-1 attribué pour : ===

* L'organisme de Chambéry Aix-les-Bains, jusqu'au 31 décembre 2024.

=== Sous-option 3-2 attribué pour : ===

* Le centre en route de la navigation aérienne Sud-Est ;
* L'organisme de Nice-Côte d'Azur ;
* L'organisme d'Ajaccio-Napoléon Bonaparte ;
* L'organisme de Bastia-Poretta.

== Centres ayant défini des Options RH et valeur de N, de N'et de M' ==
Jusqu'à fin décembre 2025, le nombre N, N' et M' sont fixés une fois par an et par organisme, via un arrêté spécifique.

A partir de 2026, une décision DSNA indiquera N, N' et M'.

{| class="wikitable"
|+Tableau récapitulatif pour les ICNA
!Organisme
! colspan="2" |N et options pour 2024
! colspan="2" |N et options pour 2025
!Options 2026
|-
|Cannes Mandelieu
|
|
|
|
|option 3-2
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053177958
|-
|Figari
|
|
|
|
|options 1 et 3-2
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053177944
|-
|Pointe à Pitre
|5.5
|option 1
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000050406860
|8
|option 1
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000052040754
|option 1
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053166719
|-
|Fort-De-France
|10.7
|option 1
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000050395158
|10.7
|option 1
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000051912231
|option 1
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053166698
|-
|Ajaccio
|5.45
|option 1
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000050406832
|6.4
|option 1
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000051656544
|options 1 et 3-2
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053166641
|-
|Bordeaux Mérignac
|
|
|
|option 2 bis (à partir du 2 juin)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000051657901
|
|-
|Lyon Saint Exupéry
|
|
|9.8
|option 1
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000051789108
|options 1 et 2 bis
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053177871
|-
|CRNA/N
|
|
|12
|option 1
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000051656530
|options 1 et 1 plus
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053177846
|-
|CRNA/E
|1
|option 1-plus
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000050395144
|8.2
|options 1, 1 plus, 2-1, 2-2 et 4 (N=8.2 N'=2.9 M'=2)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000051656590
|options 1, 1 plus, 2-1, 2-2 et 4
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053166459
|-
|CDG
|1
|option 1-plus
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000050406846
|11.8
|options 1 et 1 plus (N' = 2.4)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000051789026
|options 1, 1 plus et 4
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053166615
|-
|Montpellier
|
|
|8.6
|option 1
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000051789044
|options 1 et 2 bis
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053166594
|-
|ENAC ICA
|
|
|
|option 1+
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000050475040
|option 1+ (->31/12/2027)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000050475040
|-
|-
|ENAC ICAT (TSEEAC)
|
|
|
|option 1bis (à partir du 1/7/2025)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000051469434
|option 1bis (->31/12/2027)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000051469434
|-
|Toulouse Blagnac
|
|
|5.1
|options 1 et 2 bis
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000051656576
|options 1 et 2 bis
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053177892
|-
|Orly
|
|
|10.8
|options 1 et 2 bis
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000051657911
|options 1 et 2 bis
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053166547
|-
|Marseille Provence
|
|
|8.9
|options 1 et 1 plus (N' = 1.4)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000051789072
|options 1, 1 plus et 2 bis
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053166568
|-
|Nice Côte d'Azur
|
|
|11.8
|options 1 et 1 plus (N' = 1)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000051656558
|options 1, 1 plus, 2 bis et 3-2
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053166521
|-
|CRNA/O
|
|
|10.3
|options 1, 1 plus, 2-1, 2-2 et 4 (N' = 0.6, M' = 1)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000051912195
|options 1, 1 plus, 2-1, 2-2 et 4
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053177913
|-
|CRNA/SO
|
|
|10.4
|options 1, 1 plus et 4 (N' = 2.7)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000051789090
|options 1, 1 plus et 4
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053177820
|-
|CRNA/SE
|
|
|10.5
|options 1, 1 plus, 2-1 et 2-2 (N' = 1.2 et M' = 1)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000051789122
|options 1, 1 plus, 2-1, 2-2 et 3-2
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053166490
|}

== Cas particulier de l'ENAC ==
L'ENAC met en œuvre les dispositifs optionnels suivants, prévus en annexe 3 de l'arrêté du 8 juillet 2024 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service du contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne et des instructeurs de formation pratique au contrôle de l'Ecole nationale de l'aviation civile, jusqu'au 31/12/2027 :

1° Option 1+ ENAC pour les ICA ICNA de l'ENAC

2° Option 1 bis ENAC, pour les ICA TSEEAC de l'ENAC
{| class="wikitable"
|+Montants options ENAC
!
!Option 1
!Option 1+
!Option 1bis
|-
|
|680€
|880€
|150€
|}
[[Catégorie:TSEEAC]]
[[Catégorie:ICNA]]
[[Catégorie:Régime Indemnitaire]]
[[Catégorie:RIST]]

Options RH (contrôle)

2026-03-11T13:52:33Z

JiCambe : Options RH : ajout de la correspondances des options à la mise en place de l’arrêté contrôle

{{CGTBox/Références Législatives
| title = RIST ORGA TEMPS TRAVAIL
| desc = CODE 202558
| ref1 = [[https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000049925865 Arrêté du 8 juillet 2024]] ''fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civiles''
| ref2 = [[https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053093966 Arrêté du 2 décembre 2025]] ''fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile''

| verif = 29/12/2025
}}
{{CGTBox/Références Législatives
| title = RIST ORGA TEMPS TRAVAIL
| desc = CODE 202560
| ref1 = [[https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000049925865 Arrêté du 8 juillet 2024]] ''fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civiles''
| ref2 = [[https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053093966 Arrêté du 2 décembre 2025]] ''fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile''
| verif = 29/12/2025
}}

== Montants des options ==

=== Option 1 ===
{| class="wikitable"
!Option 1
!Au 1 er janvier 2026
|-
|Organismes listes 1 à 6
|Une part fixe de 269,10 € mensuels

Une part variable d'un montant annuel correspondant :

a) Pour l'année de lancement : [1035* (N-m/4)]-(10, 35*m) ;

b) Pour les années suivantes : 1035* (N-3)-124,20
|-
|CDG
|Une part fixe de 296,01 € mensuels

Une part variable d'un montant annuel correspondant :

a) Pour l'année de lancement : [1138, 50* (N-m/4)]-(11, 39*m) ;

b) Pour les années suivantes : 1138, 50* (N-3)-136,62
|-
|Organismes listes 7 et 8
|Une part fixe de 293,25 € mensuels

Une part variable d'un montant annuel correspondant à :

a) Pour l'année de lancement : 879, 75* (N-m/3) ;

b) Pour les années suivantes : 879, 75* (N-4)
|-
|Organismes listes 9 à 11
|Une part fixe de 241,50 € mensuels

Une part variable d'un montant annuel correspondant à :

a) Pour l'année de lancement : 724, 50* (N-m/3) ;

b) Pour les années suivantes : 724, 50* (N-4)
|}
N tel que défini dans l'option 1 de l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service du contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne.

Le montant mensuel de la part fixe du complément de la part liée aux fonctions est dû et versé mensuellement à compter du mois de l'année civile de la mise en œuvre de l'option.

Le montant annuel du complément de la part liée aux fonctions peut être versé en deux fractions, l'une au dernier trimestre de l'année considérée, l'autre au premier trimestre de l'année suivante.

=== Option 1 plus : ===
Une part fixe de 80 € mensuels si N'est inférieur ou égal à 2 ou de 160 € mensuels si N' est supérieur à 2. ;

Une part variable d'un montant annuel correspondant à 1 380 € multiplié par 1,3 multiplié par N' ;

N' tel que défini dans l'option 1 plus de l'annexe 2 de l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service du contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne ;

=== Option 2-1 : ===
Une part fixe de 115 € mensuels ;

=== Option 2-2 : ===
Une part fixe de 115 € mensuels et une part variable de 1 380 € multiplié par (M'-1).

M' tel que défini dans l'option 2 de l'annexe 2 de l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service du contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne ;

=== Option 2 bis : ===
Une part fixe de 105,05 € mensuels.

=== Option 3-1 : ===
Une part fixe d'un montant annuel de 1 800 € ;

=== Option 3-2 : ===
Une part fixe d'un montant annuel de 3 600 € ;

=== Option 4 : ===
à compter du 1er janvier 2026, une part fixe d'un montant annuel de 1 800 € ;

== Options possibles par liste ==
{| class="wikitable"
|+
!Liste
!1
!1+
!1Bis
!2-1
!2-2
!2Bis
!3-1
!3-2
!4
|-
|Liste 6 à 11
|X
|
|
|
|
|
|X
|X
|
|-
|Liste 1 à 5
|X
|X
|
|X
|X
|X
|X
|X
|X
|-
|ENAC
|X (ICA)
|X (ICA)
|X (TSEEAC)
|
|
|
|
|
|
|}

== Équivalence à la mise en place de l’arrêté du 8 juillet 2024 ==

[https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049945167 L'article 60 de l’arrêté du 8 juillet 2024] prévoit une correspondance entre les dispositifs optionnels et les organisations du travail en vigueur à la date de publication de l'arrêté.

Les notes de services relatives au cycle de travail, ainsi qu'aux vacations de contrôle, ou à la limitation du droit à congé, actuellement en vigueur au sein des organismes de circulation aérienne, restent valables jusqu'à leur modification après avis du CSA compétent, et ce au plus tard au 31 décembre 2025.

Cette correspondance est formellement défini dans [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000051598221 l'arrêté du 28 avril 2025 pris en application de l'article 60 mentionné ci-dessus]

=== Option 2bis attribué pour : ===

* L'organisme de Bâle-Mulhouse ;
* L'organisme de Lyon Saint-Exupéry ;
* L'organisme de Marseille-Provence ;
* L'organisme de Montpellier-Méditerranée ;
* L'organisme de Nantes-Atlantique ;
* L'organisme de Nice-Côte d'Azur ;
* L'organisme de Strasbourg-Entzheim ;
* L'organisme de Paris-Le Bourget.

=== Sous-option 3-1 attribué pour : ===

* L'organisme de Chambéry Aix-les-Bains, jusqu'au 31 décembre 2024.

=== Sous-option 3-2 attribué pour : ===

* Le centre en route de la navigation aérienne Sud-Est ;
* L'organisme de Nice-Côte d'Azur ;
* L'organisme d'Ajaccio-Napoléon Bonaparte ;
* L'organisme de Bastia-Poretta.

== Centre ayant défini des Options RH et valeur de N, de N'et de M' ==
Jusqu'à fin décembre 2025, le nombre N, N' et M' sont fixés une fois par an et par organisme, via un arrêté spécifique.

A partir de 2026, une décision DSNA indiquera N, N' et M'.

{| class="wikitable"
|+Tableau récapitulatif pour les ICNA
!Organisme
! colspan="2" |N et options pour 2024
! colspan="2" |N et options pour 2025
!Options 2026
|-
|Cannes Mandelieu
|
|
|
|
|option 3-2
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053177958
|-
|Figari
|
|
|
|
|options 1 et 3-2
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053177944
|-
|Pointe à Pitre
|5.5
|option 1
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000050406860
|8
|option 1
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000052040754
|option 1
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053166719
|-
|Fort-De-France
|10.7
|option 1
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000050395158
|10.7
|option 1
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000051912231
|option 1
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053166698
|-
|Ajaccio
|5.45
|option 1
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000050406832
|6.4
|option 1
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000051656544
|options 1 et 3-2
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053166641
|-
|Bordeaux Mérignac
|
|
|
|option 2 bis (à partir du 2 juin)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000051657901
|
|-
|Lyon Saint Exupéry
|
|
|9.8
|option 1
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000051789108
|options 1 et 2 bis
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053177871
|-
|CRNA/N
|
|
|12
|option 1
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000051656530
|options 1 et 1 plus
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053177846
|-
|CRNA/E
|1
|option 1-plus
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000050395144
|8.2
|options 1, 1 plus, 2-1, 2-2 et 4 (N=8.2 N'=2.9 M'=2)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000051656590
|options 1, 1 plus, 2-1, 2-2 et 4
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053166459
|-
|CDG
|1
|option 1-plus
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000050406846
|11.8
|options 1 et 1 plus (N' = 2.4)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000051789026
|options 1, 1 plus et 4
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053166615
|-
|Montpellier
|
|
|8.6
|option 1
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000051789044
|options 1 et 2 bis
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053166594
|-
|ENAC ICA
|
|
|
|option 1+
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000050475040
|option 1+ (->31/12/2027)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000050475040
|-
|-
|ENAC ICAT (TSEEAC)
|
|
|
|option 1bis (à partir du 1/7/2025)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000051469434
|option 1bis (->31/12/2027)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000051469434
|-
|Toulouse Blagnac
|
|
|5.1
|options 1 et 2 bis
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000051656576
|options 1 et 2 bis
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053177892
|-
|Orly
|
|
|10.8
|options 1 et 2 bis
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000051657911
|options 1 et 2 bis
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053166547
|-
|Marseille Provence
|
|
|8.9
|options 1 et 1 plus (N' = 1.4)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000051789072
|options 1, 1 plus et 2 bis
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053166568
|-
|Nice Côte d'Azur
|
|
|11.8
|options 1 et 1 plus (N' = 1)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000051656558
|options 1, 1 plus, 2 bis et 3-2
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053166521
|-
|CRNA/O
|
|
|10.3
|options 1, 1 plus, 2-1, 2-2 et 4 (N' = 0.6, M' = 1)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000051912195
|options 1, 1 plus, 2-1, 2-2 et 4
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053177913
|-
|CRNA/SO
|
|
|10.4
|options 1, 1 plus et 4 (N' = 2.7)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000051789090
|options 1, 1 plus et 4
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053177820
|-
|CRNA/SE
|
|
|10.5
|options 1, 1 plus, 2-1 et 2-2 (N' = 1.2 et M' = 1)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000051789122
|options 1, 1 plus, 2-1, 2-2 et 3-2
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053166490
|}

== Cas particulier de l'ENAC ==
L'ENAC met en œuvre les dispositifs optionnels suivants, prévus en annexe 3 de l'arrêté du 8 juillet 2024 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service du contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne et des instructeurs de formation pratique au contrôle de l'Ecole nationale de l'aviation civile, jusqu'au 31/12/2027 :

1° Option 1+ ENAC pour les ICA ICNA de l'ENAC

2° Option 1 bis ENAC, pour les ICA TSEEAC de l'ENAC
{| class="wikitable"
|+Montants options ENAC
!
!Option 1
!Option 1+
!Option 1bis
|-
|
|680€
|880€
|150€
|}
[[Catégorie:TSEEAC]]
[[Catégorie:ICNA]]
[[Catégorie:Régime Indemnitaire]]
[[Catégorie:RIST]]

Options RH (contrôle)

2026-03-11T13:26:06Z

JiCambe : Option RH : Ajout ENAC ICAT

{{CGTBox/Références Législatives
| title = RIST ORGA TEMPS TRAVAIL
| desc = CODE 202558
| ref1 = [[https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000049925865 Arrêté du 8 juillet 2024]] ''fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civiles''
| ref2 = [[https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053093966 Arrêté du 2 décembre 2025]] ''fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile''

| verif = 29/12/2025
}}
{{CGTBox/Références Législatives
| title = RIST ORGA TEMPS TRAVAIL
| desc = CODE 202560
| ref1 = [[https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000049925865 Arrêté du 8 juillet 2024]] ''fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civiles''
| ref2 = [[https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053093966 Arrêté du 2 décembre 2025]] ''fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile''
| verif = 29/12/2025
}}

== Montants des options ==

=== Option 1 ===
{| class="wikitable"
!Option 1
!Au 1 er janvier 2026
|-
|Organismes listes 1 à 6
|Une part fixe de 269,10 € mensuels

Une part variable d'un montant annuel correspondant :

a) Pour l'année de lancement : [1035* (N-m/4)]-(10, 35*m) ;

b) Pour les années suivantes : 1035* (N-3)-124,20
|-
|CDG
|Une part fixe de 296,01 € mensuels

Une part variable d'un montant annuel correspondant :

a) Pour l'année de lancement : [1138, 50* (N-m/4)]-(11, 39*m) ;

b) Pour les années suivantes : 1138, 50* (N-3)-136,62
|-
|Organismes listes 7 et 8
|Une part fixe de 293,25 € mensuels

Une part variable d'un montant annuel correspondant à :

a) Pour l'année de lancement : 879, 75* (N-m/3) ;

b) Pour les années suivantes : 879, 75* (N-4)
|-
|Organismes listes 9 à 11
|Une part fixe de 241,50 € mensuels

Une part variable d'un montant annuel correspondant à :

a) Pour l'année de lancement : 724, 50* (N-m/3) ;

b) Pour les années suivantes : 724, 50* (N-4)
|}
N tel que défini dans l'option 1 de l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service du contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne.

Le montant mensuel de la part fixe du complément de la part liée aux fonctions est dû et versé mensuellement à compter du mois de l'année civile de la mise en œuvre de l'option.

Le montant annuel du complément de la part liée aux fonctions peut être versé en deux fractions, l'une au dernier trimestre de l'année considérée, l'autre au premier trimestre de l'année suivante.

=== Option 1 plus : ===
Une part fixe de 80 € mensuels si N'est inférieur ou égal à 2 ou de 160 € mensuels si N' est supérieur à 2. ;

Une part variable d'un montant annuel correspondant à 1 380 € multiplié par 1,3 multiplié par N' ;

N' tel que défini dans l'option 1 plus de l'annexe 2 de l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service du contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne ;

=== Option 2-1 : ===
Une part fixe de 115 € mensuels ;

=== Option 2-2 : ===
Une part fixe de 115 € mensuels et une part variable de 1 380 € multiplié par (M'-1).

M' tel que défini dans l'option 2 de l'annexe 2 de l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service du contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne ;

=== Option 2 bis : ===
Une part fixe de 105,05 € mensuels.

=== Option 3-1 : ===
Une part fixe d'un montant annuel de 1 800 € ;

=== Option 3-2 : ===
Une part fixe d'un montant annuel de 3 600 € ;

=== Option 4 : ===
à compter du 1er janvier 2026, une part fixe d'un montant annuel de 1 800 € ;

== Options possibles par liste ==
{| class="wikitable"
|+
!Liste
!1
!1+
!1Bis
!2-1
!2-2
!2Bis
!3-1
!3-2
!4
|-
|Liste 6 à 11
|X
|
|
|
|
|
|X
|X
|
|-
|Liste 1 à 5
|X
|X
|
|X
|X
|X
|X
|X
|X
|-
|ENAC
|X (ICA)
|X (ICA)
|X (TSEEAC)
|
|
|
|
|
|
|}

== Calcul de N, de N'et de M' ==
Jusqu'à fin décembre 2025, le nombre N, N' et M' sont fixés une fois par an et par organisme, via un arrêté spécifique.
A partir de 2026, une décision DSNA indiquera N, N' et M'.
{| class="wikitable"
|+Tableau récapitulatif pour les ICNA
!Organisme
! colspan="2" |N et options pour 2024
! colspan="2" |N et options pour 2025
!Options 2026
|-
|Cannes Mandelieu
|
|
|
|
|option 3-2
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053177958
|-
|Figari
|
|
|
|
|options 1 et 3-2
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053177944
|-
|Pointe à Pitre
|5.5
|option 1
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000050406860
|8
|option 1
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000052040754
|option 1
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053166719
|-
|Fort-De-France
|10.7
|option 1
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000050395158
|10.7
|option 1
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000051912231
|option 1
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053166698
|-
|Ajaccio
|5.45
|option 1
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000050406832
|6.4
|option 1
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000051656544
|options 1 et 3-2
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053166641
|-
|Bordeaux Mérignac
|
|
|
|option 2 bis (à partir du 2 juin)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000051657901
|
|-
|Lyon Saint Exupéry
|
|
|9.8
|option 1
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000051789108
|options 1 et 2 bis
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053177871
|-
|CRNA/N
|
|
|12
|option 1
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000051656530
|options 1 et 1 plus
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053177846
|-
|CRNA/E
|1
|option 1-plus
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000050395144
|8.2
|options 1, 1 plus, 2-1, 2-2 et 4 (N=8.2 N'=2.9 M'=2)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000051656590
|options 1, 1 plus, 2-1, 2-2 et 4
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053166459
|-
|CDG
|1
|option 1-plus
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000050406846
|11.8
|options 1 et 1 plus (N' = 2.4)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000051789026
|options 1, 1 plus et 4
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053166615
|-
|Montpellier
|
|
|8.6
|option 1
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000051789044
|options 1 et 2 bis
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053166594
|-
|ENAC ICA
|
|
|
|option 1+
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000050475040
|option 1+ (->31/12/2027)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000050475040
|-
|-
|ENAC ICAT (TSEEAC)
|
|
|
|option 1bis (à partir du 1/7/2025)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000051469434
|option 1bis (->31/12/2027)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000051469434
|-
|Toulouse Blagnac
|
|
|5.1
|options 1 et 2 bis
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000051656576
|options 1 et 2 bis
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053177892
|-
|Orly
|
|
|10.8
|options 1 et 2 bis
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000051657911
|options 1 et 2 bis
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053166547
|-
|Marseille Provence
|
|
|8.9
|options 1 et 1 plus (N' = 1.4)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000051789072
|options 1, 1 plus et 2 bis
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053166568
|-
|Nice Côte d'Azur
|
|
|11.8
|options 1 et 1 plus (N' = 1)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000051656558
|options 1, 1 plus, 2 bis et 3-2
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053166521
|-
|CRNA/O
|
|
|10.3
|options 1, 1 plus, 2-1, 2-2 et 4 (N' = 0.6, M' = 1)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000051912195
|options 1, 1 plus, 2-1, 2-2 et 4
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053177913
|-
|CRNA/SO
|
|
|10.4
|options 1, 1 plus et 4 (N' = 2.7)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000051789090
|options 1, 1 plus et 4
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053177820
|-
|CRNA/SE
|
|
|10.5
|options 1, 1 plus, 2-1 et 2-2 (N' = 1.2 et M' = 1)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000051789122
|options 1, 1 plus, 2-1, 2-2 et 3-2
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053166490
|}

== Cas particulier de l'ENAC ==
L'ENAC met en œuvre les dispositifs optionnels suivants, prévus en annexe 3 de l'arrêté du 8 juillet 2024 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service du contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne et des instructeurs de formation pratique au contrôle de l'Ecole nationale de l'aviation civile, jusqu'au 31/12/2027 :

1° Option 1+ ENAC pour les ICA ICNA de l'ENAC

2° Option 1 bis ENAC, pour les ICA TSEEAC de l'ENAC
{| class="wikitable"
|+Montants options ENAC
!
!Option 1
!Option 1+
!Option 1bis
|-
|
|680€
|880€
|150€
|}
[[Catégorie:TSEEAC]]
[[Catégorie:ICNA]]
[[Catégorie:Régime Indemnitaire]]
[[Catégorie:RIST]]

Options RH (contrôle)

2026-03-11T13:12:15Z

JiCambe : Options RH Contrôle : Précision pour Bordeaux Option 2bis à partir du 2/6/24

{{CGTBox/Références Législatives
| title = RIST ORGA TEMPS TRAVAIL
| desc = CODE 202558
| ref1 = [[https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000049925865 Arrêté du 8 juillet 2024]] ''fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civiles''
| ref2 = [[https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053093966 Arrêté du 2 décembre 2025]] ''fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile''

| verif = 29/12/2025
}}
{{CGTBox/Références Législatives
| title = RIST ORGA TEMPS TRAVAIL
| desc = CODE 202560
| ref1 = [[https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000049925865 Arrêté du 8 juillet 2024]] ''fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civiles''
| ref2 = [[https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053093966 Arrêté du 2 décembre 2025]] ''fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile''
| verif = 29/12/2025
}}

== Montants des options ==

=== Option 1 ===
{| class="wikitable"
!Option 1
!Au 1 er janvier 2026
|-
|Organismes listes 1 à 6
|Une part fixe de 269,10 € mensuels

Une part variable d'un montant annuel correspondant :

a) Pour l'année de lancement : [1035* (N-m/4)]-(10, 35*m) ;

b) Pour les années suivantes : 1035* (N-3)-124,20
|-
|CDG
|Une part fixe de 296,01 € mensuels

Une part variable d'un montant annuel correspondant :

a) Pour l'année de lancement : [1138, 50* (N-m/4)]-(11, 39*m) ;

b) Pour les années suivantes : 1138, 50* (N-3)-136,62
|-
|Organismes listes 7 et 8
|Une part fixe de 293,25 € mensuels

Une part variable d'un montant annuel correspondant à :

a) Pour l'année de lancement : 879, 75* (N-m/3) ;

b) Pour les années suivantes : 879, 75* (N-4)
|-
|Organismes listes 9 à 11
|Une part fixe de 241,50 € mensuels

Une part variable d'un montant annuel correspondant à :

a) Pour l'année de lancement : 724, 50* (N-m/3) ;

b) Pour les années suivantes : 724, 50* (N-4)
|}
N tel que défini dans l'option 1 de l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service du contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne.

Le montant mensuel de la part fixe du complément de la part liée aux fonctions est dû et versé mensuellement à compter du mois de l'année civile de la mise en œuvre de l'option.

Le montant annuel du complément de la part liée aux fonctions peut être versé en deux fractions, l'une au dernier trimestre de l'année considérée, l'autre au premier trimestre de l'année suivante.

=== Option 1 plus : ===
Une part fixe de 80 € mensuels si N'est inférieur ou égal à 2 ou de 160 € mensuels si N' est supérieur à 2. ;

Une part variable d'un montant annuel correspondant à 1 380 € multiplié par 1,3 multiplié par N' ;

N' tel que défini dans l'option 1 plus de l'annexe 2 de l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service du contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne ;

=== Option 2-1 : ===
Une part fixe de 115 € mensuels ;

=== Option 2-2 : ===
Une part fixe de 115 € mensuels et une part variable de 1 380 € multiplié par (M'-1).

M' tel que défini dans l'option 2 de l'annexe 2 de l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service du contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne ;

=== Option 2 bis : ===
Une part fixe de 105,05 € mensuels.

=== Option 3-1 : ===
Une part fixe d'un montant annuel de 1 800 € ;

=== Option 3-2 : ===
Une part fixe d'un montant annuel de 3 600 € ;

=== Option 4 : ===
à compter du 1er janvier 2026, une part fixe d'un montant annuel de 1 800 € ;

== Options possibles par liste ==
{| class="wikitable"
|+
!Liste
!1
!1+
!1Bis
!2-1
!2-2
!2Bis
!3-1
!3-2
!4
|-
|Liste 6 à 11
|X
|
|
|
|
|
|X
|X
|
|-
|Liste 1 à 5
|X
|X
|
|X
|X
|X
|X
|X
|X
|-
|ENAC
|X (ICA)
|X (ICA)
|X (TSEEAC)
|
|
|
|
|
|
|}

== Calcul de N, de N'et de M' ==
Jusqu'à fin décembre 2025, le nombre N, N' et M' sont fixés une fois par an et par organisme, via un arrêté spécifique.
A partir de 2026, une décision DSNA indiquera N, N' et M'.
{| class="wikitable"
|+Tableau récapitulatif pour les ICNA
!Organisme
! colspan="2" |N et options pour 2024
! colspan="2" |N et options pour 2025
!Options 2026
|-
|Cannes Mandelieu
|
|
|
|
|option 3-2
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053177958
|-
|Figari
|
|
|
|
|options 1 et 3-2
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053177944
|-
|Pointe à Pitre
|5.5
|option 1
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000050406860
|8
|option 1
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000052040754
|option 1
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053166719
|-
|Fort-De-France
|10.7
|option 1
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000050395158
|10.7
|option 1
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000051912231
|option 1
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053166698
|-
|Ajaccio
|5.45
|option 1
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000050406832
|6.4
|option 1
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000051656544
|options 1 et 3-2
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053166641
|-
|Bordeaux Mérignac
|
|
|
|option 2 bis (à partir du 2 juin)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000051657901
|
|-
|Lyon Saint Exupéry
|
|
|9.8
|option 1
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000051789108
|options 1 et 2 bis
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053177871
|-
|CRNA/N
|
|
|12
|option 1
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000051656530
|options 1 et 1 plus
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053177846
|-
|CRNA/E
|1
|option 1-plus
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000050395144
|8.2
|options 1, 1 plus, 2-1, 2-2 et 4 (N=8.2 N'=2.9 M'=2)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000051656590
|options 1, 1 plus, 2-1, 2-2 et 4
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053166459
|-
|CDG
|1
|option 1-plus
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000050406846
|11.8
|options 1 et 1 plus (N' = 2.4)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000051789026
|options 1, 1 plus et 4
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053166615
|-
|Montpellier
|
|
|8.6
|option 1
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000051789044
|options 1 et 2 bis
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053166594
|-
|ENAC ICA
|
|
|
|option 1+
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000050475040
|option 1+ (->31/12/2027)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000050475040
|-
|Toulouse Blagnac
|
|
|5.1
|options 1 et 2 bis
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000051656576
|options 1 et 2 bis
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053177892
|-
|Orly
|
|
|10.8
|options 1 et 2 bis
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000051657911
|options 1 et 2 bis
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053166547
|-
|Marseille Provence
|
|
|8.9
|options 1 et 1 plus (N' = 1.4)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000051789072
|options 1, 1 plus et 2 bis
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053166568
|-
|Nice Côte d'Azur
|
|
|11.8
|options 1 et 1 plus (N' = 1)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000051656558
|options 1, 1 plus, 2 bis et 3-2
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053166521
|-
|CRNA/O
|
|
|10.3
|options 1, 1 plus, 2-1, 2-2 et 4 (N' = 0.6, M' = 1)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000051912195
|options 1, 1 plus, 2-1, 2-2 et 4
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053177913
|-
|CRNA/SO
|
|
|10.4
|options 1, 1 plus et 4 (N' = 2.7)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000051789090
|options 1, 1 plus et 4
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053177820
|-
|CRNA/SE
|
|
|10.5
|options 1, 1 plus, 2-1 et 2-2 (N' = 1.2 et M' = 1)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000051789122
|options 1, 1 plus, 2-1, 2-2 et 3-2
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053166490
|}

== Cas particulier de l'ENAC ==
L'ENAC met en œuvre les dispositifs optionnels suivants, prévus en annexe 3 de l'arrêté du 8 juillet 2024 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service du contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne et des instructeurs de formation pratique au contrôle de l'Ecole nationale de l'aviation civile, jusqu'au 31/12/2027 :

1° Option 1+ ENAC pour les ICA ICNA de l'ENAC

2° Option 1 bis ENAC, pour les ICA TSEEAC de l'ENAC
{| class="wikitable"
|+Montants options ENAC
!
!Option 1
!Option 1+
!Option 1bis
|-
|
|680€
|880€
|150€
|}
[[Catégorie:TSEEAC]]
[[Catégorie:ICNA]]
[[Catégorie:Régime Indemnitaire]]
[[Catégorie:RIST]]

Classement des organismes de contrôle

2026-03-10T13:34:18Z

JiCambe : Liste des OC : Correction Strasbourg et MNL

Le classement en liste des organismes de contrôle de la circulation aérienne est établi ainsi qu'il suit :

== Liste 1 ==
CRNA Nord ;
CRNA Est ;
CRNA Sud-Est ;
CRNA Sud-Ouest ;
CRNA Ouest ;
Paris - Charles-de-Gaulle ;
Paris – Orly.

== Liste 2 ==
Nice-Côte d'Azur.

== Liste 3 ==
Lyon - Saint-Exupéry ;
Marseille-Provence

== Liste 4 ==
Bâle-Mulhouse ;
Bordeaux-Mérignac ;
Montpellier-Méditerranée ;
Nantes-Atlantique ;
Toulouse-Blagnac.
Strasbourg-Entzheim (à compter du 1er janvier 2026)

== Liste 5 ==
Paris-Le Bourget ;
Strasbourg-Entzheim (jusqu’au 31 décembre 2025)

Note : Le 17/2/2026, Tahiti-Faa'a a obtenu le passage de l'organisme en liste 5. Cette page sera mise à jour lorsqu'on connaitra la date officielle du changement de liste.

== Liste 6 ==
Beauvais-Tillé
Cayenne-Rochambeau
Lille-Lesquin (à compter du 18 avril 2024)
Melun-Villaroche
Rennes - Saint-Jacques (à compter du 18 avril 2024)
Tahiti-Faa'a (à compter du 1er janvier 2024)

== Liste 7 ==
Ajaccio-Napoléon Bonaparte ;
Bastia-Poretta ;
Beauvais-Tillé ; Brest-Bretagne ;
Clermont-Ferrand – Auvergne ;
Martinique-Aimé Césaire ;
Pointe-à-Pitre-Le Raizet ;
Pyrénées.
-

== Liste 8 ==
Biarritz-Bayonne-Anglet ;
Chambéry - Aix-les-Bains ;
La Rochelle - Ile-de-Ré ;
Limoges-Bellegarde ;
Metz-Nancy-Lorraine (jusqu’au 15 avril 2026) ;
Nouméa-La Tontouta ;
Poitiers-Biard ;
Saint-Denis – Gillot ;
Saint-Pierre - Pointe-Blanche ;
Saint-Yan.
-

== Liste 9 ==
Calvi - Sainte-Catherine ;
Cannes-Mandelieu ;
Figari-Sud - Corse ;
Toussus-le-Noble.

== Liste 10 ==
Aix-Les Milles ;
Avignon-Caumont ;
Bora-Bora - Motu-Mute (à compter du 1er janvier 2024) ;
Chavenay-Villepreux ;
Deauville - Saint-Gatien ;
Figari-Sud - Corse ;
Grenoble-Isère ;
Grenoble-Le Versoud ;
Lognes-Emerainville ;
Lyon-Bron ;
Metz-Nancy-Lorraine (à compter du 16 avril 2026) ;
Paris - Issy-les-Moulineaux ;
Perpignan-Rivesaltes ;
Rouen-Vallée de Seine ;
Saint-Cyr-l'Ecole.
-

== Liste 11 ==
Agen-La Garenne ;
Albert-Bray ;
Annecy-Meythet ;
Bergerac-Roumanière ;
Béziers-Vias ;
Biscarrosse-Parentis ;
Brive-Souillac ;
Caen-Carpiquet ;
Calvi - Sainte-Catherine ;
Carcassonne-Salvaza ;
Châlons-Vatry ;
Châteauroux-Déols ;
Colmar-Houssen ;
Dinard - Pleurtuit - Saint-Malo ;
Dole-Tavaux ;
Dzaoudzi-Pamandzi ;
Le Touquet - Paris-Plage ;
Meaux-Esbly ;
Merville-Calonne ;
Moorea-Temae ;
Muret-L'Herm ;
Nîmes-Garons ;
Pontoise-Cormeilles-en-Vexin ;
Quimper-Pluguffan ;
Raiatéa-Uturoa ;
Rodez-Marcillac ;
Saint-Etienne – Bouthéon ;
Saint-Nazaire – Montoir ;
Toulouse-Lasbordes ;
Tours Val-de-Loire

== Liste des organismes des listes 09 à 11 pour lesquels le service du contrôle aérien peut être assuré par des ICNA ==
A compter du 1er novembre 2025 :

- Avignon-Caumont ;

- Béziers-Vias ;

- Calvi - Sainte-Catherine ;

- Cannes-Mandelieu ;

- Figari-Sud - Corse ;

- Grenoble-Alpes-Isère ;

- Lognes-Emerainville ;

- Lyon-Bron ;

- Paris-Saclay-Versailles.

== Références réglementaires ==
'''[https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049926162 Arrêté du 8 juillet 2024 fixant le classement en liste des organismes de contrôle de la circulation aérienne]'''

[https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052467360 '''Arrêté du 27 octobre 2025 listant les organismes classés dans les listes 9 à 11 pour lesquels le service du contrôle aérien peut être assuré par des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne''']
[[Catégorie:ICNA]]
[[Catégorie:TSEEAC]]

Classement des organismes de contrôle

2026-03-10T13:24:45Z

JiCambe : Note passage liste 5 tahiti

Le classement en liste des organismes de contrôle de la circulation aérienne est établi ainsi qu'il suit :

== Liste 1 ==
CRNA Nord ;
CRNA Est ;
CRNA Sud-Est ;
CRNA Sud-Ouest ;
CRNA Ouest ;
Paris - Charles-de-Gaulle ;
Paris – Orly.

== Liste 2 ==
Nice-Côte d'Azur.

== Liste 3 ==
Lyon - Saint-Exupéry ;
Marseille-Provence

== Liste 4 ==
Bâle-Mulhouse ;
Bordeaux-Mérignac ;
Montpellier-Méditerranée ;
Nantes-Atlantique ;
Toulouse-Blagnac.
''A partir du 1/1/2026'' : Strasbourg-Entzheim (En attente du texte législatif)

== Liste 5 ==
Paris-Le Bourget ;
Strasbourg-Entzheim (''jusqu'au 31/12/2025'')

Note : Le 17/2/2026, Tahiti-Faa'a a obtenu le passage de l'organisme en liste 5. Cette page sera mise à jour lorsqu'on connaitra la date officielle du changement de liste.

== Liste 6 ==
Beauvais-Tillé
Cayenne-Rochambeau
Lille-Lesquin (à compter du 18 avril 2024)
Melun-Villaroche
Rennes - Saint-Jacques (à compter du 18 avril 2024)
Tahiti-Faa'a (à compter du 1er janvier 2024)

== Liste 7 ==
Ajaccio-Napoléon Bonaparte ;
Bastia-Poretta ;
Beauvais-Tillé ; Brest-Bretagne ;
Clermont-Ferrand – Auvergne ;
Martinique-Aimé Césaire ;
Pointe-à-Pitre-Le Raizet ;
Pyrénées.
-

== Liste 8 ==
Biarritz-Bayonne-Anglet ;
Chambéry - Aix-les-Bains ;
La Rochelle - Ile-de-Ré ;
Limoges-Bellegarde ;
Metz-Nancy-Lorraine (jusqu’au 30 novembre 2025) ;
Nouméa-La Tontouta ;
Poitiers-Biard ;
Saint-Denis – Gillot ;
Saint-Pierre - Pointe-Blanche ;
Saint-Yan.
-

== Liste 9 ==
Calvi - Sainte-Catherine ;
Cannes-Mandelieu ;
Figari-Sud - Corse ;
Toussus-le-Noble.

== Liste 10 ==
Aix-Les Milles ;
Avignon-Caumont ;
Bora-Bora - Motu-Mute (à compter du 1er janvier 2024) ;
Chavenay-Villepreux ;
Deauville - Saint-Gatien ;
Figari-Sud - Corse ;
Grenoble-Isère ;
Grenoble-Le Versoud ;
Lognes-Emerainville ;
Lyon-Bron ;
Metz-Nancy-Lorraine (à compter du 1er décembre 2025) ;
Paris - Issy-les-Moulineaux ;
Perpignan-Rivesaltes ;
Rouen-Vallée de Seine ;
Saint-Cyr-l'Ecole.
-

== Liste 11 ==
Agen-La Garenne ;
Albert-Bray ;
Annecy-Meythet ;
Bergerac-Roumanière ;
Béziers-Vias ;
Biscarrosse-Parentis ;
Brive-Souillac ;
Caen-Carpiquet ;
Calvi - Sainte-Catherine ;
Carcassonne-Salvaza ;
Châlons-Vatry ;
Châteauroux-Déols ;
Colmar-Houssen ;
Dinard - Pleurtuit - Saint-Malo ;
Dole-Tavaux ;
Dzaoudzi-Pamandzi ;
Le Touquet - Paris-Plage ;
Meaux-Esbly ;
Merville-Calonne ;
Moorea-Temae ;
Muret-L'Herm ;
Nîmes-Garons ;
Pontoise-Cormeilles-en-Vexin ;
Quimper-Pluguffan ;
Raiatéa-Uturoa ;
Rodez-Marcillac ;
Saint-Etienne – Bouthéon ;
Saint-Nazaire – Montoir ;
Toulouse-Lasbordes ;
Tours Val-de-Loire

== Liste des organismes des listes 09 à 11 pour lesquels le service du contrôle aérien peut être assuré par des ICNA ==
A compter du 1er novembre 2025 :

- Avignon-Caumont ;

- Béziers-Vias ;

- Calvi - Sainte-Catherine ;

- Cannes-Mandelieu ;

- Figari-Sud - Corse ;

- Grenoble-Alpes-Isère ;

- Lognes-Emerainville ;

- Lyon-Bron ;

- Paris-Saclay-Versailles.

== Références réglementaires ==
'''[https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049926162 Arrêté du 8 juillet 2024 fixant le classement en liste des organismes de contrôle de la circulation aérienne]'''

[https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052467360 '''Arrêté du 27 octobre 2025 listant les organismes classés dans les listes 9 à 11 pour lesquels le service du contrôle aérien peut être assuré par des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne''']
[[Catégorie:ICNA]]
[[Catégorie:TSEEAC]]

Classement des organismes de contrôle

2026-03-10T13:09:37Z

JiCambe : Passage Strasbourg liste 4

Le classement en liste des organismes de contrôle de la circulation aérienne est établi ainsi qu'il suit :

== Liste 1 ==
CRNA Nord ;
CRNA Est ;
CRNA Sud-Est ;
CRNA Sud-Ouest ;
CRNA Ouest ;
Paris - Charles-de-Gaulle ;
Paris – Orly.

== Liste 2 ==
Nice-Côte d'Azur.

== Liste 3 ==
Lyon - Saint-Exupéry ;
Marseille-Provence

== Liste 4 ==
Bâle-Mulhouse ;
Bordeaux-Mérignac ;
Montpellier-Méditerranée ;
Nantes-Atlantique ;
Toulouse-Blagnac.
''A partir du 1/1/2026'' : Strasbourg-Entzheim (En attente du texte législatif)

== Liste 5 ==
Paris-Le Bourget ;
Strasbourg-Entzheim (''jusqu'au 31/12/2025'')

== Liste 6 ==
Beauvais-Tillé
Cayenne-Rochambeau
Lille-Lesquin (à compter du 18 avril 2024)
Melun-Villaroche
Rennes - Saint-Jacques (à compter du 18 avril 2024)
Tahiti-Faa'a (à compter du 1er janvier 2024)

== Liste 7 ==
Ajaccio-Napoléon Bonaparte ;
Bastia-Poretta ;
Beauvais-Tillé ; Brest-Bretagne ;
Clermont-Ferrand – Auvergne ;
Martinique-Aimé Césaire ;
Pointe-à-Pitre-Le Raizet ;
Pyrénées.
-

== Liste 8 ==
Biarritz-Bayonne-Anglet ;
Chambéry - Aix-les-Bains ;
La Rochelle - Ile-de-Ré ;
Limoges-Bellegarde ;
Metz-Nancy-Lorraine (jusqu’au 30 novembre 2025) ;
Nouméa-La Tontouta ;
Poitiers-Biard ;
Saint-Denis – Gillot ;
Saint-Pierre - Pointe-Blanche ;
Saint-Yan.
-

== Liste 9 ==
Calvi - Sainte-Catherine ;
Cannes-Mandelieu ;
Figari-Sud - Corse ;
Toussus-le-Noble.

== Liste 10 ==
Aix-Les Milles ;
Avignon-Caumont ;
Bora-Bora - Motu-Mute (à compter du 1er janvier 2024) ;
Chavenay-Villepreux ;
Deauville - Saint-Gatien ;
Figari-Sud - Corse ;
Grenoble-Isère ;
Grenoble-Le Versoud ;
Lognes-Emerainville ;
Lyon-Bron ;
Metz-Nancy-Lorraine (à compter du 1er décembre 2025) ;
Paris - Issy-les-Moulineaux ;
Perpignan-Rivesaltes ;
Rouen-Vallée de Seine ;
Saint-Cyr-l'Ecole.
-

== Liste 11 ==
Agen-La Garenne ;
Albert-Bray ;
Annecy-Meythet ;
Bergerac-Roumanière ;
Béziers-Vias ;
Biscarrosse-Parentis ;
Brive-Souillac ;
Caen-Carpiquet ;
Calvi - Sainte-Catherine ;
Carcassonne-Salvaza ;
Châlons-Vatry ;
Châteauroux-Déols ;
Colmar-Houssen ;
Dinard - Pleurtuit - Saint-Malo ;
Dole-Tavaux ;
Dzaoudzi-Pamandzi ;
Le Touquet - Paris-Plage ;
Meaux-Esbly ;
Merville-Calonne ;
Moorea-Temae ;
Muret-L'Herm ;
Nîmes-Garons ;
Pontoise-Cormeilles-en-Vexin ;
Quimper-Pluguffan ;
Raiatéa-Uturoa ;
Rodez-Marcillac ;
Saint-Etienne – Bouthéon ;
Saint-Nazaire – Montoir ;
Toulouse-Lasbordes ;
Tours Val-de-Loire

== Liste des organismes des listes 09 à 11 pour lesquels le service du contrôle aérien peut être assuré par des ICNA ==
A compter du 1er novembre 2025 :

- Avignon-Caumont ;

- Béziers-Vias ;

- Calvi - Sainte-Catherine ;

- Cannes-Mandelieu ;

- Figari-Sud - Corse ;

- Grenoble-Alpes-Isère ;

- Lognes-Emerainville ;

- Lyon-Bron ;

- Paris-Saclay-Versailles.

== Références réglementaires ==
'''[https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049926162 Arrêté du 8 juillet 2024 fixant le classement en liste des organismes de contrôle de la circulation aérienne]'''

[https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052467360 '''Arrêté du 27 octobre 2025 listant les organismes classés dans les listes 9 à 11 pour lesquels le service du contrôle aérien peut être assuré par des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne''']
[[Catégorie:ICNA]]
[[Catégorie:TSEEAC]]

RIST Part Licence de contrôle ISQ

2026-02-07T16:16:42Z

JiCambe :

{{CGTBox/Références Législatives
| title = RIST PART LIC-ISQ (ICNA)
| desc = CODE 201960
| ref1 = [[https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033702339 Décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016]] ''fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la DGAC''
| ref2 = [[https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034517467 Arrêté du 26 avril 2017]] ''modalités d'attribution et les montants de la troisième part''
| ref3 = [[https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048736825 Arrêté du 26 décembre 2023]] ''modifiant l'arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la troisième part, liée à la détention de la licence européenne de contrôle, versée aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, en application de l'article 13 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile''
| verif = 7/02/2026
}}
__TOC__

'''3e part du RIST''' liée à la détention de la licence européenne de contrôle. ISQ est l'acronyme d'Indemnité Spéciale de Qualification. L'ISQ est uniquement versée aux ICNA et aux TS Contrôleurs. Son montant dépend du groupe de terrain. Pour les ICNA, elle est composée désormais de trois parties :
* Part Licence ISQ
* Complément Part Licence ISQ (CISQ)
* Majoration du Complément Part Licence ISQ (MCISQ)

Seule la première partie est prise en compte pour la [[24.6% ISQ|cotisation à l'ATC]].

''Conformément à l'article 12 de l'arrêté du 8 juillet 2024 (NOR : TREA2416122A), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2024.''

== Part Licence de contrôle ISQ (3e part)==
ISQ = Indemnité Spéciale de Qualification

{| class="wikitable"
|+
!Niveaux
!Montant (€) au 01/01/2023
!Montant (€) au 01/01/2024
!Montant (€) au 01/07/2024
!Montant (€) au 01/01/2025
!Conditions pour les ICNA (en janvier 2026)
|-
!1
|896,19
|932.04
|932,04
|932,04
|personnels suivant un plan de formation en unité sur les aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris-Orly ou dans un CRNA, et détenant et exerçant une mention d'unité intermédiaire LOC ou Contrôle Régional inscrite au programme de compétence d'unité de l'organisme concerné ;
|-
!2
|1171,89
|1258.42
|1 258,42
|1 258,42
|personnels détenant et exerçant une mention d'unité totale, restreinte ou partielle d'un organisme classé dans la liste 11
|-
!3
|1282,18
|1376.85
|1 376,85
|1 376,85
|personnels détenant et exerçant une mention d'unité totale, restreinte ou partielle d'un organisme classé dans la liste 10
|-
!4
|1061,61
|1077.53
|377,53
|377,53
|premiers contrôleurs détenant et exerçant une mention d'unité totale, restreinte ou partielle d'un organisme classé dans la liste 7 ou 8;
|-
!5
|1227,03
|1276.11
|1 626,11
|'''1 976,11'''
|premiers contrôleurs détenant et exerçant une mention d'unité totale, restreinte ou partielle d'un organisme classé dans une liste 1 à 3 et, dans la limite de trente mois les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne stagiaires recrutés en application de l'article 12-1 du décret du 8 novembre 1990 susvisé affectés ou pré-affectés dans un organisme des listes 1 à 3
|-
!6
|
|
|576,11
|576,11
|premiers contrôleurs détenant et exerçant une mention d'unité totale, restreinte ou partielle d'un organisme classé dans une liste 4 à 6
|-
!7
|
|
|1526,85
|1526,85
|personnels détenant et exerçant une mention d'unité totale, restreinte ou partielle d'un organisme classé dans la liste 9
|-
!8
|
|
|
|1 077,53
|les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, titularisés dans ce corps, en fonction sur l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle ou de Paris-Orly suivant un plan de formation en unité, et détenant et exerçant une mention d'unité LOC ou Approche inscrite au programme de compétence d'unité
|-
!9
|
|
|
|1 276,11
|dans la limite de trente mois, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne stagiaires recrutés en application de l'article 12-1 du décret du 8 novembre 1990 susvisé affectés ou pré-affectés dans un organisme des listes 4 à 11
|}
{{CGTBox/Références Législatives
| title = RIST PART LIC-ISQ (TS)
| desc = CODE 201988
| ref1 = [[https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033702339 Décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016]] ''fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la DGAC''
| ref2 = [[https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034517467 Arrêté du 26 avril 2017]] ''modalités d'attribution et les montants de la troisième part''
| ref3 = [[https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048736825 Arrêté du 26 décembre 2023]] ''modifiant l'arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la troisième part, liée à la détention de la licence européenne de contrôle, versée aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, en application de l'article 13 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile''
| verif = 07/02/2026
}}
{| class="wikitable"
!NIVEAUX
!Montant (€)
au 01/01/2023
!Montant (€) au 01/01/2024
!Montant (€) au 01/07/2024
!Conditions pour les TSEEAC
|-
!1
|1171,89
|1258.42
|1 258,42
|personnels détenant et exerçant une mention d'unité totale, restreinte ou partielle d'un organisme classé dans la liste 11 ;
|-
!2
|1282,18
|1376.85
|1 376,85
|personnels détenant et exerçant une mention d'unité totale, restreinte ou partielle d'un organisme classé dans la liste 10 ;
|-
!3
|
|
|1526,85
|personnels détenant et exerçant une mention d'unité totale, restreinte ou partielle d'un organisme classé dans la liste 9.
|}

== Complément ISQ ==
{{CGTBox/Références Législatives
| title = RIST CPLT PART LIC-ISQ
| desc = CODE 201961
| ref1 = [[https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033702339 Décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016]] ''fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la DGAC''
| ref2 = [[https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034517467 Arrêté du 26 avril 2017]] ''modalités d'attribution et les montants de la troisième part''
| ref3 = [[https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053230285 Arrêté du 30 décembre 2025]] ''portant modification de plusieurs arrêtés fixant les modalités d'attribution et les montants relatifs aux différentes parts et au bonus indemnitaire annuel du régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile''
| verif = 06/01/2026
}}
Pour l'attribution du complément de la troisième part, prévu à l'article 11 du décret 26 décembre 2016 susvisé, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont classés selon les niveaux suivants '''jusqu'au 30 juin 2024''' :
{| class="wikitable"
!Niveaux
!Montant (€)
au 01/01/2023
!Montant (€)
du 01/01/2024 au 30/06/2024
!Conditions pour les ICNA
|-
!1
|875,41
|979,36
|premiers contrôleurs détenant et exerçant une licence européenne de contrôle avec l'ensemble des mentions d'unités d'un organisme classé dans le groupe E ;
|-
!2
|941,37
|1 051,15
|premiers contrôleurs détenant et exerçant une licence européenne de contrôle avec l'ensemble des mentions d'unités d'un organisme classé dans le groupe D ;
|-
!3
|1 320,14
|1 436,88
|premiers contrôleurs détenant et exerçant une licence européenne de contrôle avec l'ensemble des mentions d'unités d'un organisme classé dans le groupe C ;
|-
!4
|1 380,39
|1 502,45
|premiers contrôleurs détenant et exerçant une licence européenne de contrôle avec l'ensemble des mentions d'unités d'un organisme classé dans le groupe B ;
|-
!5
|1 809,12
|1 969,09
|premiers contrôleurs détenant et exerçant une licence européenne de contrôle avec l'ensemble des mentions d'unités d'un organisme classé dans le groupe A, niveau 1 ;
|-
!6
|1 871,98
|2 037,51
|premiers contrôleurs détenant et exerçant une licence européenne de contrôle avec l'ensemble des mentions d'unités d'un organisme classé dans le groupe A, niveau 2 ;
|-
!7
|1 963,46
|2 137,08
|premiers contrôleurs détenant et exerçant une licence européenne de contrôle avec l'ensemble des mentions d'unités d'un organisme classé dans le groupe A, niveau 3 ;
|-
!8
|2 026,32
|2 205,50
|premiers contrôleurs détenant et exerçant une licence européenne de contrôle avec l'ensemble des mentions d'unités d'un organisme classé dans le groupe A, niveau 4 ;
|-
!9
|2 060,63
|2 242,84
|premiers contrôleurs détenant et exerçant une licence européenne de contrôle avec l'ensemble des mentions d'unités d'un organisme classé dans le groupe A, niveau 5 ;
|-
!10
|2 096,40
|2 281,78
|premiers contrôleurs détenant et exerçant une licence européenne de contrôle avec l'ensemble des mentions d'unités d'un organisme classé dans le groupe A, niveau 6.
|}
'''A compter du 1er juillet 2024''', pour l'attribution du complément de l'indemnité spéciale de qualification de la troisième part, prévu à l'article 11 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont classés dans les niveaux suivants :
{| class="wikitable"
|+
!Niveaux
!Montant (€)
au 01/07/2024
!Conditions ICNA à partir du 01/07/2024
|-
|1
|1679,36
|premiers contrôleurs détenant et exerçant une mention d'unité totale, restreinte ou partielle d'un organisme classé dans la liste 8
|-
|2
|1751,15
|premiers contrôleurs détenant et exerçant une mention d'unité totale, restreinte ou partielle d'un organisme classé dans la liste 7 ;
|-
|3
|2136,88
|premiers contrôleurs détenant et exerçant une mention d'unité totale, restreinte ou partielle d'un organisme classé dans la liste 5 ou 6 ;
|-
|4
|2202,45
|premiers contrôleurs détenant et exerçant une mention d'unité totale, restreinte ou partielle d'un organisme classé dans la liste 4 ;
|-
|5
|1969,09
|premiers contrôleurs détenant et exerçant une mention d'unité totale, restreinte ou partielle d'un organisme classé dans la liste 3 ;
|-
|6
|2037,51
|premiers contrôleurs détenant et exerçant une mention d'unité totale, restreinte ou partielle d'un organisme classé dans la liste 2 ;
|-
|7
|2281,78
|premiers contrôleurs détenant et exerçant une mention d'unité totale, restreinte ou partielle d'un organisme classé dans la liste 1.
|-
|8
|396,01
|premiers contrôleurs détenant et exerçant une mention d'unité totale, restreinte ou partielle d'un organisme classé dans la liste 9 à 11
|}
{{CGTBox/Références Législatives
| title = RIST MAJO CPLT PART LIC-ISQ
| desc = CODE 202553
| ref1 = [[https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033702339 Décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016]] ''fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la DGAC''
| ref2 = [[https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034517467 Arrêté du 26 avril 2017]] ''modalités d'attribution et les montants de la troisième part''
| ref3 = [[https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048736825 Arrêté du 26 décembre 2023]] ''modifiant l'arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la troisième part, liée à la détention de la licence européenne de contrôle, versée aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, en application de l'article 13 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile''
| verif = 7/2/2026
}}
== Majoration du complément ISQ (nouveauté de l'arrêté du 08 juillet 2024) ==
Pour l'attribution de la majoration complémentaire de l'indemnité spéciale de qualification de la troisième part, prévue à l'article 11-1 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont classés dans les niveaux suivants :
{| class="wikitable"
|+
!Niveaux
!Montant (€)
au 01/07/2024
!Montant (€)
au 01/01/2025
!Montant (€)
au 01/01/2026 <ref>Soumis à condition de réorganisation pour les niveaux 2 à 8. Ces conditions sont remplies et sont (en février 2026) en attente d'une signature pour une mise en paiement en cours d'année avec rétroactivité au 1er janvier 2026.</ref>
!Conditions ICNA et TSEEAC à partir du 01/07/2024
|-
|1
|90
|180
|215
|personnels détenant et exerçant une mention d'unité totale, restreinte ou partielle d'un organisme classé dans les listes 9 à 11
|-
|2
|124,58
|249,16
|284,98
|personnels détenant et exerçant une mention d'unité totale, restreinte ou partielle d'un organisme classé dans la liste 8
|-
|3
|134,11
|268,22
|319,39
|personnels détenant et exerçant une mention d'unité totale, restreinte ou partielle d'un organisme classé dans la liste 7
|-
|4
|152,26
|304,52
|376,19
|personnels détenant et exerçant une mention d'unité totale, restreinte ou partielle d'un organisme classé dans la liste 5 et 6
|-
|5
|167,90
|335,80
|421,12
|personnels détenant et exerçant une mention d'unité totale, restreinte ou partielle d'un organisme classé dans la liste 4
|-
|6
|0
|0
|191,46
|personnels détenant et exerçant une mention d'unité totale, restreinte ou partielle d'un organisme classé dans la liste 3
|-
|7
|0
|0
|217,60
|personnels détenant et exerçant une mention d'unité totale, restreinte ou partielle d'un organisme classé dans la liste 2
|-
|8
|0
|0
|405,32
|personnels détenant et exerçant une mention d'unité totale, restreinte ou partielle d'un organisme classé dans la liste 1
|}

Les montants mensuels de la majoration complémentaire de l'indemnité spéciale de qualification seront abondés de 375 € pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, titularisés à l'issue d'un recrutement effectué au titre du plan de requalification ouvert au profit des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile. '''ATTENTION : à vérifier !'''

== Conditions pour les agents non contrôleurs ==
Pour l'application de l'article 12 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, les fonctions dont la tenue est nécessaire pour bénéficier de la troisième part dans les organismes de la circulation aérienne classés dans les listes 1 à 8, dans les services à compétence nationale, dans certains autres services de la direction générale de l'aviation civile et les établissements publics relevant du ministre chargé de l'aviation civile sont les suivantes :

* directeur ; directeur adjoint
* chef de centre ; adjoint au chef de centre
* chef d'organisme ; adjoint au chef d'organisme
* chef de service ; adjoint au chef de service
* chef de département ; adjoint au chef de département
* chef de division ; adjoint au chef de division
* chef de domaine ; adjoint au chef de domaine
* chef de pôle ; adjoint au chef de pôle
* chef de subdivision ; chef de programme ; chef de projet
* chef de bureau ; adjoint au chef de bureau
* chef de mission ; adjoint au chef de mission
* directeur de programme
* délégué territorial
* chef de participation civile
* assistant de subdivision ; chargé de projet ; chargé d'affaire ; chargé de mission
* responsable de système de management intégré
* expert ; expert confirmé ; expert sénior
* coordonnateur d'études ; contrôleur de gestion ; responsable de thème ; coordonnateur de sites
* inspecteur des études
* enquêteur ; enquêteur principal ; directeur d'enquête ; chef de groupe
* chef de la circulation aérienne ; adjoint au chef de la circulation aérienne
* chef de détachement civil de coordination
* chargé de communication
* chef de cellule

== Notes et références ==

<references />

[[Catégorie:A payer]]
[[Catégorie:Régime Indemnitaire]]
[[Catégorie:RIST]]
[[Catégorie:ICNA]]
[[Catégorie:TSEEAC]]

RIST Part Licence de contrôle ISQ

2026-02-07T16:06:38Z

JiCambe : Modif ISQ suite au décret de décembre 2025

{{CGTBox/Références Législatives
| title = RIST PART LIC-ISQ (ICNA)
| desc = CODE 201960
| ref1 = [[https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033702339 Décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016]] ''fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la DGAC''
| ref2 = [[https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034517467 Arrêté du 26 avril 2017]] ''modalités d'attribution et les montants de la troisième part''
| ref3 = [[https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048736825 Arrêté du 26 décembre 2023]] ''modifiant l'arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la troisième part, liée à la détention de la licence européenne de contrôle, versée aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, en application de l'article 13 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile''
| verif = 7/02/2026
}}
__TOC__

'''3e part du RIST''' liée à la détention de la licence européenne de contrôle. ISQ est l'acronyme d'Indemnité Spéciale de Qualification. L'ISQ est uniquement versée aux ICNA et aux TS Contrôleurs. Son montant dépend du groupe de terrain. Pour les ICNA, elle est composée désormais de trois parties :
* Part Licence ISQ
* Complément Part Licence ISQ (CISQ)
* Majoration du Complément Part Licence ISQ (MCISQ)

Seule la première partie est prise en compte pour la [[24.6% ISQ|cotisation à l'ATC]].

''Conformément à l'article 12 de l'arrêté du 8 juillet 2024 (NOR : TREA2416122A), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2024.''

== Part Licence de contrôle ISQ (3e part)==
ISQ = Indemnité Spéciale de Qualification

{| class="wikitable"
|+
!Niveaux
!Montant (€) au 01/01/2023
!Montant (€) au 01/01/2024
!Montant (€) au 01/07/2024
!Montant (€) au 01/01/2025
!Conditions pour les ICNA (en janvier 2026)
|-
!1
|896,19
|932.04
|932,04
|932,04
|personnels suivant un plan de formation en unité sur les aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris-Orly ou dans un CRNA, et détenant et exerçant une mention d'unité intermédiaire LOC ou Contrôle Régional inscrite au programme de compétence d'unité de l'organisme concerné ;
|-
!2
|1171,89
|1258.42
|1 258,42
|1 258,42
|personnels détenant et exerçant une mention d'unité totale, restreinte ou partielle d'un organisme classé dans la liste 11
|-
!3
|1282,18
|1376.85
|1 376,85
|1 376,85
|personnels détenant et exerçant une mention d'unité totale, restreinte ou partielle d'un organisme classé dans la liste 10
|-
!4
|1061,61
|1077.53
|377,53
|377,53
|premiers contrôleurs détenant et exerçant une mention d'unité totale, restreinte ou partielle d'un organisme classé dans la liste 7 ou 8;
|-
!5
|1227,03
|1276.11
|1 626,11
|'''1 976,11'''
|premiers contrôleurs détenant et exerçant une mention d'unité totale, restreinte ou partielle d'un organisme classé dans une liste 1 à 3 et, dans la limite de trente mois les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne stagiaires recrutés en application de l'article 12-1 du décret du 8 novembre 1990 susvisé affectés ou pré-affectés dans un organisme des listes 1 à 3
|-
!6
|
|
|576,11
|576,11
|premiers contrôleurs détenant et exerçant une mention d'unité totale, restreinte ou partielle d'un organisme classé dans une liste 4 à 6
|-
!7
|
|
|1526,85
|1526,85
|personnels détenant et exerçant une mention d'unité totale, restreinte ou partielle d'un organisme classé dans la liste 9
|-
!8
|
|
|
|1 077,53
|les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, titularisés dans ce corps, en fonction sur l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle ou de Paris-Orly suivant un plan de formation en unité, et détenant et exerçant une mention d'unité LOC ou Approche inscrite au programme de compétence d'unité
|-
!9
|
|
|
|1 276,11
|dans la limite de trente mois, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne stagiaires recrutés en application de l'article 12-1 du décret du 8 novembre 1990 susvisé affectés ou pré-affectés dans un organisme des listes 4 à 11
|}
{{CGTBox/Références Législatives
| title = RIST PART LIC-ISQ (TS)
| desc = CODE 201988
| ref1 = [[https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034517467 Arrêté du 26 avril 2017]] ''modalités d'attribution et les montants de la troisième part''
| ref2 = [[https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048736825 Arrêté du 26 décembre 2023]] ''modifiant l'arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la troisième part, liée à la détention de la licence européenne de contrôle, versée aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, en application de l'article 13 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile''
| verif = 02/08/2024
}}
{| class="wikitable"
!NIVEAUX
!Montant (€)
au 01/01/2023
!Montant (€) au 01/01/2024
!Montant (€) au 01/07/2024
!Conditions pour les TSEEAC
|-
!1
|1171,89
|1258.42
|1 258,42
|personnels détenant et exerçant une mention d'unité totale, restreinte ou partielle d'un organisme classé dans la liste 11 ;
|-
!2
|1282,18
|1376.85
|1 376,85
|personnels détenant et exerçant une mention d'unité totale, restreinte ou partielle d'un organisme classé dans la liste 10 ;
|-
!3
|
|
|1526,85
|personnels détenant et exerçant une mention d'unité totale, restreinte ou partielle d'un organisme classé dans la liste 9.
|}

== Complément ISQ ==
{{CGTBox/Références Législatives
| title = RIST CPLT PART LIC-ISQ
| desc = CODE 201961
| ref1 = [[https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034517467 Arrêté du 26 avril 2017]] ''modalités d'attribution et les montants de la troisième part''
| ref2 = [[https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048736825 Arrêté du 26 décembre 2023]] ''modifiant l'arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la troisième part, liée à la détention de la licence européenne de contrôle, versée aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, en application de l'article 13 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile''
| ref3 = [[https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053230285 Arrêté du 30 décembre 2025]] ''portant modification de plusieurs arrêtés fixant les modalités d'attribution et les montants relatifs aux différentes parts et au bonus indemnitaire annuel du régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile''
| verif = 06/01/2026
}}
Pour l'attribution du complément de la troisième part, prévu à l'article 11 du décret 26 décembre 2016 susvisé, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont classés selon les niveaux suivants '''jusqu'au 30 juin 2024''' :
{| class="wikitable"
!Niveaux
!Montant (€)
au 01/01/2023
!Montant (€)
du 01/01/2024 au 30/06/2024
!Conditions pour les ICNA
|-
!1
|875,41
|979,36
|premiers contrôleurs détenant et exerçant une licence européenne de contrôle avec l'ensemble des mentions d'unités d'un organisme classé dans le groupe E ;
|-
!2
|941,37
|1 051,15
|premiers contrôleurs détenant et exerçant une licence européenne de contrôle avec l'ensemble des mentions d'unités d'un organisme classé dans le groupe D ;
|-
!3
|1 320,14
|1 436,88
|premiers contrôleurs détenant et exerçant une licence européenne de contrôle avec l'ensemble des mentions d'unités d'un organisme classé dans le groupe C ;
|-
!4
|1 380,39
|1 502,45
|premiers contrôleurs détenant et exerçant une licence européenne de contrôle avec l'ensemble des mentions d'unités d'un organisme classé dans le groupe B ;
|-
!5
|1 809,12
|1 969,09
|premiers contrôleurs détenant et exerçant une licence européenne de contrôle avec l'ensemble des mentions d'unités d'un organisme classé dans le groupe A, niveau 1 ;
|-
!6
|1 871,98
|2 037,51
|premiers contrôleurs détenant et exerçant une licence européenne de contrôle avec l'ensemble des mentions d'unités d'un organisme classé dans le groupe A, niveau 2 ;
|-
!7
|1 963,46
|2 137,08
|premiers contrôleurs détenant et exerçant une licence européenne de contrôle avec l'ensemble des mentions d'unités d'un organisme classé dans le groupe A, niveau 3 ;
|-
!8
|2 026,32
|2 205,50
|premiers contrôleurs détenant et exerçant une licence européenne de contrôle avec l'ensemble des mentions d'unités d'un organisme classé dans le groupe A, niveau 4 ;
|-
!9
|2 060,63
|2 242,84
|premiers contrôleurs détenant et exerçant une licence européenne de contrôle avec l'ensemble des mentions d'unités d'un organisme classé dans le groupe A, niveau 5 ;
|-
!10
|2 096,40
|2 281,78
|premiers contrôleurs détenant et exerçant une licence européenne de contrôle avec l'ensemble des mentions d'unités d'un organisme classé dans le groupe A, niveau 6.
|}
'''A compter du 1er juillet 2024''', pour l'attribution du complément de l'indemnité spéciale de qualification de la troisième part, prévu à l'article 11 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont classés dans les niveaux suivants :
{| class="wikitable"
|+
!Niveaux
!Montant (€)
au 01/07/2024
!Conditions ICNA à partir du 01/07/2024
|-
|1
|1679,36
|premiers contrôleurs détenant et exerçant une mention d'unité totale, restreinte ou partielle d'un organisme classé dans la liste 8
|-
|2
|1751,15
|premiers contrôleurs détenant et exerçant une mention d'unité totale, restreinte ou partielle d'un organisme classé dans la liste 7 ;
|-
|3
|2136,88
|premiers contrôleurs détenant et exerçant une mention d'unité totale, restreinte ou partielle d'un organisme classé dans la liste 5 ou 6 ;
|-
|4
|2202,45
|premiers contrôleurs détenant et exerçant une mention d'unité totale, restreinte ou partielle d'un organisme classé dans la liste 4 ;
|-
|5
|1969,09
|premiers contrôleurs détenant et exerçant une mention d'unité totale, restreinte ou partielle d'un organisme classé dans la liste 3 ;
|-
|6
|2037,51
|premiers contrôleurs détenant et exerçant une mention d'unité totale, restreinte ou partielle d'un organisme classé dans la liste 2 ;
|-
|7
|2281,78
|premiers contrôleurs détenant et exerçant une mention d'unité totale, restreinte ou partielle d'un organisme classé dans la liste 1.
|-
|8
|396,01
|premiers contrôleurs détenant et exerçant une mention d'unité totale, restreinte ou partielle d'un organisme classé dans la liste 9 à 11
|}
{{CGTBox/Références Législatives
| title = RIST MAJO CPLT PART LIC-ISQ
| desc = CODE 202553
| ref1 = [[https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034517467 Arrêté du 26 avril 2017]] ''modalités d'attribution et les montants de la troisième part''
| ref2 = [[https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048736825 Arrêté du 26 décembre 2023]] ''modifiant l'arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la troisième part, liée à la détention de la licence européenne de contrôle, versée aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, en application de l'article 13 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile''
| verif = 19/10/2024
}}
== Majoration du complément ISQ (nouveauté de l'arrêté du 08 juillet 2024) ==
Pour l'attribution de la majoration complémentaire de l'indemnité spéciale de qualification de la troisième part, prévue à l'article 11-1 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont classés dans les niveaux suivants :
{| class="wikitable"
|+
!Niveaux
!Montant (€)
au 01/07/2024
!Montant (€)
au 01/01/2025
!Montant (€)
au 01/01/2026 <ref>Soumis à condition de réorganisation pour les niveaux 2 à 8. Ces conditions sont remplies et sont (en février 2026) en attente d'une signature pour une mise en paiement en cours d'année avec rétroactivité au 1er janvier 2026.</ref>
!Conditions ICNA et TSEEAC à partir du 01/07/2024
|-
|1
|90
|180
|215
|personnels détenant et exerçant une mention d'unité totale, restreinte ou partielle d'un organisme classé dans les listes 9 à 11
|-
|2
|124,58
|249,16
|284,98
|personnels détenant et exerçant une mention d'unité totale, restreinte ou partielle d'un organisme classé dans la liste 8
|-
|3
|134,11
|268,22
|319,39
|personnels détenant et exerçant une mention d'unité totale, restreinte ou partielle d'un organisme classé dans la liste 7
|-
|4
|152,26
|304,52
|376,19
|personnels détenant et exerçant une mention d'unité totale, restreinte ou partielle d'un organisme classé dans la liste 5 et 6
|-
|5
|167,90
|335,80
|421,12
|personnels détenant et exerçant une mention d'unité totale, restreinte ou partielle d'un organisme classé dans la liste 4
|-
|6
|0
|0
|191,46
|personnels détenant et exerçant une mention d'unité totale, restreinte ou partielle d'un organisme classé dans la liste 3
|-
|7
|0
|0
|217,60
|personnels détenant et exerçant une mention d'unité totale, restreinte ou partielle d'un organisme classé dans la liste 2
|-
|8
|0
|0
|405,32
|personnels détenant et exerçant une mention d'unité totale, restreinte ou partielle d'un organisme classé dans la liste 1
|}

Les montants mensuels de la majoration complémentaire de l'indemnité spéciale de qualification seront abondés de 375 € pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, titularisés à l'issue d'un recrutement effectué au titre du plan de requalification ouvert au profit des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

== Conditions pour les agents non contrôleurs ==
Pour l'application de l'article 12 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, les fonctions dont la tenue est nécessaire pour bénéficier de la troisième part dans les organismes de la circulation aérienne classés dans les listes 1 à 8, dans les services à compétence nationale, dans certains autres services de la direction générale de l'aviation civile et les établissements publics relevant du ministre chargé de l'aviation civile sont les suivantes :

* directeur ; directeur adjoint
* chef de centre ; adjoint au chef de centre
* chef d'organisme ; adjoint au chef d'organisme
* chef de service ; adjoint au chef de service
* chef de département ; adjoint au chef de département
* chef de division ; adjoint au chef de division
* chef de domaine ; adjoint au chef de domaine
* chef de pôle ; adjoint au chef de pôle
* chef de subdivision ; chef de programme ; chef de projet
* chef de bureau ; adjoint au chef de bureau
* chef de mission ; adjoint au chef de mission
* directeur de programme
* délégué territorial
* chef de participation civile
* assistant de subdivision ; chargé de projet ; chargé d'affaire ; chargé de mission
* responsable de système de management intégré
* expert ; expert confirmé ; expert sénior
* coordonnateur d'études ; contrôleur de gestion ; responsable de thème ; coordonnateur de sites
* inspecteur des études
* enquêteur ; enquêteur principal ; directeur d'enquête ; chef de groupe
* chef de la circulation aérienne ; adjoint au chef de la circulation aérienne
* chef de détachement civil de coordination
* chargé de communication
* chef de cellule

== Notes et références ==

<references />

[[Catégorie:A payer]]
[[Catégorie:Régime Indemnitaire]]
[[Catégorie:RIST]]
[[Catégorie:ICNA]]
[[Catégorie:TSEEAC]]

RIST Part Licence de contrôle ISQ

2026-01-06T12:37:19Z

JiCambe : CISQ : Ajout du niveau 8 (PC avec MU totale, restreinte ou partielle liste 9 à 11)

{{CGTBox/Références Législatives
| title = RIST PART LIC-ISQ (ICNA)
| desc = CODE 201960
| ref1 = [[https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034517467 Arrêté du 26 avril 2017]] ''modalités d'attribution et les montants de la troisième part''
| ref2 = [[https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048736825 Arrêté du 26 décembre 2023]] ''modifiant l'arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la troisième part, liée à la détention de la licence européenne de contrôle, versée aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, en application de l'article 13 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile''
| verif = 28/08/2024
}}
__TOC__

'''3e part du RIST''' liée à la détention de la licence européenne de contrôle. ISQ est l'acronyme d'Indemnité Spéciale de Qualification. L'ISQ est uniquement versée aux ICNA et aux TS Contrôleurs. Son montant dépend du groupe de terrain. Pour les ICNA, elle est composée désormais de trois parties :
* Part Licence ISQ
* Complément Part Licence ISQ (CISQ)
* Majoration du Complément Part Licence ISQ (MCISQ)

Seule la première partie est prise en compte pour la [[24.6% ISQ|cotisation à l'ATC]].

''Conformément à l'article 12 de l'arrêté du 8 juillet 2024 (NOR : TREA2416122A), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2024.''

== Part Licence de contrôle ISQ (3e part)==
ISQ = Indemnité Spéciale de Qualification

{| class="wikitable"
|+
!Niveaux
!Montant (€) au 01/01/2023
!Montant (€) au 01/01/2024
!Montant (€) au 01/07/2024
!Montant (€) au 01/01/2025
!Conditions pour les ICNA
|-
!1
|896,19
|932.04
|932,04
|932,04
|personnels suivant un plan de formation en unité sur les aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris-Orly ou dans un CRNA, et détenant et exerçant une mention d'unité intermédiaire LOC ou Contrôle Régional inscrite au programme de compétence d'unité de l'organisme concerné ;
|-
!2
|1171,89
|1258.42
|1 258,42
|1 258,42
|personnels détenant et exerçant une mention d'unité totale, restreinte ou partielle d'un organisme classé dans la liste 11 et, dans la limite de vingt-quatre mois, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne stagiaires recrutés en application de l'article 12-1 du décret du 8 novembre 1990 susvisé affectés ou pré-affectés dans un organisme de liste 11
|-
!3
|1282,18
|1376.85
|1 376,85
|1 376,85
|personnels détenant et exerçant une mention d'unité totale, restreinte ou partielle d'un organisme classé dans la liste 10 et, dans la limite de vingt-quatre mois, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne stagiaires recrutés en application de l'article 12-1 du décret du 8 novembre 1990 susvisé affectés ou pré-affectés dans un organisme de liste 10 ;
|-
!4
|1061,61
|1077.53
|377,53
|377,53
|premiers contrôleurs détenant et exerçant une mention d'unité totale, restreinte ou partielle d'un organisme classé dans la liste 7 ou 8 et les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, titularisés dans ce corps, en fonction sur l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle ou de Paris-Orly suivant un plan de formation en unité, et détenant et exerçant une mention d'unité LOC ou Approche inscrite au programme de compétence d'unité et, dans la limite de vingt-quatre mois, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne stagiaires recrutés en application de l'article 12-1 du décret du 8 novembre 1990 susvisé affectés ou pré-affectés dans un organisme de la liste 7 ou 8 ;
|-
!5
|1227,03
|1276.11
|1 626,11
|'''1 976,11'''
|premiers contrôleurs détenant et exerçant une mention d'unité totale, restreinte ou partielle d'un organisme classé dans une liste 1 à 3 et, dans la limite de trente mois les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne stagiaires recrutés en application de l'article 12-1 du décret du 8 novembre 1990 susvisé affectés ou pré-affectés dans un organisme des listes 1 à 3 ;
|-
!6
|
|
|576,11
|576,11
|premiers contrôleurs détenant et exerçant une mention d'unité totale, restreinte ou partielle d'un organisme classé dans une liste 4 à 6 et, dans la limite de trente mois les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne stagiaires recrutés en application de l'article 12-1 du décret du 8 novembre 1990 susvisé affectés ou pré-affectés dans un organisme des listes 4 à 6 ;
|-
!7
|
|
|1526,85
|1526,85
|personnels détenant et exerçant une mention d'unité totale, restreinte ou partielle d'un organisme classé dans la liste 9 et dans la limite de vingt-quatre mois les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne stagiaires recrutés en application de l'article 12-1 du décret du 8 novembre 1990 susvisé affectés ou pré-affectés dans un organisme de liste 9.
|}
{{CGTBox/Références Législatives
| title = RIST PART LIC-ISQ (TS)
| desc = CODE 201988
| ref1 = [[https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034517467 Arrêté du 26 avril 2017]] ''modalités d'attribution et les montants de la troisième part''
| ref2 = [[https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048736825 Arrêté du 26 décembre 2023]] ''modifiant l'arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la troisième part, liée à la détention de la licence européenne de contrôle, versée aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, en application de l'article 13 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile''
| verif = 02/08/2024
}}
{| class="wikitable"
!NIVEAUX
!Montant (€)
au 01/01/2023
!Montant (€) au 01/01/2024
!Montant (€) au 01/07/2024
!Conditions pour les TSEEAC
|-
!1
|1171,89
|1258.42
|1 258,42
|personnels détenant et exerçant une mention d'unité totale, restreinte ou partielle d'un organisme classé dans la liste 11 ;
|-
!2
|1282,18
|1376.85
|1 376,85
|personnels détenant et exerçant une mention d'unité totale, restreinte ou partielle d'un organisme classé dans la liste 10 ;
|-
!3
|
|
|1526,85
|personnels détenant et exerçant une mention d'unité totale, restreinte ou partielle d'un organisme classé dans la liste 9.
|}

== Complément ISQ ==
{{CGTBox/Références Législatives
| title = RIST CPLT PART LIC-ISQ
| desc = CODE 201961
| ref1 = [[https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034517467 Arrêté du 26 avril 2017]] ''modalités d'attribution et les montants de la troisième part''
| ref2 = [[https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048736825 Arrêté du 26 décembre 2023]] ''modifiant l'arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la troisième part, liée à la détention de la licence européenne de contrôle, versée aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, en application de l'article 13 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile''
| ref3 = [[https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053230285 Arrêté du 30 décembre 2025]] ''portant modification de plusieurs arrêtés fixant les modalités d'attribution et les montants relatifs aux différentes parts et au bonus indemnitaire annuel du régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile''
| verif = 06/01/2026
}}
Pour l'attribution du complément de la troisième part, prévu à l'article 11 du décret 26 décembre 2016 susvisé, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont classés selon les niveaux suivants '''jusqu'au 30 juin 2024''' :
{| class="wikitable"
!Niveaux
!Montant (€)
au 01/01/2023
!Montant (€)
du 01/01/2024 au 30/06/2024
!Conditions pour les ICNA
|-
!1
|875,41
|979,36
|premiers contrôleurs détenant et exerçant une licence européenne de contrôle avec l'ensemble des mentions d'unités d'un organisme classé dans le groupe E ;
|-
!2
|941,37
|1 051,15
|premiers contrôleurs détenant et exerçant une licence européenne de contrôle avec l'ensemble des mentions d'unités d'un organisme classé dans le groupe D ;
|-
!3
|1 320,14
|1 436,88
|premiers contrôleurs détenant et exerçant une licence européenne de contrôle avec l'ensemble des mentions d'unités d'un organisme classé dans le groupe C ;
|-
!4
|1 380,39
|1 502,45
|premiers contrôleurs détenant et exerçant une licence européenne de contrôle avec l'ensemble des mentions d'unités d'un organisme classé dans le groupe B ;
|-
!5
|1 809,12
|1 969,09
|premiers contrôleurs détenant et exerçant une licence européenne de contrôle avec l'ensemble des mentions d'unités d'un organisme classé dans le groupe A, niveau 1 ;
|-
!6
|1 871,98
|2 037,51
|premiers contrôleurs détenant et exerçant une licence européenne de contrôle avec l'ensemble des mentions d'unités d'un organisme classé dans le groupe A, niveau 2 ;
|-
!7
|1 963,46
|2 137,08
|premiers contrôleurs détenant et exerçant une licence européenne de contrôle avec l'ensemble des mentions d'unités d'un organisme classé dans le groupe A, niveau 3 ;
|-
!8
|2 026,32
|2 205,50
|premiers contrôleurs détenant et exerçant une licence européenne de contrôle avec l'ensemble des mentions d'unités d'un organisme classé dans le groupe A, niveau 4 ;
|-
!9
|2 060,63
|2 242,84
|premiers contrôleurs détenant et exerçant une licence européenne de contrôle avec l'ensemble des mentions d'unités d'un organisme classé dans le groupe A, niveau 5 ;
|-
!10
|2 096,40
|2 281,78
|premiers contrôleurs détenant et exerçant une licence européenne de contrôle avec l'ensemble des mentions d'unités d'un organisme classé dans le groupe A, niveau 6.
|}
'''A compter du 1er juillet 2024''', pour l'attribution du complément de l'indemnité spéciale de qualification de la troisième part, prévu à l'article 11 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont classés dans les niveaux suivants :
{| class="wikitable"
|+
!Niveaux
!Montant (€)
au 01/07/2024
!Conditions ICNA à partir du 01/07/2024
|-
|1
|1679,36
|premiers contrôleurs détenant et exerçant une mention d'unité totale, restreinte ou partielle d'un organisme classé dans la liste 8
|-
|2
|1751,15
|premiers contrôleurs détenant et exerçant une mention d'unité totale, restreinte ou partielle d'un organisme classé dans la liste 7 ;
|-
|3
|2136,88
|premiers contrôleurs détenant et exerçant une mention d'unité totale, restreinte ou partielle d'un organisme classé dans la liste 5 ou 6 ;
|-
|4
|2202,45
|premiers contrôleurs détenant et exerçant une mention d'unité totale, restreinte ou partielle d'un organisme classé dans la liste 4 ;
|-
|5
|1969,09
|premiers contrôleurs détenant et exerçant une mention d'unité totale, restreinte ou partielle d'un organisme classé dans la liste 3 ;
|-
|6
|2037,51
|premiers contrôleurs détenant et exerçant une mention d'unité totale, restreinte ou partielle d'un organisme classé dans la liste 2 ;
|-
|7
|2281,78
|premiers contrôleurs détenant et exerçant une mention d'unité totale, restreinte ou partielle d'un organisme classé dans la liste 1.
|-
|8
|396,01
|premiers contrôleurs détenant et exerçant une mention d'unité totale, restreinte ou partielle d'un organisme classé dans la liste 9 à 11
|}
{{CGTBox/Références Législatives
| title = RIST MAJO CPLT PART LIC-ISQ
| desc = CODE 202553
| ref1 = [[https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034517467 Arrêté du 26 avril 2017]] ''modalités d'attribution et les montants de la troisième part''
| ref2 = [[https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048736825 Arrêté du 26 décembre 2023]] ''modifiant l'arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la troisième part, liée à la détention de la licence européenne de contrôle, versée aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, en application de l'article 13 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile''
| verif = 19/10/2024
}}
== Majoration du complément ISQ (nouveauté de l'arrêté du 08 juillet 2024) ==
Pour l'attribution de la majoration complémentaire de l'indemnité spéciale de qualification de la troisième part, prévue à l'article 11-1 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont classés dans les niveaux suivants :
{| class="wikitable"
|+
!Niveaux
!Montant (€)
au 01/07/2024
!Montant (€)
au 01/01/2025
!Conditions ICNA et TSEEAC à partir du 01/07/2024
!
|-
|1
|90
|180
|personnels détenant et exerçant une mention d'unité totale, restreinte ou partielle d'un organisme classé dans les listes 9 à 11
|
|-
|2
|124, 58
|249,16
|personnels détenant et exerçant une mention d'unité totale, restreinte ou partielle d'un organisme classé dans la liste 8
|
|-
|3
|134,11
|268,22
|personnels détenant et exerçant une mention d'unité totale, restreinte ou partielle d'un organisme classé dans la liste 7
|
|-
|4
|152,26
|304,52
|personnels détenant et exerçant une mention d'unité totale, restreinte ou partielle d'un organisme classé dans la liste 5 et 6
|
|-
|5
|167,90
|335,80
|personnels détenant et exerçant une mention d'unité totale, restreinte ou partielle d'un organisme classé dans la liste 4
|
|-
|6
|0
|0
|personnels détenant et exerçant une mention d'unité totale, restreinte ou partielle d'un organisme classé dans la liste 3
| rowspan="3" |ICNA titularisés au titre plan de requalif TSEEAC
|-
|7
|0
|0
|personnels détenant et exerçant une mention d'unité totale, restreinte ou partielle d'un organisme classé dans la liste 2
|-
|8
|0
|0
|personnels détenant et exerçant une mention d'unité totale, restreinte ou partielle d'un organisme classé dans la liste 1
|}
Les montants mensuels de la majoration complémentaire de l'indemnité spéciale de qualification seront abondés de 375 € pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, titularisés à l'issue d'un recrutement effectué au titre du plan de requalification ouvert au profit des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

== Conditions pour les agents non contrôleurs ==
Pour l'application de l'article 12 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, les fonctions dont la tenue est nécessaire pour bénéficier de la troisième part dans les organismes de la circulation aérienne classés dans les listes 1 à 8, dans les services à compétence nationale, dans certains autres services de la direction générale de l'aviation civile et les établissements publics relevant du ministre chargé de l'aviation civile sont les suivantes :

* directeur ; directeur adjoint
* chef de centre ; adjoint au chef de centre
* chef d'organisme ; adjoint au chef d'organisme
* chef de service ; adjoint au chef de service
* chef de département ; adjoint au chef de département
* chef de division ; adjoint au chef de division
* chef de domaine ; adjoint au chef de domaine
* chef de pôle ; adjoint au chef de pôle
* chef de subdivision ; chef de programme ; chef de projet
* chef de bureau ; adjoint au chef de bureau
* chef de mission ; adjoint au chef de mission
* directeur de programme
* délégué territorial
* chef de participation civile
* assistant de subdivision ; chargé de projet ; chargé d'affaire ; chargé de mission
* responsable de système de management intégré
* expert ; expert confirmé ; expert sénior
* coordonnateur d'études ; contrôleur de gestion ; responsable de thème ; coordonnateur de sites
* inspecteur des études
* enquêteur ; enquêteur principal ; directeur d'enquête ; chef de groupe
* chef de la circulation aérienne ; adjoint au chef de la circulation aérienne
* chef de détachement civil de coordination
* chargé de communication
* chef de cellule
[[Catégorie:A payer]]
[[Catégorie:Régime Indemnitaire]]
[[Catégorie:RIST]]
[[Catégorie:ICNA]]
[[Catégorie:TSEEAC]]

RIST Majorations Géographiques

2026-01-02T08:55:54Z

JiCambe : /* Attractivité sorties écoles */

{{CGTBox/Références Législatives
| title = RIST MAJO GEO N.N-E
| desc = CODE 201987 (voir [[#Région Nord/Nord-Est|Région Nord/Nord-Est]])
| ref1 = [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033702339 Décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016] ''fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile''
| ref2 = [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034517413 Arrêté du 26 avril 2017] ''fixant les modalités d'attribution et les montants relatifs à la première part, liée aux fonctions exercées, et à la deuxième part, liée à l'expérience professionnelle, en application des articles 4 et 8 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile''
| verif = 01/01/2025
| Logo =
}}
{{CGTBox/Références Législatives
| title = RIST MAJO PYRENEES CAYENN
| desc = CODE 202550 (voir [[#Autre|Autre]])
| ref1 = [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033702339 Décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016] ''fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile''
| ref2 = [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034517413 Arrêté du 26 avril 2017] ''fixant les modalités d'attribution et les montants relatifs à la première part, liée aux fonctions exercées, et à la deuxième part, liée à l'expérience professionnelle, en application des articles 4 et 8 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile''
| verif = 01/01/2025
| Logo =
}}
{{CGTBox/Références Législatives
| title = RIST MAJO ATTRACT. CRNA
| desc = CODE 202547 (voir [[#Fidélisation Athis-Reims-Orly|Fidélisation Athis-Reims-Orly]])
| ref1 = [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033702339 Décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016] ''fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile''
| ref2 = [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034517413 Arrêté du 26 avril 2017] ''fixant les modalités d'attribution et les montants relatifs à la première part, liée aux fonctions exercées, et à la deuxième part, liée à l'expérience professionnelle, en application des articles 4 et 8 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile''
| verif = 01/05/2025
| Logo =
}}

{{CGTBox/Références Législatives
| title = RIST MAJO CDG/CRNAO
| desc = CODE 201986 (voir [[#Prime CDG|Prime CDG]] et [[#Prime CRNA/O|Prime CRNA/O]])
| ref1 = [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033702339 Décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016] ''fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile''
| ref2 = [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034517413 Arrêté du 26 avril 2017] ''fixant les modalités d'attribution et les montants relatifs à la première part, liée aux fonctions exercées, et à la deuxième part, liée à l'expérience professionnelle, en application des articles 4 et 8 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile''
| verif = 01/01/2025
| Logo =
}}

{{CGTBox/Références Législatives
| title = RIST MAJO ATTRACT. GEO
| desc = CODE 202546 (voir [[#Attractivité sorties écoles|Attractivité sorties écoles]])
| ref1 = [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033702339 Décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016] ''fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile''
| ref2 = [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034517413 Arrêté du 26 avril 2017] ''fixant les modalités d'attribution et les montants relatifs à la première part, liée aux fonctions exercées, et à la deuxième part, liée à l'expérience professionnelle, en application des articles 4 et 8 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile''
| verif = 01/01/2025
| Logo =
}}

Primes liée à des centres réputé non-attractifs. Regroupe plusieurs mécanismes régit dans le même arrêté.

== Région Nord/Nord-Est ==

Ex-PCS (Prime de contrainte de service), applicable dans le périmètre DSAC/N et NE, région Centre-Val de Loire,
départements Eure et Seine-Maritime.

{|class="wikitable"
!Condition
!Montant Brut au 1/1/2024
|-
|Horaire de bureau
|108,87
|-
|Horaire opérationnel
|163,29
|-
|Si bénéficie d'un logement NAS (Nécessité Absolu de Service)
|0
|-
|Si bénéficie d'un logement COP-A (Convention d'Occupation Précaire avec Astreinte)
|65,32
|}

== Prime CDG ==

Ces primes ne s'appliquent qu'aux agents du SNA en poste à CDG.

{| class="wikitable"
!Niveau
!Corps
!Montant brut
!Remarque
|-
|1
|TSEEAC
|105,50
|
|-
|2
|ICNA spécialiste, IEEAC, IESSA
|126,06
|
|-
|3
|ICNA avec la MU ZZ
|173,34
|
|-
|4
|ICNA avec MU ZZ depuis plus de 4 ans
|449,62
|
|-
|5
|ICNA avec MU ZZ depuis plus de 6 ans et part fonction 9
|707,71
|ex: PC
|-
|6
|ICNA avec MU ZZ depuis plus de 6 ans et part fonction 10
|720,20
|ex: détaché, CDQ
|-
|7
|ICNA avec MU ZZ depuis plus de 6 ans et part fonction 11
|738,93
|ex: CDT
|-
|8
|ICNA avec MU ZZ depuis plus de 6 ans et part fonction 12
|751,42
|ex: chef de sub
|-
|9
|ICNA avec MU ZZ depuis plus de 6 ans et part fonction 13
|761,83
|
|-
|10
|ICNA avec MU ZZ depuis plus de 6 ans et part fonction 14 ou 15
|771,67
|
|}

== Prime CRNA/O ==
{| class="wikitable"
!Niveau
!Corps
!Montant brut
!Remarque
|-
|1
|ICNA avec MU ZZ
|151,81
|
|-
|2
|ICNA avec MU ZZ
|159,15
|pour les agents exerçant les fonctions de chef d'équipe, ou d'adjoint au chef de salle en charge de l'air traffic flow and capacity management (ATFCM), ou nommés examinateur, évaluateur-contrôleur, facilitateur facteurs humains (FH) ou expert-opérationnel, ou qui sont chargés d'instruction ou d'études pour une période comprise entre douze et trente-six mois
|-
|3
|CdS ou Assistant de Sub'
|170,19
|
|}

== Attractivité sorties écoles ==

Ces primes sont prévu pour les agents TSEEAC, IEEAC, IESSA, ICNA sur leur premier poste sur le périmètre N/NE : Athis-Mons, Bâle-Mulhouse, Beauvais, Bonneuil-sur-Marne, Bourget, Lille-Lesquin, Melun-Villaroche, Paris-Orly, Reims, Strasbourg-Entzheim, Toussus-le-Noble et Dijon.

Elles ne sont pas cumulable avec le dispositif de Fidélisation Athis-Reims-Orly. (''Pour ces trois centres, elles peuvent être versé au début de carrière avant que le dispositif de fidélisation ne s'enclenche'')

En plus des conditions de lieux et d'être dans son premier poste, il y a un certains temps à attendre avant de toucher la prime :

{| class="wikitable"
!Condition
!Montant brut
|-
|ICNA & TSEEAC "contrôle", 1 an après la MU ZZ
|105,05
|-
|IESSA, 1 an après l'AE
|105,05
|-
|TSEEAC "DSAC", 1 an après l'obtention du niveau 2 de la licence DSAC
|105,05
|-
|Pour les 4 corps, 4 ans après l'affectation
|105,05
|}

Note : [https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053230285 L’arrêté du 30/12/2025 lié] a retiré le paiement de cette prime aux agents de Paris-Charles-de-Gaulle.

== Fidélisation Athis-Reims-Orly ==

{| class="wikitable"
!Corps
!Montant brut
!Remarque
|-
|ICNA avec MU ZZ
|300
|pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui détiennent le titre de premier contrôleur et exercent la mention d'unité totale ou restreinte de l'organisme considéré depuis au moins 4 ans ou les personnels de l'organisme chargés de leur encadrement
|-
|IESSA QT+4 ou expert sénior
|126,06
|pour les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne détenteurs d'une autorisation d'exercice à partir de QT + 4 ans ou experts seniors au sein de l'organisme considéré ou les personnels de l'organisme chargés de leur encadrement
|}

En cas de mutation de l'un de ces organismes vers un autre de ce périmètre ou vers les services centraux de la direction générale de l'aviation civile à Paris ou à Athis-Mons, les agents peuvent conserver le bénéfice de cette majoration tant qu'ils y sont affectés ;

=== Majoration '''annuelle''' pour ICNA du CRNA/N, CRNA/E et Orly ===
A compter du 1er janvier 2025, pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne affectés au CRNA Est, au CRNA Nord ou à l'organisme de Paris-Orly détenant le titre de premier contrôleur (PC) et qui exercent la mention d'unité totale ou restreinte d'un ou plusieurs des organismes considérés, une majoration annuelle en fonction du nombre d'années d'exercice de la mention d'unité totale ou restreinte dans un ou plusieurs des organismes considérés :

-de 1 200 € chaque année lorsque le nombre d'années d'exercice est compris entre 10 et 14 ans ;

-de 12 000 € l'année des 15 ans d'années d'exercice ;

-de 7 500 € l'année des 20 ans d'années d'exercice ;

-de 5 000 € l'année des 25 ans d'années d'exercice ;

-de 2 500 € l'année des 30 ans d'années d'exercice.

A titre transitoire et en complément des montants mentionnés aux alinéas précédents du présent 7°, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne affectés au CRNA Est, au CRNA Nord ou à l'organisme de Paris-Orly qui détiennent une ancienneté supérieure ou égale à 11 ans au 1er janvier 2025 bénéficient de la majoration annuelle définie dans le tableau ci-dessous, à la date de versement définie dans le même tableau. Au sens du présent alinéa, l'ancienneté est définie comme le cumul au 1er janvier 2025 du nombre d'années d'exercice de la mention d'unité totale, ou restreinte dans un ou plusieurs des organismes considérés et du nombre d'années sur un poste d'encadrement dans un ou plusieurs des organismes considérés, une même année ne pouvant être comptabilisée deux fois.
{| class="wikitable"
!Ancienneté A au 01/01/2025
!Montant

(en €)
!Date de versement
|-
|A < 11 ans
|0
|
|-
|11 ans ≤ A < 12 ans
|1 200
|à A = 15 ans
|-
|12 ans ≤ A < 13 ans
|2 400
|à A = 15 ans
|-
|13 ans ≤ A < 14 ans
|3 600
|à A = 15 ans
|-
|14 ans ≤ A < 15 ans
|4 800
|à A = 15 ans
|-
|15 ans ≤ A < 16 ans
|6 000
|à A = 15 ans
|-
|16 ans ≤ A < à 20 ans
|18 000
|Au plus tard en 2027
|-
|20 ans ≤ A < 21 ans
|21 000
|Au plus tard en 2027
|-
|21 ans ≤ A < 25 ans
|28 500
|Au plus tard en 2027
|-
|25 ans ≤ A < 26 ans
|30 500
|Au plus tard en 2027
|-
|26 ans ≤ A < 30 ans
|35 500
|Au plus tard en 2027
|-
|30 ans ≤ A < 31 ans ou âge supérieur à 55 ans
|37 500
|Au plus tard en 2027
|-
|A ≥ 31 ans ou âge supérieur à 55 ans
|40 000
|Au plus tard en 2027
|}

Les montants figurant dans le tableau précédent ne sont pas cumulables entre eux. Les agents pouvant prétendre au bénéfice de deux montants dans le tableau précédent se voient attribuer le montant le plus avantageux.

== Autre ==

{| class="wikitable"
!région
!Niveau
!Corps
!Montant brut
!Remarque
|-
|ENAC
|
|ICA de l'ENAC
|350
|à compter du 1er janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2028
|-
|Pyrénée, Cayenne
|
|ICNA avec MU ZZ
|274,49
|Pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui sont affectés dans l'organisme de Pyrénées ou de Cayenne et qui y exercent la mention d'unité totale ou restreinte ainsi que ceux qui sont en formation et exercent une mention d'unité intermédiaire, LOC, Approche ou Contrôle régional ainsi que les personnels chargés de leur encadrement
|}

== Dispositions pour les restructurations de service ==
Pour les agents concernés par les opérations de restructuration de service ci-après qui ont pour conséquence une mobilité avec changement de résidence administrative, selon les modalités et les montants suivants :

-pour les ICNA en poste depuis moins de 7 ans, affectés dans un organisme d'une liste 1 à 8 reclassé vers une liste 9 à 11 :

-2 500 € ;

-5 000 € pour un ICNA exerçant une mobilité vers l'organisme assurant le service d'approche précédemment assuré par l'organisme d'affectation ou vers les organismes de contrôle d'Athis-Mons, de Bâle-Mulhouse, de Lille-Lesquin, d'Orly, de Reims, de Roissy-CDG, de Strasbourg-Entzheim.

-pour les ICNA en poste depuis plus de 7 ans, affectés dans un organisme d'une liste 1 à 8 reclassé vers une liste 9 à 11 :

-5 000 € ;

-10 000 € pour un ICNA exerçant une mobilité vers l'organisme assurant le service d'approche précédemment assuré par l'organisme d'affectation ou vers les organismes de contrôle d'Athis-Mons, de Bâle-Mulhouse, de Lille-Lesquin, d'Orly, de Reims, de Roissy-CDG, de Strasbourg-Entzheim.

-pour les TSEEAC en poste depuis moins de 10 ans, affectés dans un organisme de contrôle qui ferme ou pour les TSEEAC en poste depuis moins de 10 ans sur un organisme de contrôle et qui doivent cesser leurs activités de contrôle au 01/01/2035 : 10 000 € ;

-pour les IESSA en poste depuis moins de 10 ans, affectés dans un organisme de maintenance de contrôle qui ferme : 10 000 € ;

-pour les TSEEAC, en poste depuis plus de 10 ans, affectés dans un organisme de contrôle qui ferme ou pour les TSEEAC en poste depuis plus de 10 ans sur un organisme de contrôle et qui doivent cesser leurs activités de contrôle au 01/01/2035 : 20 000 € ;

-pour les IESSA en poste depuis plus de 10 ans, affectés dans un organisme de maintenance qui ferme : 20 000 €.

En complément, un montant fonction de la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative est versé :
{| class="wikitable"
|Moins de 10 km
|1 250 €
|-
|Entre 10 et 19 km
|2 500 €
|-
|Entre 20 et 29 km
|5 000 €
|-
|Entre 30 et 39 km
|7 500 €
|-
|Entre 40 et 79 km
|9 000 €
|-
|Entre 80 et 149 km
|12 000 €
|-
|A partir de 150 km
|15 000 €
|}
Le montant correspondant à la tranche moins de 10 km n'est versé que si la distance entre la nouvelle résidence administrative et la résidence familiale a augmenté.

Les montants des tranches 40-79 km et 80-149 km sont majorés de 3 000 € si l'agent a au moins un enfant à charge et qu'il ne change pas de résidence familiale.

Un complément peut être versé en fonction de la situation personnelle de l'agent :
{| class="wikitable"
|Avec changement de la résidence familiale si l'agent n'a pas d'enfant à charge
|10 000 €
|-
|Avec la prise à bail d'un logement distinct de la résidence familiale
|12 500 €
|-
|Avec changement de la résidence familiale si l'agent a un ou plusieurs enfant (s) à charge
|15 000 €
|}

Les montants prévus au présent 12° sont versés en une seule fois au moment de la prise de fonction de l'agent, ou, à la demande de celui-ci, en deux fractions d'un même montant sur deux années consécutives et sont exclusifs du bénéfice de la prime de restructuration de service prévue par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint.
[[Catégorie:A payer]]
[[Catégorie:Régime Indemnitaire]]
[[Catégorie:RIST]]
[[Catégorie:ICNA]]
[[Catégorie:TSEEAC]]
[[Catégorie:IESSA]]

Complément allocation familiale

2025-10-29T07:45:49Z

JiCambe :

{{CGTBox/Références Législatives
| title = COTIS PATRON. ALLOC FAMIL
| desc = CODE 403301
| ref1 = [https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/la-cotisation-dallocations-famil.html Infos] ''infos générales''
| verif = 09/10/2023
}}

{{CGTBox/Références Législatives
| title = COT PAT AF MAJORATION
| desc = CODE 403397
| ref1 = [https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/la-cotisation-dallocations-famil.html Infos] ''infos générales''
| verif = 28/10/2025
}}

Dès lors que le salaire du salarié dépasse la somme de 3,5 fois le SMIC, le complément allocations familiales de 1,80% s'ajoute sur les fiches de paie. Il porte le taux de la cotisation patronale de 3,45% (taux réduit) à 5,25% (taux normal) :

* '''Ligne 403301 « COTIS PATRON. ALLOC FAMIL »''' pour la partie correspondant au taux réduit (3,45 %), commune à toutes les situations, que la rémunération de l'agent dépasse ou non le seuil de 3,3 Smic ou de 3,5 Smic (en cas d’application d’une exonération dégressive spécifique autre que la réduction générale des cotisations).

* '''Ligne 403397 « COT PAT AF MAJORATION »''' pour la partie correspondant au taux de 1,80 %. Ajouté lorsque la rémunération de l'agent est supérieure à 3,3 Smic en vigueur au 01/01/2025 ou à 3,5 Smic en vigueur au 31/12/2023 (en cas d’application d’une exonération dégressive spécifique autre que la réduction générale des cotisations) ou encore si l'agent n’est pas éligible à la réduction de taux de la cotisation d’allocations familiales.

L'État, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs, à l’exception de ceux inscrits au répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l’État, ainsi que les groupements d’intérêt public et les chambres consulaire sont soumis au taux normal, quel que soit le statut de leurs agents ou salariés.

''Avant avril 2025, seul la ligne 403301 était porté sur la feuille de paye et son montant correspondait au taux normal (5,25%)''

[[Catégorie:Pour information]]

Complément allocation familiale

2025-10-29T07:45:13Z

JiCambe : Modif cosmétique

{{CGTBox/Références Législatives
| title = COTIS PATRON. ALLOC FAMIL
| desc = CODE 403301
| ref1 = [https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/la-cotisation-dallocations-famil.html Infos] ''infos générales''
| verif = 09/10/2023
}}

{{CGTBox/Références Législatives
| title = COT PAT AF MAJORATION
| desc = CODE 403397
| ref1 = [https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/la-cotisation-dallocations-famil.html Infos] ''infos générales''
| verif = 28/10/2025
}}

Dès lors que le salaire du salarié dépasse la somme de 3,5 fois le SMIC, le complément allocations familiales de 1,80% s'ajoute sur les fiches de paie. Il porte le taux de la cotisation patronale de 3,45% (taux réduit) à 5,25% (taux normal) :

* '''Ligne 403301 « COTIS PATRON. ALLOC FAMIL »''' pour la partie correspondant au taux réduit (3,45 %), commune à toutes les situations, que la rémunération de l'agent dépasse ou non le seuil de 3,3 Smic ou de 3,5 Smic (en cas d’application d’une exonération dégressive spécifique autre que la réduction générale des cotisations).

* '''Ligne 403397 « COT PAT AF MAJORATION »''' pour la partie correspondant au taux de 1,80 %. Ajouté lorsque la rémunération de l'agent est supérieure à 3,3 Smic en vigueur au 01/01/2025 ou à 3,5 Smic en vigueur au 31/12/2023 (en cas d’application d’une exonération dégressive spécifique autre que la réduction générale des cotisations) ou encore si l'agent n’est pas éligible à la réduction de taux de la cotisation d’allocations familiales.

L'État, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs, à l’exception de ceux inscrits au répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l’État, ainsi que les groupements d’intérêt public et les chambres consulaire sont soumis au taux normal, quel que soit le statut de leurs agents ou salariés,
''
Avant avril 2025, seul la ligne 403301 était porté sur la feuille de paye et son montant correspondait au taux normal (5,25%)''

[[Catégorie:Pour information]]

Complément allocation familiale

2025-10-29T07:40:55Z

JiCambe : Alloc familliale : ajout que l'état (et autre) paye systématiquement le taux plein.

{{CGTBox/Références Législatives
| title = COTIS PATRON. ALLOC FAMIL
| desc = CODE 403301
| ref1 = [https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/la-cotisation-dallocations-famil.html Infos] ''infos générales''
| verif = 09/10/2023
}}

{{CGTBox/Références Législatives
| title = COT PAT AF MAJORATION
| desc = CODE 403397
| ref1 = [https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/la-cotisation-dallocations-famil.html Infos] ''infos générales''
| verif = 28/10/2025
}}

Dès lors que le salaire du salarié dépasse la somme de 3,5 fois le SMIC, le complément allocations familiales de 1,80% s'ajoute sur les fiches de paie. Il porte le taux de la cotisation patronale de 3,45% (taux réduit) à 5,25% (taux normal).

Ligne 403301 « COTIS PATRON. ALLOC FAMIL » pour la partie correspondant au taux réduit (3,45 %), commune à toutes les situations, que la rémunération de l'agent dépasse ou non le seuil de 3,3 Smic ou de 3,5 Smic (en cas d’application d’une exonération dégressive spécifique autre que la réduction générale des cotisations).

Ligne 403397 « COT PAT AF MAJORATION » pour la partie correspondant au taux de 1,80 %. Ajouté lorsque la rémunération de l'agent est supérieure à 3,3 Smic en vigueur au 01/01/2025 ou à 3,5 Smic en vigueur au 31/12/2023 (en cas d’application d’une exonération dégressive spécifique autre que la réduction générale des cotisations) ou encore si l'agent n’est pas éligible à la réduction de taux de la cotisation d’allocations familiales.

L'État, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs, à l’exception de ceux inscrits au répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l’État, ainsi que les groupements d’intérêt public et les chambres consulaire sont soumis à la majoration de 1,8%, quel que soit le statut de leurs agents ou salariés,

[[Catégorie:Pour information]]

RIST Part fonction

2025-10-01T07:53:43Z

JiCambe : Modif du level 14 RIST part fonction suite mail P.T.

__TOC__
{{CGTBox/Références Législatives
| title = RIST PART FONCTIONS
| desc = CODE 201958
| ref1 = [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034517413 Arrêté du 26 avril 2017] ''fixant les modalités d'attribution et les montants relatifs à la première part, liée aux fonctions exercées, et à la deuxième part, liée à l'expérience professionnelle, en application des articles 4 et 8 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile''
| ref2 = [https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048736796 Arrêté du 26 décembre 2023] ''modifiant l'arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants relatifs à la première part, liée aux fonctions exercées, et à la deuxième part, liée à l'expérience professionnelle, en application des articles 4 et 8 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile''
| ref3 = [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000049946093 Arrêté du 8 juillet 2024 ] ''modifiant l'arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants relatifs à la première part, liée aux fonctions exercées, et à la deuxième part, liée à l'expérience professionnelle, en application des articles 4 et 8 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile''
| verif = 02/08/2024
}}

Première part du RIST liée à la fonction occupée. Remplace la [[prime EVS]].

Le texte du 26/07/2017, modifié le 08/07/2024 décrit les montants et les conditions pour le RIST part Fonction, décrit également [[RIST Part expérience professionnelle|la part expérience professionnelle]] ainsi que [[RIST Majorations Géographiques|les majorations géographiques]], valorisation licence Dsac et valorisation encadrement DSNA/DO.
{{CGTBox/Références Législatives
| title = MAJO RIT
| desc = CODE 202545
| ref1 = [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000049946093 Arrêté du 8 juillet 2024 ] ''modifiant l'arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants relatifs à la première part, liée aux fonctions exercées, et à la deuxième part, liée à l'expérience professionnelle, en application des articles 4 et 8 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile''
| verif = 02/08/2024
}}

{{CGTBox/Références Législatives
| title = MAJO ENCADREMENT
| desc = CODE 202548
| ref1 = [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000049946093 Arrêté du 8 juillet 2024 article 4 alinéa 8] ''modifiant l'arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants relatifs à la première part, liée aux fonctions exercées, et à la deuxième part, liée à l'expérience professionnelle, en application des articles 4 et 8 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile''
| verif = 02/08/2024
}}

{{CGTBox/Références Législatives
| title = MAJO LICENCE DSAC
| desc = CODE 202549
| ref1 = [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000049946093 Arrêté du 8 juillet 2024 article 4 alinéa 8] ''modifiant l'arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants relatifs à la première part, liée aux fonctions exercées, et à la deuxième part, liée à l'expérience professionnelle, en application des articles 4 et 8 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile''
| verif = 02/08/2024
}}

{| class="wikitable"
|+RIST Part Fonctions
!Niveau
!Montant (€) au 01/01/2023
!Montant (€) au 01/01/2024
!'''ICNA'''
!'''IESSA'''
!'''IEEAC'''
!'''TSEEAC'''
|-
!1
|434,23
|440.74
|En formation
|IESSA affecté depuis moins de 9 mois
|
|affectés et en cours de qualification de contrôleur d'aérodrome ou d'opérateur systèmes. Les agents d'exploitation ;
|-
!2
|542,79
|550.93
|En formation titulaire de 1 MUI
|IESSA affecté plus de 9 mois (uniq. Sélec. pro)
Les IESSA stagiaires titulaires de la qualification technique prévue au premier alinéa de l'article 4 du décret du 16 janvier 1991 susvisé.
|
|affectés et en cours de qualification de contrôleur d'aérodrome ou d'opérateur systèmes.
|-
!3
|628,44
|637.87
|En formation titulaire de 2 MUI
|
|
|Les agents des bureaux d'information aéronautique et de pistes ;
Les contrôleurs d'aérodrome dans les organismes classés dans les groupes F et G.
|-
!4
|700,89
|711.40
|
|
|
|Les contrôleurs d'aérodrome chargés des fonctions d'examinateur, d'évaluateur-contrôleur ou de facilitateur facteurs humains affectés dans les organismes classés dans les groupes F et G.
|-
!5
|1139,89
|1156.99
|En formation titulaire de 3 MUI ;
Groupe E : PC
|IESSA qualifié QT
|
|Les chefset adjoints CA dans les groupes F et G ; Les agents des BTIV des CRNA ; Les contrôleurs techniques d'exploitation en formation ;
Les électrotechniciens dans les centrales d'énergie des CRNA ;
Les agents vigie trafic et sol de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle ;
Les assistants techniques ;
Les coordinateurs navigation aérienne de l'aérodrome de Paris-Orly ;
Les opérateurs de simulateur à l'ENAC.
|-
!Niveau
!Montant (€)
!
!'''ICNA'''
!'''IESSA'''
!'''IEEAC'''
!'''TSEEAC'''
|-
!6
|1224,31
|1242.67
|Groupe D : PC ;
Groupe E : CDT, CDQI, CDQE, ECP, ECL, FFH, Expert ops
|
|
|Les chefs de centrales NRJ dans les CRNA ;
Les chefs des BTIV des CRNA et leurs adjoints ;Les agents des BRIA, Les chefs de quart vigie trafic et sol de l'aérodrome de Paris-CDG.
|-
!7
|1302,72
|1322.26
|Groupe D : CDT, CDQI, CDQE, ECP, ECL, FFH, Expert ops ;
Groupe E : Chef CA ou Adjoint Chef CA ;
Spécialiste ou Concepteur procédures en formation.
|IESSA STM, IESSA non QTS et détaché 12/36 ou RSO ou DMS ou PMS
|
|opérateurs de l'information permanente au service d'information aéronautique (SIA), agents BNIA
|-
!8
|1411,27
|1432.44
|Groupe C : PC ;
Groupe D : Chef CA ou Adjoint Chef CA ;
Coordinateur DCC ; Spécialiste ; Insp surv débutant -18mois ; Concepteur procédures stage initial +6 mois d’activité.
|
|
|Les spécialistes ;
Les inspecteurs débutants de la surveillance justifiant de moins de 18 mois d'activité ;

Les contrôleurs techniques d'exploitation qualifiés depuis moins de 3 ans ;

Les TSEEAC instructeurs débutants à l'ENAC justifiant de moins de 18 mois d'activité ;

Les TSEEAC opérateurs confirmés justifiant de 18 mois d'activité en qualité d'opérateur de l'information permanente au SIA ;

Les concepteurs de procédures ayant effectué la formation initiale et justifiant de 6 mois d'activité en qualité de concepteur de procédures.
|-
!Niveau
!Montant (€)
!
!'''ICNA'''
!'''IESSA'''
!'''IEEAC'''
!'''TSEEAC'''
|-
!9
|1495,72
|1518.16
|Groupe A et B : PC ;
Groupe C : CDQ, Détaché 12/36, ECP, ECL, FFH, Expert ops ;
Spécialiste conf ; Inspecteur surv débutant +18 mois ; Concepteur procédures conf +18mois ; Enquêteurs BEA en formation -1an.
|IESSA qualifié QTS, spécialiste confirmé
|Les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (IEEAC) affectés ;
|Les coordonnateurs d'exploitation détachés au CESNAC ;
Les contrôleurs techniques d'exploitation qualifiés depuis plus de trois ans ;

Les concepteurs de procédures confirmés justifiant de 18 mois d'activité en qualité de concepteur de procédures ;

Les TSEEAC instructeurs à l'ENAC justifiant de 18 mois d'activité en qualité d'instructeurs débutants ;

Les TSEEAC superviseurs de l'information permanente au SIA justifiant de 18 mois d'activité en qualité d'opérateur confirmé ;

Le chef du BNIA et ses adjoints, les chefs des bureaux régionaux d'information et d'assistance aux vols et leur adjoint ;

Les enquêteurs au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) en formation depuis moins d'un an.
|-
!10
|1568,10
|1591.62
|Groupe A et B : CDE, ACDS, CDQ, Détaché 12/36, ECP, ECL, FFH, Expert ops ;
Groupe C : CDT ;
Ass sub ou Expert conf (hors niv 11) ; Expert DTI, Ingé chargé études ; Chef DCC ; CNGE ; Insp surv +18 mois ; Concepteur procédures expert ayant été conf +18mois ; Enseignant ou ICA à l’ENAC ; Enquêteur BEA en formation +1an.
|DMS, PMS, instructeur ENAC, RSO, GRT, chef ML en horaires programmés, IATSEP, expert confirmé et assistant de subdivision, expert DTI, enseignant ENAC, instructeurs confirmés ENAC de +18 mois
|
|Les TSEEAC instructeurs confirmés à l'ENAC, justifiant de 18 mois d'activité en qualité d'instructeur ;
Les experts à la direction de la technique et de l'innovation (DTI) ;
|-
!Niveau
!Montant (€)
!
!'''ICNA'''
!'''IESSA'''
!'''IEEAC'''
!'''TSEEAC'''
|-
!11
|1676,66
|1701.81
|Groupe A et B : CDS, CDT, Chef App à Roissy, Ass sub, Expert conf ;
Chef sub (hors niv 12) ; Adj Chef organisme grp D et E ; Chargé projets ou affaires ; Expert senior DO ou Adjoint chef de pôle DO (hors niv 12) ; Expert conf ou Ass sub à DTI, DO/EC, siège SNA ou DSAC/IR ou SEAC ou DAC/NC, BEA, ENAC ou STAC ; Adj Chef de service Orly/AG ; Enseignant conf ENAC ; Enquêteur BEA.
|CDST, GRTS, chef ML en horaire de bureau, insucteurs licence, expert confirmé ou assistant de sub, chargé de projets ou d’affaires, adjoint chef de pôle, chef de sub et expert sénior, adjoint chef d’organisme, enseignant confirmé ENAC, enquêteur BEA
|
|Les enseignants confirmés de l'ENAC ;
Les enquêteurs au BEA.
|-
!Niveau
!Montant (€)
!
! colspan="4" |Pour les 4 corps techniques
|-
!12
|1749,04
|1775.28
|Les chefs de programmes ;
Les chefs de projet ;

Les chefs de maintenance régionale ;

Les experts seniors à la DTI, à la DO/ EC, dans les sièges des services d'État de l'aviation civile (SEAC) et de la direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie (DAC/ NC), dans les sièges des SNA et dans les organismes classés dans le groupe A ;

Les chefs de subdivision, de la DO/ EC, de la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC), dans les sièges des DSAC/ IR, dans les sièges des SEAC et de la DAC/ NC, dans les sièges des SNA, dans les organismes classés dans le groupe A, à l'ENAC et au STAC ;

Les adjoints aux chefs de pôle à l'échelon central de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA/ EC), à la DO/ EC, dans les sièges des SNA, et dans les organismes classés dans le groupe A ;

| colspan="3" |Les chefs de pôle de la DO, à l'exception de ceux classés au niveau 13 ;Les adjoints au chef de pôle à la DTI, à l'exception de ceux des chefs de pôles classés au niveau 14 ;

Les chefs des organismes de contrôle de la circulation aérienne classés dans les groupes D et E ;

Les adjoints au chef de division ;

Les chefs des bureaux exécutifs permanents des CRNA ;

Le responsable du système de management intégré (RSMI) du SNA/ Océan indien (SNA/ OI) ;

Les chargés de communication ;

Les chefs de division dans les aérodromes classés dans les groupes B, C, D et E et dans les délégations en DSAC/ IR ;

Les adjoints aux délégués en DSAC/ IR ;

Les inspecteurs des études de l'ENAC ;

Les enseignants seniors de l'ENAC ;

Les responsables d'axe de recherche à l'ENAC ;

Les enquêteurs seniors au BEA.
|-
!13
|1850,74
|1878.50
|Les adjoints aux chefs de bureau ;
Les chefs de division, à l'exception de ceux classés au niveau 12 ou 14 ;

Les chefs de pôle à la DSNA/ EC, à la DO/ EC, dans les sièges des SNA, dans les organismes classés dans le groupe A ;

Les chefs de pôle de la DTI, à l'exception de ceux classés au niveau 14 ;

Les adjoints des chefs de pôle classés au niveau 14 ;

Le chef du centre de contrôle de Cayenne Félix Eboué ;

Le directeur du SEAC de Wallis et Futuna ;

Les RSMI des CRNA, du SIA et des SNA, à l'exception de ceux classés au niveau 12 ;

Les adjoints aux chefs de département de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) ;

Le chef de la DSNA/ Saint-Pierre-et-Miquelon (DSNA/ SPM) ;

Les adjoints aux chefs des services exploitation des SNA et dans les organismes classés dans le groupe A ;

Les adjoints aux chefs des services technique dans les SNA et dans les organismes classés dans le groupe A ;

Les coordonnateurs de site à la DTI ;

Les adjoints aux chefs de département de l'ENAC ;

Les chefs de pôle de l'ENAC ;

Les chefs de centre de l'ENAC ;

| colspan="3" |Les chefs de laboratoire de recherche de l'ENAC ;L'adjoint au chef du SIA ;

L'adjoint au chef du CESNAC ;

Les chefs des services Orly-Aviation générale et Circulation aérienne Le Bourget ;Les adjoints aux chefs de mission de la DSNA ;Les adjoints aux chefs de pôle à la DSAC ;

Les chefs de cabinet à la DSAC ;

Le chef de la mission aéroport Grand Ouest ;

Les chefs de projet construction aéronautique à la sous-direction de la construction aéronautique de la direction du transport aérien (DTA/ SDC) ;

Les responsables " qualité-pilotage par objectifs (PPO) ", à l'exception de ceux classés au niveau 14 ;

L'adjoint au chef de pôle " Ciel unique " à la mission du ciel unique européen et de la règlementation de la navigation aérienne de la direction du transport aérien (DTA/ MCU) ;

Le chef du service sécurité de la DAC/ NC ;

Les adjoints aux chefs de département du service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA) ;

Les adjoints aux chefs d'antennes du SNIA ;

Les chargés de mission conseil technique et défense, qualité, communication et développement durable au SNIA ;

Les chefs de pôle du service des systèmes d'information et de modernisation (DSI) ;

Les adjoints aux chefs de domaine à la DSI ;

Les conseillers techniques au cabinet du directeur général de l'aviation civile ;

Les experts seniors chargés d'un projet majeur de la DSNA ;

Le chef du système de management de la qualité et de la sécurité (SMQS) de la DTI ;

Les chefs des organismes de la circulation aérienne classés dans les groupes B et C ;

Les enquêteurs expérimentés du BEA ;

Les experts nationaux labellisés.
|-
!14
|1907,79
|1936.41
|Le chef du SNA de la DAC/ NC et le chef du SNA du SEAC en Polynésie française (SEAC/ PF) ;
Les chefs des services exploitation des SNA et dans les organismes classés dans le groupe A ;

Les chefs des services techniques dans les SNA et dans les organismes classés dans le groupe A ;

Les chefs de département à l'ENAC, au STAC, au BEA et à la DSNA ;

Les chefs de domaine à la DSI ;

Les adjoints aux chefs des CRNA ;

Les adjoints aux chefs des SNA Centre-Est, Sud-Est, Sud-Sud-Est et Océan Indien ;

L'adjoint au chef de l'organisme de Roissy ;

Les chefs de bureau ;

Les conseillers mobilité carrière du secrétariat général (SG) ;

Les adjoints aux chefs de domaine de la DTI ;

Les chefs de pôle de la DSAC ;

L'adjoint au chef de la mission " Evaluation et Amélioration de la Sécurité " (MEAS) à la DSAC ;

Le chef de pôle " Ciel unique " à la DTA/ MCU ;

| colspan="3" |Les chefs des 12 pôles majeurs de la DTI ;

Les chefs des 12 pôles majeurs de la DO ;

Les conseillers du directeur de la DTI ;

Le secrétaire général du SNIA ;

Les chefs de département du SNIA ;

Les chefs d'antenne Atlantique et Méditerranée du SNIA ;

Les chefs de département des DSAC/ IR ;

Les délégués en DSAC/ IR ;

Les référents territoriaux ;

Les adjoints aux directeurs des directions interrégionales de l'aviation civile ;

Le responsable " qualité-pilotage par objectifs (PPO) " de l'échelon central de la DSAC (DSAC/ EC) ;

Le chef de la division " transport aérien " de la DSAC Nord ;

Le RSMI de la DO ;

L'adjoint au DSI ;

L'adjoint au chef de la mission de l'aviation légère, générale et des hélicoptères (MALGH) ;

Les adjoints au secrétaire général de l'ENAC ;

L'adjoint au directeur de la formation au pilotage et des vols (DFPV) de l'ENAC ;

Le directeur de cabinet de l'ENAC ;

Les enquêteurs expérimentés seniors du BEA.
|-
!15
|1964,85
|1994.32
|Le chef de l'organisme de Roissy, de l'organisme d'Orly et le chef des services de la navigation aérienne de la région parisienne (SNA/ RP) ;
Le chef du SIA ;

Les chefs des CRNA ;

Les chefs des SNA, à l'exception des SNA du SEAC/ PF et de la DAC/ NC ;

Les chefs de mission de la DSNA ;

Le chef du CESNAC ;

Les chefs de domaine de la DTI ;

Le chef de la DSI ;

Les chefs de mission du SG ;

Le chef du service de gestion de la taxe d'aéroport (SGTA) ;

Le chargé de corps des IEEAC ;

Les directeurs de programme ;

| colspan="3" |Le directeur de cabinet de la DSNA, de la DSAC, du SG et de la direction du transport aérien (DTA) ;

Les adjoints aux sous-directeurs ou aux chefs de mission de la DTA ;

Les adjoints aux directeurs techniques et au directeur de la gestion des ressources (DGR) de la DSAC ;

Les chefs de mission de la DSAC/ EC ;

Les directeurs des DSAC/ IR ;

Le directeur de la DAC/ NC ;

Le directeur du SEAC/ PF ;

Le directeur adjoint de l'ENAC ;

Le secrétaire général de l'ENAC ;

Le directeur des études et de la recherche de l'ENAC ;

Le directeur de l'international et du développement de l'ENAC ;

Le directeur de la formation au pilotage et des vols de l'ENAC ;

L'adjoint au directeur du BEA ;

Le secrétaire général du BEA ;

Les directeurs d'enquête du BEA ;

Les directeurs adjoints du SNIA ;

Les experts internationaux labellisés.
|-
!16
|520,25
|543,77
|
|
|
|
|-
!17
|628,81
|653,96
|
|
|
|
|-
!18
|701,19
|727,43
|
|
|
|
|-
!19
|802,89
|830,65
|
|
|
|
|-
!20
|859,94
|888,56
|
|
|
|
|-
!21
|917,00
|946,47
|
|
|
|
|}

== Modulation RIST part fonction ==
La prime RIST part fonction peut faire l'objet d'une modulation qui peut atteindre +20%, et 30% à partir du 01/07/2024

== Majoration pour réserve d'intervention technique (RIT) ==
{| class="wikitable"
|+
!Niveau
!Montant (€) au 01/07/2024
|-
|1
|110
|}

== Valorisation encadrement DSNA/DO ==
{| class="wikitable"
|+
!Niveaux
!Montant (€) au 01/07/2024
!Fonctions
!
|-
|1
|450,00
|pour les chefs de service exploitation et les chefs de service technique des organismes des listes 1 à 3 et du CESNAC, les chefs d'organismes des listes 1 à 3, les chefs et adjoints des CRNA, des SNA, du CESNAC et du SIA, les chefs de domaines, les chefs de départements, et les niveaux supérieurs ;
|
|-
|2
|300,00
|pour les chefs des organismes autres que des listes 1 à 3, les chefs de service exploitation et technique des organismes autres que des listes 1 à 3, et les chefs de pôle à l'échelon central de la direction des opérations ;
|
|-
|3
|250,00
|pour les adjoints de chefs de service exploitation et technique, les adjoints aux chefs d'organisme, les adjoints aux chefs de domaine, les adjoints aux chefs de département, les adjoints aux chefs de pôles de l'échelon central de la direction des opérations, les chefs de pôles, les chefs de divisions, les chefs de maintenance, les chefs de programme et les chefs de subdivision et les chefs de circulation aérienne ;
|
|-
|4
|120,00
|pour les adjoints aux chefs de division, les adjoints aux chefs de pôles, les adjoints aux chefs de maintenance, les adjoints aux chefs de subdivision, les assistants de subdivision, les adjoints aux chefs de circulation aérienne
|
|-
|5
|80,00
|pour les chefs de salle et les superviseurs ATFCM des CRNA, les chefs de l'approche, les chefs de tour, les assistants de subdivision et les experts séniors.
|
|}

== Licence DSAC ==
Pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne de l'aviation civile et les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile :
{| class="wikitable"
|+
!Niveaux
!Montant au 01/07/2024
!Fonctions
|-
|1
|350,00
|licence DSAC Niv 3
|-
|2
|600,00
|licence surveillance niv 4
|}

[[Catégorie:A payer]]
[[Catégorie:Régime Indemnitaire]]
[[Catégorie:RIST]]
[[Catégorie:IESSA]]
[[Catégorie:ICNA]]
[[Catégorie:IEEAC]]
[[Catégorie:TSEEAC]]

RIST Majorations Géographiques

2025-01-17T16:36:32Z

JiCambe : MAJ des conditions de la prime 2546 Attractifvité sortie école

{{CGTBox/Références Législatives
| title = RIST MAJO GEO N.N-E
| desc = CODE 201987 (voir [[#Région Nord/Nord-Est|Région Nord/Nord-Est]])
| ref1 = [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033702339 Décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016] ''fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile''
| ref2 = [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034517413 Arrêté du 26 avril 2017] ''fixant les modalités d'attribution et les montants relatifs à la première part, liée aux fonctions exercées, et à la deuxième part, liée à l'expérience professionnelle, en application des articles 4 et 8 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile''
| verif = 01/01/2025
| Logo =
}}
{{CGTBox/Références Législatives
| title = RIST MAJO PYRENEES CAYENN
| desc = CODE 202550 (voir [[#Autre|Autre]])
| ref1 = [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033702339 Décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016] ''fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile''
| ref2 = [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034517413 Arrêté du 26 avril 2017] ''fixant les modalités d'attribution et les montants relatifs à la première part, liée aux fonctions exercées, et à la deuxième part, liée à l'expérience professionnelle, en application des articles 4 et 8 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile''
| verif = 01/01/2025
| Logo =
}}
{{CGTBox/Références Législatives
| title = RIST MAJO ATTRACT. CRNA
| desc = CODE 202547 (voir [[#Fidélisation Athis-Reims-Orly|Fidélisation Athis-Reims-Orly]])
| ref1 = [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033702339 Décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016] ''fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile''
| ref2 = [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034517413 Arrêté du 26 avril 2017] ''fixant les modalités d'attribution et les montants relatifs à la première part, liée aux fonctions exercées, et à la deuxième part, liée à l'expérience professionnelle, en application des articles 4 et 8 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile''
| verif = 01/05/2025
| Logo =
}}

{{CGTBox/Références Législatives
| title = RIST MAJO CDG/CRNAO
| desc = CODE 201986 (voir [[#Prime CDG|Prime CDG]] et [[#Prime CRNA/O|Prime CRNA/O]])
| ref1 = [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033702339 Décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016] ''fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile''
| ref2 = [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034517413 Arrêté du 26 avril 2017] ''fixant les modalités d'attribution et les montants relatifs à la première part, liée aux fonctions exercées, et à la deuxième part, liée à l'expérience professionnelle, en application des articles 4 et 8 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile''
| verif = 01/01/2025
| Logo =
}}

{{CGTBox/Références Législatives
| title = RIST MAJO ATTRACT. GEO
| desc = CODE 202546 (voir [[#Attractivité sorties écoles|Attractivité sorties écoles]])
| ref1 = [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033702339 Décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016] ''fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile''
| ref2 = [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034517413 Arrêté du 26 avril 2017] ''fixant les modalités d'attribution et les montants relatifs à la première part, liée aux fonctions exercées, et à la deuxième part, liée à l'expérience professionnelle, en application des articles 4 et 8 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile''
| verif = 01/01/2025
| Logo =
}}

Primes liée à des centres réputé non-attractifs. Regroupe plusieurs mécanismes régit dans le même arrêté.

== Région Nord/Nord-Est ==

Ex-PCS (Prime de contrainte de service), applicable dans le périmètre DSAC/N et NE, région Centre-Val de Loire,
départements Eure et Seine-Maritime.

{|class="wikitable"
!Condition
!Montant Brut au 1/1/2024
|-
|Horaire de bureau
|108,87
|-
|Horaire opérationnel
|163,29
|-
|Si bénéficie d'un logement NAS (Nécessité Absolu de Service)
|0
|-
|Si bénéficie d'un logement COP-A (Convention d'Occupation Précaire avec Astreinte)
|65,32
|}

== Prime CDG ==

{| class="wikitable"
!Niveau
!Corps
!Montant brut
!Remarque
|-
|1
|TSEEAC
|105,50
|
|-
|2
|ICNA spécialiste, IEEAC, IESSA
|126,06
|
|-
|3
|ICNA avec la MU ZZ
|173,34
|
|-
|4
|ICNA avec MU ZZ depuis plus de 4 ans
|449,62
|
|-
|5
|ICNA avec MU ZZ depuis plus de 6 ans et part fonction 9
|707,71
|ex: PC
|-
|6
|ICNA avec MU ZZ depuis plus de 6 ans et part fonction 10
|720,20
|ex: détaché, CDQ
|-
|7
|ICNA avec MU ZZ depuis plus de 6 ans et part fonction 11
|738,93
|ex: CDT
|-
|8
|ICNA avec MU ZZ depuis plus de 6 ans et part fonction 12
|751,42
|ex: chef de sub
|-
|9
|ICNA avec MU ZZ depuis plus de 6 ans et part fonction 13
|761,83
|
|-
|10
|ICNA avec MU ZZ depuis plus de 6 ans et part fonction 14 ou 15
|771,67
|
|}

== Prime CRNA/O ==
{| class="wikitable"
!Niveau
!Corps
!Montant brut
!Remarque
|-
|1
|ICNA avec MU ZZ
|151,81
|
|-
|2
|ICNA avec MU ZZ
|159,15
|pour les agents exerçant les fonctions de chef d'équipe, ou d'adjoint au chef de salle en charge de l'air traffic flow and capacity management (ATFCM), ou nommés examinateur, évaluateur-contrôleur, facilitateur facteurs humains (FH) ou expert-opérationnel, ou qui sont chargés d'instruction ou d'études pour une période comprise entre douze et trente-six mois
|-
|3
|CdS ou Assistant de Sub'
|170,19
|
|}

== Attractivité sorties écoles ==

Ces primes sont prévu pour les agents TSEEAC, IEEAC, IESSA, ICNA sur leur premier poste sur le périmètre N/NE : Athis-Mons, Bâle-Mulhouse, Beauvais, Bonneuil-sur-Marne, Bourget, Lille-Lesquin, Melun-Villaroche, Paris-Orly, Reims, Paris-Charles-de-Gaulle, Strasbourg-Entzheim, Toussus-le-Noble et Dijon.

Elles ne sont pas cumulable avec le dispositif de Fidélisation Athis-Reims-Orly. (''Pour ces trois centres, elles peuvent être versé au début de carrière avant que le dispositif de fidélisation ne s'enclenche'')

En plus des conditions de lieux et d'être dans son premier poste, il y a un certains temps à attendre avant de toucher la prime :

{| class="wikitable"
!Condition
!Montant brut
|-
|ICNA & TSEEAC "contrôle", 1 an après la MU ZZ
|105,05
|-
|IESSA, 1 an après l'AE
|105,05
|-
|TSEEAC "DSAC", 1 an après l'obtention du niveau 2 de la licence DSAC
|105,05
|-
|Pour les 4 corps, 4 ans après l'affectation
|105,05
|}

== Fidélisation Athis-Reims-Orly ==

{| class="wikitable"
!Corps
!Montant brut
!Remarque
|-
|ICNA avec MU ZZ
|300
|pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui détiennent le titre de premier contrôleur et exercent la mention d'unité totale ou restreinte de l'organisme considéré depuis au moins 4 ans ou les personnels de l'organisme chargés de leur encadrement
|-
|IESSA QT+4 ou expert sénior
|126,06
|pour les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne détenteurs d'une autorisation d'exercice à partir de QT + 4 ans ou experts seniors au sein de l'organisme considéré ou les personnels de l'organisme chargés de leur encadrement
|}

En cas de mutation de l'un de ces organismes vers un autre de ce périmètre ou vers les services centraux de la direction générale de l'aviation civile à Paris ou à Athis-Mons, les agents peuvent conserver le bénéfice de cette majoration tant qu'ils y sont affectés ;

=== Majoration '''annuelle''' pour ICNA du CRNA/N, CRNA/E et Orly ===
A compter du 1er janvier 2025, pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne affectés au CRNA Est, au CRNA Nord ou à l'organisme de Paris-Orly détenant le titre de premier contrôleur (PC) et qui exercent la mention d'unité totale ou restreinte d'un ou plusieurs des organismes considérés, une majoration annuelle en fonction du nombre d'années d'exercice de la mention d'unité totale ou restreinte dans un ou plusieurs des organismes considérés :

-de 1 200 € chaque année lorsque le nombre d'années d'exercice est compris entre 10 et 14 ans ;

-de 12 000 € l'année des 15 ans d'années d'exercice ;

-de 7 500 € l'année des 20 ans d'années d'exercice ;

-de 5 000 € l'année des 25 ans d'années d'exercice ;

-de 2 500 € l'année des 30 ans d'années d'exercice.

A titre transitoire et en complément des montants mentionnés aux alinéas précédents du présent 7°, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne affectés au CRNA Est, au CRNA Nord ou à l'organisme de Paris-Orly qui détiennent une ancienneté supérieure ou égale à 11 ans au 1er janvier 2025 bénéficient de la majoration annuelle définie dans le tableau ci-dessous, à la date de versement définie dans le même tableau. Au sens du présent alinéa, l'ancienneté est définie comme le cumul au 1er janvier 2025 du nombre d'années d'exercice de la mention d'unité totale, ou restreinte dans un ou plusieurs des organismes considérés et du nombre d'années sur un poste d'encadrement dans un ou plusieurs des organismes considérés, une même année ne pouvant être comptabilisée deux fois.
{| class="wikitable"
!Ancienneté A au 01/01/2025
!Montant

(en €)
!Date de versement
|-
|A < 11 ans
|0
|
|-
|11 ans ≤ A < 12 ans
|1 200
|à A = 15 ans
|-
|12 ans ≤ A < 13 ans
|2 400
|à A = 15 ans
|-
|13 ans ≤ A < 14 ans
|3 600
|à A = 15 ans
|-
|14 ans ≤ A < 15 ans
|4 800
|à A = 15 ans
|-
|15 ans ≤ A < 16 ans
|6 000
|à A = 15 ans
|-
|16 ans ≤ A < à 20 ans
|18 000
|Au plus tard en 2027
|-
|20 ans ≤ A < 21 ans
|21 000
|Au plus tard en 2027
|-
|21 ans ≤ A < 25 ans
|28 500
|Au plus tard en 2027
|-
|25 ans ≤ A < 26 ans
|30 500
|Au plus tard en 2027
|-
|26 ans ≤ A < 30 ans
|35 500
|Au plus tard en 2027
|-
|30 ans ≤ A < 31 ans ou âge supérieur à 55 ans
|37 500
|Au plus tard en 2027
|-
|A ≥ 31 ans ou âge supérieur à 55 ans
|40 000
|Au plus tard en 2027
|}

== Autre ==

{| class="wikitable"
!région
!Niveau
!Corps
!Montant brut
!Remarque
|-
|ENAC
|
|ICA de l'ENAC
|350
|à compter du 1er janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2028
|-
|Pyrénée, Cayenne
|
|ICNA avec MU ZZ
|274,49
|Pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui sont affectés dans l'organisme de Pyrénées ou de Cayenne et qui y exercent la mention d'unité totale ou restreinte ainsi que ceux qui sont en formation et exercent une mention d'unité intermédiaire, LOC, Approche ou Contrôle régional ainsi que les personnels chargés de leur encadrement
|}

== Dispositions pour les restructurations de service ==
Pour les agents concernés par les opérations de restructuration de service ci-après qui ont pour conséquence une mobilité avec changement de résidence administrative, selon les modalités et les montants suivants :

-pour les ICNA en poste depuis moins de 7 ans, affectés dans un organisme d'une liste 1 à 8 reclassé vers une liste 9 à 11 :

-2 500 € ;

-5 000 € pour un ICNA exerçant une mobilité vers l'organisme assurant le service d'approche précédemment assuré par l'organisme d'affectation ou vers les organismes de contrôle d'Athis-Mons, de Bâle-Mulhouse, de Lille-Lesquin, d'Orly, de Reims, de Roissy-CDG, de Strasbourg-Entzheim.

-pour les ICNA en poste depuis plus de 7 ans, affectés dans un organisme d'une liste 1 à 8 reclassé vers une liste 9 à 11 :

-5 000 € ;

-10 000 € pour un ICNA exerçant une mobilité vers l'organisme assurant le service d'approche précédemment assuré par l'organisme d'affectation ou vers les organismes de contrôle d'Athis-Mons, de Bâle-Mulhouse, de Lille-Lesquin, d'Orly, de Reims, de Roissy-CDG, de Strasbourg-Entzheim.

-pour les TSEEAC en poste depuis moins de 10 ans, affectés dans un organisme de contrôle qui ferme ou pour les TSEEAC en poste depuis moins de 10 ans sur un organisme de contrôle et qui doivent cesser leurs activités de contrôle au 01/01/2035 : 10 000 € ;

-pour les IESSA en poste depuis moins de 10 ans, affectés dans un organisme de maintenance de contrôle qui ferme : 10 000 € ;

-pour les TSEEAC, en poste depuis plus de 10 ans, affectés dans un organisme de contrôle qui ferme ou pour les TSEEAC en poste depuis plus de 10 ans sur un organisme de contrôle et qui doivent cesser leurs activités de contrôle au 01/01/2035 : 20 000 € ;

-pour les IESSA en poste depuis plus de 10 ans, affectés dans un organisme de maintenance qui ferme : 20 000 €.

En complément, un montant fonction de la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative est versé :
{| class="wikitable"
|Moins de 10 km
|1 250 €
|-
|Entre 10 et 19 km
|2 500 €
|-
|Entre 20 et 29 km
|5 000 €
|-
|Entre 30 et 39 km
|7 500 €
|-
|Entre 40 et 79 km
|9 000 €
|-
|Entre 80 et 149 km
|12 000 €
|-
|A partir de 150 km
|15 000 €
|}
Le montant correspondant à la tranche moins de 10 km n'est versé que si la distance entre la nouvelle résidence administrative et la résidence familiale a augmenté.

Les montants des tranches 40-79 km et 80-149 km sont majorés de 3 000 € si l'agent a au moins un enfant à charge et qu'il ne change pas de résidence familiale.

Un complément peut être versé en fonction de la situation personnelle de l'agent :
{| class="wikitable"
|Avec changement de la résidence familiale si l'agent n'a pas d'enfant à charge
|10 000 €
|-
|Avec la prise à bail d'un logement distinct de la résidence familiale
|12 500 €
|-
|Avec changement de la résidence familiale si l'agent a un ou plusieurs enfant (s) à charge
|15 000 €
|}

Les montants prévus au présent 12° sont versés en une seule fois au moment de la prise de fonction de l'agent, ou, à la demande de celui-ci, en deux fractions d'un même montant sur deux années consécutives et sont exclusifs du bénéfice de la prime de restructuration de service prévue par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint.

[[Catégorie:A payer]]
[[Catégorie:Régime Indemnitaire]]
[[Catégorie:RIST]]

RIST Majorations Géographiques

2025-01-15T13:10:18Z

JiCambe : En attendant d'avoir la réponse officiel

{{CGTBox/Références Législatives
| title = RIST MAJO GEO N.N-E
| desc = CODE 201987 (voir [[#Région Nord/Nord-Est|Région Nord/Nord-Est]])
| ref1 = [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033702339 Décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016] ''fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile''
| ref2 = [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034517413 Arrêté du 26 avril 2017] ''fixant les modalités d'attribution et les montants relatifs à la première part, liée aux fonctions exercées, et à la deuxième part, liée à l'expérience professionnelle, en application des articles 4 et 8 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile''
| verif = 01/01/2025
| Logo =
}}
{{CGTBox/Références Législatives
| title = RIST MAJO PYRENEES CAYENN
| desc = CODE 202550 (voir [[#Autre|Autre]])
| ref1 = [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033702339 Décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016] ''fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile''
| ref2 = [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034517413 Arrêté du 26 avril 2017] ''fixant les modalités d'attribution et les montants relatifs à la première part, liée aux fonctions exercées, et à la deuxième part, liée à l'expérience professionnelle, en application des articles 4 et 8 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile''
| verif = 01/01/2025
| Logo =
}}
{{CGTBox/Références Législatives
| title = RIST MAJO ATTRACT. CRNA
| desc = CODE 202547 (voir [[#Fidélisation Athis-Reims-Orly|Fidélisation Athis-Reims-Orly]])
| ref1 = [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033702339 Décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016] ''fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile''
| ref2 = [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034517413 Arrêté du 26 avril 2017] ''fixant les modalités d'attribution et les montants relatifs à la première part, liée aux fonctions exercées, et à la deuxième part, liée à l'expérience professionnelle, en application des articles 4 et 8 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile''
| verif = 01/05/2025
| Logo =
}}

{{CGTBox/Références Législatives
| title = RIST MAJO CDG/CRNAO
| desc = CODE 201986 (voir [[#Prime CDG|Prime CDG]] et [[#Prime CRNA/O|Prime CRNA/O]])
| ref1 = [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033702339 Décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016] ''fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile''
| ref2 = [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034517413 Arrêté du 26 avril 2017] ''fixant les modalités d'attribution et les montants relatifs à la première part, liée aux fonctions exercées, et à la deuxième part, liée à l'expérience professionnelle, en application des articles 4 et 8 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile''
| verif = 01/01/2025
| Logo =
}}

{{CGTBox/Références Législatives
| title = RIST MAJO ATTRACT. GEO
| desc = CODE 202546 (voir [[#Attractivité sorties écoles|Attractivité sorties écoles]])
| ref1 = [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033702339 Décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016] ''fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile''
| ref2 = [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034517413 Arrêté du 26 avril 2017] ''fixant les modalités d'attribution et les montants relatifs à la première part, liée aux fonctions exercées, et à la deuxième part, liée à l'expérience professionnelle, en application des articles 4 et 8 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile''
| verif = 01/01/2025
| Logo =
}}

Primes liée à des centres réputé non-attractifs. Regroupe plusieurs mécanismes régit dans le même arrêté.

== Région Nord/Nord-Est ==

Ex-PCS (Prime de contrainte de service), applicable dans le périmètre DSAC/N et NE, région Centre-Val de Loire,
départements Eure et Seine-Maritime.

{|class="wikitable"
!Condition
!Montant Brut au 1/1/2024
|-
|Horaire de bureau
|108,87
|-
|Horaire opérationnel
|163,29
|-
|Si bénéficie d'un logement NAS (Nécessité Absolu de Service)
|0
|-
|Si bénéficie d'un logement COP-A (Convention d'Occupation Précaire avec Astreinte)
|65,32
|}

== Prime CDG ==

{| class="wikitable"
!Niveau
!Corps
!Montant brut
!Remarque
|-
|1
|TSEEAC
|105,50
|
|-
|2
|ICNA spécialiste, IEEAC, IESSA
|126,06
|
|-
|3
|ICNA avec la MU ZZ
|173,34
|
|-
|4
|ICNA avec MU ZZ depuis plus de 4 ans
|449,62
|
|-
|5
|ICNA avec MU ZZ depuis plus de 6 ans et part fonction 9
|707,71
|ex: PC
|-
|6
|ICNA avec MU ZZ depuis plus de 6 ans et part fonction 10
|720,20
|ex: détaché, CDQ
|-
|7
|ICNA avec MU ZZ depuis plus de 6 ans et part fonction 11
|738,93
|ex: CDT
|-
|8
|ICNA avec MU ZZ depuis plus de 6 ans et part fonction 12
|751,42
|ex: chef de sub
|-
|9
|ICNA avec MU ZZ depuis plus de 6 ans et part fonction 13
|761,83
|
|-
|10
|ICNA avec MU ZZ depuis plus de 6 ans et part fonction 14 ou 15
|771,67
|
|}

== Prime CRNA/O ==
{| class="wikitable"
!Niveau
!Corps
!Montant brut
!Remarque
|-
|1
|ICNA avec MU ZZ
|151,81
|
|-
|2
|ICNA avec MU ZZ
|159,15
|pour les agents exerçant les fonctions de chef d'équipe, ou d'adjoint au chef de salle en charge de l'air traffic flow and capacity management (ATFCM), ou nommés examinateur, évaluateur-contrôleur, facilitateur facteurs humains (FH) ou expert-opérationnel, ou qui sont chargés d'instruction ou d'études pour une période comprise entre douze et trente-six mois
|-
|3
|CdS ou Assistant de Sub'
|170,19
|
|}

== Attractivité sorties écoles ==

Ces primes sont prévu pour les TSEEAC, IEEAC, IESSA, ICNA sur le périmètre N/NE : Athis-Mons, Bâle-Mulhouse, Beauvais, Bonneuil-sur-Marne, Bourget, Lille-Lesquin, Melun-Villaroche, Paris-Orly, Reims, Paris-Charles-de-Gaulle, Strasbourg-Entzheim, Toussus-le-Noble et Dijon.

Elles ne sont pas cumulable avec le dispositif de Fidélisation Athis-Reims-Orly. (''Pour ces trois centres, elles peuvent être versé au début de carrière avant que le dispositif de fidélisation ne s'enclenche'')

{| class="wikitable"
!Condition
!Montant brut
|-
|1ans après une qualification, mention d'unité ou habilitation
|105,05
|-
|Pour les 4 corps, 4ans après l'affectation
|105,05
|}

== Fidélisation Athis-Reims-Orly ==

{| class="wikitable"
!Corps
!Montant brut
!Remarque
|-
|ICNA avec MU ZZ
|300
|pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui détiennent le titre de premier contrôleur et exercent la mention d'unité totale ou restreinte de l'organisme considéré depuis au moins 4 ans ou les personnels de l'organisme chargés de leur encadrement
|-
|IESSA QT+4 ou expert sénior
|126,06
|pour les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne détenteurs d'une autorisation d'exercice à partir de QT + 4 ans ou experts seniors au sein de l'organisme considéré ou les personnels de l'organisme chargés de leur encadrement
|}

En cas de mutation de l'un de ces organismes vers un autre de ce périmètre ou vers les services centraux de la direction générale de l'aviation civile à Paris ou à Athis-Mons, les agents peuvent conserver le bénéfice de cette majoration tant qu'ils y sont affectés ;

=== Majoration '''annuelle''' pour ICNA du CRNA/N, CRNA/E et Orly ===
A compter du 1er janvier 2025, pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne affectés au CRNA Est, au CRNA Nord ou à l'organisme de Paris-Orly détenant le titre de premier contrôleur (PC) et qui exercent la mention d'unité totale ou restreinte d'un ou plusieurs des organismes considérés, une majoration annuelle en fonction du nombre d'années d'exercice de la mention d'unité totale ou restreinte dans un ou plusieurs des organismes considérés :

-de 1 200 € chaque année lorsque le nombre d'années d'exercice est compris entre 10 et 14 ans ;

-de 12 000 € l'année des 15 ans d'années d'exercice ;

-de 7 500 € l'année des 20 ans d'années d'exercice ;

-de 5 000 € l'année des 25 ans d'années d'exercice ;

-de 2 500 € l'année des 30 ans d'années d'exercice.

A titre transitoire et en complément des montants mentionnés aux alinéas précédents du présent 7°, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne affectés au CRNA Est, au CRNA Nord ou à l'organisme de Paris-Orly qui détiennent une ancienneté supérieure ou égale à 11 ans au 1er janvier 2025 bénéficient de la majoration annuelle définie dans le tableau ci-dessous, à la date de versement définie dans le même tableau. Au sens du présent alinéa, l'ancienneté est définie comme le cumul au 1er janvier 2025 du nombre d'années d'exercice de la mention d'unité totale, ou restreinte dans un ou plusieurs des organismes considérés et du nombre d'années sur un poste d'encadrement dans un ou plusieurs des organismes considérés, une même année ne pouvant être comptabilisée deux fois.
{| class="wikitable"
!Ancienneté A au 01/01/2025
!Montant

(en €)
!Date de versement
|-
|A < 11 ans
|0
|
|-
|11 ans ≤ A < 12 ans
|1 200
|à A = 15 ans
|-
|12 ans ≤ A < 13 ans
|2 400
|à A = 15 ans
|-
|13 ans ≤ A < 14 ans
|3 600
|à A = 15 ans
|-
|14 ans ≤ A < 15 ans
|4 800
|à A = 15 ans
|-
|15 ans ≤ A < 16 ans
|6 000
|à A = 15 ans
|-
|16 ans ≤ A < à 20 ans
|18 000
|Au plus tard en 2027
|-
|20 ans ≤ A < 21 ans
|21 000
|Au plus tard en 2027
|-
|21 ans ≤ A < 25 ans
|28 500
|Au plus tard en 2027
|-
|25 ans ≤ A < 26 ans
|30 500
|Au plus tard en 2027
|-
|26 ans ≤ A < 30 ans
|35 500
|Au plus tard en 2027
|-
|30 ans ≤ A < 31 ans ou âge supérieur à 55 ans
|37 500
|Au plus tard en 2027
|-
|A ≥ 31 ans ou âge supérieur à 55 ans
|40 000
|Au plus tard en 2027
|}

== Autre ==

{| class="wikitable"
!région
!Niveau
!Corps
!Montant brut
!Remarque
|-
|ENAC
|
|ICA de l'ENAC
|350
|à compter du 1er janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2028
|-
|Pyrénée, Cayenne
|
|ICNA avec MU ZZ
|274,49
|Pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui sont affectés dans l'organisme de Pyrénées ou de Cayenne et qui y exercent la mention d'unité totale ou restreinte ainsi que ceux qui sont en formation et exercent une mention d'unité intermédiaire, LOC, Approche ou Contrôle régional ainsi que les personnels chargés de leur encadrement
|}

== Dispositions pour les restructurations de service ==
Pour les agents concernés par les opérations de restructuration de service ci-après qui ont pour conséquence une mobilité avec changement de résidence administrative, selon les modalités et les montants suivants :

-pour les ICNA en poste depuis moins de 7 ans, affectés dans un organisme d'une liste 1 à 8 reclassé vers une liste 9 à 11 :

-2 500 € ;

-5 000 € pour un ICNA exerçant une mobilité vers l'organisme assurant le service d'approche précédemment assuré par l'organisme d'affectation ou vers les organismes de contrôle d'Athis-Mons, de Bâle-Mulhouse, de Lille-Lesquin, d'Orly, de Reims, de Roissy-CDG, de Strasbourg-Entzheim.

-pour les ICNA en poste depuis plus de 7 ans, affectés dans un organisme d'une liste 1 à 8 reclassé vers une liste 9 à 11 :

-5 000 € ;

-10 000 € pour un ICNA exerçant une mobilité vers l'organisme assurant le service d'approche précédemment assuré par l'organisme d'affectation ou vers les organismes de contrôle d'Athis-Mons, de Bâle-Mulhouse, de Lille-Lesquin, d'Orly, de Reims, de Roissy-CDG, de Strasbourg-Entzheim.

-pour les TSEEAC en poste depuis moins de 10 ans, affectés dans un organisme de contrôle qui ferme ou pour les TSEEAC en poste depuis moins de 10 ans sur un organisme de contrôle et qui doivent cesser leurs activités de contrôle au 01/01/2035 : 10 000 € ;

-pour les IESSA en poste depuis moins de 10 ans, affectés dans un organisme de maintenance de contrôle qui ferme : 10 000 € ;

-pour les TSEEAC, en poste depuis plus de 10 ans, affectés dans un organisme de contrôle qui ferme ou pour les TSEEAC en poste depuis plus de 10 ans sur un organisme de contrôle et qui doivent cesser leurs activités de contrôle au 01/01/2035 : 20 000 € ;

-pour les IESSA en poste depuis plus de 10 ans, affectés dans un organisme de maintenance qui ferme : 20 000 €.

En complément, un montant fonction de la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative est versé :
{| class="wikitable"
|Moins de 10 km
|1 250 €
|-
|Entre 10 et 19 km
|2 500 €
|-
|Entre 20 et 29 km
|5 000 €
|-
|Entre 30 et 39 km
|7 500 €
|-
|Entre 40 et 79 km
|9 000 €
|-
|Entre 80 et 149 km
|12 000 €
|-
|A partir de 150 km
|15 000 €
|}
Le montant correspondant à la tranche moins de 10 km n'est versé que si la distance entre la nouvelle résidence administrative et la résidence familiale a augmenté.

Les montants des tranches 40-79 km et 80-149 km sont majorés de 3 000 € si l'agent a au moins un enfant à charge et qu'il ne change pas de résidence familiale.

Un complément peut être versé en fonction de la situation personnelle de l'agent :
{| class="wikitable"
|Avec changement de la résidence familiale si l'agent n'a pas d'enfant à charge
|10 000 €
|-
|Avec la prise à bail d'un logement distinct de la résidence familiale
|12 500 €
|-
|Avec changement de la résidence familiale si l'agent a un ou plusieurs enfant (s) à charge
|15 000 €
|}

Les montants prévus au présent 12° sont versés en une seule fois au moment de la prise de fonction de l'agent, ou, à la demande de celui-ci, en deux fractions d'un même montant sur deux années consécutives et sont exclusifs du bénéfice de la prime de restructuration de service prévue par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint.

[[Catégorie:A payer]]
[[Catégorie:Régime Indemnitaire]]
[[Catégorie:RIST]]

RIST Majorations Géographiques

2025-01-15T12:59:43Z

JiCambe : Annulation des modifications 1500 de JiCambe (discussion)

{{CGTBox/Références Législatives
| title = RIST MAJO GEO N.N-E
| desc = CODE 201987 (voir [[#Région Nord/Nord-Est|Région Nord/Nord-Est]])
| ref1 = [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033702339 Décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016] ''fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile''
| ref2 = [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034517413 Arrêté du 26 avril 2017] ''fixant les modalités d'attribution et les montants relatifs à la première part, liée aux fonctions exercées, et à la deuxième part, liée à l'expérience professionnelle, en application des articles 4 et 8 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile''
| verif = 01/01/2025
| Logo =
}}
{{CGTBox/Références Législatives
| title = RIST MAJO PYRENEES CAYENN
| desc = CODE 202550 (voir [[#Autre|Autre]])
| ref1 = [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033702339 Décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016] ''fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile''
| ref2 = [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034517413 Arrêté du 26 avril 2017] ''fixant les modalités d'attribution et les montants relatifs à la première part, liée aux fonctions exercées, et à la deuxième part, liée à l'expérience professionnelle, en application des articles 4 et 8 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile''
| verif = 01/01/2025
| Logo =
}}
{{CGTBox/Références Législatives
| title = RIST MAJO ATTRACT. CRNA
| desc = CODE 202547 (voir [[#Fidélisation Athis-Reims-Orly|Fidélisation Athis-Reims-Orly]])
| ref1 = [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033702339 Décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016] ''fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile''
| ref2 = [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034517413 Arrêté du 26 avril 2017] ''fixant les modalités d'attribution et les montants relatifs à la première part, liée aux fonctions exercées, et à la deuxième part, liée à l'expérience professionnelle, en application des articles 4 et 8 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile''
| verif = 01/05/2025
| Logo =
}}

{{CGTBox/Références Législatives
| title = RIST MAJO CDG/CRNAO
| desc = CODE 201986 (voir [[#Prime CDG|Prime CDG]] et [[#Prime CRNA/O|Prime CRNA/O]])
| ref1 = [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033702339 Décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016] ''fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile''
| ref2 = [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034517413 Arrêté du 26 avril 2017] ''fixant les modalités d'attribution et les montants relatifs à la première part, liée aux fonctions exercées, et à la deuxième part, liée à l'expérience professionnelle, en application des articles 4 et 8 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile''
| verif = 01/01/2025
| Logo =
}}

{{CGTBox/Références Législatives
| title = RIST MAJO ATTRACT. GEO
| desc = CODE 202546 (voir [[#Attractivité sorties écoles|Attractivité sorties écoles]])
| ref1 = [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033702339 Décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016] ''fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile''
| ref2 = [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034517413 Arrêté du 26 avril 2017] ''fixant les modalités d'attribution et les montants relatifs à la première part, liée aux fonctions exercées, et à la deuxième part, liée à l'expérience professionnelle, en application des articles 4 et 8 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile''
| verif = 01/01/2025
| Logo =
}}

Primes liée à des centres réputé non-attractifs. Regroupe plusieurs mécanismes régit dans le même arrêté.

== Région Nord/Nord-Est ==

Ex-PCS (Prime de contrainte de service), applicable dans le périmètre DSAC/N et NE, région Centre-Val de Loire,
départements Eure et Seine-Maritime.

{|class="wikitable"
!Condition
!Montant Brut au 1/1/2024
|-
|Horaire de bureau
|108,87
|-
|Horaire opérationnel
|163,29
|-
|Si bénéficie d'un logement NAS (Nécessité Absolu de Service)
|0
|-
|Si bénéficie d'un logement COP-A (Convention d'Occupation Précaire avec Astreinte)
|65,32
|}

== Prime CDG ==

{| class="wikitable"
!Niveau
!Corps
!Montant brut
!Remarque
|-
|1
|TSEEAC
|105,50
|
|-
|2
|ICNA spécialiste, IEEAC, IESSA
|126,06
|
|-
|3
|ICNA avec la MU ZZ
|173,34
|
|-
|4
|ICNA avec MU ZZ depuis plus de 4 ans
|449,62
|
|-
|5
|ICNA avec MU ZZ depuis plus de 6 ans et part fonction 9
|707,71
|ex: PC
|-
|6
|ICNA avec MU ZZ depuis plus de 6 ans et part fonction 10
|720,20
|ex: détaché, CDQ
|-
|7
|ICNA avec MU ZZ depuis plus de 6 ans et part fonction 11
|738,93
|ex: CDT
|-
|8
|ICNA avec MU ZZ depuis plus de 6 ans et part fonction 12
|751,42
|ex: chef de sub
|-
|9
|ICNA avec MU ZZ depuis plus de 6 ans et part fonction 13
|761,83
|
|-
|10
|ICNA avec MU ZZ depuis plus de 6 ans et part fonction 14 ou 15
|771,67
|
|}

== Prime CRNA/O ==
{| class="wikitable"
!Niveau
!Corps
!Montant brut
!Remarque
|-
|1
|ICNA avec MU ZZ
|151,81
|
|-
|2
|ICNA avec MU ZZ
|159,15
|pour les agents exerçant les fonctions de chef d'équipe, ou d'adjoint au chef de salle en charge de l'air traffic flow and capacity management (ATFCM), ou nommés examinateur, évaluateur-contrôleur, facilitateur facteurs humains (FH) ou expert-opérationnel, ou qui sont chargés d'instruction ou d'études pour une période comprise entre douze et trente-six mois
|-
|3
|CdS ou Assistant de Sub'
|170,19
|
|}

== Attractivité sorties écoles ==

Ces primes sont prévu pour les TSEEAC, IEEAC, IESSA, ICNA sur le périmètre N/NE : Athis-Mons, Bâle-Mulhouse, Beauvais, Bonneuil-sur-Marne, Bourget, Lille-Lesquin, Melun-Villaroche, Paris-Orly, Reims, Paris-Charles-de-Gaulle, Strasbourg-Entzheim, Toussus-le-Noble et Dijon.

Elles ne sont pas cumulable avec le dispositif de Fidélisation Athis-Reims-Orly. (''Pour ces trois centres, elles peuvent être versé au début de carrière avant que le dispositif de fidélisation ne s'enclenche'')

{| class="wikitable"
!Condition
!Montant brut
|-
|IESSA, 1 ans après l'obtention de l'AE
|105,05
|-
|-
|Autres corps : 1ans après une qualification, mention d'unité ou habilitation
|105,05
|-
|Pour les 4 corps, 4ans après l'affectation
|105,05
|}

== Fidélisation Athis-Reims-Orly ==

{| class="wikitable"
!Corps
!Montant brut
!Remarque
|-
|ICNA avec MU ZZ
|300
|pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui détiennent le titre de premier contrôleur et exercent la mention d'unité totale ou restreinte de l'organisme considéré depuis au moins 4 ans ou les personnels de l'organisme chargés de leur encadrement
|-
|IESSA QT+4 ou expert sénior
|126,06
|pour les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne détenteurs d'une autorisation d'exercice à partir de QT + 4 ans ou experts seniors au sein de l'organisme considéré ou les personnels de l'organisme chargés de leur encadrement
|}

En cas de mutation de l'un de ces organismes vers un autre de ce périmètre ou vers les services centraux de la direction générale de l'aviation civile à Paris ou à Athis-Mons, les agents peuvent conserver le bénéfice de cette majoration tant qu'ils y sont affectés ;

=== Majoration '''annuelle''' pour ICNA du CRNA/N, CRNA/E et Orly ===
A compter du 1er janvier 2025, pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne affectés au CRNA Est, au CRNA Nord ou à l'organisme de Paris-Orly détenant le titre de premier contrôleur (PC) et qui exercent la mention d'unité totale ou restreinte d'un ou plusieurs des organismes considérés, une majoration annuelle en fonction du nombre d'années d'exercice de la mention d'unité totale ou restreinte dans un ou plusieurs des organismes considérés :

-de 1 200 € chaque année lorsque le nombre d'années d'exercice est compris entre 10 et 14 ans ;

-de 12 000 € l'année des 15 ans d'années d'exercice ;

-de 7 500 € l'année des 20 ans d'années d'exercice ;

-de 5 000 € l'année des 25 ans d'années d'exercice ;

-de 2 500 € l'année des 30 ans d'années d'exercice.

A titre transitoire et en complément des montants mentionnés aux alinéas précédents du présent 7°, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne affectés au CRNA Est, au CRNA Nord ou à l'organisme de Paris-Orly qui détiennent une ancienneté supérieure ou égale à 11 ans au 1er janvier 2025 bénéficient de la majoration annuelle définie dans le tableau ci-dessous, à la date de versement définie dans le même tableau. Au sens du présent alinéa, l'ancienneté est définie comme le cumul au 1er janvier 2025 du nombre d'années d'exercice de la mention d'unité totale, ou restreinte dans un ou plusieurs des organismes considérés et du nombre d'années sur un poste d'encadrement dans un ou plusieurs des organismes considérés, une même année ne pouvant être comptabilisée deux fois.
{| class="wikitable"
!Ancienneté A au 01/01/2025
!Montant

(en €)
!Date de versement
|-
|A < 11 ans
|0
|
|-
|11 ans ≤ A < 12 ans
|1 200
|à A = 15 ans
|-
|12 ans ≤ A < 13 ans
|2 400
|à A = 15 ans
|-
|13 ans ≤ A < 14 ans
|3 600
|à A = 15 ans
|-
|14 ans ≤ A < 15 ans
|4 800
|à A = 15 ans
|-
|15 ans ≤ A < 16 ans
|6 000
|à A = 15 ans
|-
|16 ans ≤ A < à 20 ans
|18 000
|Au plus tard en 2027
|-
|20 ans ≤ A < 21 ans
|21 000
|Au plus tard en 2027
|-
|21 ans ≤ A < 25 ans
|28 500
|Au plus tard en 2027
|-
|25 ans ≤ A < 26 ans
|30 500
|Au plus tard en 2027
|-
|26 ans ≤ A < 30 ans
|35 500
|Au plus tard en 2027
|-
|30 ans ≤ A < 31 ans ou âge supérieur à 55 ans
|37 500
|Au plus tard en 2027
|-
|A ≥ 31 ans ou âge supérieur à 55 ans
|40 000
|Au plus tard en 2027
|}

== Autre ==

{| class="wikitable"
!région
!Niveau
!Corps
!Montant brut
!Remarque
|-
|ENAC
|
|ICA de l'ENAC
|350
|à compter du 1er janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2028
|-
|Pyrénée, Cayenne
|
|ICNA avec MU ZZ
|274,49
|Pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui sont affectés dans l'organisme de Pyrénées ou de Cayenne et qui y exercent la mention d'unité totale ou restreinte ainsi que ceux qui sont en formation et exercent une mention d'unité intermédiaire, LOC, Approche ou Contrôle régional ainsi que les personnels chargés de leur encadrement
|}

== Dispositions pour les restructurations de service ==
Pour les agents concernés par les opérations de restructuration de service ci-après qui ont pour conséquence une mobilité avec changement de résidence administrative, selon les modalités et les montants suivants :

-pour les ICNA en poste depuis moins de 7 ans, affectés dans un organisme d'une liste 1 à 8 reclassé vers une liste 9 à 11 :

-2 500 € ;

-5 000 € pour un ICNA exerçant une mobilité vers l'organisme assurant le service d'approche précédemment assuré par l'organisme d'affectation ou vers les organismes de contrôle d'Athis-Mons, de Bâle-Mulhouse, de Lille-Lesquin, d'Orly, de Reims, de Roissy-CDG, de Strasbourg-Entzheim.

-pour les ICNA en poste depuis plus de 7 ans, affectés dans un organisme d'une liste 1 à 8 reclassé vers une liste 9 à 11 :

-5 000 € ;

-10 000 € pour un ICNA exerçant une mobilité vers l'organisme assurant le service d'approche précédemment assuré par l'organisme d'affectation ou vers les organismes de contrôle d'Athis-Mons, de Bâle-Mulhouse, de Lille-Lesquin, d'Orly, de Reims, de Roissy-CDG, de Strasbourg-Entzheim.

-pour les TSEEAC en poste depuis moins de 10 ans, affectés dans un organisme de contrôle qui ferme ou pour les TSEEAC en poste depuis moins de 10 ans sur un organisme de contrôle et qui doivent cesser leurs activités de contrôle au 01/01/2035 : 10 000 € ;

-pour les IESSA en poste depuis moins de 10 ans, affectés dans un organisme de maintenance de contrôle qui ferme : 10 000 € ;

-pour les TSEEAC, en poste depuis plus de 10 ans, affectés dans un organisme de contrôle qui ferme ou pour les TSEEAC en poste depuis plus de 10 ans sur un organisme de contrôle et qui doivent cesser leurs activités de contrôle au 01/01/2035 : 20 000 € ;

-pour les IESSA en poste depuis plus de 10 ans, affectés dans un organisme de maintenance qui ferme : 20 000 €.

En complément, un montant fonction de la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative est versé :
{| class="wikitable"
|Moins de 10 km
|1 250 €
|-
|Entre 10 et 19 km
|2 500 €
|-
|Entre 20 et 29 km
|5 000 €
|-
|Entre 30 et 39 km
|7 500 €
|-
|Entre 40 et 79 km
|9 000 €
|-
|Entre 80 et 149 km
|12 000 €
|-
|A partir de 150 km
|15 000 €
|}
Le montant correspondant à la tranche moins de 10 km n'est versé que si la distance entre la nouvelle résidence administrative et la résidence familiale a augmenté.

Les montants des tranches 40-79 km et 80-149 km sont majorés de 3 000 € si l'agent a au moins un enfant à charge et qu'il ne change pas de résidence familiale.

Un complément peut être versé en fonction de la situation personnelle de l'agent :
{| class="wikitable"
|Avec changement de la résidence familiale si l'agent n'a pas d'enfant à charge
|10 000 €
|-
|Avec la prise à bail d'un logement distinct de la résidence familiale
|12 500 €
|-
|Avec changement de la résidence familiale si l'agent a un ou plusieurs enfant (s) à charge
|15 000 €
|}

Les montants prévus au présent 12° sont versés en une seule fois au moment de la prise de fonction de l'agent, ou, à la demande de celui-ci, en deux fractions d'un même montant sur deux années consécutives et sont exclusifs du bénéfice de la prime de restructuration de service prévue par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint.

[[Catégorie:A payer]]
[[Catégorie:Régime Indemnitaire]]
[[Catégorie:RIST]]

RIST Majorations Géographiques

2025-01-15T12:58:46Z

JiCambe : Révocation des modifications de JiCambe (discussion) vers la dernière version créée par Fabien

{{CGTBox/Références Législatives
| title = RIST MAJO GEO N.N-E
| desc = CODE 201987
| ref1 = [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033702339 Décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016] ''fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile''
| verif = 02/08/2024
| Logo =
}}
{{CGTBox/Références Législatives
| title = RIST MAJO GEO PYR/CAY
| desc = CODE 202550
| ref1 = [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033702339 Décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016] ''fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile''
| verif = 02/08/2024
| Logo =
}}
{{CGTBox/Références Législatives
| title = RIST MAJO GEO CRNA/N/E ORY
| desc = CODE 202547
| ref1 = [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033702339 Décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016] ''fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile''
| verif = 02/08/2024
| Logo =
}}

{{CGTBox/Références Législatives
| title = RIST MAJO CDG/CRNAO
| desc = CODE 201986
| ref1 = [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033702339 Décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016] ''fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile''
| verif = 02/08/2024
| Logo =
|ref2=https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034517413/
Arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants relatifs à la première part, liée aux fonctions exercées, et à la deuxième part, liée à l'expérience professionnelle, en application des articles 4 et 8 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile}}

Primes liée à des centres réputé non-attractifs. Regroupe plusieurs mécanismes régit dans le même arrêté.

== Région Nord/Nord-Est ==

Ex-PCS (Prime de contrainte de service), applicable dans le périmètre DSAC/N et NE, région Centre-Val de Loire,
départements Eure et Seine-Maritime.

{|class="wikitable"
!Condition
!Montant Brut au 1/1/2024
|-
|Horaire de bureau
|108,87
|-
|Horaire opérationnel
|163,29
|-
|Si bénéficie d'un logement NAS (Nécessité Absolu de Service)
|0
|-
|Si bénéficie d'un logement COP-A (Convention d'Occupation Précaire avec Astreinte)
|65,32
|}

== Prime CDG ==

{| class="wikitable"
!Niveau
!Corps
!Montant brut
!Remarque
|-
|1
|TSEEAC
|105,50
|
|-
|2
|ICNA spécialiste, IEEAC, IESSA
|126,06
|
|-
|3
|ICNA avec la MU ZZ
|173,34
|
|-
|4
|ICNA avec MU ZZ depuis plus de 4 ans
|449,62
|
|-
|5
|ICNA avec MU ZZ depuis plus de 6 ans et part fonction 9
|707,71
|ex: PC
|-
|6
|ICNA avec MU ZZ depuis plus de 6 ans et part fonction 10
|720,20
|ex: détaché, CDQ
|-
|7
|ICNA avec MU ZZ depuis plus de 6 ans et part fonction 11
|738,93
|ex: CDT
|-
|8
|ICNA avec MU ZZ depuis plus de 6 ans et part fonction 12
|751,42
|ex: chef de sub
|-
|9
|ICNA avec MU ZZ depuis plus de 6 ans et part fonction 13
|761,83
|
|-
|10
|ICNA avec MU ZZ depuis plus de 6 ans et part fonction 14 ou 15
|771,67
|
|}

== Prime CRNA/O ==
{| class="wikitable"
!Niveau
!Corps
!Montant brut
!Remarque
|-
|1
|ICNA avec MU ZZ
|151,81
|
|-
|2
|ICNA avec MU ZZ
|159,15
|pour les agents exerçant les fonctions de chef d'équipe, ou d'adjoint au chef de salle en charge de l'air traffic flow and capacity management (ATFCM), ou nommés examinateur, évaluateur-contrôleur, facilitateur facteurs humains (FH) ou expert-opérationnel, ou qui sont chargés d'instruction ou d'études pour une période comprise entre douze et trente-six mois
|-
|3
|CdS ou Assistant de Sub'
|170,19
|
|}

== Attractivité sorties écoles ==

Sur le périmètre des DSAC N et NE (Bâle-Mulhouse, de Beauvais, de Bonneuil-sur-Marne, du Bourget, de Lille-Lesquin, de Melun-Villaroche, de Paris-Orly, de Reims, de Paris-Charles-de-Gaulle, de Strasbourg-Entzheim, de Toussus-le-Noble et de Dijon). CODE 202546

{| class="wikitable"
!Corps
!Montant brut
!Remarque
|-
|TSEEAC, IEEAC, IESSA, ICNA
|105,05
|Sortie ENAC avec ou sans qualif/mention d'unité
|}

== Fidélisation Athis-Reims-Orly ==

{| class="wikitable"
!Corps
!Montant brut
!Remarque
|-
|ICNA avec MU ZZ
|300
|pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui détiennent le titre de premier contrôleur et exercent la mention d'unité totale ou restreinte de l'organisme considéré depuis au moins 4 ans ou les personnels de l'organisme chargés de leur encadrement
|-
|IESSA QT+4 ou expert sénior
|126,06
|pour les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne détenteurs d'une autorisation d'exercice à partir de QT + 4 ans ou experts seniors au sein de l'organisme considéré ou les personnels de l'organisme chargés de leur encadrement
|}

=== Majoration '''annuelle''' pour ICNA du CRNA/N, CRNA/E et Orly ===
A compter du 1er janvier 2025, pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne affectés au CRNA Est, au CRNA Nord ou à l'organisme de Paris-Orly détenant le titre de premier contrôleur (PC) et qui exercent la mention d'unité totale ou restreinte d'un ou plusieurs des organismes considérés, une majoration annuelle en fonction du nombre d'années d'exercice de la mention d'unité totale ou restreinte dans un ou plusieurs des organismes considérés :

-de 1 200 € chaque année lorsque le nombre d'années d'exercice est compris entre 10 et 14 ans ;

-de 12 000 € l'année des 15 ans d'années d'exercice ;

-de 7 500 € l'année des 20 ans d'années d'exercice ;

-de 5 000 € l'année des 25 ans d'années d'exercice ;

-de 2 500 € l'année des 30 ans d'années d'exercice.

A titre transitoire et en complément des montants mentionnés aux alinéas précédents du présent 7°, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne affectés au CRNA Est, au CRNA Nord ou à l'organisme de Paris-Orly qui détiennent une ancienneté supérieure ou égale à 11 ans au 1er janvier 2025 bénéficient de la majoration annuelle définie dans le tableau ci-dessous, à la date de versement définie dans le même tableau. Au sens du présent alinéa, l'ancienneté est définie comme le cumul au 1er janvier 2025 du nombre d'années d'exercice de la mention d'unité totale, ou restreinte dans un ou plusieurs des organismes considérés et du nombre d'années sur un poste d'encadrement dans un ou plusieurs des organismes considérés, une même année ne pouvant être comptabilisée deux fois.
{| class="wikitable"
!Ancienneté A au 01/01/2025
!Montant

(en €)
!Date de versement
|-
|A < 11 ans
|0
|
|-
|11 ans ≤ A < 12 ans
|1 200
|à A = 15 ans
|-
|12 ans ≤ A < 13 ans
|2 400
|à A = 15 ans
|-
|13 ans ≤ A < 14 ans
|3 600
|à A = 15 ans
|-
|14 ans ≤ A < 15 ans
|4 800
|à A = 15 ans
|-
|15 ans ≤ A < 16 ans
|6 000
|à A = 15 ans
|-
|16 ans ≤ A < à 20 ans
|18 000
|Au plus tard en 2027
|-
|20 ans ≤ A < 21 ans
|21 000
|Au plus tard en 2027
|-
|21 ans ≤ A < 25 ans
|28 500
|Au plus tard en 2027
|-
|25 ans ≤ A < 26 ans
|30 500
|Au plus tard en 2027
|-
|26 ans ≤ A < 30 ans
|35 500
|Au plus tard en 2027
|-
|30 ans ≤ A < 31 ans ou âge supérieur à 55 ans
|37 500
|Au plus tard en 2027
|-
|A ≥ 31 ans ou âge supérieur à 55 ans
|40 000
|Au plus tard en 2027
|}

== Autre ==

{| class="wikitable"
!région
!Niveau
!Corps
!Montant brut
!Remarque
|-
|ENAC
|
|ICA de l'ENAC
|350
|à compter du 1er janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2028
|-
|Pyrénée, Cayenne
|
|ICNA avec MU ZZ
|274,49
|Pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui sont affectés dans l'organisme de Pyrénées ou de Cayenne et qui y exercent la mention d'unité totale ou restreinte ainsi que ceux qui sont en formation et exercent une mention d'unité intermédiaire, LOC, Approche ou Contrôle régional ainsi que les personnels chargés de leur encadrement
|}

== Dispositions pour les restructurations de service ==
Pour les agents concernés par les opérations de restructuration de service ci-après qui ont pour conséquence une mobilité avec changement de résidence administrative, selon les modalités et les montants suivants :

-pour les ICNA en poste depuis moins de 7 ans, affectés dans un organisme d'une liste 1 à 8 reclassé vers une liste 9 à 11 :

-2 500 € ;

-5 000 € pour un ICNA exerçant une mobilité vers l'organisme assurant le service d'approche précédemment assuré par l'organisme d'affectation ou vers les organismes de contrôle d'Athis-Mons, de Bâle-Mulhouse, de Lille-Lesquin, d'Orly, de Reims, de Roissy-CDG, de Strasbourg-Entzheim.

-pour les ICNA en poste depuis plus de 7 ans, affectés dans un organisme d'une liste 1 à 8 reclassé vers une liste 9 à 11 :

-5 000 € ;

-10 000 € pour un ICNA exerçant une mobilité vers l'organisme assurant le service d'approche précédemment assuré par l'organisme d'affectation ou vers les organismes de contrôle d'Athis-Mons, de Bâle-Mulhouse, de Lille-Lesquin, d'Orly, de Reims, de Roissy-CDG, de Strasbourg-Entzheim.

-pour les TSEEAC en poste depuis moins de 10 ans, affectés dans un organisme de contrôle qui ferme ou pour les TSEEAC en poste depuis moins de 10 ans sur un organisme de contrôle et qui doivent cesser leurs activités de contrôle au 01/01/2035 : 10 000 € ;

-pour les IESSA en poste depuis moins de 10 ans, affectés dans un organisme de maintenance de contrôle qui ferme : 10 000 € ;

-pour les TSEEAC, en poste depuis plus de 10 ans, affectés dans un organisme de contrôle qui ferme ou pour les TSEEAC en poste depuis plus de 10 ans sur un organisme de contrôle et qui doivent cesser leurs activités de contrôle au 01/01/2035 : 20 000 € ;

-pour les IESSA en poste depuis plus de 10 ans, affectés dans un organisme de maintenance qui ferme : 20 000 €.

En complément, un montant fonction de la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative est versé :
{| class="wikitable"
|Moins de 10 km
|1 250 €
|-
|Entre 10 et 19 km
|2 500 €
|-
|Entre 20 et 29 km
|5 000 €
|-
|Entre 30 et 39 km
|7 500 €
|-
|Entre 40 et 79 km
|9 000 €
|-
|Entre 80 et 149 km
|12 000 €
|-
|A partir de 150 km
|15 000 €
|}
Le montant correspondant à la tranche moins de 10 km n'est versé que si la distance entre la nouvelle résidence administrative et la résidence familiale a augmenté.

Les montants des tranches 40-79 km et 80-149 km sont majorés de 3 000 € si l'agent a au moins un enfant à charge et qu'il ne change pas de résidence familiale.

Un complément peut être versé en fonction de la situation personnelle de l'agent :
{| class="wikitable"
|Avec changement de la résidence familiale si l'agent n'a pas d'enfant à charge
|10 000 €
|-
|Avec la prise à bail d'un logement distinct de la résidence familiale
|12 500 €
|-
|Avec changement de la résidence familiale si l'agent a un ou plusieurs enfant (s) à charge
|15 000 €
|}

Les montants prévus au présent 12° sont versés en une seule fois au moment de la prise de fonction de l'agent, ou, à la demande de celui-ci, en deux fractions d'un même montant sur deux années consécutives et sont exclusifs du bénéfice de la prime de restructuration de service prévue par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint.

[[Catégorie:A payer]]
[[Catégorie:Régime Indemnitaire]]
[[Catégorie:RIST]]

RIST Majorations Géographiques

2025-01-12T15:12:05Z

JiCambe : la prime Attractivité sorties écoles pour les IESSA sera versé 1an après l'obtention de l'AE

{{CGTBox/Références Législatives
| title = RIST MAJO GEO N.N-E
| desc = CODE 201987 (voir [[#Région Nord/Nord-Est|Région Nord/Nord-Est]])
| ref1 = [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033702339 Décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016] ''fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile''
| ref2 = [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034517413 Arrêté du 26 avril 2017] ''fixant les modalités d'attribution et les montants relatifs à la première part, liée aux fonctions exercées, et à la deuxième part, liée à l'expérience professionnelle, en application des articles 4 et 8 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile''
| verif = 01/01/2025
| Logo =
}}
{{CGTBox/Références Législatives
| title = RIST MAJO PYRENEES CAYENN
| desc = CODE 202550 (voir [[#Autre|Autre]])
| ref1 = [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033702339 Décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016] ''fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile''
| ref2 = [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034517413 Arrêté du 26 avril 2017] ''fixant les modalités d'attribution et les montants relatifs à la première part, liée aux fonctions exercées, et à la deuxième part, liée à l'expérience professionnelle, en application des articles 4 et 8 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile''
| verif = 01/01/2025
| Logo =
}}
{{CGTBox/Références Législatives
| title = RIST MAJO ATTRACT. CRNA
| desc = CODE 202547 (voir [[#Fidélisation Athis-Reims-Orly|Fidélisation Athis-Reims-Orly]])
| ref1 = [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033702339 Décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016] ''fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile''
| ref2 = [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034517413 Arrêté du 26 avril 2017] ''fixant les modalités d'attribution et les montants relatifs à la première part, liée aux fonctions exercées, et à la deuxième part, liée à l'expérience professionnelle, en application des articles 4 et 8 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile''
| verif = 01/05/2025
| Logo =
}}

{{CGTBox/Références Législatives
| title = RIST MAJO CDG/CRNAO
| desc = CODE 201986 (voir [[#Prime CDG|Prime CDG]] et [[#Prime CRNA/O|Prime CRNA/O]])
| ref1 = [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033702339 Décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016] ''fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile''
| ref2 = [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034517413 Arrêté du 26 avril 2017] ''fixant les modalités d'attribution et les montants relatifs à la première part, liée aux fonctions exercées, et à la deuxième part, liée à l'expérience professionnelle, en application des articles 4 et 8 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile''
| verif = 01/01/2025
| Logo =
}}

{{CGTBox/Références Législatives
| title = RIST MAJO ATTRACT. GEO
| desc = CODE 202546 (voir [[#Attractivité sorties écoles|Attractivité sorties écoles]])
| ref1 = [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033702339 Décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016] ''fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile''
| ref2 = [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034517413 Arrêté du 26 avril 2017] ''fixant les modalités d'attribution et les montants relatifs à la première part, liée aux fonctions exercées, et à la deuxième part, liée à l'expérience professionnelle, en application des articles 4 et 8 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile''
| verif = 01/01/2025
| Logo =
}}

Primes liée à des centres réputé non-attractifs. Regroupe plusieurs mécanismes régit dans le même arrêté.

== Région Nord/Nord-Est ==

Ex-PCS (Prime de contrainte de service), applicable dans le périmètre DSAC/N et NE, région Centre-Val de Loire,
départements Eure et Seine-Maritime.

{|class="wikitable"
!Condition
!Montant Brut au 1/1/2024
|-
|Horaire de bureau
|108,87
|-
|Horaire opérationnel
|163,29
|-
|Si bénéficie d'un logement NAS (Nécessité Absolu de Service)
|0
|-
|Si bénéficie d'un logement COP-A (Convention d'Occupation Précaire avec Astreinte)
|65,32
|}

== Prime CDG ==

{| class="wikitable"
!Niveau
!Corps
!Montant brut
!Remarque
|-
|1
|TSEEAC
|105,50
|
|-
|2
|ICNA spécialiste, IEEAC, IESSA
|126,06
|
|-
|3
|ICNA avec la MU ZZ
|173,34
|
|-
|4
|ICNA avec MU ZZ depuis plus de 4 ans
|449,62
|
|-
|5
|ICNA avec MU ZZ depuis plus de 6 ans et part fonction 9
|707,71
|ex: PC
|-
|6
|ICNA avec MU ZZ depuis plus de 6 ans et part fonction 10
|720,20
|ex: détaché, CDQ
|-
|7
|ICNA avec MU ZZ depuis plus de 6 ans et part fonction 11
|738,93
|ex: CDT
|-
|8
|ICNA avec MU ZZ depuis plus de 6 ans et part fonction 12
|751,42
|ex: chef de sub
|-
|9
|ICNA avec MU ZZ depuis plus de 6 ans et part fonction 13
|761,83
|
|-
|10
|ICNA avec MU ZZ depuis plus de 6 ans et part fonction 14 ou 15
|771,67
|
|}

== Prime CRNA/O ==
{| class="wikitable"
!Niveau
!Corps
!Montant brut
!Remarque
|-
|1
|ICNA avec MU ZZ
|151,81
|
|-
|2
|ICNA avec MU ZZ
|159,15
|pour les agents exerçant les fonctions de chef d'équipe, ou d'adjoint au chef de salle en charge de l'air traffic flow and capacity management (ATFCM), ou nommés examinateur, évaluateur-contrôleur, facilitateur facteurs humains (FH) ou expert-opérationnel, ou qui sont chargés d'instruction ou d'études pour une période comprise entre douze et trente-six mois
|-
|3
|CdS ou Assistant de Sub'
|170,19
|
|}

== Attractivité sorties écoles ==

Ces primes sont prévu pour les TSEEAC, IEEAC, IESSA, ICNA sur le périmètre N/NE : Athis-Mons, Bâle-Mulhouse, Beauvais, Bonneuil-sur-Marne, Bourget, Lille-Lesquin, Melun-Villaroche, Paris-Orly, Reims, Paris-Charles-de-Gaulle, Strasbourg-Entzheim, Toussus-le-Noble et Dijon.

Elles ne sont pas cumulable avec le dispositif de Fidélisation Athis-Reims-Orly. (''Pour ces trois centres, elles peuvent être versé au début de carrière avant que le dispositif de fidélisation ne s'enclenche'')

{| class="wikitable"
!Condition
!Montant brut
|-
|IESSA, 1 ans après l'obtention de l'AE
|105,05
|-
|-
|Autres corps : 1ans après une qualification, mention d'unité ou habilitation
|105,05
|-
|Pour les 4 corps, 4ans après l'affectation
|105,05
|}

== Fidélisation Athis-Reims-Orly ==

{| class="wikitable"
!Corps
!Montant brut
!Remarque
|-
|ICNA avec MU ZZ
|300
|pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui détiennent le titre de premier contrôleur et exercent la mention d'unité totale ou restreinte de l'organisme considéré depuis au moins 4 ans ou les personnels de l'organisme chargés de leur encadrement
|-
|IESSA QT+4 ou expert sénior
|126,06
|pour les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne détenteurs d'une autorisation d'exercice à partir de QT + 4 ans ou experts seniors au sein de l'organisme considéré ou les personnels de l'organisme chargés de leur encadrement
|}

En cas de mutation de l'un de ces organismes vers un autre de ce périmètre ou vers les services centraux de la direction générale de l'aviation civile à Paris ou à Athis-Mons, les agents peuvent conserver le bénéfice de cette majoration tant qu'ils y sont affectés ;

=== Majoration '''annuelle''' pour ICNA du CRNA/N, CRNA/E et Orly ===
A compter du 1er janvier 2025, pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne affectés au CRNA Est, au CRNA Nord ou à l'organisme de Paris-Orly détenant le titre de premier contrôleur (PC) et qui exercent la mention d'unité totale ou restreinte d'un ou plusieurs des organismes considérés, une majoration annuelle en fonction du nombre d'années d'exercice de la mention d'unité totale ou restreinte dans un ou plusieurs des organismes considérés :

-de 1 200 € chaque année lorsque le nombre d'années d'exercice est compris entre 10 et 14 ans ;

-de 12 000 € l'année des 15 ans d'années d'exercice ;

-de 7 500 € l'année des 20 ans d'années d'exercice ;

-de 5 000 € l'année des 25 ans d'années d'exercice ;

-de 2 500 € l'année des 30 ans d'années d'exercice.

A titre transitoire et en complément des montants mentionnés aux alinéas précédents du présent 7°, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne affectés au CRNA Est, au CRNA Nord ou à l'organisme de Paris-Orly qui détiennent une ancienneté supérieure ou égale à 11 ans au 1er janvier 2025 bénéficient de la majoration annuelle définie dans le tableau ci-dessous, à la date de versement définie dans le même tableau. Au sens du présent alinéa, l'ancienneté est définie comme le cumul au 1er janvier 2025 du nombre d'années d'exercice de la mention d'unité totale, ou restreinte dans un ou plusieurs des organismes considérés et du nombre d'années sur un poste d'encadrement dans un ou plusieurs des organismes considérés, une même année ne pouvant être comptabilisée deux fois.
{| class="wikitable"
!Ancienneté A au 01/01/2025
!Montant

(en €)
!Date de versement
|-
|A < 11 ans
|0
|
|-
|11 ans ≤ A < 12 ans
|1 200
|à A = 15 ans
|-
|12 ans ≤ A < 13 ans
|2 400
|à A = 15 ans
|-
|13 ans ≤ A < 14 ans
|3 600
|à A = 15 ans
|-
|14 ans ≤ A < 15 ans
|4 800
|à A = 15 ans
|-
|15 ans ≤ A < 16 ans
|6 000
|à A = 15 ans
|-
|16 ans ≤ A < à 20 ans
|18 000
|Au plus tard en 2027
|-
|20 ans ≤ A < 21 ans
|21 000
|Au plus tard en 2027
|-
|21 ans ≤ A < 25 ans
|28 500
|Au plus tard en 2027
|-
|25 ans ≤ A < 26 ans
|30 500
|Au plus tard en 2027
|-
|26 ans ≤ A < 30 ans
|35 500
|Au plus tard en 2027
|-
|30 ans ≤ A < 31 ans ou âge supérieur à 55 ans
|37 500
|Au plus tard en 2027
|-
|A ≥ 31 ans ou âge supérieur à 55 ans
|40 000
|Au plus tard en 2027
|}

== Autre ==

{| class="wikitable"
!région
!Niveau
!Corps
!Montant brut
!Remarque
|-
|ENAC
|
|ICA de l'ENAC
|350
|à compter du 1er janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2028
|-
|Pyrénée, Cayenne
|
|ICNA avec MU ZZ
|274,49
|Pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui sont affectés dans l'organisme de Pyrénées ou de Cayenne et qui y exercent la mention d'unité totale ou restreinte ainsi que ceux qui sont en formation et exercent une mention d'unité intermédiaire, LOC, Approche ou Contrôle régional ainsi que les personnels chargés de leur encadrement
|}

== Dispositions pour les restructurations de service ==
Pour les agents concernés par les opérations de restructuration de service ci-après qui ont pour conséquence une mobilité avec changement de résidence administrative, selon les modalités et les montants suivants :

-pour les ICNA en poste depuis moins de 7 ans, affectés dans un organisme d'une liste 1 à 8 reclassé vers une liste 9 à 11 :

-2 500 € ;

-5 000 € pour un ICNA exerçant une mobilité vers l'organisme assurant le service d'approche précédemment assuré par l'organisme d'affectation ou vers les organismes de contrôle d'Athis-Mons, de Bâle-Mulhouse, de Lille-Lesquin, d'Orly, de Reims, de Roissy-CDG, de Strasbourg-Entzheim.

-pour les ICNA en poste depuis plus de 7 ans, affectés dans un organisme d'une liste 1 à 8 reclassé vers une liste 9 à 11 :

-5 000 € ;

-10 000 € pour un ICNA exerçant une mobilité vers l'organisme assurant le service d'approche précédemment assuré par l'organisme d'affectation ou vers les organismes de contrôle d'Athis-Mons, de Bâle-Mulhouse, de Lille-Lesquin, d'Orly, de Reims, de Roissy-CDG, de Strasbourg-Entzheim.

-pour les TSEEAC en poste depuis moins de 10 ans, affectés dans un organisme de contrôle qui ferme ou pour les TSEEAC en poste depuis moins de 10 ans sur un organisme de contrôle et qui doivent cesser leurs activités de contrôle au 01/01/2035 : 10 000 € ;

-pour les IESSA en poste depuis moins de 10 ans, affectés dans un organisme de maintenance de contrôle qui ferme : 10 000 € ;

-pour les TSEEAC, en poste depuis plus de 10 ans, affectés dans un organisme de contrôle qui ferme ou pour les TSEEAC en poste depuis plus de 10 ans sur un organisme de contrôle et qui doivent cesser leurs activités de contrôle au 01/01/2035 : 20 000 € ;

-pour les IESSA en poste depuis plus de 10 ans, affectés dans un organisme de maintenance qui ferme : 20 000 €.

En complément, un montant fonction de la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative est versé :
{| class="wikitable"
|Moins de 10 km
|1 250 €
|-
|Entre 10 et 19 km
|2 500 €
|-
|Entre 20 et 29 km
|5 000 €
|-
|Entre 30 et 39 km
|7 500 €
|-
|Entre 40 et 79 km
|9 000 €
|-
|Entre 80 et 149 km
|12 000 €
|-
|A partir de 150 km
|15 000 €
|}
Le montant correspondant à la tranche moins de 10 km n'est versé que si la distance entre la nouvelle résidence administrative et la résidence familiale a augmenté.

Les montants des tranches 40-79 km et 80-149 km sont majorés de 3 000 € si l'agent a au moins un enfant à charge et qu'il ne change pas de résidence familiale.

Un complément peut être versé en fonction de la situation personnelle de l'agent :
{| class="wikitable"
|Avec changement de la résidence familiale si l'agent n'a pas d'enfant à charge
|10 000 €
|-
|Avec la prise à bail d'un logement distinct de la résidence familiale
|12 500 €
|-
|Avec changement de la résidence familiale si l'agent a un ou plusieurs enfant (s) à charge
|15 000 €
|}

Les montants prévus au présent 12° sont versés en une seule fois au moment de la prise de fonction de l'agent, ou, à la demande de celui-ci, en deux fractions d'un même montant sur deux années consécutives et sont exclusifs du bénéfice de la prime de restructuration de service prévue par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint.

[[Catégorie:A payer]]
[[Catégorie:Régime Indemnitaire]]
[[Catégorie:RIST]]

RIST Majorations Géographiques

2025-01-01T16:43:46Z

JiCambe : Ajout du mécanisme qui permet de garder la prime de fidélisation athis/orly/reims

{{CGTBox/Références Législatives
| title = RIST MAJO GEO N.N-E
| desc = CODE 201987 (voir [[#Région Nord/Nord-Est|Région Nord/Nord-Est]])
| ref1 = [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033702339 Décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016] ''fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile''
| ref2 = [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034517413 Arrêté du 26 avril 2017] ''fixant les modalités d'attribution et les montants relatifs à la première part, liée aux fonctions exercées, et à la deuxième part, liée à l'expérience professionnelle, en application des articles 4 et 8 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile''
| verif = 01/01/2025
| Logo =
}}
{{CGTBox/Références Législatives
| title = RIST MAJO PYRENEES CAYENN
| desc = CODE 202550 (voir [[#Autre|Autre]])
| ref1 = [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033702339 Décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016] ''fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile''
| ref2 = [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034517413 Arrêté du 26 avril 2017] ''fixant les modalités d'attribution et les montants relatifs à la première part, liée aux fonctions exercées, et à la deuxième part, liée à l'expérience professionnelle, en application des articles 4 et 8 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile''
| verif = 01/01/2025
| Logo =
}}
{{CGTBox/Références Législatives
| title = RIST MAJO ATTRACT. CRNA
| desc = CODE 202547 (voir [[#Fidélisation Athis-Reims-Orly|Fidélisation Athis-Reims-Orly]])
| ref1 = [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033702339 Décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016] ''fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile''
| ref2 = [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034517413 Arrêté du 26 avril 2017] ''fixant les modalités d'attribution et les montants relatifs à la première part, liée aux fonctions exercées, et à la deuxième part, liée à l'expérience professionnelle, en application des articles 4 et 8 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile''
| verif = 01/05/2025
| Logo =
}}

{{CGTBox/Références Législatives
| title = RIST MAJO CDG/CRNAO
| desc = CODE 201986 (voir [[#Prime CDG|Prime CDG]] et [[#Prime CRNA/O|Prime CRNA/O]])
| ref1 = [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033702339 Décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016] ''fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile''
| ref2 = [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034517413 Arrêté du 26 avril 2017] ''fixant les modalités d'attribution et les montants relatifs à la première part, liée aux fonctions exercées, et à la deuxième part, liée à l'expérience professionnelle, en application des articles 4 et 8 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile''
| verif = 01/01/2025
| Logo =
}}

{{CGTBox/Références Législatives
| title = RIST MAJO ATTRACT. GEO
| desc = CODE 202546 (voir [[#Attractivité sorties écoles|Attractivité sorties écoles]])
| ref1 = [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033702339 Décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016] ''fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile''
| ref2 = [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034517413 Arrêté du 26 avril 2017] ''fixant les modalités d'attribution et les montants relatifs à la première part, liée aux fonctions exercées, et à la deuxième part, liée à l'expérience professionnelle, en application des articles 4 et 8 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile''
| verif = 01/01/2025
| Logo =
}}

Primes liée à des centres réputé non-attractifs. Regroupe plusieurs mécanismes régit dans le même arrêté.

== Région Nord/Nord-Est ==

Ex-PCS (Prime de contrainte de service), applicable dans le périmètre DSAC/N et NE, région Centre-Val de Loire,
départements Eure et Seine-Maritime.

{|class="wikitable"
!Condition
!Montant Brut au 1/1/2024
|-
|Horaire de bureau
|108,87
|-
|Horaire opérationnel
|163,29
|-
|Si bénéficie d'un logement NAS (Nécessité Absolu de Service)
|0
|-
|Si bénéficie d'un logement COP-A (Convention d'Occupation Précaire avec Astreinte)
|65,32
|}

== Prime CDG ==

{| class="wikitable"
!Niveau
!Corps
!Montant brut
!Remarque
|-
|1
|TSEEAC
|105,50
|
|-
|2
|ICNA spécialiste, IEEAC, IESSA
|126,06
|
|-
|3
|ICNA avec la MU ZZ
|173,34
|
|-
|4
|ICNA avec MU ZZ depuis plus de 4 ans
|449,62
|
|-
|5
|ICNA avec MU ZZ depuis plus de 6 ans et part fonction 9
|707,71
|ex: PC
|-
|6
|ICNA avec MU ZZ depuis plus de 6 ans et part fonction 10
|720,20
|ex: détaché, CDQ
|-
|7
|ICNA avec MU ZZ depuis plus de 6 ans et part fonction 11
|738,93
|ex: CDT
|-
|8
|ICNA avec MU ZZ depuis plus de 6 ans et part fonction 12
|751,42
|ex: chef de sub
|-
|9
|ICNA avec MU ZZ depuis plus de 6 ans et part fonction 13
|761,83
|
|-
|10
|ICNA avec MU ZZ depuis plus de 6 ans et part fonction 14 ou 15
|771,67
|
|}

== Prime CRNA/O ==
{| class="wikitable"
!Niveau
!Corps
!Montant brut
!Remarque
|-
|1
|ICNA avec MU ZZ
|151,81
|
|-
|2
|ICNA avec MU ZZ
|159,15
|pour les agents exerçant les fonctions de chef d'équipe, ou d'adjoint au chef de salle en charge de l'air traffic flow and capacity management (ATFCM), ou nommés examinateur, évaluateur-contrôleur, facilitateur facteurs humains (FH) ou expert-opérationnel, ou qui sont chargés d'instruction ou d'études pour une période comprise entre douze et trente-six mois
|-
|3
|CdS ou Assistant de Sub'
|170,19
|
|}

== Attractivité sorties écoles ==

Ces primes sont prévu pour les TSEEAC, IEEAC, IESSA, ICNA sur le périmètre N/NE : Athis-Mons, Bâle-Mulhouse, Beauvais, Bonneuil-sur-Marne, Bourget, Lille-Lesquin, Melun-Villaroche, Paris-Orly, Reims, Paris-Charles-de-Gaulle, Strasbourg-Entzheim, Toussus-le-Noble et Dijon.

Elles ne sont pas cumulable avec le dispositif de Fidélisation Athis-Reims-Orly. (''Pour ces trois centres, elles peuvent être versé au début de carrière avant que le dispositif de fidélisation ne s'enclenche'')

{| class="wikitable"
!Condition
!Montant brut
|-
|1ans après une qualification, mention d'unité ou habilitation
|105,05
|-
|Pour les 4 corps, 4ans après l'affectation
|105,05
|}

== Fidélisation Athis-Reims-Orly ==

{| class="wikitable"
!Corps
!Montant brut
!Remarque
|-
|ICNA avec MU ZZ
|300
|pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui détiennent le titre de premier contrôleur et exercent la mention d'unité totale ou restreinte de l'organisme considéré depuis au moins 4 ans ou les personnels de l'organisme chargés de leur encadrement
|-
|IESSA QT+4 ou expert sénior
|126,06
|pour les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne détenteurs d'une autorisation d'exercice à partir de QT + 4 ans ou experts seniors au sein de l'organisme considéré ou les personnels de l'organisme chargés de leur encadrement
|}

En cas de mutation de l'un de ces organismes vers un autre de ce périmètre ou vers les services centraux de la direction générale de l'aviation civile à Paris ou à Athis-Mons, les agents peuvent conserver le bénéfice de cette majoration tant qu'ils y sont affectés ;

=== Majoration '''annuelle''' pour ICNA du CRNA/N, CRNA/E et Orly ===
A compter du 1er janvier 2025, pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne affectés au CRNA Est, au CRNA Nord ou à l'organisme de Paris-Orly détenant le titre de premier contrôleur (PC) et qui exercent la mention d'unité totale ou restreinte d'un ou plusieurs des organismes considérés, une majoration annuelle en fonction du nombre d'années d'exercice de la mention d'unité totale ou restreinte dans un ou plusieurs des organismes considérés :

-de 1 200 € chaque année lorsque le nombre d'années d'exercice est compris entre 10 et 14 ans ;

-de 12 000 € l'année des 15 ans d'années d'exercice ;

-de 7 500 € l'année des 20 ans d'années d'exercice ;

-de 5 000 € l'année des 25 ans d'années d'exercice ;

-de 2 500 € l'année des 30 ans d'années d'exercice.

A titre transitoire et en complément des montants mentionnés aux alinéas précédents du présent 7°, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne affectés au CRNA Est, au CRNA Nord ou à l'organisme de Paris-Orly qui détiennent une ancienneté supérieure ou égale à 11 ans au 1er janvier 2025 bénéficient de la majoration annuelle définie dans le tableau ci-dessous, à la date de versement définie dans le même tableau. Au sens du présent alinéa, l'ancienneté est définie comme le cumul au 1er janvier 2025 du nombre d'années d'exercice de la mention d'unité totale, ou restreinte dans un ou plusieurs des organismes considérés et du nombre d'années sur un poste d'encadrement dans un ou plusieurs des organismes considérés, une même année ne pouvant être comptabilisée deux fois.
{| class="wikitable"
!Ancienneté A au 01/01/2025
!Montant

(en €)
!Date de versement
|-
|A < 11 ans
|0
|
|-
|11 ans ≤ A < 12 ans
|1 200
|à A = 15 ans
|-
|12 ans ≤ A < 13 ans
|2 400
|à A = 15 ans
|-
|13 ans ≤ A < 14 ans
|3 600
|à A = 15 ans
|-
|14 ans ≤ A < 15 ans
|4 800
|à A = 15 ans
|-
|15 ans ≤ A < 16 ans
|6 000
|à A = 15 ans
|-
|16 ans ≤ A < à 20 ans
|18 000
|Au plus tard en 2027
|-
|20 ans ≤ A < 21 ans
|21 000
|Au plus tard en 2027
|-
|21 ans ≤ A < 25 ans
|28 500
|Au plus tard en 2027
|-
|25 ans ≤ A < 26 ans
|30 500
|Au plus tard en 2027
|-
|26 ans ≤ A < 30 ans
|35 500
|Au plus tard en 2027
|-
|30 ans ≤ A < 31 ans ou âge supérieur à 55 ans
|37 500
|Au plus tard en 2027
|-
|A ≥ 31 ans ou âge supérieur à 55 ans
|40 000
|Au plus tard en 2027
|}

== Autre ==

{| class="wikitable"
!région
!Niveau
!Corps
!Montant brut
!Remarque
|-
|ENAC
|
|ICA de l'ENAC
|350
|à compter du 1er janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2028
|-
|Pyrénée, Cayenne
|
|ICNA avec MU ZZ
|274,49
|Pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui sont affectés dans l'organisme de Pyrénées ou de Cayenne et qui y exercent la mention d'unité totale ou restreinte ainsi que ceux qui sont en formation et exercent une mention d'unité intermédiaire, LOC, Approche ou Contrôle régional ainsi que les personnels chargés de leur encadrement
|}

== Dispositions pour les restructurations de service ==
Pour les agents concernés par les opérations de restructuration de service ci-après qui ont pour conséquence une mobilité avec changement de résidence administrative, selon les modalités et les montants suivants :

-pour les ICNA en poste depuis moins de 7 ans, affectés dans un organisme d'une liste 1 à 8 reclassé vers une liste 9 à 11 :

-2 500 € ;

-5 000 € pour un ICNA exerçant une mobilité vers l'organisme assurant le service d'approche précédemment assuré par l'organisme d'affectation ou vers les organismes de contrôle d'Athis-Mons, de Bâle-Mulhouse, de Lille-Lesquin, d'Orly, de Reims, de Roissy-CDG, de Strasbourg-Entzheim.

-pour les ICNA en poste depuis plus de 7 ans, affectés dans un organisme d'une liste 1 à 8 reclassé vers une liste 9 à 11 :

-5 000 € ;

-10 000 € pour un ICNA exerçant une mobilité vers l'organisme assurant le service d'approche précédemment assuré par l'organisme d'affectation ou vers les organismes de contrôle d'Athis-Mons, de Bâle-Mulhouse, de Lille-Lesquin, d'Orly, de Reims, de Roissy-CDG, de Strasbourg-Entzheim.

-pour les TSEEAC en poste depuis moins de 10 ans, affectés dans un organisme de contrôle qui ferme ou pour les TSEEAC en poste depuis moins de 10 ans sur un organisme de contrôle et qui doivent cesser leurs activités de contrôle au 01/01/2035 : 10 000 € ;

-pour les IESSA en poste depuis moins de 10 ans, affectés dans un organisme de maintenance de contrôle qui ferme : 10 000 € ;

-pour les TSEEAC, en poste depuis plus de 10 ans, affectés dans un organisme de contrôle qui ferme ou pour les TSEEAC en poste depuis plus de 10 ans sur un organisme de contrôle et qui doivent cesser leurs activités de contrôle au 01/01/2035 : 20 000 € ;

-pour les IESSA en poste depuis plus de 10 ans, affectés dans un organisme de maintenance qui ferme : 20 000 €.

En complément, un montant fonction de la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative est versé :
{| class="wikitable"
|Moins de 10 km
|1 250 €
|-
|Entre 10 et 19 km
|2 500 €
|-
|Entre 20 et 29 km
|5 000 €
|-
|Entre 30 et 39 km
|7 500 €
|-
|Entre 40 et 79 km
|9 000 €
|-
|Entre 80 et 149 km
|12 000 €
|-
|A partir de 150 km
|15 000 €
|}
Le montant correspondant à la tranche moins de 10 km n'est versé que si la distance entre la nouvelle résidence administrative et la résidence familiale a augmenté.

Les montants des tranches 40-79 km et 80-149 km sont majorés de 3 000 € si l'agent a au moins un enfant à charge et qu'il ne change pas de résidence familiale.

Un complément peut être versé en fonction de la situation personnelle de l'agent :
{| class="wikitable"
|Avec changement de la résidence familiale si l'agent n'a pas d'enfant à charge
|10 000 €
|-
|Avec la prise à bail d'un logement distinct de la résidence familiale
|12 500 €
|-
|Avec changement de la résidence familiale si l'agent a un ou plusieurs enfant (s) à charge
|15 000 €
|}

Les montants prévus au présent 12° sont versés en une seule fois au moment de la prise de fonction de l'agent, ou, à la demande de celui-ci, en deux fractions d'un même montant sur deux années consécutives et sont exclusifs du bénéfice de la prime de restructuration de service prévue par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint.

[[Catégorie:A payer]]
[[Catégorie:Régime Indemnitaire]]
[[Catégorie:RIST]]

RIST Majorations Géographiques

2025-01-01T16:33:20Z

JiCambe : Correction intitulés / correction du paragraphe Attractivité sorties écoles / Ajout référence à l'arrêté

{{CGTBox/Références Législatives
| title = RIST MAJO GEO N.N-E
| desc = CODE 201987 (voir [[#Région Nord/Nord-Est|Région Nord/Nord-Est]])
| ref1 = [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033702339 Décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016] ''fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile''
| ref2 = [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034517413 Arrêté du 26 avril 2017] ''fixant les modalités d'attribution et les montants relatifs à la première part, liée aux fonctions exercées, et à la deuxième part, liée à l'expérience professionnelle, en application des articles 4 et 8 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile''
| verif = 01/01/2025
| Logo =
}}
{{CGTBox/Références Législatives
| title = RIST MAJO PYRENEES CAYENN
| desc = CODE 202550 (voir [[#Autre|Autre]])
| ref1 = [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033702339 Décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016] ''fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile''
| ref2 = [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034517413 Arrêté du 26 avril 2017] ''fixant les modalités d'attribution et les montants relatifs à la première part, liée aux fonctions exercées, et à la deuxième part, liée à l'expérience professionnelle, en application des articles 4 et 8 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile''
| verif = 01/01/2025
| Logo =
}}
{{CGTBox/Références Législatives
| title = RIST MAJO ATTRACT. CRNA
| desc = CODE 202547 (voir [[#Fidélisation Athis-Reims-Orly|Fidélisation Athis-Reims-Orly]])
| ref1 = [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033702339 Décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016] ''fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile''
| ref2 = [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034517413 Arrêté du 26 avril 2017] ''fixant les modalités d'attribution et les montants relatifs à la première part, liée aux fonctions exercées, et à la deuxième part, liée à l'expérience professionnelle, en application des articles 4 et 8 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile''
| verif = 01/05/2025
| Logo =
}}

{{CGTBox/Références Législatives
| title = RIST MAJO CDG/CRNAO
| desc = CODE 201986 (voir [[#Prime CDG|Prime CDG]] et [[#Prime CRNA/O|Prime CRNA/O]])
| ref1 = [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033702339 Décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016] ''fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile''
| ref2 = [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034517413 Arrêté du 26 avril 2017] ''fixant les modalités d'attribution et les montants relatifs à la première part, liée aux fonctions exercées, et à la deuxième part, liée à l'expérience professionnelle, en application des articles 4 et 8 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile''
| verif = 01/01/2025
| Logo =
}}

{{CGTBox/Références Législatives
| title = RIST MAJO ATTRACT. GEO
| desc = CODE 202546 (voir [[#Attractivité sorties écoles|Attractivité sorties écoles]])
| ref1 = [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033702339 Décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016] ''fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile''
| ref2 = [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034517413 Arrêté du 26 avril 2017] ''fixant les modalités d'attribution et les montants relatifs à la première part, liée aux fonctions exercées, et à la deuxième part, liée à l'expérience professionnelle, en application des articles 4 et 8 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile''
| verif = 01/01/2025
| Logo =
}}

Primes liée à des centres réputé non-attractifs. Regroupe plusieurs mécanismes régit dans le même arrêté.

== Région Nord/Nord-Est ==

Ex-PCS (Prime de contrainte de service), applicable dans le périmètre DSAC/N et NE, région Centre-Val de Loire,
départements Eure et Seine-Maritime.

{|class="wikitable"
!Condition
!Montant Brut au 1/1/2024
|-
|Horaire de bureau
|108,87
|-
|Horaire opérationnel
|163,29
|-
|Si bénéficie d'un logement NAS (Nécessité Absolu de Service)
|0
|-
|Si bénéficie d'un logement COP-A (Convention d'Occupation Précaire avec Astreinte)
|65,32
|}

== Prime CDG ==

{| class="wikitable"
!Niveau
!Corps
!Montant brut
!Remarque
|-
|1
|TSEEAC
|105,50
|
|-
|2
|ICNA spécialiste, IEEAC, IESSA
|126,06
|
|-
|3
|ICNA avec la MU ZZ
|173,34
|
|-
|4
|ICNA avec MU ZZ depuis plus de 4 ans
|449,62
|
|-
|5
|ICNA avec MU ZZ depuis plus de 6 ans et part fonction 9
|707,71
|ex: PC
|-
|6
|ICNA avec MU ZZ depuis plus de 6 ans et part fonction 10
|720,20
|ex: détaché, CDQ
|-
|7
|ICNA avec MU ZZ depuis plus de 6 ans et part fonction 11
|738,93
|ex: CDT
|-
|8
|ICNA avec MU ZZ depuis plus de 6 ans et part fonction 12
|751,42
|ex: chef de sub
|-
|9
|ICNA avec MU ZZ depuis plus de 6 ans et part fonction 13
|761,83
|
|-
|10
|ICNA avec MU ZZ depuis plus de 6 ans et part fonction 14 ou 15
|771,67
|
|}

== Prime CRNA/O ==
{| class="wikitable"
!Niveau
!Corps
!Montant brut
!Remarque
|-
|1
|ICNA avec MU ZZ
|151,81
|
|-
|2
|ICNA avec MU ZZ
|159,15
|pour les agents exerçant les fonctions de chef d'équipe, ou d'adjoint au chef de salle en charge de l'air traffic flow and capacity management (ATFCM), ou nommés examinateur, évaluateur-contrôleur, facilitateur facteurs humains (FH) ou expert-opérationnel, ou qui sont chargés d'instruction ou d'études pour une période comprise entre douze et trente-six mois
|-
|3
|CdS ou Assistant de Sub'
|170,19
|
|}

== Attractivité sorties écoles ==

Ces primes sont prévu pour les TSEEAC, IEEAC, IESSA, ICNA sur le périmètre N/NE : Athis-Mons, Bâle-Mulhouse, Beauvais, Bonneuil-sur-Marne, Bourget, Lille-Lesquin, Melun-Villaroche, Paris-Orly, Reims, Paris-Charles-de-Gaulle, Strasbourg-Entzheim, Toussus-le-Noble et Dijon.

Elles ne sont pas cumulable avec le dispositif de Fidélisation Athis-Reims-Orly. (''Pour ces trois centres, elles peuvent être versé au début de carrière avant que le dispositif de fidélisation ne s'enclenche'')

{| class="wikitable"
!Condition
!Montant brut
|-
|1ans après une qualification, mention d'unité ou habilitation
|105,05
|-
|Pour les 4 corps, 4ans après l'affectation
|105,05
|}

== Fidélisation Athis-Reims-Orly ==

{| class="wikitable"
!Corps
!Montant brut
!Remarque
|-
|ICNA avec MU ZZ
|300
|pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui détiennent le titre de premier contrôleur et exercent la mention d'unité totale ou restreinte de l'organisme considéré depuis au moins 4 ans ou les personnels de l'organisme chargés de leur encadrement
|-
|IESSA QT+4 ou expert sénior
|126,06
|pour les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne détenteurs d'une autorisation d'exercice à partir de QT + 4 ans ou experts seniors au sein de l'organisme considéré ou les personnels de l'organisme chargés de leur encadrement
|}

=== Majoration '''annuelle''' pour ICNA du CRNA/N, CRNA/E et Orly ===
A compter du 1er janvier 2025, pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne affectés au CRNA Est, au CRNA Nord ou à l'organisme de Paris-Orly détenant le titre de premier contrôleur (PC) et qui exercent la mention d'unité totale ou restreinte d'un ou plusieurs des organismes considérés, une majoration annuelle en fonction du nombre d'années d'exercice de la mention d'unité totale ou restreinte dans un ou plusieurs des organismes considérés :

-de 1 200 € chaque année lorsque le nombre d'années d'exercice est compris entre 10 et 14 ans ;

-de 12 000 € l'année des 15 ans d'années d'exercice ;

-de 7 500 € l'année des 20 ans d'années d'exercice ;

-de 5 000 € l'année des 25 ans d'années d'exercice ;

-de 2 500 € l'année des 30 ans d'années d'exercice.

A titre transitoire et en complément des montants mentionnés aux alinéas précédents du présent 7°, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne affectés au CRNA Est, au CRNA Nord ou à l'organisme de Paris-Orly qui détiennent une ancienneté supérieure ou égale à 11 ans au 1er janvier 2025 bénéficient de la majoration annuelle définie dans le tableau ci-dessous, à la date de versement définie dans le même tableau. Au sens du présent alinéa, l'ancienneté est définie comme le cumul au 1er janvier 2025 du nombre d'années d'exercice de la mention d'unité totale, ou restreinte dans un ou plusieurs des organismes considérés et du nombre d'années sur un poste d'encadrement dans un ou plusieurs des organismes considérés, une même année ne pouvant être comptabilisée deux fois.
{| class="wikitable"
!Ancienneté A au 01/01/2025
!Montant

(en €)
!Date de versement
|-
|A < 11 ans
|0
|
|-
|11 ans ≤ A < 12 ans
|1 200
|à A = 15 ans
|-
|12 ans ≤ A < 13 ans
|2 400
|à A = 15 ans
|-
|13 ans ≤ A < 14 ans
|3 600
|à A = 15 ans
|-
|14 ans ≤ A < 15 ans
|4 800
|à A = 15 ans
|-
|15 ans ≤ A < 16 ans
|6 000
|à A = 15 ans
|-
|16 ans ≤ A < à 20 ans
|18 000
|Au plus tard en 2027
|-
|20 ans ≤ A < 21 ans
|21 000
|Au plus tard en 2027
|-
|21 ans ≤ A < 25 ans
|28 500
|Au plus tard en 2027
|-
|25 ans ≤ A < 26 ans
|30 500
|Au plus tard en 2027
|-
|26 ans ≤ A < 30 ans
|35 500
|Au plus tard en 2027
|-
|30 ans ≤ A < 31 ans ou âge supérieur à 55 ans
|37 500
|Au plus tard en 2027
|-
|A ≥ 31 ans ou âge supérieur à 55 ans
|40 000
|Au plus tard en 2027
|}

== Autre ==

{| class="wikitable"
!région
!Niveau
!Corps
!Montant brut
!Remarque
|-
|ENAC
|
|ICA de l'ENAC
|350
|à compter du 1er janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2028
|-
|Pyrénée, Cayenne
|
|ICNA avec MU ZZ
|274,49
|Pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui sont affectés dans l'organisme de Pyrénées ou de Cayenne et qui y exercent la mention d'unité totale ou restreinte ainsi que ceux qui sont en formation et exercent une mention d'unité intermédiaire, LOC, Approche ou Contrôle régional ainsi que les personnels chargés de leur encadrement
|}

== Dispositions pour les restructurations de service ==
Pour les agents concernés par les opérations de restructuration de service ci-après qui ont pour conséquence une mobilité avec changement de résidence administrative, selon les modalités et les montants suivants :

-pour les ICNA en poste depuis moins de 7 ans, affectés dans un organisme d'une liste 1 à 8 reclassé vers une liste 9 à 11 :

-2 500 € ;

-5 000 € pour un ICNA exerçant une mobilité vers l'organisme assurant le service d'approche précédemment assuré par l'organisme d'affectation ou vers les organismes de contrôle d'Athis-Mons, de Bâle-Mulhouse, de Lille-Lesquin, d'Orly, de Reims, de Roissy-CDG, de Strasbourg-Entzheim.

-pour les ICNA en poste depuis plus de 7 ans, affectés dans un organisme d'une liste 1 à 8 reclassé vers une liste 9 à 11 :

-5 000 € ;

-10 000 € pour un ICNA exerçant une mobilité vers l'organisme assurant le service d'approche précédemment assuré par l'organisme d'affectation ou vers les organismes de contrôle d'Athis-Mons, de Bâle-Mulhouse, de Lille-Lesquin, d'Orly, de Reims, de Roissy-CDG, de Strasbourg-Entzheim.

-pour les TSEEAC en poste depuis moins de 10 ans, affectés dans un organisme de contrôle qui ferme ou pour les TSEEAC en poste depuis moins de 10 ans sur un organisme de contrôle et qui doivent cesser leurs activités de contrôle au 01/01/2035 : 10 000 € ;

-pour les IESSA en poste depuis moins de 10 ans, affectés dans un organisme de maintenance de contrôle qui ferme : 10 000 € ;

-pour les TSEEAC, en poste depuis plus de 10 ans, affectés dans un organisme de contrôle qui ferme ou pour les TSEEAC en poste depuis plus de 10 ans sur un organisme de contrôle et qui doivent cesser leurs activités de contrôle au 01/01/2035 : 20 000 € ;

-pour les IESSA en poste depuis plus de 10 ans, affectés dans un organisme de maintenance qui ferme : 20 000 €.

En complément, un montant fonction de la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative est versé :
{| class="wikitable"
|Moins de 10 km
|1 250 €
|-
|Entre 10 et 19 km
|2 500 €
|-
|Entre 20 et 29 km
|5 000 €
|-
|Entre 30 et 39 km
|7 500 €
|-
|Entre 40 et 79 km
|9 000 €
|-
|Entre 80 et 149 km
|12 000 €
|-
|A partir de 150 km
|15 000 €
|}
Le montant correspondant à la tranche moins de 10 km n'est versé que si la distance entre la nouvelle résidence administrative et la résidence familiale a augmenté.

Les montants des tranches 40-79 km et 80-149 km sont majorés de 3 000 € si l'agent a au moins un enfant à charge et qu'il ne change pas de résidence familiale.

Un complément peut être versé en fonction de la situation personnelle de l'agent :
{| class="wikitable"
|Avec changement de la résidence familiale si l'agent n'a pas d'enfant à charge
|10 000 €
|-
|Avec la prise à bail d'un logement distinct de la résidence familiale
|12 500 €
|-
|Avec changement de la résidence familiale si l'agent a un ou plusieurs enfant (s) à charge
|15 000 €
|}

Les montants prévus au présent 12° sont versés en une seule fois au moment de la prise de fonction de l'agent, ou, à la demande de celui-ci, en deux fractions d'un même montant sur deux années consécutives et sont exclusifs du bénéfice de la prime de restructuration de service prévue par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint.

[[Catégorie:A payer]]
[[Catégorie:Régime Indemnitaire]]
[[Catégorie:RIST]]

Documentation en ligne pour le simulateur de fiche de paie USACcgt

2024-12-18T14:59:20Z

JiCambe : juste pour compter dans les utilisateurs actifs

__NOTOC__

[[Fichier:Legifrance.png|alt=Legifrance|vignette]][[Fichier:Ensap.png|alt=Espace Numérique Sécurisé de l'Agent Public|vignette]]
[[Fichier:Logo-horizontal-CMJN.png|alt=USACcgt|vignette]][[Fichier:Bravo_victor.png|alt=bravoVictor|vignette]][[Fichier:Date_paye_2024.png|alt=dates paye 2024|vignette]]
== Bienvenue ==
'''Bienvenue sur la documentation ''Wiki'' du simulateur de fiche de paie développé par l'[https://fr.wikipedia.org/wiki/Union_Syndicale_de_l%27Aviation_Civile-CGT USACcgt]'''

Gwenneg, le [http://simulateur.usac-cgt.org simulateur de fiche de paie]<ref><nowiki>http://simulateur.usac-cgt.org</nowiki></ref> a pour vocation d'aider et d'informer les agents DGAC (élèves, stagiaires ou titulaires) appartenant aux corps techniques [[Wikipedia:Ingénieur_du_contrôle_de_la_navigation_aérienne|ICNA]], [[Wikipedia:Ingénieur_des_études_et_de_l%27exploitation_de_l%27aviation_civile|IEEAC]], [https://fr.wikipedia.org/wiki/Ing%C3%A9nieur_%C3%A9lectronicien_des_syst%C3%A8mes_de_la_s%C3%A9curit%C3%A9_a%C3%A9rienne IESSA] et [[Wikipedia:Technicien_supérieur_des_études_et_de_l%27exploitation_de_l%27aviation_civile|TSEEAC]] à mieux comprendre la signification et les règles de calcul aboutissant à leur fiche de paye mensuelle.

Les fiches de paye officielles et personnelles sont téléchargeables sur [https://ensap.gouv.fr le site de l'Espace Numérique et Sécurisé de l'Agent Public (Ensap)]

Pour connaitre son indice, son grade, son échelon et l'ancienneté dans l'échelon, il convient de se connecter sur [https://auth.sigp.aviation-civile.gouv.fr/ Bravo Victor] -> Applications -> [https://portail.sirh.aviation-civile.gouv.fr/app/foryou/#/syd SiRh] > Données administratives -> Carrière

Ce simulateur est capable de prendre en compte la partie indiciaire, la partie indemnitaire, la situation géographiques et certains éléments personnels, ainsi que les différentes primes additionnelles. Il est consultable librement [http://simulateur.usac-cgt.org ici] 
Cette documentation contient le(s) document(s) règlementaire(s) pour chaque ligne de la fiche de paie, ainsi que des explications claires et tenues à jour par les militants de l'USACcgt. 
Cette documentation est au format Wiki, ce qui signifie qu'elle est modifiable par n'importe quel internaute. L'USACcgt se réserve le droit de vérifier et valider les modifications proposées. 
[{{fullurl:{{FULLPAGENAME}}|action=edit}} Cliquez ici pour proposer une modification de cette page]

Pour contacter l'USACcgt à propos de ce simulateur: [https://usac-cgt.org/contact Contacter National] 
Si vous êtes militant à l'USACcgt, vous pouvez contacter directement [mailto:simulateur-paye@usac-cgt.org le groupe utilisateur]

Si vous n'êtes pas encore adhérent, le formulaire d'adhésion est entièrement en ligne, avec signature sécurisée : [https://usac-cgt.org/adhesion accessible ici] 

__TOC__

== Le régime indiciaire et le régime indemnitaire : généralités ==
La rémunération d'un fonctionnaire se définit par une grille liée à sa catégorie :
* Catégorie A : [[Wikipedia:Ingénieur_du_contrôle_de_la_navigation_aérienne|ICNA]], [[Wikipedia:Ingénieur_des_études_et_de_l%27exploitation_de_l%27aviation_civile|IEEAC]], [[Wikipedia:Ingénieur_électronicien_des_systèmes_de_la_sécurité_aérienne|IESSA]]
* Catégorie B : [[Wikipedia:Technicien_supérieur_des_études_et_de_l%27exploitation_de_l%27aviation_civile|TSEEAC]]

Le traitement indiciaire de chaque agent est ainsi calculé en fonction de son échelon (et donc de son grade et de son ancienneté) selon une grille prédéfinie. Pour chaque échelon il existe :

* Un indice brut (IB), aussi appelé « indice de carrière » : il s’échelonne de 100 à 1027
* Un indice majoré (IM), aussi appelé « indice de rémunération » correspond à chaque indice brut (IB). La conversion de l'un à l'autre est fixée par un décrêt qui est mis à jour régulièrement. Consulter ici le [https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047749211 décret.] jusqu'au 31 décembre 2023 et [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047780477/ ici le décret à partir 01 janvier 2024]

C’est l’indice majoré (IM) qui est utilisé pour calculer le traitement indiciaire de chaque fonctionnaire. Il est en effet multiplié par la valeur du traitement indiciaire brut annuel correspondant à l’indice majoré 100, c’est-à-dire par le point d’indice, lui-même fixé par décret. La rémunération des agents de la fonction publique augmente donc mécaniquement quand le point d’indice est revalorisé par les pouvoirs publics ou lorsque le tableau de conversion IB-> IM évolue.

{| class="wikitable"
|+ Valeur du point d'indice
|-
! Date!! Valeur (€)
!Montants annuels indice 100
|-
| au 01/10/2009|| 4.6073€
|5528.71€
|-
|au 01/07/2010|| 4.6303€
|55556.35€
|-
|au 01/07/2016|| 4.6581€
|5589.69€
|-
|au 01/02/2017|| 4.6860€
|5623.23€
|-
| au 01/07/2022|| 4.8500€
|5820.04€
|-
| au 01/07/2023|| '''4.92278€'''
|5907.34€
|}

Source : [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000047749211 Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023]

'''Valeur du point d'indice au {{CURRENTDAYNAME}} {{CURRENTDAY2}} {{CURRENTMONTHNAME}} {{CURRENTYEAR}}: {{valeur_point}}€ '''

=== Le régime indiciaire===
==== [[Grille indiciaire ICNA|Régime indiciaire ICNA]] ====
==== [[Grille indiciaire IESSA|Régime indiciaire IESSA]] ====

==== [[Grille indiciaire IEEAC|Régime indiciaire IEEAC]] ====

==== [[Grille indiciaire TSEEAC|Régime indiciaire TSEEAC]] ====

==== Détachements sur emplois fonctionnels ====

Les détachements sur emploi fonctionnel sont conçus pour être des accélérateurs de carrière, en fonction du poste tenu. le terme détachement provient du fait que pendant la durée du détachement, l'agent va temporairement sortir de la grille indiciaire de son corps et rentrer dans une grille parallèle où les durées d'échelons sont plus courtes. Les conditions pour obtenir un détachement sont multiples et propres à chaque corps/fonction/contexte.

'''Vous trouverez [https://www.usac-cgt.org/actualites-nationales/modele-de-lettre-de-demande-de-detachement-sur-emploi-fonctionnel ici un modèle de lettre] pour faire votre demande de détachement.'''

===== [[Grille indiciaire CUTAC|Chef d'Unité Technique de l'Aviation Civile (CUTAC)]] =====

===== [[Grille indiciaire CSTAC|Chef de service technique de l'Aviation Civile (CSTAC)]] =====

===== [[Grille indiciaire CTAC|Cadre Technique de l'Aviation Civile (CTAC)]] =====

===== [[Responsable Technique de l'Aviation Civile|Responsable Technique de l'Aviation Civile (RTAC)]] =====

===== [[Grille indiciaire CST|Chef de Service Technique (CST)]] =====

===== [[Grille indiciaire CSTP|Chef de Service Technique Principal (CSTP)]] =====

=== [[Quotité du temps de travail (temps partiel)]] ===

=== [[:Catégorie:RIST|Le régime indemnitaire RIST]]===
==== [[RIST ICNA]] ====

==== [[RIST IESSA]] ====

==== [[RIST IEEAC]] ====

==== [[RIST TSEEAC]] ====

== Détails de la fiche de paie ==
=== [[:Catégorie:A payer|Catégorie "à payer"]] ===
==== [[Traitement brut]] ====
==== [[Traitement brut N.B.I]] ====
==== [[Majoration et indexation de la rémunération en outre-mer|Majoration et indexation en outre-mer]] ====
==== [[Indemnité particulière de sujétion et d'installation|Indemnité de sujétion géographique (ISG)]] ====
==== [[Indemnité d'éloignement|Indemnité d'éloignement (outre-mer)]] ====
==== [[Indemnité de changement de résidence|Indemnité de changement de résidence (IFCR)]] ====
==== [[Forfait mobilités durables|Forfait mobilités durables (FMD)]] ====
==== [[Remboursement des frais de transport domicile-travail]] ====
==== [[Allocation forfaitaire de télétravail|Allocation forfaitaire de télétravail (AFT)]] ====
==== [[Indemnité de compensation de la hausse CSG]] ====
==== [[Indemnité de résidence|Indemnité de résidence (métropole)]] ====
==== [[Indemnité de difficulté administrative]] ====
==== [[Supplément Familial de Traitement|Supplément Familial de Traitement (SFT)]] ====
==== [[Participation à la Protection Sociale Complémentaire|Participation à la Protection Sociale Complémentaire (PSC)]] ====
==== [[Aide à l’installation des personnels de l’État|Aide à l’installation des personnels de l’État (AIP)]] ====
==== [[RIST Part fonction|RIST Part fonctions]] ====
==== [[RIST Majoration Géographique]] ====
==== [[RIST part expérience professionnelle|RIST Part expérience professionnelle]] ====
==== [[RIST complément part fonction pour expérimentations IESSA|RIST Complément Part fonction pour expérimentations (filière technique)]] ====
==== [[RIST compléments pour Expérimentations (filière contrôle)]] ====
==== [[RIST Part évolution des qualifications|RIST Part évolution des qualifications (PEQ)]] ====
==== [[RIST Part Licence de contrôle ISQ|RIST Part Licence de contrôle ISQ et complément ISQ]] ====
==== [[RIST Part Etudes et Exploitation|RIST Part Etudes et Exploitation (PEE)]] ====
==== [[RIST Part Qualification et Habilitation|RIST Part Qualification et Habilitation (PQH)]] ====
==== [[RIST Bonus indemnitaire annuel]] ====

=== [[:Catégorie:A déduire|Catégorie "à déduire"]] ===
==== [[Pension Civile|Pension Civile (PC)]] ====
==== [[Pension Civile N.B.I|Pension Civile (PC NBI]]) ====
==== [[Contribution Sociale Généralisée|Contribution Sociale Généralisée CSG déductible]] ====
==== [[Contribution Sociale Généralisée non déductible|Contribution Sociale Généralisée CSG non déductible]] ====
==== [[Contribution à la réduction de la dette sociale|C.R.D.S]] ====
==== [[Cotisation salariale RAFP]] ====
==== [[Transfert Primes / Points]] ====
==== [[24.6% ISQ]] ====
==== [[Prime de partage des performances]] ====
==== [[Impôt sur le revenu prélevé à la source]] ====

=== [[:Catégorie:Pour information|Catégorie "pour information"]] ===
==== [[Complément allocation familiale]] ====
==== [[Contribution fond national d'aide au logement]] ====
==== [[Contribution Solidarité Autonomie]] ====
==== [[Contribution patronale maladie déplafonnée]] ====
==== [[Part patronale de la cotisation retraite]] ====
==== [[Contribution à l'allocation temporaire d'invalidité]] ====
==== [[Cotisation patronale RAFP]] ====
==== [[Contribution patronale au versement mobilité]] ====
==== [[Cotisation patronale titres restaurant]] ====
==== [[Forfait social]] ====

==== [[Net à payer avant l'impôt sur le revenu]] ====

=== Catégorie "Résumé" ===
==== [[Coût total employeur]] ====

==== [[Total charges patronales]] ====

==== Net à payer ====
==== [[Montant net social]] ====

==== Base ss du mois ====
Base sécurité sociale du mois : traitement brut + traitement NBI.
==== Montant imposable de l'année ====
==== Montant imposable du mois ====

=== Liste des références ===
<references />
__INDEX____LIENNOUVELLESECTION__

Documentation développeur

2023-10-31T09:49:40Z

JiCambe :

Le but de cette page est de fournir une aide au développeur.

== Design ==
Le site repose sur un design en grille :

* verticalement : 12 colonnes avec gouttière
* horizontalement : alignement sur une ligne de base : L'ensemble des hauteur et des marges en hauteur doivent être un multiple de la hauteur de la ligne de base. Le CSS n'est pas fait pour être aligné sur une ligne de base, donc il y a quelques hacks et quelques différences mais il faut garder le principe d'avoir des hauteurs qui soient des multiples de la ligne de base.

=== Style CSS ===
Il y a deux types de styles CSS :

* '''Les styles généraux''', s'appliquant à toute la page. Il s'agit de l'apparence globale, du theme de couleur, du placement dans la grille.
* '''Les styles spécifiques''' à un composant vue. Il s'agit du contrôle de l'apparence du composant. Le placement dans la grille d'un composant relève des styles généraux.

==== Les styles généraux ====
Ils sont situés dans vue/public/css. Ils sont directement importé du design (https://gitlab.com/JiCambe/simu-usac-design-html, repo privé, demandez l'accès).

'''Si vous faites des modifications dans un de ces fichiers, il faut impérativement faire un commit avec uniquement les modifications css + prévenir de vos modiifs sur la ML.'''

Les fichiers :

* ''reboot.css'' : fichier de reset CSS. NE PAS MODIFIER !
* ''usaccgt-theme.css'' : Le thème USACcgt (définition des couleurs, des polices, des tailles)
* ''usaccgt-verticalgrid.css'' : Tout ce qui concerne la grille verticale (les colonnes). Def des grilles, emplacements des objets
* ''usaccgt-horizontalgrid.css'' : Tout ce qui concerne les hauteurs
* ''usaccgt-look.css'' : de l'apparence générale (applications des polices, ect...)

==== Les styles spécifiques ====
On les trouve dans les composants monofichier (.vue).

<style scoped>...</style> pour les styles spécifique au composant

<style>...</style> pour les style un peu plus généraux. (dans le genre devrait être appliqué aussi aux sous-composants. Utiliser une classe dans ce marquage plutôt que <style scoped> améliore les perfs.

Se reporter à la doc de vue.js

Documentation développeur

2023-10-31T09:36:13Z

JiCambe :

Documentation développeur

2023-10-31T08:57:37Z

JiCambe : Page créée avec « Le but de cette page est de fournir une aide au développeur. == Design == Le site repose sur un design en grille : * verticalement : 12 colonnes avec gouttière * horizontalement : alignement sur une ligne de base : L'ensemble des hauteur et des marges en hauteur doivent être un multiple de la hauteur de la ligne de base. Le CSS n'est pas fait pour être aligné sur une ligne de base, donc il y a quelques hacks et quelques différences mais il faut garder le... »

Modèle:Mise En Page/Rectangular Link/Documentation

2023-09-23T14:57:00Z

JiCambe :

{{Sous-page de documentation}}

Une liste de lien dans un format rectangulaire.

L'utilisation est simple : Il suffit de passer au modèle la liste de lien à transformer.

== Syntaxe ==
<pre>
{{Mise En Page/Rectangular Link|xxxxx}}
</pre>

== Exemple ==
<pre>
{{Mise En Page/Rectangular Link|[[Grille indiciaire ICNA|ICNA]]
[[Grille indiciaire IEEAC|IEEAC]]
[[Grille indiciaire IESSA|IESSA]]
[[Grille indiciaire TSEEAC|TSEEAC]]
}}
</pre>
Ce code génère cette liste :
{{Mise En Page/Rectangular Link|[[Grille indiciaire ICNA|ICNA]]
[[Grille indiciaire IEEAC|IEEAC]]
[[Grille indiciaire IESSA|IESSA]]
[[Grille indiciaire TSEEAC|TSEEAC]]
}}

Modèle:Mise En Page/Rectangular Link/Documentation

2023-09-23T14:55:50Z

JiCambe : Page créée avec « {{Sous-page de documentation}} Une liste de lien dans un format rectangulaire. L'utilisation est simple : Il suffit de passer au modèle la liste de lien à transformer. == Syntaxe == <pre> {{Mise En Page/Rectangular Link|xxxxx}} </pre> == Exemple == {{Mise En Page/Rectangular Link|ICNA IEEAC IESSA TSEEAC }} L'exemple ci-contre est généré par le... »

{{Sous-page de documentation}}

Une liste de lien dans un format rectangulaire.

L'utilisation est simple : Il suffit de passer au modèle la liste de lien à transformer.

== Syntaxe ==
<pre>
{{Mise En Page/Rectangular Link|xxxxx}}
</pre>

== Exemple ==
{{Mise En Page/Rectangular Link|[[Grille indiciaire ICNA|ICNA]]
[[Grille indiciaire IEEAC|IEEAC]]
[[Grille indiciaire IESSA|IESSA]]
[[Grille indiciaire TSEEAC|TSEEAC]]
}}
L'exemple ci-contre est généré par le code ci-dessous :
<pre>
{{Mise En Page/Rectangular Link|[[Grille indiciaire ICNA|ICNA]]
[[Grille indiciaire IEEAC|IEEAC]]
[[Grille indiciaire IESSA|IESSA]]
[[Grille indiciaire TSEEAC|TSEEAC]]
}}
</pre>

Modèle:Mise En Page/Rectangular Link

2023-09-23T14:53:09Z

JiCambe : Faire une liste de liens au format rectangulaire

<includeonly><div class="CGTlinks">
{{{1}}}
</div></includeonly><noinclude>{{Documentation}}</noinclude>

Documentation en ligne pour le simulateur de fiche de paie USACcgt

2023-09-23T14:49:03Z

JiCambe :

'''Bienvenue sur la documentation ''Wiki'' du simulateur de fiche de paie développé par l'USACcgt

Le [http://simulateur.usac-cgt.org simulateur de fiche de paie] a pour vocation d'aider et d'informer les agents DGAC appartenant aux corps techniques [[Wikipedia:Ingénieur_du_contrôle_de_la_navigation_aérienne|ICNA]], [[Wikipedia:Ingénieur_des_études_et_de_l%27exploitation_de_l%27aviation_civile|IEEAC]], [[Wikipedia:Ingénieur_électronicien_des_systèmes_de_la_sécurité_aérienne|IESSA]] et [[Wikipedia:Technicien_supérieur_des_études_et_de_l%27exploitation_de_l%27aviation_civile|TSEEAC]] à mieux comprendre la signification et les règles de calcul aboutissant à leur fiche de paye mensuelle. Les fiches de paye officielles et personnelles sont téléchargeables sur [https://ensap.gouv.fr le site de l'Espace Numérique et Sécurisé de l'Agent Public (Ensap)]

Ce simulateur est capable de prendre en compte la partie indiciaire, la partie indemnitaire, ainsi que les différentes primes additionnelles. Il est consultable librement [http://simulateur.usac-cgt.org ici] 
Cette documentation contient le(s) document(s) règlementaire(s) pour chaque ligne de la fiche de paie, ainsi que des explications claires et tenues à jour par les militants de l'USACcgt. 
Cette documentation est au format Wiki, ce qui signifie qu'elle est modifiable par n'importe quel internaute. L'USACcgt se réserve le droit de vérifier et valider les modifications proposées. 
[{{fullurl:{{FULLPAGENAME}}|action=edit}} Cliquez ici pour proposer une modification de cette page]

Pour contacter l'USACcgt à propos de ce simulateur: [https://usac-cgt.org/contact Contacter National] 
Si vous êtes militant à l'USACcgt, vous pouvez contacter directement [mailto:simulateur-paye@usac-cgt.org le groupe utilisateur]

== Le régime indiciaire et le régime indemnitaire ==
La rémunération d'un fonctionnaire se définit par une grille liée à sa catégorie :
* Catégorie A : [[Wikipedia:Ingénieur_du_contrôle_de_la_navigation_aérienne|ICNA]], [[Wikipedia:Ingénieur_des_études_et_de_l%27exploitation_de_l%27aviation_civile|IEEAC]], [[Wikipedia:Ingénieur_électronicien_des_systèmes_de_la_sécurité_aérienne|IESSA]]
* Catégorie B : [[Wikipedia:Technicien_supérieur_des_études_et_de_l%27exploitation_de_l%27aviation_civile|TSEEAC]]

Le traitement indiciaire de chaque agent est ainsi calculé en fonction de son échelon (et donc de son grade et de son ancienneté) selon une grille prédéfinie. Pour chaque échelon il existe :

* Un indice brut (IB), aussi appelé « indice de carrière » : il s’échelonne de 100 à 1027
* Un indice majoré (IM), aussi appelé « indice de rémunération » correspond à chaque indice brut (IB). La conversion de l'un à l'autre est fixé [https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047749211 par décret.]

C’est l’indice majoré (IM) qui est utilisé pour calculer le traitement indiciaire de chaque fonctionnaire. Il est en effet multiplié par la valeur du traitement indiciaire brut annuel correspondant à l’indice majoré 100, c’est-à-dire par le point d’indice, lui-même fixé par décret. Le salaire des agents de la fonction publique augmente donc mécaniquement quand le point d’indice est revalorisé par les pouvoirs publics.

{| class="wikitable"
|+ Valeur du point d'indice
|-
! Date!! Valeur (€)
|-
| au 01/10/2009|| 4.6073€
|-
|au 01/01/2010|| 4.6303€
|-
|au 01/07/2016|| 4.6581€
|-
|au 01/02/2017|| 4.6860€
|-
| au 01/07/2022|| 4.8500€
|-
| au 01/07/2023|| '''4.92278€'''
|}

Source : [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000047749211 Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023]

'''Valeur du point d'indice au {{CURRENTDAYNAME}} {{CURRENTDAY2}} {{CURRENTMONTHNAME}} {{CURRENTYEAR}}: {{valeur_point}}€ '''

=== Grilles indiciaires===
Vous pouvez retrouver toutes les grilles indiciaires dans la catégorie : [[:Catégorie:Grilles Indiciaires|Grilles Indiciaires]]

==== Corps Techniques ====
{{Test|[[Grille indiciaire ICNA|ICNA]]
[[Grille indiciaire IEEAC|IEEAC]]
[[Grille indiciaire IESSA|IESSA]]
[[Grille indiciaire TSEEAC|TSEEAC]]
}}

==== Emplois fonctionnels ====
TODO : Reprendre les infos de sam des grilles des EF plus bas, les mettre dans des pages séparées dans la catégorie des grilles indiciares et faire la même liste de celle des grilles des corps techniques

=== Quotité du temps de travail ===

Pour les agents en temps partiel, le calcul du traitement indiciaire n'est pas linéaire. Par exemple, pour un agent à 90%, il va percevoir 32/35ème de son traitement indiciaire, soit 91.4% de son traitement.

Pour le traitement indiciaire :

* x32/35 pour un 90%,
* x6/7 pour un 80%,
* x70% pour un 70%,
* x60% si 60%
* x50% si 50%.
Pour le traitement indiciaire N.B.I :
* x32/35 pour un 90%,
* x6/7 pour un 80%,
* x70% pour un 70%,
* x60% si 60%
* x50% si 50%

=== Le régime indemnitaire RIST===
RIST = Régime Indemnitaire Simplifié des corps Techniques

A compter du 1er juillet 2017, les régimes indemnitaires appliqués aux personnels techniques de la DGAC sont abrogés et remplacés. Le décret n°2016-1869 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la DGAC, ainsi que les arrêtés déclinant les spécificités par corps viennent remplacer les anciens régimes indemnitaires.

==== RIST ICNA ====
Le régime indemnitaire des ICNA se décompose ainsi :

* RIST Part Fonctions [[#RIST part fonction|#RIST Part Fonction]]
* RIST Part Expérience professionnelle [[#RIST_part_expérience_professionnelle]]
* RIST Part Licence ISQ et RIST Complément Part licence ISQ [[#RIST Part Licence de contrôle et complément (ISQ)]]

==== RIST IESSA ====
Le régime indemnitaire des IESSA se décompose ainsi :

* RIST Part Fonctions [[#RIST part fonction]]
* RIST Part Expérience Professionnelle [[#RIST_part_expérience_professionnelle]]
* RIST Complément expérimentation [[#RIST_complément_expérimentation]]
* RIST Part technique PEQ [[#RIST_part_évolution_des_qualifications]]

==== RIST IEEAC ====
==== RIST TSEEAC ====
* RIST Part Fonctions [[#RIST_part_fonction]]
* RIST Part Expérience
* RIST part Licence de contrôle ou technique
* RIST part technique liée aux licences, qualifications et habilitations

=== Les détachements sur emploi fonctionnel ===
===== Emploi fonctionnel CTAC : conditions et grille=====
{| class="wikitable"
! Echelon !! Durée (mois) !! Indice brut !! Indice majoré !! Traitement brut (€)
|-
| 1 || 18 || 661 || 552 || 2715.84
|-
| 2 || 18 || 710 || 589 || 2897.88
|-
| 3 || 18 || 755 || 623 || 3065.16
|-
| 4 || 24 || 797 || 655 || 3222.6
|-
| 5 || 24 || 843 || 690 || 3394.8
|-
| 6 || 24 || 890 || 725 || 3567
|-
| 7 || 24 || 946 || 768 || 3778.56
|-
| 8 || || 995 || 806 || 3965.52
|}
* Source pour les durées: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000458861

===== Emploi fonctionnel CSTAC : conditions et grille=====
{| class="wikitable"
! Echelon !! Durée (mois) !! Indice brut !! Indice majoré !! Traitement brut (€)
|-
| 1 || 12 || 741 || 612 || 3011.04
|-
| 2 || 12 || 784 || 645 || 3173.4
|-
| 3 || 18 || 828 || 679 || 3340.68
|-
| 4 || 18 || 876 || 715 || 3517.8
|-
| 5 || 18 || 929 || 755 || 3714.6
|-
| 6 || 18 || 977 || 792 || 3896.64
|-
| 7 || || 1027 || 830 || 4083.6
|}

* Source pour les durées: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000458861

===== Emploi fonctionnel CUTAC : conditions et grille =====
{| class="wikitable"
! Echelon !! Durée (mois) !! Indice brut !! Indice majoré !! Traitement brut (€)
|-
| 1 || 12 || 784 || 645 || 3173.4
|-
| 2 || 12 || 837 || 685 || 3370.2
|-
| 3 || 18 || 890 || 725 || 3567
|-
| 4 || 18 || 946 || 768 || 3778.56
|-
| 5 || 18 || 995 || 806 || 3965.52
|-
| 6 || || 1027 || 830 || 4083.6
|-
| 7A1 || 12 || HEA1 || 890 || 4378.8
|-
| 7A2 || 12 || HEA2 || 925 || 4551
|-
| 7A3 || || HEA3 || 972 || 4782.24
|}

* Conditions pour CUTAC-FG : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044593142
* Conditions pour CUTAC-TE : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037768904
* Source pour les durées : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000458861

===== Emploi fonctionnel CST : conditions et grille=====
{| class="wikitable"
! Echelon !! Durée (mois) !! Indice brut !! Indice majoré !! Traitement brut (€)
|-
| 1 || || 862 || 705 || 3468.6
|-
| 2 || || 912 || 743 || 3655.56
|-
| 3 || || 1027 || 830 || 4083.6
|-
| 4A1 || 18 || HEA1 || 890 || 4378.8
|-
| 4A2 || 18 || HEA2 || 925 || 4551
|-
| 4A3 || 18 || HEA3 || 972 || 4782.24
|-
| 5B1 || 18 || HEB1 || 972 || 4782.24
|-
| 5B2 || 18 || HEB2 || 1013 || 4983.96
|-
| 5B3 || 18 || HEB3 || 1067 || 5249.64
|}
* Conditions pour être CST: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044593142
* Source pour les durées: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000458861

===== Emploi fonctionnel CSTP : conditions et grille=====

{| class="wikitable"
! Echelon !! Durée (mois) !! IB !! IM !! Traitement brut (€)
|-
| 1 || 18 || 912 || 743 || 3655.56
|-
| 2 || 24 || 1027 || 830 || 4083.6
|-
| 3A1 || 24 || HEA1 || 890 || 4378.8
|-
| 3A2 || 18 || HEA2 || 925 || 4551
|-
| 3A3 || 18 || HEA3 || 972 || 4782.24
|-
| 4B1 || 24 || HEB1 || 972 || 4782.24
|-
| 4B2 || 18 || HEB2 || 1013 || 4983.96
|-
| 4B3 || 18 || HEB3 || 1067 || 5249.64
|-
| 5BB1 || || HEBB1 || 1067 || 5249.64
|-
| 5BB2 || 18 || HEBB2 || 1095 || 5387.4
|-
| 5BB3 || 18 || HEBB3 || 1124 || 5530.08
|}

* Conditions pour être CSTP: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044593142
* Source pour les durées: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000458861

== Détails de la fiche de paie ==
=== Catégorie "à payer" ===
==== Traitement brut ====
* Code sur la fiche de paie : 101000
* Texte affiché : TRAITEMENT BRUT
* Catégorie : A payer
* Texte réglementaire : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000021213692/
* Grille mise en forme pour les ICNA : https://usac-cgt.org/autres-documents-administratifs/regime-indiciaire-icna

La valeur en € se calcule en multipliant l'indice majoré par le point d'indice. Par exemple pour un élève : 321 X {{valeur_point}} = xxxx€

==== Traitement brut N.B.I ====
Certains emplois de la fonction publique qui comportent une responsabilité ou une technicité particulières donnent droit à un complément de rémunération appelé nouvelle bonification indiciaire (NBI). La NBI consiste en l'attribution de points d'indice majoré supplémentaires. La NBI s'ajoute à votre traitement indiciaire pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement (SFT). La NBI est prise en compte pour la retraite.
En cas de temps partiel : x32/35 pour un 90%, x6/7 pour un 80%, x70% pour un 70%, x60% si 60% et x50% si 50%
Attention, elle est supprimée en cas de congé de longue durée.

* Code sur la fiche de paie : 101070
* Texte affiché : TRAITEMENT BRUT N.B.I.
* Catégorie : A payer
* Texte réglementaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32515 et https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000759437

Au titre de l'année 2023, la nouvelle bonification indiciaire mentionnée à l'article 1er du décret du 9 juillet 1999 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau suivant :

{| class="wikitable"
|+ NBI 2023
|-
! FONCTIONS PAR CORPS !! Niveau !! Nombre de points par emploi !! Nombre d'emplois au 01/01/2023
|-
|Fonctions exercées par des IEEAC||A||75||640
|-
|Fonctions exercées par des ICNA||A ||55||3175
|-
|Fonctions exercées par des IESSA||A||75||1 149
|-
|Fonctions exercées par des TSEEAC||B||65||1 269
|}
==== Sur-rémunération en outre-mer ====

===== Départements d'outre-mer =====
Une ordonnance du 24 novembre 2021, où est inscrit dans l’article L.741-1 : Le traitement du fonctionnaire de l'Etat et du fonctionnaire hospitalier en service en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon est majoré de 25 %. Mais cet article ne change en rien le taux de sur-rémunération ; il remplace purement et simplement l’article 3 de la loi du 3 avril 1950. Et bien qu’il soit écrit 25%, le taux monte à 40% grâce à la combinaison des articles 10 du décret n°53-1266 du 22 décembre 1953 et de l’article 1er du décret n°57-87 du 28 janvier 1957.

Le calcul de la majoration s'effectue ainsi : Traitement brut (hors NBI) X 0.4 

* Code sur la fiche de paie : 200141
* Texte affiché: MAJORATION TRAITEMENT 40%
* Catégorie: A payer
* Corps concernés : ICNA, IESSA, TSEEAC, IEEAC
* Concerne : Guadeloupe, Guyane, Martinique

===== Territoires d'outre-mer =====

==== Forfait mobilités durables ====
Le montant du forfait mobilités durables dépend du nombre de jours d'utilisation du mode de transport durable (vélo, covoiturage, engin de déplacement personnel motorisé, service d'auto-partage) :

* 100 € pour 30 à 59 jours ;
* 200 € pour 60 à 99 jours ;
* 300 € pour au moins 100 jours.

Ce montant est versé en année N+1. Cette mesure est applicable aux déplacements réalisés à compter du 1er janvier 2022, permettant ainsi la prise en compte rétroactive des déplacements accomplis en 2022, pour le versement du forfait début 2023.

L'élargissement du forfait mobilités durables s'applique de manière rétroactive au 1er septembre 2022.
* Code sur la fiche de paie : xxxxxx
* Texte affiché : xxxxxx
* Catégorie : A payer
* Texte réglementaire : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16223 et https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046733824

==== Allocation forfaitaire de télétravail ====
Depuis le 1er janvier 2023, l’allocation forfaitaire de télétravail s’élève à 2,88 € par jour de télétravail. Toutefois, l’indemnisation ne peut en aucun cas dépasser 253,44 € au titre d’une année civile. Par exemple,
si l’agent a effectué 100 jours de télétravail au titre de l’année 2022, l’indemnisation sera limitée à 253,44 € (pour la période du 01/09/2021 au 31/12/2022, l’allocation était de 2,50 € par jour avec un max annuel de
220 €)
* Code sur la fiche de paie : 200042
* Texte affiché : FORFAIT TELETRAVAIL
* Catégorie : A payer
* Texte réglementaire : Décret n° 2021-1123 du 26 août 2021
* Publication USACcgt : https://usac-cgt.org/sites/default/files/Fichier%20de%20communiqu%C3%A9/tract_allocation-_teletravail_dgac-2023.pdf

==== Indemnité de compensation de la hausse CSG ====
L'indemnité est un montant mensuel forfaitaire égal à votre rémunération brute mensuelle, à la date de votre nomination ou de votre recrutement, multipliée par 0,76 %. La rémunération mensuelle prise en compte est votre 1re rémunération versée pour un mois complet.
* Code sur la fiche de paie : 202206
* Texte affiché : IND. COMPENSATRICE CSG
* Catégorie : A payer
* Texte réglementaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34473

==== Indemnité de résidence ====

Mode de calcul : (Traitement brut + NBI) x 3 % , 1% ou 0% selon zone géographique.

* Code sur la fiche de paie : 102000
* Texte affiché: INDEMNITE DE RESIDENCE
* Catégorie: A payer
* Corps concernés : ICNA, TSEEAC, IEEAC, IESSA
* Texte réglementaire:

==== Contrainte de service ====
{| class="wikitable"
|-
!région !!Montant brut !! Remarque
|-
|Roissy CDG ||103,50 ||Cumulable avec les majorations ci-dessous
|-
|Périmètre DSAC/N et NE, région Centre-Val de Loire, départements Eure et Seine-Maritime ||64,36 || Si bénéficie d'un logement
|-
| ||107,26 || Tous hors : travail en dehors des heures de travail de jour ou des jours ouvrés, bénéficie d'un logement
|-
| ||160,88 || Si travail en dehors des heures de travail de jour ou des jours ouvrés
|}

==== Supplément Familial de Traitement (SFT) ====
{| class="wikitable"
|-
! Nombre d'enfants !! Montant
|-
|1 enfant || 2,29 €
|-
|2 enfants || 3 % du traitement brut
|-
|3 enfants || 8 % du traitement brut
|-
|Enfant supplémentaire || 6 % du traitement brut
|}
Chaque année, les parents ou responsables légaux d’enfants à charge devaient remplir l’enquête obligatoire. Depuis 2020, elle n’est à remplir que si les enfants sont âgés de plus de 16 ans.

* Code sur la fiche de paie : xxxxx
* Texte affiché: xxxxxx
* Catégorie: A payer
* Corps concernés : ICNA, TSEEAC, IEEAC, IESSA
* Texte réglementaire: xxxxx

==== Aide à l’installation des personnels de l’État (AIP) ====
La prestation d’« Aide à l’installation des personnels de l’État » (AIP) contribue à financer, dans le cas d’une location vide ou meublée, les dépenses engagées au titre du premier mois de loyer (provision pour charges comprise), des frais d’agence et de rédaction de bail incombant à l’agent, du dépôt de garantie et des frais de déménagement.

Entre 700 et 1500 € peuvent être touchés pour une installation une fois dans la carrière.

==== RIST Part fonction ====
* Code sur la fiche de paie : 201958
* Texte affiché: RIST PART FONCTIONS
* Catégorie: A payer
* Corps concernés : ICNA, IESSA, TSEEAC, IEEAC
* Texte réglementaire: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034517413
{| class="wikitable"
|Niveau
|Montant €
|'''ICNA'''
|'''IESSA'''
|'''IEEAC'''
|'''TSEEAC'''
|-
|1
|434,23
|En formation
|IESSA affecté depuis moins de 9 mois
|
|affectés et en cours de qualification de contrôleur d'aérodrome ou d'opérateur systèmes. Les agents d'exploitation ;
|-
|2
|542,79
|En formation titulaire de 1 MUI
|IESSA affecté plus de 9 mois (uniq. Sélec. pro)
Les IESSA stagiaires titulaires de la qualification technique prévue au premier alinéa de l'article 4 du décret du 16 janvier 1991 susvisé.
|
|affectés et en cours de qualification de contrôleur d'aérodrome ou d'opérateur systèmes.
|-
|3
|628,44
|En formation titulaire de 2 MUI
|
|
|Les agents des bureaux d'information aéronautique et de pistes ;
Les contrôleurs d'aérodrome dans les organismes classés dans les groupes F et G.
|-
|4
|700,89
|
|
|
|Les contrôleurs d'aérodrome chargés des fonctions d'examinateur, d'évaluateur-contrôleur ou de facilitateur facteurs humains affectés dans les organismes classés dans les groupes F et G.
|-
|5
|1139,89
|En formation titulaire de 3 MUI ;
Groupe E : PC
|IESSA STM qualifié QT
|
|Les chefset adjoints CA dans les groupes F et G ; Les agents des BTIV des CRNA ; Les contrôleurs techniques d'exploitation en formation ;
Les électrotechniciens dans les centrales d'énergie des CRNA ;
Les agents vigie trafic et sol de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle ;
Les assistants techniques ;
Les coordinateurs navigation aérienne de l'aérodrome de Paris-Orly ;
Les opérateurs de simulateur à l'ENAC.
|-
|6
|1224,31
|Groupe D : PC ;
Groupe E : CDT, CDQI, CDQE, ECP, ECL, FFH, Expert ops
|
|
|Les chefs de centrales NRJ dans les CRNA ;
Les chefs des BTIV des CRNA et leurs adjoints ;Les agents des BRIA, Les chefs de quart vigie trafic et sol de l'aérodrome de Paris-CDG.
|-
|7
|1302,72
|Groupe D : CDT, CDQI, CDQE, ECP, ECL, FFH, Expert ops ;
Groupe E : Chef CA ou Adjoint Chef CA ;
Spécialiste ou Concepteur procédures en formation.
|IESSA non QTS et détaché 12/36 ou RSO ou DMS ou PMS
|
|opérateurs de l'information permanente au service d'information aéronautique (SIA), agents BNIA
|-
|8
|1411,27
|Groupe C : PC ;
Groupe D : Chef CA ou Adjoint Chef CA ;
Coordinateur DCC ; Spécialiste ; Insp surv débutant -18mois ; Concepteur procédures stage initial +6 mois d’activité.
|
|
|Les spécialistes ;
Les inspecteurs débutants de la surveillance justifiant de moins de 18 mois d'activité ;

Les contrôleurs techniques d'exploitation qualifiés depuis moins de 3 ans ;

Les TSEEAC instructeurs débutants à l'ENAC justifiant de moins de 18 mois d'activité ;

Les TSEEAC opérateurs confirmés justifiant de 18 mois d'activité en qualité d'opérateur de l'information permanente au SIA ;

Les concepteurs de procédures ayant effectué la formation initiale et justifiant de 6 mois d'activité en qualité de concepteur de procédures.

|-
|9
|1495,72
|Groupe A et B : PC ;
Groupe C : CDQ, Détaché 12/36, ECP, ECL, FFH, Expert ops ;
Spécialiste conf ; Inspecteur surv débutant +18 mois ; Concepteur procédures conf +18mois ; Enquêteurs BEA en formation -1an.
|IESSA qualifié QTS, spécialiste confirmé
|Les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (IEEAC) affectés ;
|Les coordonnateurs d'exploitation détachés au CESNAC ;
Les contrôleurs techniques d'exploitation qualifiés depuis plus de trois ans ;

Les concepteurs de procédures confirmés justifiant de 18 mois d'activité en qualité de concepteur de procédures ;

Les TSEEAC instructeurs à l'ENAC justifiant de 18 mois d'activité en qualité d'instructeurs débutants ;

Les TSEEAC superviseurs de l'information permanente au SIA justifiant de 18 mois d'activité en qualité d'opérateur confirmé ;

Le chef du BNIA et ses adjoints, les chefs des bureaux régionaux d'information et d'assistance aux vols et leur adjoint ;

Les enquêteurs au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) en formation depuis moins d'un an.
|-
|10
|1568,10
|Groupe A et B : CDE, ACDS, CDQ, Détaché 12/36, ECP, ECL, FFH, Expert ops ;
Groupe C : CDT ;
Ass sub ou Expert conf (hors niv 11) ; Expert DTI, Ingé chargé études ; Chef DCC ; CNGE ; Insp surv +18 mois ; Concepteur procédures expert ayant été conf +18mois ; Enseignant ou ICA à l’ENAC ; Enquêteur BEA en formation +1an.
|DMS, PMS, instructeur ENAC, RSO, GRT, chef ML en horaires programmés, IATSEP, expert confirmé et assistant de subdivision, expert DTI, enseignant ENAC, instructeurs confirmés ENAC de +18 mois
|
|Les TSEEAC instructeurs confirmés à l'ENAC, justifiant de 18 mois d'activité en qualité d'instructeur ;
Les experts à la direction de la technique et de l'innovation (DTI) ;
|-
|11
|1676,66
|Groupe A et B : CDS, CDT, Chef App à Roissy, Ass sub, Expert conf ;
Chef sub (hors niv 12) ; Adj Chef organisme grp D et E ; Chargé projets ou affaires ; Expert senior DO ou Adjoint chef de pôle DO (hors niv 12) ; Expert conf ou Ass sub à DTI, DO/EC, siège SNA ou DSAC/IR ou SEAC ou DAC/NC, BEA, ENAC ou STAC ; Adj Chef de service Orly/AG ; Enseignant conf ENAC ; Enquêteur BEA.
|CDST, GRTS, chef ML en horaire de bureau, insucteurs licence, expert confirmé ou assistant de sub, chargé de projets ou d’affaires, adjoint chef de pôle, chef de sub et expert sénior, adjoint chef d’organisme, enseignant confirmé ENAC, enquêteur BEA
|
|Les enseignants confirmés de l'ENAC ;
Les enquêteurs au BEA.
|-
|12
|1749,04
| colspan="4" |Les chefs de programmes ;
Les chefs de projet ;

Les chefs de maintenance régionale ;

Les experts seniors à la DTI, à la DO/ EC, dans les sièges des services d'État de l'aviation civile (SEAC) et de la direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie (DAC/ NC), dans les sièges des SNA et dans les organismes classés dans le groupe A ;

Les chefs de subdivision, de la DO/ EC, de la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC), dans les sièges des DSAC/ IR, dans les sièges des SEAC et de la DAC/ NC, dans les sièges des SNA, dans les organismes classés dans le groupe A, à l'ENAC et au STAC ;

Les adjoints aux chefs de pôle à l'échelon central de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA/ EC), à la DO/ EC, dans les sièges des SNA, et dans les organismes classés dans le groupe A ;

Les chefs de pôle de la DO, à l'exception de ceux classés au niveau 13 ;

Les adjoints au chef de pôle à la DTI, à l'exception de ceux des chefs de pôles classés au niveau 14 ;

Les chefs des organismes de contrôle de la circulation aérienne classés dans les groupes D et E ;

Les adjoints au chef de division ;

Les chefs des bureaux exécutifs permanents des CRNA ;

Le responsable du système de management intégré (RSMI) du SNA/ Océan indien (SNA/ OI) ;

Les chargés de communication ;

Les chefs de division dans les aérodromes classés dans les groupes B, C, D et E et dans les délégations en DSAC/ IR ;

Les adjoints aux délégués en DSAC/ IR ;

Les inspecteurs des études de l'ENAC ;

Les enseignants seniors de l'ENAC ;

Les responsables d'axe de recherche à l'ENAC ;

Les enquêteurs seniors au BEA.
|-
|13
|1850,74
| colspan="4" |Les adjoints aux chefs de bureau ;
Les chefs de division, à l'exception de ceux classés au niveau 12 ou 14 ;

Les chefs de pôle à la DSNA/ EC, à la DO/ EC, dans les sièges des SNA, dans les organismes classés dans le groupe A ;

Les chefs de pôle de la DTI, à l'exception de ceux classés au niveau 14 ;

Les adjoints des chefs de pôle classés au niveau 14 ;

Le chef du centre de contrôle de Cayenne Félix Eboué ;

Le directeur du SEAC de Wallis et Futuna ;

Les RSMI des CRNA, du SIA et des SNA, à l'exception de ceux classés au niveau 12 ;

Les adjoints aux chefs de département de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) ;

Le chef de la DSNA/ Saint-Pierre-et-Miquelon (DSNA/ SPM) ;

Les adjoints aux chefs des services exploitation des SNA et dans les organismes classés dans le groupe A ;

Les adjoints aux chefs des services technique dans les SNA et dans les organismes classés dans le groupe A ;

Les coordonnateurs de site à la DTI ;

Les adjoints aux chefs de département de l'ENAC ;

Les chefs de pôle de l'ENAC ;

Les chefs de centre de l'ENAC ;

Les chefs de laboratoire de recherche de l'ENAC ;

L'adjoint au chef du SIA ;

L'adjoint au chef du CESNAC ;

Les chefs des services Orly-Aviation générale et Circulation aérienne Le Bourget ;

Les adjoints aux chefs de mission de la DSNA ;

Les adjoints aux chefs de pôle à la DSAC ;

Les chefs de cabinet à la DSAC ;

Le chef de la mission aéroport Grand Ouest ;

Les chefs de projet construction aéronautique à la sous-direction de la construction aéronautique de la direction du transport aérien (DTA/ SDC) ;

Les responsables " qualité-pilotage par objectifs (PPO) ", à l'exception de ceux classés au niveau 14 ;

L'adjoint au chef de pôle " Ciel unique " à la mission du ciel unique européen et de la règlementation de la navigation aérienne de la direction du transport aérien (DTA/ MCU) ;

Le chef du service sécurité de la DAC/ NC ;

Les adjoints aux chefs de département du service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA) ;

Les adjoints aux chefs d'antennes du SNIA ;

Les chargés de mission conseil technique et défense, qualité, communication et développement durable au SNIA ;

Les chefs de pôle du service des systèmes d'information et de modernisation (DSI) ;

Les adjoints aux chefs de domaine à la DSI ;

Les conseillers techniques au cabinet du directeur général de l'aviation civile ;

Les experts seniors chargés d'un projet majeur de la DSNA ;

Le chef du système de management de la qualité et de la sécurité (SMQS) de la DTI ;

Les chefs des organismes de la circulation aérienne classés dans les groupes B et C ;

Les enquêteurs expérimentés du BEA ;

Les experts nationaux labellisés.
|-
|14
|1907,79
| colspan="4" |Le chef du SNA de la DAC/ NC et le chef du SNA du SEAC en Polynésie française (SEAC/ PF) ;
Les chefs des services exploitation des SNA et dans les organismes classés dans le groupe A ;

Les chefs des services techniques dans les SNA et dans les organismes classés dans le groupe A ;

Les chefs de département à l'ENAC, au STAC, au BEA et à la DSNA ;

Les chefs de domaine à la DSI ;

Les adjoints aux chefs des CRNA ;

Les adjoints aux chefs des SNA Centre-Est, Sud-Est, Sud-Sud-Est et Océan Indien ;

L'adjoint au chef de l'organisme de Roissy ;

Les chefs de bureau ;

Les conseillers mobilité carrière du secrétariat général (SG) ;

Les adjoints aux chefs de domaine de la DTI ;

Les chefs de pôle de la DSAC ;

L'adjoint au chef de la mission " Evaluation et Amélioration de la Sécurité " (MEAS) à la DSAC ;

Le chef de pôle " Ciel unique " à la DTA/ MCU ;

Les chefs des pôles consolidation des exigences opérationnelles, exigences systèmes et architecture, vol et information générale, outils du contrôleur et surveillance, communication vocale et liaisons de données air-sol, capteurs de surveillance, infrastructure de télécommunication et réseaux, intégration, validation et déploiement, équipements techniques communs et installations de la DTI ;

Les conseillers du directeur de la DTI ;

Le secrétaire général du SNIA ;

Les chefs de département du SNIA ;

Les chefs d'antenne Atlantique et Méditerranée du SNIA ;

Les chefs de département des DSAC/ IR ;

Les délégués en DSAC/ IR ;

Les référents territoriaux ;

Les adjoints aux directeurs des directions interrégionales de l'aviation civile ;

Le responsable " qualité-pilotage par objectifs (PPO) " de l'échelon central de la DSAC (DSAC/ EC) ;

Le chef de la division " transport aérien " de la DSAC Nord ;

Le RSMI de la DO ;

L'adjoint au DSI ;

L'adjoint au chef de la mission de l'aviation légère, générale et des hélicoptères (MALGH) ;

Les adjoints au secrétaire général de l'ENAC ;

L'adjoint au directeur de la formation au pilotage et des vols (DFPV) de l'ENAC ;

Le directeur de cabinet de l'ENAC ;

Les enquêteurs expérimentés seniors du BEA.
|-
|15
|1964,85
| colspan="4" |Le chef de l'organisme de Roissy, de l'organisme d'Orly et le chef des services de la navigation aérienne de la région parisienne (SNA/ RP) ;
Le chef du SIA ;

Les chefs des CRNA ;

Les chefs des SNA, à l'exception des SNA du SEAC/ PF et de la DAC/ NC ;

Les chefs de mission de la DSNA ;

Le chef du CESNAC ;

Les chefs de domaine de la DTI ;

Le chef de la DSI ;

Les chefs de mission du SG ;

Le chef du service de gestion de la taxe d'aéroport (SGTA) ;

Le chargé de corps des IEEAC ;

Les directeurs de programme ;

Le directeur de cabinet de la DSNA, de la DSAC, du SG et de la direction du transport aérien (DTA) ;

Les adjoints aux sous-directeurs ou aux chefs de mission de la DTA ;

Les adjoints aux directeurs techniques et au directeur de la gestion des ressources (DGR) de la DSAC ;

Les chefs de mission de la DSAC/ EC ;

Les directeurs des DSAC/ IR ;

Le directeur de la DAC/ NC ;

Le directeur du SEAC/ PF ;

Le directeur adjoint de l'ENAC ;

Le secrétaire général de l'ENAC ;

Le directeur des études et de la recherche de l'ENAC ;

Le directeur de l'international et du développement de l'ENAC ;

Le directeur de la formation au pilotage et des vols de l'ENAC ;

L'adjoint au directeur du BEA ;

Le secrétaire général du BEA ;

Les directeurs d'enquête du BEA ;

Les directeurs adjoints du SNIA ;

Les experts internationaux labellisés.
|
|}

==== RIST part expérience professionnelle ====
* Code sur la fiche de paie : 201959
* Texte affiché: RIST PART EXPER. PROF.
* Catégorie: A payer
* Corps concernés : ICNA, IESSA, TSEEAC, IEEAC
* Texte réglementaire: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034517413

{| class="wikitable"
|-
! Niveau !! Montant en €
!IESSA
!ICNA
!IEEAC
!TSEEAC
|-
| 1 ||267,49 €
|Stagiaire
|Stagiaire
|Stagiaire
|Stagiaire
|-
|2 || 320,68 €
|
|
|
|Grade normal
|-
|3 || 374,11 €
|Grade normal
|Grade normal
|
|Grade principal
|-
|4 || 448,00 €
|Divisionnaire
|Divisionnaire
|Grade normal
|Classe exceptionnelle
|-
|5 || 551,42 €
|Divisionnaire QTS+15
Grade Chef
|Divisionnaire PC > 9 ans
GradeChef
|Grade principal
Hors classe
|
|}

==== RIST complément part fonction pour expérimentations IESSA ====
{| class="wikitable"
|-
! Niveau !! Montant en €
!Conditions
|-
| 1 ||41,40 €
|à la mise en œuvre du stade de transition A
|-
|2 || 62,10 €
|à la mise en œuvre du stade de transition B
|-
|3 || 103,50 €
|Lorsqu'un service a mis en œuvre le stade de projet de service et pérennisé l'organisation de son service technique
|}
* Code sur la fiche de paie : 201962
* Texte affiché: RIST CPLT EXPERIMENTATION
* Catégorie: A payer
* Corps concernés : IESSA
* Texte réglementaire: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033702600

==== RIST Part évolution des qualifications ====

Pour l'attribution de la part " Evolution des qualifications ", les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne sont classés dans les niveaux suivants :
* Code sur la fiche de paie : 201990
* Texte affiché: RIST PART TECHNIQUE PEQ
* Catégorie: A payer
* Corps concernés : IESSA
* Texte réglementaire: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034517512

{| class="wikitable"
|+ Montants mensuels de la part "Évolution des qualifications"
|-
! NIVEAUX!! Montant (€) au 01/01 2018 !! Montant (€) au 01/01/2019 !!Montant (€) au 01/01/2023
!IESSA
|-
|0
|0
|0
|0
|Non titulaire
|-
|1||136,00||170,00||175,95
|Titulaires de la QT
|-
|2||663,99||689,99||714,14
|Titulaires de la QTS et service non réorganisé
|-
|3||718,18||744,18||770,23
|Titulaires de la QTS et service réorganisé
|-
|4||1 019,19||1 033,19||1 069,35
|Titulaires de la QTS + 10 ans et service non réorganisé
|-
|5||1 112,40||1 126,40||1 165,82
|Titulaires de la QTS + 10 ans et service réorganisé
|}

==== RIST Part Licence de contrôle et complément (ISQ) ====
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034517467
{| class="wikitable"
|+Part licence de contrôle
!Niveaux
!Montant (€)
!Conditions ICNA
|-
|1
|896,19
|personnels suivant un plan de formation en unité sur les aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly, et détenant ou ayant détenu la mention d'unité LOC inscrites au programme de compétence d'unité de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle ou de Paris-Orly
|-
|2
|1171,89
|personnels détenant et exerçant une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité d'un organisme classé dans le groupe G ;
|-
|3
|1282,18
|personnels détenant et exerçant une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité d'un organisme classé dans le groupe F ;
|-
|4
|1061,61
|premiers contrôleurs détenant et exerçant une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité d'un organisme classé dans le groupe D ou E et les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, titularisés dans ce corps, en fonction dans les services de la navigation aérienne, région parisienne, sur l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle, suivant un plan de formation en unité, et détenant ou ayant détenu la mention d'unité LOC inscrite au programme de compétence d'unité de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle ou de Paris-Orly ;
|-
|5
|1227,03
|premiers contrôleurs détenant et exerçant une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité d'un organisme classé dans le groupe A, B ou C ;
|}
{| class="wikitable"
!NIVEAUX
!MONTANT (€)
au 1er janvier 2018
!MONTANT (€)
au 1er janvier 2019
!MONTANT (€)
au 1er janvier 2023
!Conditions TSEEAC
|-
|1
|1 090,26
|1 132,26
|1171,89
|personnels détenant et exerçant une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité d'un organisme classé dans le groupe G ;
|-
|2
|1 196,82
|1 238,82
|1282,18
|personnels détenant et exerçant une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité d'un organisme classé dans le groupe F.
|}
Complément ISQ
{| class="wikitable"
!Niveaux
!Montant (€)
au 1er janvier 2018
!Montant (€)
au 1er janvier 2019
!Montant (€)
au 1er janvier 2023
!Conditions
|-
|1
|833,02
|845,81
|875,41
|premiers contrôleurs détenant et exerçant une licence européenne de contrôle avec l'ensemble des mentions d'unités d'un organisme classé dans le groupe E ;
|-
|2
|896,47
|909,54
|941,37
|premiers contrôleurs détenant et exerçant une licence européenne de contrôle avec l'ensemble des mentions d'unités d'un organisme classé dans le groupe D ;
|-
|3
|1 261,04
|1 275,50
|1 320,14
|premiers contrôleurs détenant et exerçant une licence européenne de contrôle avec l'ensemble des mentions d'unités d'un organisme classé dans le groupe C ;
|-
|4
|1 318,98
|1 333,71
|1 380,39
|premiers contrôleurs détenant et exerçant une licence européenne de contrôle avec l'ensemble des mentions d'unités d'un organisme classé dans le groupe B ;
|-
|5
|1 732,39
|1 747,94
|1 809,12
|premiers contrôleurs détenant et exerçant une licence européenne de contrôle avec l'ensemble des mentions d'unités d'un organisme classé dans le groupe A, niveau 1 ;
|-
|6
|1 793,02
|1 808,68
|1 871,98
|premiers contrôleurs détenant et exerçant une licence européenne de contrôle avec l'ensemble des mentions d'unités d'un organisme classé dans le groupe A, niveau 2 ;
|-
|7
|1 881,22
|1 897,06
|1 963,46
|premiers contrôleurs détenant et exerçant une licence européenne de contrôle avec l'ensemble des mentions d'unités d'un organisme classé dans le groupe A, niveau 3 ;
|-
|8
|1 941,84
|1 957,80
|2 026,32
|premiers contrôleurs détenant et exerçant une licence européenne de contrôle avec l'ensemble des mentions d'unités d'un organisme classé dans le groupe A, niveau 4 ;
|-
|9
|1 974,93
|1 990,95
|2 060,63
|premiers contrôleurs détenant et exerçant une licence européenne de contrôle avec l'ensemble des mentions d'unités d'un organisme classé dans le groupe A, niveau 5 ;
|-
|10
|2 009,18
|2 025,51
|2 096,40
|premiers contrôleurs détenant et exerçant une licence européenne de contrôle avec l'ensemble des mentions d'unités d'un organisme classé dans le groupe A, niveau 6.
|}
==== RIST part Etudes et Exploitation ====
{| class="wikitable"
!Classe normale
!
!
!
|-
!ECHELONS
!MONTANT
(en euros)

au 1er janvier 2018
!MONTANT
(en euros)

au 1er janvier 2019
!MONTANT
(en euros)

au 1er janvier 2023
|-
|11e
|940,50
|951,50
|984,80
|-
|10e
|895,90
|906,90
|938,64
|-
|9e
|860,99
|871,99
|902,51
|-
|8e
|806,70
|817,70
|846,32
|-
|7e
|752,41
|763,41
|790,13
|-
|6e
|694,23
|705,23
|729,91
|-
|5e
|636,06
|647,06
|669,71
|-
|4e
|574,01
|585,01
|605,49
|-
|3e
|552,68
|563,68
|583,41
|-
|2e
|525,53
|536,53
|555,31
|-
|1er
|440,21
|451,21
|467,00
|}
{| class="wikitable"
!Classe principale
!
!
!
|-
!ECHELONS
!MONTANT
(en euros)

au 1er janvier 2018
!MONTANT
(en euros)

au 1er janvier 2019
!MONTANT
(en euros)

au 1er janvier 2023
|-
|A partir du 6e
|1 101,60
|1 121,60
|1 160,86
|-
|5e
|1 028,49
|1 045,49
|1 082,08
|-
|4e
|941,23
|958,23
|991,77
|-
|3e
|852,03
|869,03
|899,45
|-
|2e
|758,95
|775,95
|803,11
|-
|1er
|667,82
|684,82
|708,79
|}
{| class="wikitable"
!Hors classe
!
!
|-
!MONTANT (€)
!MONTANT (€)
au 1er janvier 2019
!MONTANT (€)
au 1er janvier 2023
|-
|1 081,60
|1 121,60
|1 160,86
|}
* Code sur la fiche de paie : ********
* Texte affiché: RIST PART ********
* Catégorie: A payer
* Corps concernés : IEEAC
* Texte réglementaire: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034517492

==== RIST part Qualification et Habilitation ====
Pour l'attribution de la part " Qualification et habilitation " versée au titre du 1° du I de l'article 18 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, les TSEEAC sont classés dans les niveaux suivants :
{| class="wikitable"
!NIVEAUX
!MONTANT
(en euros)

au 1er janvier 2018
!MONTANT
(en euros)

au 1er janvier 2019
!MONTANT
(en euros)

au 1er janvier 2023
!Conditions
|-
|1
|20
|20
|20,70
|les agents détenant uniquement la qualification requise à l'article 11 du décret du 27 mars 1993 susvisé ;
|-
|2
|236,43
|236,43
|244,71
|les agents détenant depuis moins de quatre ans la qualification requise à l'article 12 du décret du 27 mars 1993 susvisé ;
|-
|3
|462,85
|462,85
|479,05
|les agents détenant depuis au moins quatre ans la qualification prévue au 2° ci-dessus ;
|-
|4
|713,96
|725,96
|751,37
|les agents détenant depuis au moins quatre ans la qualification prévue au 2° ci-dessus, et exerçant les fonctions permettant l'accès à l'emploi de cadre technique de l'aviation civile.
|}
Pour l'attribution de la part " Qualification et habilitation " versée au titre du 2° du I de l'article 18 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont classés dans les niveaux suivants :

{| class="wikitable"
!NIVEAUX
!MONTANT (€)
!Conditions
|-
|1
|51,75 €
|les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile détenant le niveau 1 (inspecteur de surveillance ou équivalent) de la licence de surveillance prévue par l'arrêté du 2 juillet 2015 susvisé ;
|-
|2
|128,80 €
|les agents détenant le certificat d'aptitude et une autorisation d'exercice valides pour exercer dans le domaine de l'énergie et de la climatisation dans les services techniques des centres opérationnels de la navigation aérienne, ainsi que les agents détenant l'habilitation de contrôleurs multi-systèmes au centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux (CESNAC) ;
|-
|3
|155,25 €
|les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile détenant le niveau 2 (auditeur ou équivalent) de la licence de surveillance prévue par l'arrêté du 2 juillet 2015 susvisé ;
|-
|4
|168,14 €
|les agents détenant depuis moins de trois ans une qualification aux contrôles techniques sur des aéronefs en escale sur un aéroport français ;
|-
|5
|223,62 €
|les agents détenant depuis moins de trois ans une qualification aux contrôles techniques sur des aéronefs en escale sur un aéroport français et exerçant leurs fonctions dans les circonscriptions DSAC Nord et Nord-Est ;
|-
|6
|258,75 €
|les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile détenant le niveau 3 (responsable de mission d'audit ou équivalent) de la licence de surveillance prévue par l'arrêté du 2 juillet 2015 susvisé ;
|-
|7
|336,25 €
|les agents détenant depuis plus de trois ans une qualification aux contrôles techniques sur des aéronefs en escale sur un aéroport français ;
|-
|8
|373,17 €
|les agents détenant l'habilitation permettant de rendre le service d'information de vol dans les centres en route de la navigation aérienne et gérer les aires de trafic au sein de la vigie annexe de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle ;
|-
|9
|447,24 €
|les agents détenant depuis plus de trois ans une qualification aux contrôles techniques sur des aéronefs en escale sur un aéroport français et exerçant leurs fonctions dans les circonscriptions DSAC Nord et Nord-Est ;
|-
|10
|502,20 €
|les agents détenant la qualification de coordonnateur et l'autorisation d'exercice prévues au IV de l'article 4 du décret du 8 novembre 1990 susvisé.
|}
* Code sur la fiche de paie : ******
* Texte affiché: *******
* Catégorie: A payer
* Corps concernés : ICNA, TSEEAC
* Texte réglementaire: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034517543

=== Catégorie "à déduire" ===
==== Pension Civile (P.C) ====
La retenue PC sur la fiche de paie correspond au prélèvement d'un pourcentage (de l'ordre de 11.1% avant la réforme des retraites) de la rémunération brute du salarié. C'est la cotisation retraite due par le salarié.
* Code sur la fiche de paie : 101050
* Texte affiché : RETENUE PC
* Catégorie : A déduire
* Texte réglementaire : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070302

La retenue PC sur la fiche de paie correspond au prélèvement d'un pourcentage ( de l'ordre de 11.1%) de la rémunération brute du salarié. C'est la cotisation retraite.

* Code sur la fiche de paie : 101053
* Texte affiché : RETENUE PC NBI
* Catégorie : A déduire
* Texte réglementaire : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070302

==== Contribution Sociale Généralisée (CSG) ====
Créée en 1991, la contribution sociale généralisée (CSG) est un impôt dû par les personnes physiques domiciliées en France pour l'impôt sur le revenu. C'est un prélèvement à la source sur la plupart des revenus, son taux variant selon le type de revenu et la situation de l'intéressé. La CSG sert à financer une partie des dépenses de Sécurité sociale relevant des prestations familiales, des prestations liées à la dépendance, de l'assurance maladie et des prestations non contributives des régimes de base de l'assurance vieillesse. Source : https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definition/c1956

* Code sur la fiche de paie : 401201
* Texte affiché : C.S.G. NON DEDUCTIBLE
* Catégorie : A déduire
* Texte réglementaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2971

* Code sur la fiche de paie : 401301
* Texte affiché : C.S.G DEDUCTIBLE
* Catégorie : A déduire
* Texte réglementaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2971

==== C.R.D.S ====
La contribution à la réduction de la dette sociale (CRDS) est un impôt créé en 1996 pour résorber l'endettement de la Sécurité sociale. Les personnes physiques domiciliées en France pour l'impôt sur le revenu sont redevables de la CRDS. La CRDS s'applique à une assiette de revenu plus large que celle de la CSG. La CRDS est un prélèvement à la source sur les revenus d'activité, revenus de remplacement (indemnités de chômage, etc.), revenus du patrimoine et revenus de placements. Un taux unique est appliqué sur le revenu brut, quel que soit le revenu concerné.

Remarque : Initialement prévue pour être prélevée à titre temporaire jusqu'au 31 janvier 2014, elle continuera à être perçue jusqu'à l'apurement de la dette sociale (disposition instituée par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie). Source : https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definition/c1516

2024 constitue la date d’extinction de la dette sociale aujourd’hui amortie par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, mais le rapport « Concertation grand âge et autonomie » prévoit son remplacement par une nouvelle contribution.

* Code sur la fiche de paie : 401501
* Texte affiché : C.R.D.S
* Catégorie : A déduire
* Texte réglementaire :

==== Cotisation salariale RAFP ====
Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) est un régime de retraite par points. Les cotisations salariales et patronales versées permettent d'accumuler des points, à partir desquels est calculé le montant de votre pension de retraite complémentaire.
* Code sur la fiche de paie : 501080
* Texte affiché : COT SAL RAFP
* Catégorie : A déduire
* Texte réglementaire :

==== Transfert Primes / Points ====
Le transfert primes/points est un dispositif prévu dans le cadre du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR). La mise en œuvre de ce dispositif s'est déroulée de 2016 à 2019. Le dispositif a consisté à réduire le montant des primes des fonctionnaires en contrepartie d'une augmentation du traitement de base par le biais d'une revalorisation des grilles indiciaires. Cette mesure visait à augmenter la part du traitement indiciaire dans la rémunération des fonctionnaires dans le double objectif suivant :
* Réduire la disparité des taux de primes et en conséquence des niveaux de rémunération entre les corps ou cadres d'emplois
* Augmenter la base de cotisation au régime de retraite de base des fonctionnaires et en conséquence le niveau de pension.
Le dispositif s'est appliqué aux fonctionnaires des 3 fonctions publiques, en position d'activité ou en détachement, y compris les personnels sous statut spécial (police nationale, administration pénitentiaire).
Les contractuels n'étaient pas concernés.
En pratique, le transfert primes/points a pris la forme d'une augmentation du traitement indiciaire et, dans le même temps, d'un abattement sur le montant des primes.
Cet abattement s'est traduit par l'insertion sur le bulletin de paie d'une ligne intitulée Transfert primes/points dans la colonne À déduire.
À noter : Le fonctionnaire qui ne percevait aucune prime a bénéficié de la revalorisation de son traitement indiciaire.
* Code sur la fiche de paie : 604970
* Texte affiché : TRANSFERT PRIMES / POINTS
* Catégorie : A déduire
* Texte réglementaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33689

=== Catégorie "pour information" ===
Il s'agit des "cotisations patronales", c'est à dire les sommes qui sont payées directement par l'employeur. Elles figurent pour information sur la fiche de paie, afin que chaque agent sache exactement ce que l'employeur paye de son côté.

==== Complément allocation familiale ====
Dès lors que le salaire du salarié dépasse la somme de 3,5 fois le SMIC, le complément allocations familiales de 1,80% s'ajoute sur les fiches de paie. Il porte le taux de la cotisation patronale de 3,45% (taux réduit) à 5,25% (taux normal)

* Code sur la fiche de paie : 403301
* Texte affiché : COTIS PATRON. ALLOC FAMIL
* Catégorie : Pour information
* Texte réglementaire :

==== Contribution fond national d'aide au logement ====
* Code sur la fiche de paie : 403501
* Texte affiché : COT PAT FNAL DEPLAFONNEE
* Catégorie : Pour information
* Texte réglementaire : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046836580
La contribution au fonds national d’aide au logement (Fnal) est due par tous les employeurs, quelle que soit la taille de l’entreprise. Cette contribution assure le financement de l’allocation logement.
Le taux varie en fonction de l’effectif de l’entreprise. Le taux est fixé à :
* 0,10 % sur la part des rémunérations limitées au plafond de la Sécurité sociale pour les employeurs occupant moins de 50 salariés ;
* 0,50 % sur la totalité des rémunérations pour les employeurs occupant 50 salariés et plus.

==== Contribution Solidarité Autonomie ====
Contribution solidarité autonomie. La CSA est une contribution à la charge de tous les employeurs (privés et publics) redevables de la cotisation patronale d'assurance maladie, des employeurs étrangers affiliés à un régime français de Sécurité sociale, et des particuliers employeurs.
* Code sur la fiche de paie : 403801
* Texte affiché : CONT SOLIDARITE AUTONOMIE
* Catégorie : Pour information
* Texte réglementaire :

==== Contribution patronale maladie déplafonnée ====
Participation de l’employeur à la couverture de différents risques : assurance maladie, maternité, invalidité, décès, contribution solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées
* Code sur la fiche de paie : 404001
* Texte affiché : COT PAT MALADIE DEPLAFON
* Catégorie : Pour information
* Texte réglementaire :

==== Part patronale de la cotisation retraite ====
La part patronale de la cotisation retraite (contribution PC) est égale à 74,28 % du traitement brut salarié (et NBI). C’est elle que le gouvernement, via la réforme des retraites, a ramené à 16,85 %. Cela conduit, d’une part à un sous-financement des pensions et, d’autre part, à dégager des fonds pour augmenter l’individualisation des traitements via une augmentation des primes « au mérite ».
C'est un transfert du salaire socialisé de tous vers les salaires de certains.
* Code sur la fiche de paie : 411050
* Texte affiché : CONTRIB.PC
* Catégorie : Pour information
* Texte réglementaire :

* Code sur la fiche de paie : 411053
* Texte affiché : CONTRIB.PC NBI
* Catégorie : Pour information
* Texte réglementaire :

==== Contribution à l'allocation temporaire d'invalidité ====
Contribution patronale à l'allocation temporaire d'invalidité (ATI)
* Code sur la fiche de paie : 411058
* Texte affiché : CONTRIBUTION ATI
* Catégorie : Pour information
* Texte réglementaire :

==== Cotisation patronale RAFP ====
Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) est un régime de retraite par points. Les cotisations salariales et patronales versées permettent d'accumuler des points, à partir desquels est calculé le montant de votre pension de retraite complémentaire.
* Code sur la fiche de paie : 501180
* Texte affiché : COT PAT RAFP
* Catégorie : Pour information
* Texte réglementaire :

==== Contribution patronale au versement mobilité ====
Le versement mobilité est une contribution patronale, versée par toutes les entreprises qui emploient au moins 11 salariés. Le versement mobilité est calculé en pourcentage des rémunérations soumises à cotisations sociales versées par l'entreprise aux salariés. La formule de calcul du versement mobilité est donc la suivante : Ensemble des rémunérations versées aux salariés x Taux du versement mobilité.
Pour la province, le taux de versement mobilité varie selon la taille de la commune, dans les limites suivantes :

* 0,55 % maximum lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est comprise entre 10 000 et 100 000 habitants
* 0,85 % maximum lorsque la population est comprise entre 50 000 et 100 000 habitants et que l’autorité organisatrice de la mobilité a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif en site propre
* 1 % maximum lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est supérieure à 100 000 habitants
* 1,75 % maximum lorsque la population de la commune ou de l'établissement public de coopération est supérieure à 100 000 habitants et que l'autorité organisatrice de la mobilité a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif en mode routier ou guidé.

En île de france, le taux de versement mobilité varie selon la taille de la commune, dans les limites suivantes :

* 2,95 % maximum à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ainsi qu'en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne
* 2,01 % maximum dans les communes des autres départements d’Île-de-France figurant sur une liste accessible sur Légifrance.
* 1,60 % maximum dans les autres communes d’Île-de-France.

Pour connaitre son taux facilement via le code postal de sa commune: https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/versement-mobilite.html

* Code sur la fiche de paie : 554500
* Texte affiché : COT PAT VST MOBILITE
* Catégorie : Pour information
* Texte réglementaire : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31031

==== Cotisation patronale titres restaurant ====
* Code sur la fiche de paie : 415000
* Texte affiché : COT PAT TITRES RESTAURANT
* Catégorie : Pour information
* Texte réglementaire : https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A16683

=== Catégorie "Net à payer" ===
==== Net à payer avant l'impôt sur le revenu ====
* Code sur la fiche de paie : 011100
* Texte affiché : NET A PAYER AVANT IMPOT SUR LE REVENU
* Catégorie : Net à payer
* Texte réglementaire :

==== Prélèvement à la source ====
* Code sur la fiche de paie : 558000
* Texte affiché : IMPOT SUR LE REVENU PRELEVE A LA SOURCE
* Catégorie : Net à payer
* Texte réglementaire :

==== Coût total employeur ====
==== Total charges patronales ====
==== net à payer ====
==== Base ss du mois ====
Base sécurité sociale du mois : traitement brut + traitement NBI.
==== Montant imposable de l'année ====
==== Montant imposable du mois ====

Modèle:Test

2023-09-23T14:42:12Z

JiCambe :

Modèle:Test

2023-09-23T14:40:35Z

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2023-09-23T14:37:25Z

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Utilisateur:JiCambe/Brouillon

2023-09-23T14:33:03Z

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Coucou

<div class="CGTlinks">
[[Grille indiciaire ICNA|ICNA]]
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2023-09-23T14:31:51Z

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Utilisateur:JiCambe/Brouillon

2023-09-23T14:24:08Z

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Coucou

<div class="CGTlinks">
[[Grille indiciaire ICNA|ICNA]]
[[Grille indiciaire IEEAC|IEEAC]]
[[Grille indiciaire IESSA|IESSA]]
[[Grille indiciaire TSEEAC|TSEEAC]]
</div>

Utilisateur:JiCambe/Brouillon

2023-09-23T14:23:39Z

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Coucou

<div class="CGTlinks">
[[Grille indiciaire ICNA]]
[[Grille indiciaire IEEAC]]
[[Grille indiciaire IESSA]]
[[Grille indiciaire TSEEAC]]
</div>

Grille indiciaire ICNA

2023-09-23T14:16:53Z

JiCambe : maintenant le lien fonctionne

[[Category:Grilles_Indiciaires]]
{{CGTBox/Références Législatives
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| verif =
}}

== La grille ==

Retrouvez la [https://usac-cgt.org/autres-documents-administratifs/regime-indiciaire-icna grille ICNA à jour sur notre site Web ici]

{| class="wikitable"
! Grade !! Echelon !! Durée (années) !! Indice Brut !! Indice Majoré !! Traitement brut (€) (IM X {{valeur_point}})
|-
|TODO || X || || xxx || xxx || {{#expr:972 * {{valeur_point}} round 2 }}
|-
| || X || X || xxx || xxx || {{#expr:925 * {{valeur_point}} round 2 }}
|-
|Stagiaire || 1 || ? || xxx || xxx || {{#expr:335 * {{valeur_point}} round 2 }}
|-
|Élève || 1 || ? || xxx || xxx || {{#expr:321 * {{valeur_point}} round 2 }}
|-
|}

== Historique des modifications ==
''Depuis septembre 2023''

'''''Aucune modification depuis septembre 2023'''''

Grille indiciaire IEEAC

2023-09-23T14:16:18Z

JiCambe : création avec le liens qui fonctionne

[[Category:Grilles_Indiciaires]]
{{CGTBox/Références Législatives
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}}

== La grille ==

'''''A FAIRE - TODO'''''

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|-
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|-
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|-
|}

== Historique des modifications ==
''Depuis septembre 2023''

'''''Aucune modification depuis septembre 2023'''''

Grille indiciaire TSEEAC

2023-09-23T14:15:29Z

JiCambe : Page créée avec « Category:Grilles_Indiciaires {{CGTBox/Références Législatives | title = Grille TSEEAC | desc = Les grilles sont gérés par plusieurs textes législatifs | ref1 = '''''TODO''''' ''(durée des échelons)'' | ref2 = '''''TODO''''' ''(indice brut)'' | ref3 = '''''TODO''''' ''(HEA : indice brut et durée chevron)'' | ref4 = [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000703628/ Décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982](Correspondance Indice... »

[[Category:Grilles_Indiciaires]]
{{CGTBox/Références Législatives
| title = Grille TSEEAC
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}}

== La grille ==

'''''A FAIRE - TODO'''''

{| class="wikitable"
! Grade !! Echelon !! Durée (années) !! Indice Brut !! Indice Majoré !! Traitement brut (€) (IM X {{valeur_point}})
|-
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|Élève || 1 || ? || xxx || xxx || {{#expr:321 * {{valeur_point}} round 2 }}
|-
|}

== Historique des modifications ==
''Depuis septembre 2023''

'''''Aucune modification depuis septembre 2023'''''

Documentation en ligne pour le simulateur de fiche de paie USACcgt

2023-09-23T14:13:29Z

JiCambe :

'''Bienvenue sur la documentation ''Wiki'' du simulateur de fiche de paie développé par l'USACcgt

Le [http://simulateur.usac-cgt.org simulateur de fiche de paie] a pour vocation d'aider et d'informer les agents DGAC appartenant aux corps techniques [[Wikipedia:Ingénieur_du_contrôle_de_la_navigation_aérienne|ICNA]], [[Wikipedia:Ingénieur_des_études_et_de_l%27exploitation_de_l%27aviation_civile|IEEAC]], [[Wikipedia:Ingénieur_électronicien_des_systèmes_de_la_sécurité_aérienne|IESSA]] et [[Wikipedia:Technicien_supérieur_des_études_et_de_l%27exploitation_de_l%27aviation_civile|TSEEAC]] à mieux comprendre la signification et les règles de calcul aboutissant à leur fiche de paye mensuelle. Les fiches de paye officielles et personnelles sont téléchargeables sur [https://ensap.gouv.fr le site de l'Espace Numérique et Sécurisé de l'Agent Public (Ensap)]

Ce simulateur est capable de prendre en compte la partie indiciaire, la partie indemnitaire, ainsi que les différentes primes additionnelles. Il est consultable librement [http://simulateur.usac-cgt.org ici] 
Cette documentation contient le(s) document(s) règlementaire(s) pour chaque ligne de la fiche de paie, ainsi que des explications claires et tenues à jour par les militants de l'USACcgt. 
Cette documentation est au format Wiki, ce qui signifie qu'elle est modifiable par n'importe quel internaute. L'USACcgt se réserve le droit de vérifier et valider les modifications proposées. 
[{{fullurl:{{FULLPAGENAME}}|action=edit}} Cliquez ici pour proposer une modification de cette page]

Pour contacter l'USACcgt à propos de ce simulateur: [https://usac-cgt.org/contact Contacter National] 
Si vous êtes militant à l'USACcgt, vous pouvez contacter directement [mailto:simulateur-paye@usac-cgt.org le groupe utilisateur]

== Le régime indiciaire et le régime indemnitaire ==
La rémunération d'un fonctionnaire se définit par une grille liée à sa catégorie :
* Catégorie A : [[Wikipedia:Ingénieur_du_contrôle_de_la_navigation_aérienne|ICNA]], [[Wikipedia:Ingénieur_des_études_et_de_l%27exploitation_de_l%27aviation_civile|IEEAC]], [[Wikipedia:Ingénieur_électronicien_des_systèmes_de_la_sécurité_aérienne|IESSA]]
* Catégorie B : [[Wikipedia:Technicien_supérieur_des_études_et_de_l%27exploitation_de_l%27aviation_civile|TSEEAC]]

Le traitement indiciaire de chaque agent est ainsi calculé en fonction de son échelon (et donc de son grade et de son ancienneté) selon une grille prédéfinie. Pour chaque échelon il existe :

* Un indice brut (IB), aussi appelé « indice de carrière » : il s’échelonne de 100 à 1027
* Un indice majoré (IM), aussi appelé « indice de rémunération » correspond à chaque indice brut (IB). La conversion de l'un à l'autre est fixé [https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047749211 par décret.]

C’est l’indice majoré (IM) qui est utilisé pour calculer le traitement indiciaire de chaque fonctionnaire. Il est en effet multiplié par la valeur du traitement indiciaire brut annuel correspondant à l’indice majoré 100, c’est-à-dire par le point d’indice, lui-même fixé par décret. Le salaire des agents de la fonction publique augmente donc mécaniquement quand le point d’indice est revalorisé par les pouvoirs publics.

{| class="wikitable"
|+ Valeur du point d'indice
|-
! Date!! Valeur (€)
|-
| au 01/10/2009|| 4.6073€
|-
|au 01/01/2010|| 4.6303€
|-
|au 01/07/2016|| 4.6581€
|-
|au 01/02/2017|| 4.6860€
|-
| au 01/07/2022|| 4.8500€
|-
| au 01/07/2023|| '''4.92278€'''
|}

Source : [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000047749211 Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023]

'''Valeur du point d'indice au {{CURRENTDAYNAME}} {{CURRENTDAY2}} {{CURRENTMONTHNAME}} {{CURRENTYEAR}}: {{valeur_point}}€ '''

=== Grilles indiciaires===
Vous pouvez retrouver toutes les grilles indiciaires dans la catégorie : [[:Catégorie:Grilles Indiciaires|Grilles Indiciaires]]

==== Grille indiciaire ICNA ====
Voir [[Grille indiciaire ICNA]]

==== Grille indiciaire IEEAC ====
Voir [[Grille indiciaire IEEAC]]

==== Grille indiciaire IESSA ====
Voir [[Grille indiciaire IESSA]]

==== Grille indiciaire TSEEAC ====
Voir [[Grille indiciaire TSEEAC]]

=== Quotité du temps de travail ===

Pour les agents en temps partiel, le calcul du traitement indiciaire n'est pas linéaire. Par exemple, pour un agent à 90%, il va percevoir 32/35ème de son traitement indiciaire, soit 91.4% de son traitement.

Pour le traitement indiciaire :

* x32/35 pour un 90%,
* x6/7 pour un 80%,
* x70% pour un 70%,
* x60% si 60%
* x50% si 50%.
Pour le traitement indiciaire N.B.I :
* x32/35 pour un 90%,
* x6/7 pour un 80%,
* x70% pour un 70%,
* x60% si 60%
* x50% si 50%

=== Le régime indemnitaire RIST===
RIST = Régime Indemnitaire Simplifié des corps Techniques

A compter du 1er juillet 2017, les régimes indemnitaires appliqués aux personnels techniques de la DGAC sont abrogés et remplacés. Le décret n°2016-1869 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la DGAC, ainsi que les arrêtés déclinant les spécificités par corps viennent remplacer les anciens régimes indemnitaires.

==== RIST ICNA ====
Le régime indemnitaire des ICNA se décompose ainsi :

* RIST Part Fonctions [[#RIST part fonction|#RIST Part Fonction]]
* RIST Part Expérience professionnelle [[#RIST_part_expérience_professionnelle]]
* RIST Part Licence ISQ et RIST Complément Part licence ISQ [[#RIST Part Licence de contrôle et complément (ISQ)]]

==== RIST IESSA ====
Le régime indemnitaire des IESSA se décompose ainsi :

* RIST Part Fonctions [[#RIST part fonction]]
* RIST Part Expérience Professionnelle [[#RIST_part_expérience_professionnelle]]
* RIST Complément expérimentation [[#RIST_complément_expérimentation]]
* RIST Part technique PEQ [[#RIST_part_évolution_des_qualifications]]

==== RIST IEEAC ====
==== RIST TSEEAC ====
* RIST Part Fonctions [[#RIST_part_fonction]]
* RIST Part Expérience
* RIST part Licence de contrôle ou technique
* RIST part technique liée aux licences, qualifications et habilitations

=== Les détachements sur emploi fonctionnel ===
===== Emploi fonctionnel CTAC : conditions et grille=====
{| class="wikitable"
! Echelon !! Durée (mois) !! Indice brut !! Indice majoré !! Traitement brut (€)
|-
| 1 || 18 || 661 || 552 || 2715.84
|-
| 2 || 18 || 710 || 589 || 2897.88
|-
| 3 || 18 || 755 || 623 || 3065.16
|-
| 4 || 24 || 797 || 655 || 3222.6
|-
| 5 || 24 || 843 || 690 || 3394.8
|-
| 6 || 24 || 890 || 725 || 3567
|-
| 7 || 24 || 946 || 768 || 3778.56
|-
| 8 || || 995 || 806 || 3965.52
|}
* Source pour les durées: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000458861

===== Emploi fonctionnel CSTAC : conditions et grille=====
{| class="wikitable"
! Echelon !! Durée (mois) !! Indice brut !! Indice majoré !! Traitement brut (€)
|-
| 1 || 12 || 741 || 612 || 3011.04
|-
| 2 || 12 || 784 || 645 || 3173.4
|-
| 3 || 18 || 828 || 679 || 3340.68
|-
| 4 || 18 || 876 || 715 || 3517.8
|-
| 5 || 18 || 929 || 755 || 3714.6
|-
| 6 || 18 || 977 || 792 || 3896.64
|-
| 7 || || 1027 || 830 || 4083.6
|}

* Source pour les durées: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000458861

===== Emploi fonctionnel CUTAC : conditions et grille =====
{| class="wikitable"
! Echelon !! Durée (mois) !! Indice brut !! Indice majoré !! Traitement brut (€)
|-
| 1 || 12 || 784 || 645 || 3173.4
|-
| 2 || 12 || 837 || 685 || 3370.2
|-
| 3 || 18 || 890 || 725 || 3567
|-
| 4 || 18 || 946 || 768 || 3778.56
|-
| 5 || 18 || 995 || 806 || 3965.52
|-
| 6 || || 1027 || 830 || 4083.6
|-
| 7A1 || 12 || HEA1 || 890 || 4378.8
|-
| 7A2 || 12 || HEA2 || 925 || 4551
|-
| 7A3 || || HEA3 || 972 || 4782.24
|}

* Conditions pour CUTAC-FG : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044593142
* Conditions pour CUTAC-TE : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037768904
* Source pour les durées : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000458861

===== Emploi fonctionnel CST : conditions et grille=====
{| class="wikitable"
! Echelon !! Durée (mois) !! Indice brut !! Indice majoré !! Traitement brut (€)
|-
| 1 || || 862 || 705 || 3468.6
|-
| 2 || || 912 || 743 || 3655.56
|-
| 3 || || 1027 || 830 || 4083.6
|-
| 4A1 || 18 || HEA1 || 890 || 4378.8
|-
| 4A2 || 18 || HEA2 || 925 || 4551
|-
| 4A3 || 18 || HEA3 || 972 || 4782.24
|-
| 5B1 || 18 || HEB1 || 972 || 4782.24
|-
| 5B2 || 18 || HEB2 || 1013 || 4983.96
|-
| 5B3 || 18 || HEB3 || 1067 || 5249.64
|}
* Conditions pour être CST: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044593142
* Source pour les durées: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000458861

===== Emploi fonctionnel CSTP : conditions et grille=====

{| class="wikitable"
! Echelon !! Durée (mois) !! IB !! IM !! Traitement brut (€)
|-
| 1 || 18 || 912 || 743 || 3655.56
|-
| 2 || 24 || 1027 || 830 || 4083.6
|-
| 3A1 || 24 || HEA1 || 890 || 4378.8
|-
| 3A2 || 18 || HEA2 || 925 || 4551
|-
| 3A3 || 18 || HEA3 || 972 || 4782.24
|-
| 4B1 || 24 || HEB1 || 972 || 4782.24
|-
| 4B2 || 18 || HEB2 || 1013 || 4983.96
|-
| 4B3 || 18 || HEB3 || 1067 || 5249.64
|-
| 5BB1 || || HEBB1 || 1067 || 5249.64
|-
| 5BB2 || 18 || HEBB2 || 1095 || 5387.4
|-
| 5BB3 || 18 || HEBB3 || 1124 || 5530.08
|}

* Conditions pour être CSTP: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044593142
* Source pour les durées: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000458861

== Détails de la fiche de paie ==
=== Catégorie "à payer" ===
==== Traitement brut ====
* Code sur la fiche de paie : 101000
* Texte affiché : TRAITEMENT BRUT
* Catégorie : A payer
* Texte réglementaire : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000021213692/
* Grille mise en forme pour les ICNA : https://usac-cgt.org/autres-documents-administratifs/regime-indiciaire-icna

La valeur en € se calcule en multipliant l'indice majoré par le point d'indice. Par exemple pour un élève : 321 X {{valeur_point}} = xxxx€

==== Traitement brut N.B.I ====
Certains emplois de la fonction publique qui comportent une responsabilité ou une technicité particulières donnent droit à un complément de rémunération appelé nouvelle bonification indiciaire (NBI). La NBI consiste en l'attribution de points d'indice majoré supplémentaires. La NBI s'ajoute à votre traitement indiciaire pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement (SFT). La NBI est prise en compte pour la retraite.
En cas de temps partiel : x32/35 pour un 90%, x6/7 pour un 80%, x70% pour un 70%, x60% si 60% et x50% si 50%
Attention, elle est supprimée en cas de congé de longue durée.

* Code sur la fiche de paie : 101070
* Texte affiché : TRAITEMENT BRUT N.B.I.
* Catégorie : A payer
* Texte réglementaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32515 et https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000759437

Au titre de l'année 2023, la nouvelle bonification indiciaire mentionnée à l'article 1er du décret du 9 juillet 1999 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau suivant :

{| class="wikitable"
|+ NBI 2023
|-
! FONCTIONS PAR CORPS !! Niveau !! Nombre de points par emploi !! Nombre d'emplois au 01/01/2023
|-
|Fonctions exercées par des IEEAC||A||75||640
|-
|Fonctions exercées par des ICNA||A ||55||3175
|-
|Fonctions exercées par des IESSA||A||75||1 149
|-
|Fonctions exercées par des TSEEAC||B||65||1 269
|}
==== Sur-rémunération en outre-mer ====

===== Départements d'outre-mer =====
Une ordonnance du 24 novembre 2021, où est inscrit dans l’article L.741-1 : Le traitement du fonctionnaire de l'Etat et du fonctionnaire hospitalier en service en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon est majoré de 25 %. Mais cet article ne change en rien le taux de sur-rémunération ; il remplace purement et simplement l’article 3 de la loi du 3 avril 1950. Et bien qu’il soit écrit 25%, le taux monte à 40% grâce à la combinaison des articles 10 du décret n°53-1266 du 22 décembre 1953 et de l’article 1er du décret n°57-87 du 28 janvier 1957.

Le calcul de la majoration s'effectue ainsi : Traitement brut (hors NBI) X 0.4 

* Code sur la fiche de paie : 200141
* Texte affiché: MAJORATION TRAITEMENT 40%
* Catégorie: A payer
* Corps concernés : ICNA, IESSA, TSEEAC, IEEAC
* Concerne : Guadeloupe, Guyane, Martinique

===== Territoires d'outre-mer =====

==== Forfait mobilités durables ====
Le montant du forfait mobilités durables dépend du nombre de jours d'utilisation du mode de transport durable (vélo, covoiturage, engin de déplacement personnel motorisé, service d'auto-partage) :

* 100 € pour 30 à 59 jours ;
* 200 € pour 60 à 99 jours ;
* 300 € pour au moins 100 jours.

Ce montant est versé en année N+1. Cette mesure est applicable aux déplacements réalisés à compter du 1er janvier 2022, permettant ainsi la prise en compte rétroactive des déplacements accomplis en 2022, pour le versement du forfait début 2023.

L'élargissement du forfait mobilités durables s'applique de manière rétroactive au 1er septembre 2022.
* Code sur la fiche de paie : xxxxxx
* Texte affiché : xxxxxx
* Catégorie : A payer
* Texte réglementaire : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16223 et https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046733824

==== Allocation forfaitaire de télétravail ====
Depuis le 1er janvier 2023, l’allocation forfaitaire de télétravail s’élève à 2,88 € par jour de télétravail. Toutefois, l’indemnisation ne peut en aucun cas dépasser 253,44 € au titre d’une année civile. Par exemple,
si l’agent a effectué 100 jours de télétravail au titre de l’année 2022, l’indemnisation sera limitée à 253,44 € (pour la période du 01/09/2021 au 31/12/2022, l’allocation était de 2,50 € par jour avec un max annuel de
220 €)
* Code sur la fiche de paie : 200042
* Texte affiché : FORFAIT TELETRAVAIL
* Catégorie : A payer
* Texte réglementaire : Décret n° 2021-1123 du 26 août 2021
* Publication USACcgt : https://usac-cgt.org/sites/default/files/Fichier%20de%20communiqu%C3%A9/tract_allocation-_teletravail_dgac-2023.pdf

==== Indemnité de compensation de la hausse CSG ====
L'indemnité est un montant mensuel forfaitaire égal à votre rémunération brute mensuelle, à la date de votre nomination ou de votre recrutement, multipliée par 0,76 %. La rémunération mensuelle prise en compte est votre 1re rémunération versée pour un mois complet.
* Code sur la fiche de paie : 202206
* Texte affiché : IND. COMPENSATRICE CSG
* Catégorie : A payer
* Texte réglementaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34473

==== Indemnité de résidence ====

Mode de calcul : (Traitement brut + NBI) x 3 % , 1% ou 0% selon zone géographique.

* Code sur la fiche de paie : 102000
* Texte affiché: INDEMNITE DE RESIDENCE
* Catégorie: A payer
* Corps concernés : ICNA, TSEEAC, IEEAC, IESSA
* Texte réglementaire:

==== Contrainte de service ====
{| class="wikitable"
|-
!région !!Montant brut !! Remarque
|-
|Roissy CDG ||103,50 ||Cumulable avec les majorations ci-dessous
|-
|Périmètre DSAC/N et NE, région Centre-Val de Loire, départements Eure et Seine-Maritime ||64,36 || Si bénéficie d'un logement
|-
| ||107,26 || Tous hors : travail en dehors des heures de travail de jour ou des jours ouvrés, bénéficie d'un logement
|-
| ||160,88 || Si travail en dehors des heures de travail de jour ou des jours ouvrés
|}

==== Supplément Familial de Traitement (SFT) ====
{| class="wikitable"
|-
! Nombre d'enfants !! Montant
|-
|1 enfant || 2,29 €
|-
|2 enfants || 3 % du traitement brut
|-
|3 enfants || 8 % du traitement brut
|-
|Enfant supplémentaire || 6 % du traitement brut
|}
Chaque année, les parents ou responsables légaux d’enfants à charge devaient remplir l’enquête obligatoire. Depuis 2020, elle n’est à remplir que si les enfants sont âgés de plus de 16 ans.

* Code sur la fiche de paie : xxxxx
* Texte affiché: xxxxxx
* Catégorie: A payer
* Corps concernés : ICNA, TSEEAC, IEEAC, IESSA
* Texte réglementaire: xxxxx

==== Aide à l’installation des personnels de l’État (AIP) ====
La prestation d’« Aide à l’installation des personnels de l’État » (AIP) contribue à financer, dans le cas d’une location vide ou meublée, les dépenses engagées au titre du premier mois de loyer (provision pour charges comprise), des frais d’agence et de rédaction de bail incombant à l’agent, du dépôt de garantie et des frais de déménagement.

Entre 700 et 1500 € peuvent être touchés pour une installation une fois dans la carrière.

==== RIST Part fonction ====
* Code sur la fiche de paie : 201958
* Texte affiché: RIST PART FONCTIONS
* Catégorie: A payer
* Corps concernés : ICNA, IESSA, TSEEAC, IEEAC
* Texte réglementaire: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034517413
{| class="wikitable"
|Niveau
|Montant €
|'''ICNA'''
|'''IESSA'''
|'''IEEAC'''
|'''TSEEAC'''
|-
|1
|434,23
|En formation
|IESSA affecté depuis moins de 9 mois
|
|affectés et en cours de qualification de contrôleur d'aérodrome ou d'opérateur systèmes. Les agents d'exploitation ;
|-
|2
|542,79
|En formation titulaire de 1 MUI
|IESSA affecté plus de 9 mois (uniq. Sélec. pro)
Les IESSA stagiaires titulaires de la qualification technique prévue au premier alinéa de l'article 4 du décret du 16 janvier 1991 susvisé.
|
|affectés et en cours de qualification de contrôleur d'aérodrome ou d'opérateur systèmes.
|-
|3
|628,44
|En formation titulaire de 2 MUI
|
|
|Les agents des bureaux d'information aéronautique et de pistes ;
Les contrôleurs d'aérodrome dans les organismes classés dans les groupes F et G.
|-
|4
|700,89
|
|
|
|Les contrôleurs d'aérodrome chargés des fonctions d'examinateur, d'évaluateur-contrôleur ou de facilitateur facteurs humains affectés dans les organismes classés dans les groupes F et G.
|-
|5
|1139,89
|En formation titulaire de 3 MUI ;
Groupe E : PC
|IESSA STM qualifié QT
|
|Les chefset adjoints CA dans les groupes F et G ; Les agents des BTIV des CRNA ; Les contrôleurs techniques d'exploitation en formation ;
Les électrotechniciens dans les centrales d'énergie des CRNA ;
Les agents vigie trafic et sol de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle ;
Les assistants techniques ;
Les coordinateurs navigation aérienne de l'aérodrome de Paris-Orly ;
Les opérateurs de simulateur à l'ENAC.
|-
|6
|1224,31
|Groupe D : PC ;
Groupe E : CDT, CDQI, CDQE, ECP, ECL, FFH, Expert ops
|
|
|Les chefs de centrales NRJ dans les CRNA ;
Les chefs des BTIV des CRNA et leurs adjoints ;Les agents des BRIA, Les chefs de quart vigie trafic et sol de l'aérodrome de Paris-CDG.
|-
|7
|1302,72
|Groupe D : CDT, CDQI, CDQE, ECP, ECL, FFH, Expert ops ;
Groupe E : Chef CA ou Adjoint Chef CA ;
Spécialiste ou Concepteur procédures en formation.
|IESSA non QTS et détaché 12/36 ou RSO ou DMS ou PMS
|
|opérateurs de l'information permanente au service d'information aéronautique (SIA), agents BNIA
|-
|8
|1411,27
|Groupe C : PC ;
Groupe D : Chef CA ou Adjoint Chef CA ;
Coordinateur DCC ; Spécialiste ; Insp surv débutant -18mois ; Concepteur procédures stage initial +6 mois d’activité.
|
|
|Les spécialistes ;
Les inspecteurs débutants de la surveillance justifiant de moins de 18 mois d'activité ;

Les contrôleurs techniques d'exploitation qualifiés depuis moins de 3 ans ;

Les TSEEAC instructeurs débutants à l'ENAC justifiant de moins de 18 mois d'activité ;

Les TSEEAC opérateurs confirmés justifiant de 18 mois d'activité en qualité d'opérateur de l'information permanente au SIA ;

Les concepteurs de procédures ayant effectué la formation initiale et justifiant de 6 mois d'activité en qualité de concepteur de procédures.

|-
|9
|1495,72
|Groupe A et B : PC ;
Groupe C : CDQ, Détaché 12/36, ECP, ECL, FFH, Expert ops ;
Spécialiste conf ; Inspecteur surv débutant +18 mois ; Concepteur procédures conf +18mois ; Enquêteurs BEA en formation -1an.
|IESSA qualifié QTS, spécialiste confirmé
|Les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (IEEAC) affectés ;
|Les coordonnateurs d'exploitation détachés au CESNAC ;
Les contrôleurs techniques d'exploitation qualifiés depuis plus de trois ans ;

Les concepteurs de procédures confirmés justifiant de 18 mois d'activité en qualité de concepteur de procédures ;

Les TSEEAC instructeurs à l'ENAC justifiant de 18 mois d'activité en qualité d'instructeurs débutants ;

Les TSEEAC superviseurs de l'information permanente au SIA justifiant de 18 mois d'activité en qualité d'opérateur confirmé ;

Le chef du BNIA et ses adjoints, les chefs des bureaux régionaux d'information et d'assistance aux vols et leur adjoint ;

Les enquêteurs au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) en formation depuis moins d'un an.
|-
|10
|1568,10
|Groupe A et B : CDE, ACDS, CDQ, Détaché 12/36, ECP, ECL, FFH, Expert ops ;
Groupe C : CDT ;
Ass sub ou Expert conf (hors niv 11) ; Expert DTI, Ingé chargé études ; Chef DCC ; CNGE ; Insp surv +18 mois ; Concepteur procédures expert ayant été conf +18mois ; Enseignant ou ICA à l’ENAC ; Enquêteur BEA en formation +1an.
|DMS, PMS, instructeur ENAC, RSO, GRT, chef ML en horaires programmés, IATSEP, expert confirmé et assistant de subdivision, expert DTI, enseignant ENAC, instructeurs confirmés ENAC de +18 mois
|
|Les TSEEAC instructeurs confirmés à l'ENAC, justifiant de 18 mois d'activité en qualité d'instructeur ;
Les experts à la direction de la technique et de l'innovation (DTI) ;
|-
|11
|1676,66
|Groupe A et B : CDS, CDT, Chef App à Roissy, Ass sub, Expert conf ;
Chef sub (hors niv 12) ; Adj Chef organisme grp D et E ; Chargé projets ou affaires ; Expert senior DO ou Adjoint chef de pôle DO (hors niv 12) ; Expert conf ou Ass sub à DTI, DO/EC, siège SNA ou DSAC/IR ou SEAC ou DAC/NC, BEA, ENAC ou STAC ; Adj Chef de service Orly/AG ; Enseignant conf ENAC ; Enquêteur BEA.
|CDST, GRTS, chef ML en horaire de bureau, insucteurs licence, expert confirmé ou assistant de sub, chargé de projets ou d’affaires, adjoint chef de pôle, chef de sub et expert sénior, adjoint chef d’organisme, enseignant confirmé ENAC, enquêteur BEA
|
|Les enseignants confirmés de l'ENAC ;
Les enquêteurs au BEA.
|-
|12
|1749,04
| colspan="4" |Les chefs de programmes ;
Les chefs de projet ;

Les chefs de maintenance régionale ;

Les experts seniors à la DTI, à la DO/ EC, dans les sièges des services d'État de l'aviation civile (SEAC) et de la direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie (DAC/ NC), dans les sièges des SNA et dans les organismes classés dans le groupe A ;

Les chefs de subdivision, de la DO/ EC, de la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC), dans les sièges des DSAC/ IR, dans les sièges des SEAC et de la DAC/ NC, dans les sièges des SNA, dans les organismes classés dans le groupe A, à l'ENAC et au STAC ;

Les adjoints aux chefs de pôle à l'échelon central de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA/ EC), à la DO/ EC, dans les sièges des SNA, et dans les organismes classés dans le groupe A ;

Les chefs de pôle de la DO, à l'exception de ceux classés au niveau 13 ;

Les adjoints au chef de pôle à la DTI, à l'exception de ceux des chefs de pôles classés au niveau 14 ;

Les chefs des organismes de contrôle de la circulation aérienne classés dans les groupes D et E ;

Les adjoints au chef de division ;

Les chefs des bureaux exécutifs permanents des CRNA ;

Le responsable du système de management intégré (RSMI) du SNA/ Océan indien (SNA/ OI) ;

Les chargés de communication ;

Les chefs de division dans les aérodromes classés dans les groupes B, C, D et E et dans les délégations en DSAC/ IR ;

Les adjoints aux délégués en DSAC/ IR ;

Les inspecteurs des études de l'ENAC ;

Les enseignants seniors de l'ENAC ;

Les responsables d'axe de recherche à l'ENAC ;

Les enquêteurs seniors au BEA.
|-
|13
|1850,74
| colspan="4" |Les adjoints aux chefs de bureau ;
Les chefs de division, à l'exception de ceux classés au niveau 12 ou 14 ;

Les chefs de pôle à la DSNA/ EC, à la DO/ EC, dans les sièges des SNA, dans les organismes classés dans le groupe A ;

Les chefs de pôle de la DTI, à l'exception de ceux classés au niveau 14 ;

Les adjoints des chefs de pôle classés au niveau 14 ;

Le chef du centre de contrôle de Cayenne Félix Eboué ;

Le directeur du SEAC de Wallis et Futuna ;

Les RSMI des CRNA, du SIA et des SNA, à l'exception de ceux classés au niveau 12 ;

Les adjoints aux chefs de département de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) ;

Le chef de la DSNA/ Saint-Pierre-et-Miquelon (DSNA/ SPM) ;

Les adjoints aux chefs des services exploitation des SNA et dans les organismes classés dans le groupe A ;

Les adjoints aux chefs des services technique dans les SNA et dans les organismes classés dans le groupe A ;

Les coordonnateurs de site à la DTI ;

Les adjoints aux chefs de département de l'ENAC ;

Les chefs de pôle de l'ENAC ;

Les chefs de centre de l'ENAC ;

Les chefs de laboratoire de recherche de l'ENAC ;

L'adjoint au chef du SIA ;

L'adjoint au chef du CESNAC ;

Les chefs des services Orly-Aviation générale et Circulation aérienne Le Bourget ;

Les adjoints aux chefs de mission de la DSNA ;

Les adjoints aux chefs de pôle à la DSAC ;

Les chefs de cabinet à la DSAC ;

Le chef de la mission aéroport Grand Ouest ;

Les chefs de projet construction aéronautique à la sous-direction de la construction aéronautique de la direction du transport aérien (DTA/ SDC) ;

Les responsables " qualité-pilotage par objectifs (PPO) ", à l'exception de ceux classés au niveau 14 ;

L'adjoint au chef de pôle " Ciel unique " à la mission du ciel unique européen et de la règlementation de la navigation aérienne de la direction du transport aérien (DTA/ MCU) ;

Le chef du service sécurité de la DAC/ NC ;

Les adjoints aux chefs de département du service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA) ;

Les adjoints aux chefs d'antennes du SNIA ;

Les chargés de mission conseil technique et défense, qualité, communication et développement durable au SNIA ;

Les chefs de pôle du service des systèmes d'information et de modernisation (DSI) ;

Les adjoints aux chefs de domaine à la DSI ;

Les conseillers techniques au cabinet du directeur général de l'aviation civile ;

Les experts seniors chargés d'un projet majeur de la DSNA ;

Le chef du système de management de la qualité et de la sécurité (SMQS) de la DTI ;

Les chefs des organismes de la circulation aérienne classés dans les groupes B et C ;

Les enquêteurs expérimentés du BEA ;

Les experts nationaux labellisés.
|-
|14
|1907,79
| colspan="4" |Le chef du SNA de la DAC/ NC et le chef du SNA du SEAC en Polynésie française (SEAC/ PF) ;
Les chefs des services exploitation des SNA et dans les organismes classés dans le groupe A ;

Les chefs des services techniques dans les SNA et dans les organismes classés dans le groupe A ;

Les chefs de département à l'ENAC, au STAC, au BEA et à la DSNA ;

Les chefs de domaine à la DSI ;

Les adjoints aux chefs des CRNA ;

Les adjoints aux chefs des SNA Centre-Est, Sud-Est, Sud-Sud-Est et Océan Indien ;

L'adjoint au chef de l'organisme de Roissy ;

Les chefs de bureau ;

Les conseillers mobilité carrière du secrétariat général (SG) ;

Les adjoints aux chefs de domaine de la DTI ;

Les chefs de pôle de la DSAC ;

L'adjoint au chef de la mission " Evaluation et Amélioration de la Sécurité " (MEAS) à la DSAC ;

Le chef de pôle " Ciel unique " à la DTA/ MCU ;

Les chefs des pôles consolidation des exigences opérationnelles, exigences systèmes et architecture, vol et information générale, outils du contrôleur et surveillance, communication vocale et liaisons de données air-sol, capteurs de surveillance, infrastructure de télécommunication et réseaux, intégration, validation et déploiement, équipements techniques communs et installations de la DTI ;

Les conseillers du directeur de la DTI ;

Le secrétaire général du SNIA ;

Les chefs de département du SNIA ;

Les chefs d'antenne Atlantique et Méditerranée du SNIA ;

Les chefs de département des DSAC/ IR ;

Les délégués en DSAC/ IR ;

Les référents territoriaux ;

Les adjoints aux directeurs des directions interrégionales de l'aviation civile ;

Le responsable " qualité-pilotage par objectifs (PPO) " de l'échelon central de la DSAC (DSAC/ EC) ;

Le chef de la division " transport aérien " de la DSAC Nord ;

Le RSMI de la DO ;

L'adjoint au DSI ;

L'adjoint au chef de la mission de l'aviation légère, générale et des hélicoptères (MALGH) ;

Les adjoints au secrétaire général de l'ENAC ;

L'adjoint au directeur de la formation au pilotage et des vols (DFPV) de l'ENAC ;

Le directeur de cabinet de l'ENAC ;

Les enquêteurs expérimentés seniors du BEA.
|-
|15
|1964,85
| colspan="4" |Le chef de l'organisme de Roissy, de l'organisme d'Orly et le chef des services de la navigation aérienne de la région parisienne (SNA/ RP) ;
Le chef du SIA ;

Les chefs des CRNA ;

Les chefs des SNA, à l'exception des SNA du SEAC/ PF et de la DAC/ NC ;

Les chefs de mission de la DSNA ;

Le chef du CESNAC ;

Les chefs de domaine de la DTI ;

Le chef de la DSI ;

Les chefs de mission du SG ;

Le chef du service de gestion de la taxe d'aéroport (SGTA) ;

Le chargé de corps des IEEAC ;

Les directeurs de programme ;

Le directeur de cabinet de la DSNA, de la DSAC, du SG et de la direction du transport aérien (DTA) ;

Les adjoints aux sous-directeurs ou aux chefs de mission de la DTA ;

Les adjoints aux directeurs techniques et au directeur de la gestion des ressources (DGR) de la DSAC ;

Les chefs de mission de la DSAC/ EC ;

Les directeurs des DSAC/ IR ;

Le directeur de la DAC/ NC ;

Le directeur du SEAC/ PF ;

Le directeur adjoint de l'ENAC ;

Le secrétaire général de l'ENAC ;

Le directeur des études et de la recherche de l'ENAC ;

Le directeur de l'international et du développement de l'ENAC ;

Le directeur de la formation au pilotage et des vols de l'ENAC ;

L'adjoint au directeur du BEA ;

Le secrétaire général du BEA ;

Les directeurs d'enquête du BEA ;

Les directeurs adjoints du SNIA ;

Les experts internationaux labellisés.
|
|}

==== RIST part expérience professionnelle ====
* Code sur la fiche de paie : 201959
* Texte affiché: RIST PART EXPER. PROF.
* Catégorie: A payer
* Corps concernés : ICNA, IESSA, TSEEAC, IEEAC
* Texte réglementaire: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034517413

{| class="wikitable"
|-
! Niveau !! Montant en €
!IESSA
!ICNA
!IEEAC
!TSEEAC
|-
| 1 ||267,49 €
|Stagiaire
|Stagiaire
|Stagiaire
|Stagiaire
|-
|2 || 320,68 €
|
|
|
|Grade normal
|-
|3 || 374,11 €
|Grade normal
|Grade normal
|
|Grade principal
|-
|4 || 448,00 €
|Divisionnaire
|Divisionnaire
|Grade normal
|Classe exceptionnelle
|-
|5 || 551,42 €
|Divisionnaire QTS+15
Grade Chef
|Divisionnaire PC > 9 ans
GradeChef
|Grade principal
Hors classe
|
|}

==== RIST complément part fonction pour expérimentations IESSA ====
{| class="wikitable"
|-
! Niveau !! Montant en €
!Conditions
|-
| 1 ||41,40 €
|à la mise en œuvre du stade de transition A
|-
|2 || 62,10 €
|à la mise en œuvre du stade de transition B
|-
|3 || 103,50 €
|Lorsqu'un service a mis en œuvre le stade de projet de service et pérennisé l'organisation de son service technique
|}
* Code sur la fiche de paie : 201962
* Texte affiché: RIST CPLT EXPERIMENTATION
* Catégorie: A payer
* Corps concernés : IESSA
* Texte réglementaire: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033702600

==== RIST Part évolution des qualifications ====

Pour l'attribution de la part " Evolution des qualifications ", les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne sont classés dans les niveaux suivants :
* Code sur la fiche de paie : 201990
* Texte affiché: RIST PART TECHNIQUE PEQ
* Catégorie: A payer
* Corps concernés : IESSA
* Texte réglementaire: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034517512

{| class="wikitable"
|+ Montants mensuels de la part "Évolution des qualifications"
|-
! NIVEAUX!! Montant (€) au 01/01 2018 !! Montant (€) au 01/01/2019 !!Montant (€) au 01/01/2023
!IESSA
|-
|0
|0
|0
|0
|Non titulaire
|-
|1||136,00||170,00||175,95
|Titulaires de la QT
|-
|2||663,99||689,99||714,14
|Titulaires de la QTS et service non réorganisé
|-
|3||718,18||744,18||770,23
|Titulaires de la QTS et service réorganisé
|-
|4||1 019,19||1 033,19||1 069,35
|Titulaires de la QTS + 10 ans et service non réorganisé
|-
|5||1 112,40||1 126,40||1 165,82
|Titulaires de la QTS + 10 ans et service réorganisé
|}

==== RIST Part Licence de contrôle et complément (ISQ) ====
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034517467
{| class="wikitable"
|+Part licence de contrôle
!Niveaux
!Montant (€)
!Conditions ICNA
|-
|1
|896,19
|personnels suivant un plan de formation en unité sur les aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly, et détenant ou ayant détenu la mention d'unité LOC inscrites au programme de compétence d'unité de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle ou de Paris-Orly
|-
|2
|1171,89
|personnels détenant et exerçant une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité d'un organisme classé dans le groupe G ;
|-
|3
|1282,18
|personnels détenant et exerçant une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité d'un organisme classé dans le groupe F ;
|-
|4
|1061,61
|premiers contrôleurs détenant et exerçant une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité d'un organisme classé dans le groupe D ou E et les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, titularisés dans ce corps, en fonction dans les services de la navigation aérienne, région parisienne, sur l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle, suivant un plan de formation en unité, et détenant ou ayant détenu la mention d'unité LOC inscrite au programme de compétence d'unité de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle ou de Paris-Orly ;
|-
|5
|1227,03
|premiers contrôleurs détenant et exerçant une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité d'un organisme classé dans le groupe A, B ou C ;
|}
{| class="wikitable"
!NIVEAUX
!MONTANT (€)
au 1er janvier 2018
!MONTANT (€)
au 1er janvier 2019
!MONTANT (€)
au 1er janvier 2023
!Conditions TSEEAC
|-
|1
|1 090,26
|1 132,26
|1171,89
|personnels détenant et exerçant une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité d'un organisme classé dans le groupe G ;
|-
|2
|1 196,82
|1 238,82
|1282,18
|personnels détenant et exerçant une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité d'un organisme classé dans le groupe F.
|}
Complément ISQ
{| class="wikitable"
!Niveaux
!Montant (€)
au 1er janvier 2018
!Montant (€)
au 1er janvier 2019
!Montant (€)
au 1er janvier 2023
!Conditions
|-
|1
|833,02
|845,81
|875,41
|premiers contrôleurs détenant et exerçant une licence européenne de contrôle avec l'ensemble des mentions d'unités d'un organisme classé dans le groupe E ;
|-
|2
|896,47
|909,54
|941,37
|premiers contrôleurs détenant et exerçant une licence européenne de contrôle avec l'ensemble des mentions d'unités d'un organisme classé dans le groupe D ;
|-
|3
|1 261,04
|1 275,50
|1 320,14
|premiers contrôleurs détenant et exerçant une licence européenne de contrôle avec l'ensemble des mentions d'unités d'un organisme classé dans le groupe C ;
|-
|4
|1 318,98
|1 333,71
|1 380,39
|premiers contrôleurs détenant et exerçant une licence européenne de contrôle avec l'ensemble des mentions d'unités d'un organisme classé dans le groupe B ;
|-
|5
|1 732,39
|1 747,94
|1 809,12
|premiers contrôleurs détenant et exerçant une licence européenne de contrôle avec l'ensemble des mentions d'unités d'un organisme classé dans le groupe A, niveau 1 ;
|-
|6
|1 793,02
|1 808,68
|1 871,98
|premiers contrôleurs détenant et exerçant une licence européenne de contrôle avec l'ensemble des mentions d'unités d'un organisme classé dans le groupe A, niveau 2 ;
|-
|7
|1 881,22
|1 897,06
|1 963,46
|premiers contrôleurs détenant et exerçant une licence européenne de contrôle avec l'ensemble des mentions d'unités d'un organisme classé dans le groupe A, niveau 3 ;
|-
|8
|1 941,84
|1 957,80
|2 026,32
|premiers contrôleurs détenant et exerçant une licence européenne de contrôle avec l'ensemble des mentions d'unités d'un organisme classé dans le groupe A, niveau 4 ;
|-
|9
|1 974,93
|1 990,95
|2 060,63
|premiers contrôleurs détenant et exerçant une licence européenne de contrôle avec l'ensemble des mentions d'unités d'un organisme classé dans le groupe A, niveau 5 ;
|-
|10
|2 009,18
|2 025,51
|2 096,40
|premiers contrôleurs détenant et exerçant une licence européenne de contrôle avec l'ensemble des mentions d'unités d'un organisme classé dans le groupe A, niveau 6.
|}
==== RIST part Etudes et Exploitation ====
{| class="wikitable"
!Classe normale
!
!
!
|-
!ECHELONS
!MONTANT
(en euros)

au 1er janvier 2018
!MONTANT
(en euros)

au 1er janvier 2019
!MONTANT
(en euros)

au 1er janvier 2023
|-
|11e
|940,50
|951,50
|984,80
|-
|10e
|895,90
|906,90
|938,64
|-
|9e
|860,99
|871,99
|902,51
|-
|8e
|806,70
|817,70
|846,32
|-
|7e
|752,41
|763,41
|790,13
|-
|6e
|694,23
|705,23
|729,91
|-
|5e
|636,06
|647,06
|669,71
|-
|4e
|574,01
|585,01
|605,49
|-
|3e
|552,68
|563,68
|583,41
|-
|2e
|525,53
|536,53
|555,31
|-
|1er
|440,21
|451,21
|467,00
|}
{| class="wikitable"
!Classe principale
!
!
!
|-
!ECHELONS
!MONTANT
(en euros)

au 1er janvier 2018
!MONTANT
(en euros)

au 1er janvier 2019
!MONTANT
(en euros)

au 1er janvier 2023
|-
|A partir du 6e
|1 101,60
|1 121,60
|1 160,86
|-
|5e
|1 028,49
|1 045,49
|1 082,08
|-
|4e
|941,23
|958,23
|991,77
|-
|3e
|852,03
|869,03
|899,45
|-
|2e
|758,95
|775,95
|803,11
|-
|1er
|667,82
|684,82
|708,79
|}
{| class="wikitable"
!Hors classe
!
!
|-
!MONTANT (€)
!MONTANT (€)
au 1er janvier 2019
!MONTANT (€)
au 1er janvier 2023
|-
|1 081,60
|1 121,60
|1 160,86
|}
* Code sur la fiche de paie : ********
* Texte affiché: RIST PART ********
* Catégorie: A payer
* Corps concernés : IEEAC
* Texte réglementaire: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034517492

==== RIST part Qualification et Habilitation ====
Pour l'attribution de la part " Qualification et habilitation " versée au titre du 1° du I de l'article 18 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, les TSEEAC sont classés dans les niveaux suivants :
{| class="wikitable"
!NIVEAUX
!MONTANT
(en euros)

au 1er janvier 2018
!MONTANT
(en euros)

au 1er janvier 2019
!MONTANT
(en euros)

au 1er janvier 2023
!Conditions
|-
|1
|20
|20
|20,70
|les agents détenant uniquement la qualification requise à l'article 11 du décret du 27 mars 1993 susvisé ;
|-
|2
|236,43
|236,43
|244,71
|les agents détenant depuis moins de quatre ans la qualification requise à l'article 12 du décret du 27 mars 1993 susvisé ;
|-
|3
|462,85
|462,85
|479,05
|les agents détenant depuis au moins quatre ans la qualification prévue au 2° ci-dessus ;
|-
|4
|713,96
|725,96
|751,37
|les agents détenant depuis au moins quatre ans la qualification prévue au 2° ci-dessus, et exerçant les fonctions permettant l'accès à l'emploi de cadre technique de l'aviation civile.
|}
Pour l'attribution de la part " Qualification et habilitation " versée au titre du 2° du I de l'article 18 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont classés dans les niveaux suivants :

{| class="wikitable"
!NIVEAUX
!MONTANT (€)
!Conditions
|-
|1
|51,75 €
|les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile détenant le niveau 1 (inspecteur de surveillance ou équivalent) de la licence de surveillance prévue par l'arrêté du 2 juillet 2015 susvisé ;
|-
|2
|128,80 €
|les agents détenant le certificat d'aptitude et une autorisation d'exercice valides pour exercer dans le domaine de l'énergie et de la climatisation dans les services techniques des centres opérationnels de la navigation aérienne, ainsi que les agents détenant l'habilitation de contrôleurs multi-systèmes au centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux (CESNAC) ;
|-
|3
|155,25 €
|les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile détenant le niveau 2 (auditeur ou équivalent) de la licence de surveillance prévue par l'arrêté du 2 juillet 2015 susvisé ;
|-
|4
|168,14 €
|les agents détenant depuis moins de trois ans une qualification aux contrôles techniques sur des aéronefs en escale sur un aéroport français ;
|-
|5
|223,62 €
|les agents détenant depuis moins de trois ans une qualification aux contrôles techniques sur des aéronefs en escale sur un aéroport français et exerçant leurs fonctions dans les circonscriptions DSAC Nord et Nord-Est ;
|-
|6
|258,75 €
|les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile détenant le niveau 3 (responsable de mission d'audit ou équivalent) de la licence de surveillance prévue par l'arrêté du 2 juillet 2015 susvisé ;
|-
|7
|336,25 €
|les agents détenant depuis plus de trois ans une qualification aux contrôles techniques sur des aéronefs en escale sur un aéroport français ;
|-
|8
|373,17 €
|les agents détenant l'habilitation permettant de rendre le service d'information de vol dans les centres en route de la navigation aérienne et gérer les aires de trafic au sein de la vigie annexe de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle ;
|-
|9
|447,24 €
|les agents détenant depuis plus de trois ans une qualification aux contrôles techniques sur des aéronefs en escale sur un aéroport français et exerçant leurs fonctions dans les circonscriptions DSAC Nord et Nord-Est ;
|-
|10
|502,20 €
|les agents détenant la qualification de coordonnateur et l'autorisation d'exercice prévues au IV de l'article 4 du décret du 8 novembre 1990 susvisé.
|}
* Code sur la fiche de paie : ******
* Texte affiché: *******
* Catégorie: A payer
* Corps concernés : ICNA, TSEEAC
* Texte réglementaire: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034517543

=== Catégorie "à déduire" ===
==== Pension Civile (P.C) ====
La retenue PC sur la fiche de paie correspond au prélèvement d'un pourcentage (de l'ordre de 11.1% avant la réforme des retraites) de la rémunération brute du salarié. C'est la cotisation retraite due par le salarié.
* Code sur la fiche de paie : 101050
* Texte affiché : RETENUE PC
* Catégorie : A déduire
* Texte réglementaire : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070302

La retenue PC sur la fiche de paie correspond au prélèvement d'un pourcentage ( de l'ordre de 11.1%) de la rémunération brute du salarié. C'est la cotisation retraite.

* Code sur la fiche de paie : 101053
* Texte affiché : RETENUE PC NBI
* Catégorie : A déduire
* Texte réglementaire : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070302

==== Contribution Sociale Généralisée (CSG) ====
Créée en 1991, la contribution sociale généralisée (CSG) est un impôt dû par les personnes physiques domiciliées en France pour l'impôt sur le revenu. C'est un prélèvement à la source sur la plupart des revenus, son taux variant selon le type de revenu et la situation de l'intéressé. La CSG sert à financer une partie des dépenses de Sécurité sociale relevant des prestations familiales, des prestations liées à la dépendance, de l'assurance maladie et des prestations non contributives des régimes de base de l'assurance vieillesse. Source : https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definition/c1956

* Code sur la fiche de paie : 401201
* Texte affiché : C.S.G. NON DEDUCTIBLE
* Catégorie : A déduire
* Texte réglementaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2971

* Code sur la fiche de paie : 401301
* Texte affiché : C.S.G DEDUCTIBLE
* Catégorie : A déduire
* Texte réglementaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2971

==== C.R.D.S ====
La contribution à la réduction de la dette sociale (CRDS) est un impôt créé en 1996 pour résorber l'endettement de la Sécurité sociale. Les personnes physiques domiciliées en France pour l'impôt sur le revenu sont redevables de la CRDS. La CRDS s'applique à une assiette de revenu plus large que celle de la CSG. La CRDS est un prélèvement à la source sur les revenus d'activité, revenus de remplacement (indemnités de chômage, etc.), revenus du patrimoine et revenus de placements. Un taux unique est appliqué sur le revenu brut, quel que soit le revenu concerné.

Remarque : Initialement prévue pour être prélevée à titre temporaire jusqu'au 31 janvier 2014, elle continuera à être perçue jusqu'à l'apurement de la dette sociale (disposition instituée par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie). Source : https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definition/c1516

2024 constitue la date d’extinction de la dette sociale aujourd’hui amortie par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, mais le rapport « Concertation grand âge et autonomie » prévoit son remplacement par une nouvelle contribution.

* Code sur la fiche de paie : 401501
* Texte affiché : C.R.D.S
* Catégorie : A déduire
* Texte réglementaire :

==== Cotisation salariale RAFP ====
Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) est un régime de retraite par points. Les cotisations salariales et patronales versées permettent d'accumuler des points, à partir desquels est calculé le montant de votre pension de retraite complémentaire.
* Code sur la fiche de paie : 501080
* Texte affiché : COT SAL RAFP
* Catégorie : A déduire
* Texte réglementaire :

==== Transfert Primes / Points ====
Le transfert primes/points est un dispositif prévu dans le cadre du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR). La mise en œuvre de ce dispositif s'est déroulée de 2016 à 2019. Le dispositif a consisté à réduire le montant des primes des fonctionnaires en contrepartie d'une augmentation du traitement de base par le biais d'une revalorisation des grilles indiciaires. Cette mesure visait à augmenter la part du traitement indiciaire dans la rémunération des fonctionnaires dans le double objectif suivant :
* Réduire la disparité des taux de primes et en conséquence des niveaux de rémunération entre les corps ou cadres d'emplois
* Augmenter la base de cotisation au régime de retraite de base des fonctionnaires et en conséquence le niveau de pension.
Le dispositif s'est appliqué aux fonctionnaires des 3 fonctions publiques, en position d'activité ou en détachement, y compris les personnels sous statut spécial (police nationale, administration pénitentiaire).
Les contractuels n'étaient pas concernés.
En pratique, le transfert primes/points a pris la forme d'une augmentation du traitement indiciaire et, dans le même temps, d'un abattement sur le montant des primes.
Cet abattement s'est traduit par l'insertion sur le bulletin de paie d'une ligne intitulée Transfert primes/points dans la colonne À déduire.
À noter : Le fonctionnaire qui ne percevait aucune prime a bénéficié de la revalorisation de son traitement indiciaire.
* Code sur la fiche de paie : 604970
* Texte affiché : TRANSFERT PRIMES / POINTS
* Catégorie : A déduire
* Texte réglementaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33689

=== Catégorie "pour information" ===
Il s'agit des "cotisations patronales", c'est à dire les sommes qui sont payées directement par l'employeur. Elles figurent pour information sur la fiche de paie, afin que chaque agent sache exactement ce que l'employeur paye de son côté.

==== Complément allocation familiale ====
Dès lors que le salaire du salarié dépasse la somme de 3,5 fois le SMIC, le complément allocations familiales de 1,80% s'ajoute sur les fiches de paie. Il porte le taux de la cotisation patronale de 3,45% (taux réduit) à 5,25% (taux normal)

* Code sur la fiche de paie : 403301
* Texte affiché : COTIS PATRON. ALLOC FAMIL
* Catégorie : Pour information
* Texte réglementaire :

==== Contribution fond national d'aide au logement ====
* Code sur la fiche de paie : 403501
* Texte affiché : COT PAT FNAL DEPLAFONNEE
* Catégorie : Pour information
* Texte réglementaire : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046836580
La contribution au fonds national d’aide au logement (Fnal) est due par tous les employeurs, quelle que soit la taille de l’entreprise. Cette contribution assure le financement de l’allocation logement.
Le taux varie en fonction de l’effectif de l’entreprise. Le taux est fixé à :
* 0,10 % sur la part des rémunérations limitées au plafond de la Sécurité sociale pour les employeurs occupant moins de 50 salariés ;
* 0,50 % sur la totalité des rémunérations pour les employeurs occupant 50 salariés et plus.

==== Contribution Solidarité Autonomie ====
Contribution solidarité autonomie. La CSA est une contribution à la charge de tous les employeurs (privés et publics) redevables de la cotisation patronale d'assurance maladie, des employeurs étrangers affiliés à un régime français de Sécurité sociale, et des particuliers employeurs.
* Code sur la fiche de paie : 403801
* Texte affiché : CONT SOLIDARITE AUTONOMIE
* Catégorie : Pour information
* Texte réglementaire :

==== Contribution patronale maladie déplafonnée ====
Participation de l’employeur à la couverture de différents risques : assurance maladie, maternité, invalidité, décès, contribution solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées
* Code sur la fiche de paie : 404001
* Texte affiché : COT PAT MALADIE DEPLAFON
* Catégorie : Pour information
* Texte réglementaire :

==== Part patronale de la cotisation retraite ====
La part patronale de la cotisation retraite (contribution PC) est égale à 74,28 % du traitement brut salarié (et NBI). C’est elle que le gouvernement, via la réforme des retraites, a ramené à 16,85 %. Cela conduit, d’une part à un sous-financement des pensions et, d’autre part, à dégager des fonds pour augmenter l’individualisation des traitements via une augmentation des primes « au mérite ».
C'est un transfert du salaire socialisé de tous vers les salaires de certains.
* Code sur la fiche de paie : 411050
* Texte affiché : CONTRIB.PC
* Catégorie : Pour information
* Texte réglementaire :

* Code sur la fiche de paie : 411053
* Texte affiché : CONTRIB.PC NBI
* Catégorie : Pour information
* Texte réglementaire :

==== Contribution à l'allocation temporaire d'invalidité ====
Contribution patronale à l'allocation temporaire d'invalidité (ATI)
* Code sur la fiche de paie : 411058
* Texte affiché : CONTRIBUTION ATI
* Catégorie : Pour information
* Texte réglementaire :

==== Cotisation patronale RAFP ====
Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) est un régime de retraite par points. Les cotisations salariales et patronales versées permettent d'accumuler des points, à partir desquels est calculé le montant de votre pension de retraite complémentaire.
* Code sur la fiche de paie : 501180
* Texte affiché : COT PAT RAFP
* Catégorie : Pour information
* Texte réglementaire :

==== Contribution patronale au versement mobilité ====
Le versement mobilité est une contribution patronale, versée par toutes les entreprises qui emploient au moins 11 salariés. Le versement mobilité est calculé en pourcentage des rémunérations soumises à cotisations sociales versées par l'entreprise aux salariés. La formule de calcul du versement mobilité est donc la suivante : Ensemble des rémunérations versées aux salariés x Taux du versement mobilité.
Pour la province, le taux de versement mobilité varie selon la taille de la commune, dans les limites suivantes :

* 0,55 % maximum lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est comprise entre 10 000 et 100 000 habitants
* 0,85 % maximum lorsque la population est comprise entre 50 000 et 100 000 habitants et que l’autorité organisatrice de la mobilité a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif en site propre
* 1 % maximum lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est supérieure à 100 000 habitants
* 1,75 % maximum lorsque la population de la commune ou de l'établissement public de coopération est supérieure à 100 000 habitants et que l'autorité organisatrice de la mobilité a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif en mode routier ou guidé.

En île de france, le taux de versement mobilité varie selon la taille de la commune, dans les limites suivantes :

* 2,95 % maximum à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ainsi qu'en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne
* 2,01 % maximum dans les communes des autres départements d’Île-de-France figurant sur une liste accessible sur Légifrance.
* 1,60 % maximum dans les autres communes d’Île-de-France.

Pour connaitre son taux facilement via le code postal de sa commune: https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/versement-mobilite.html

* Code sur la fiche de paie : 554500
* Texte affiché : COT PAT VST MOBILITE
* Catégorie : Pour information
* Texte réglementaire : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31031

==== Cotisation patronale titres restaurant ====
* Code sur la fiche de paie : 415000
* Texte affiché : COT PAT TITRES RESTAURANT
* Catégorie : Pour information
* Texte réglementaire : https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A16683

=== Catégorie "Net à payer" ===
==== Net à payer avant l'impôt sur le revenu ====
* Code sur la fiche de paie : 011100
* Texte affiché : NET A PAYER AVANT IMPOT SUR LE REVENU
* Catégorie : Net à payer
* Texte réglementaire :

==== Prélèvement à la source ====
* Code sur la fiche de paie : 558000
* Texte affiché : IMPOT SUR LE REVENU PRELEVE A LA SOURCE
* Catégorie : Net à payer
* Texte réglementaire :

==== Coût total employeur ====
==== Total charges patronales ====
==== net à payer ====
==== Base ss du mois ====
Base sécurité sociale du mois : traitement brut + traitement NBI.
==== Montant imposable de l'année ====
==== Montant imposable du mois ====

Grille indiciaire IESSA

2023-09-23T13:55:44Z

JiCambe :

[[Category:Grilles_Indiciaires]]
{{CGTBox/Références Législatives
| title = Grille IESSA
| desc = Les grilles sont gérés par plusieurs textes législatifs
| ref1 = [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038143767 Article n°15 du Décret n°91-56 du 16 janvier 1991] ''(durée des échelons)''
| ref2 = [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037611420 Article n°3 du Décret n° 2009-1322 du 27 octobre 2009] ''(indice brut)''
| ref3 = '''''TODO''''' ''(HEA : indice brut et durée chevron)''
| ref4 = [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000703628/ Décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982](Correspondance Indice brut <-> indice majoré)''
| verif =
}}

== La grille ==

{| class="wikitable"
! Grade !! Echelon !! Durée (années) !! Indice Brut !! Indice Majoré !! Traitement brut (€) (IM X {{valeur_point}})
|-
|IESSA Chef (GRAF) || 6 || || HEA3 || 972 || {{#expr:972 * {{valeur_point}} round 2 }}
|-
| || 6 || 1 || HEA2 || 925 || {{#expr:925 * {{valeur_point}} round 2 }}
|-
| || 6 || 1 || HEA1 || 890 || {{#expr:890 * {{valeur_point}} round 2 }}
|-
| || 5 || 1.5 || 1027 || 830 || {{#expr:830 * {{valeur_point}} round 2 }}
|-
| || 4 || 1.5 || 995 || 806 || {{#expr:806 * {{valeur_point}} round 2 }}
|-
| || 3 || 1.5 || 946 || 768 || {{#expr:768 * {{valeur_point}} round 2 }}
|-
| || 2 || 1.25 || 890 || 725 || {{#expr:725 * {{valeur_point}} round 2 }}
|-
| || 1 || 1.25 || 837 || 685 || {{#expr:685 * {{valeur_point}} round 2 }}
|-
|IESSA D || 15 || || 1027 || 830 || {{#expr:830 * {{valeur_point}} round 2 }}
|-
| || 14 || 2.5 || 995 || 806 || {{#expr:806 * {{valeur_point}} round 2 }}
|-
| || 13 || 2 || 946 || 768 || {{#expr:768 * {{valeur_point}} round 2 }}
|-
| || 12 || 2 || 890 || 725 || {{#expr:725 * {{valeur_point}} round 2 }}
|-
| || 11 || 2 || 837 || 685 || {{#expr:685 * {{valeur_point}} round 2 }}
|-
| || 10 || 2 || 818 || 670 || {{#expr:670 * {{valeur_point}} round 2 }}
|-
| || 9 || 2 || 784 || 645 || {{#expr:645 * {{valeur_point}} round 2 }}
|-
| || 8 || 2 || 741 || 612 || {{#expr:612 * {{valeur_point}} round 2 }}
|-
| || 7 || 2 || 699 || 580 || {{#expr:580 * {{valeur_point}} round 2 }}
|-
| || 6 || 2 || 661 || 552 || {{#expr:552 * {{valeur_point}} round 2 }}
|-
| || 5 || 2 || 615 || 516 || {{#expr:516 * {{valeur_point}} round 2 }}
|-
| || 4 || 2 || 573 || 484 || {{#expr:484 * {{valeur_point}} round 2 }}
|-
| || 3 || 2 || 538 || 457 || {{#expr:457 * {{valeur_point}} round 2 }}
|-
| || 2 || 1 || 501 || 432 || {{#expr:432 * {{valeur_point}} round 2 }}
|-
| || 1 || 1 || 471 || 411 || {{#expr:411 * {{valeur_point}} round 2 }}
|-
|IESSA N || 9 || || 689 || 572 || {{#expr:572 * {{valeur_point}} round 2 }}
|-
| || 8 || 3 || 661 || 552 || {{#expr:552 * {{valeur_point}} round 2 }}
|-
| || 7 || 3 || 635 || 532 || {{#expr:532 * {{valeur_point}} round 2 }}
|-
| || 6 || 3 || 618 || 518 || {{#expr:518 * {{valeur_point}} round 2 }}
|-
| || 5 || 3 || 572 || 483 || {{#expr:483 * {{valeur_point}} round 2 }}
|-
| || 4 || 3 || 535 || 456 || {{#expr:456 * {{valeur_point}} round 2 }}
|-
| || 3 || 2 || 500 || 431 || {{#expr:431 * {{valeur_point}} round 2 }}
|-
| || 2 || 2 || 469 || 410 || {{#expr:410 * {{valeur_point}} round 2 }}
|-
| || 1 || 2 || 444 || 390 || {{#expr:390 * {{valeur_point}} round 2 }}
|-
|Stagiaire || 1 || 2 || 359 || 335 || {{#expr:335 * {{valeur_point}} round 2 }}
|-
|Élève || 1 || 1 || 340 || 321 || {{#expr:321 * {{valeur_point}} round 2 }}
|-
|}

== Historique des modifications ==
''Depuis septembre 2023''

'''''Aucune modification depuis septembre 2023'''''

Grille indiciaire IESSA

2023-09-23T13:54:15Z

JiCambe :

[[Category:Grilles_Indiciaires]]
{{CGTBox/Références Législatives
| title = Grille IESSA
| desc = Les grilles sont gérés par plusieurs textes législatifs
| ref1 = [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038143767 Article n°15 du Décret n°91-56 du 16 janvier 1991] ''(durée des échelons)''
| ref2 = [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037611420 Article n°3 du Décret n° 2009-1322 du 27 octobre 2009] ''(indice brut)''
| ref3 = '''''TODO''''' ''(HEA : indice brut et durée échelon)''
| ref4 = [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000703628/ Décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982](Correspondance Indice brut <-> indice majoré)''
| verif =
}}

== La grille ==

{| class="wikitable"
! Grade !! Echelon !! Durée (années) !! Indice Brut !! Indice Majoré !! Traitement brut (€) (IM X {{valeur_point}})
|-
|IESSA Chef (GRAF) || 6 || || HEA3 || 972 || {{#expr:972 * {{valeur_point}} round 2 }}
|-
| || 6 || 1 || HEA2 || 925 || {{#expr:925 * {{valeur_point}} round 2 }}
|-
| || 6 || 1 || HEA1 || 890 || {{#expr:890 * {{valeur_point}} round 2 }}
|-
| || 5 || 1.5 || 1027 || 830 || {{#expr:830 * {{valeur_point}} round 2 }}
|-
| || 4 || 1.5 || 995 || 806 || {{#expr:806 * {{valeur_point}} round 2 }}
|-
| || 3 || 1.5 || 946 || 768 || {{#expr:768 * {{valeur_point}} round 2 }}
|-
| || 2 || 1.25 || 890 || 725 || {{#expr:725 * {{valeur_point}} round 2 }}
|-
| || 1 || 1.25 || 837 || 685 || {{#expr:685 * {{valeur_point}} round 2 }}
|-
|IESSA D || 15 || || 1027 || 830 || {{#expr:830 * {{valeur_point}} round 2 }}
|-
| || 14 || 2.5 || 995 || 806 || {{#expr:806 * {{valeur_point}} round 2 }}
|-
| || 13 || 2 || 946 || 768 || {{#expr:768 * {{valeur_point}} round 2 }}
|-
| || 12 || 2 || 890 || 725 || {{#expr:725 * {{valeur_point}} round 2 }}
|-
| || 11 || 2 || 837 || 685 || {{#expr:685 * {{valeur_point}} round 2 }}
|-
| || 10 || 2 || 818 || 670 || {{#expr:670 * {{valeur_point}} round 2 }}
|-
| || 9 || 2 || 784 || 645 || {{#expr:645 * {{valeur_point}} round 2 }}
|-
| || 8 || 2 || 741 || 612 || {{#expr:612 * {{valeur_point}} round 2 }}
|-
| || 7 || 2 || 699 || 580 || {{#expr:580 * {{valeur_point}} round 2 }}
|-
| || 6 || 2 || 661 || 552 || {{#expr:552 * {{valeur_point}} round 2 }}
|-
| || 5 || 2 || 615 || 516 || {{#expr:516 * {{valeur_point}} round 2 }}
|-
| || 4 || 2 || 573 || 484 || {{#expr:484 * {{valeur_point}} round 2 }}
|-
| || 3 || 2 || 538 || 457 || {{#expr:457 * {{valeur_point}} round 2 }}
|-
| || 2 || 1 || 501 || 432 || {{#expr:432 * {{valeur_point}} round 2 }}
|-
| || 1 || 1 || 471 || 411 || {{#expr:411 * {{valeur_point}} round 2 }}
|-
|IESSA N || 9 || || 689 || 572 || {{#expr:572 * {{valeur_point}} round 2 }}
|-
| || 8 || 3 || 661 || 552 || {{#expr:552 * {{valeur_point}} round 2 }}
|-
| || 7 || 3 || 635 || 532 || {{#expr:532 * {{valeur_point}} round 2 }}
|-
| || 6 || 3 || 618 || 518 || {{#expr:518 * {{valeur_point}} round 2 }}
|-
| || 5 || 3 || 572 || 483 || {{#expr:483 * {{valeur_point}} round 2 }}
|-
| || 4 || 3 || 535 || 456 || {{#expr:456 * {{valeur_point}} round 2 }}
|-
| || 3 || 2 || 500 || 431 || {{#expr:431 * {{valeur_point}} round 2 }}
|-
| || 2 || 2 || 469 || 410 || {{#expr:410 * {{valeur_point}} round 2 }}
|-
| || 1 || 2 || 444 || 390 || {{#expr:390 * {{valeur_point}} round 2 }}
|-
|Stagiaire || 1 || 2 || 359 || 335 || {{#expr:335 * {{valeur_point}} round 2 }}
|-
|Élève || 1 || 1 || 340 || 321 || {{#expr:321 * {{valeur_point}} round 2 }}
|-
|}

== Historique des modifications ==
''Depuis septembre 2023''

'''''Aucune modification depuis septembre 2023'''''

Modèle:CGTBox/Références Législatives/Documentation

2023-09-23T13:51:20Z

JiCambe :

{{Sous-page de documentation}}

Box destiné aux pages du wiki portant des dispositifs de rémunération. Le principe est d'afficher les références législatives, ainsi que la dernière date de vérification.
Le but est d'apporter d'une manière visuel deux informations importante au visiteur :
* Est-ce que les infos sur la page sont à jour ou pas ?
* Les infos nécessaire à la vérification par le visiteur lui-même

== Syntaxe ==
<pre>
{{CGTBox/Références Législatives
| title =
| desc =
| ref1 =
| ref2 =
| ref{X} =
| verif =
}}
</pre>

== Paramètres ==
{| class="wikitable"
! Paramètre
! Description
|-
| <code>title</code>
| Titre affiché dans le box. (si vide, prendra le titre de la page)
|-
| <code>desc</code>
| Petit texte optionnel de description, affiché en dessous du titre
|-
| <code>ref{X}</code>
| L'ensemble des références légistatives. Devrait-être des liens vers [https://www.legifrance.gouv.fr/ Légifrance]. Remplacer {X} par un chiffre. Mettre un paramètre ref{X} par référence. Par exemple, si vous avez 2 références, vous devriez avoir ref1 et ref 2
|-
| <code>verif</code>
| La dernière date de vérification des données législatives. (exemple : 2 septembre 2023)
|-
|}

== Exemple ==
{{CGTBox/Références Législatives
| title = le titre de la page
| desc = un petit texte optionnel sous le titre
| ref1 = [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038143767 Article n°15 du Décret n°91-56 du 16 janvier 1991] ''(durée des échelons)''
| ref2 = [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037611420 Article n°3 du Décret n° 2009-1322 du 27 octobre 2009] ''(indice brut)''
| ref3 = '''''TODO''''' ''(HEA : indice brut et durée échelon)''
| ref4 = [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000703628/ Décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982](Correspondance Indice brut <-> indice majoré)''
| verif = 3 janvier 2023
}}
L'exemple ci-contre est généré par le code ci-dessous :
<pre>
{{CGTBox/Références Législatives
| title = le titre de la page
| desc = un petit texte optionnel sous le titre
| ref1 = [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038143767 Article n°15 du Décret n°91-56 du 16 janvier 1991] ''(durée des échelons)''
| ref2 = [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037611420 Article n°3 du Décret n° 2009-1322 du 27 octobre 2009] ''(indice brut)''
| ref3 = '''''TODO''''' ''(HEA : indice brut et durée échelon)''
| ref4 = [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000703628/ Décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982](Correspondance Indice brut <-> indice majoré)''
| verif = 3 janvier 2023
}}
</pre>
<templatedata>
{
"params": {
"title": {
"label": "Titre",
"description": "Titre affiché dans le box. (si vide, prendra le titre de la page)",
"example": "le titre de la page",
"type": "string",
"suggested": true
},
"desc": {
"label": "Description",
"description": "Petit texte optionnel de description, affiché en dessous du titre",
"example": "La grille indiciaire est géré par plusieurs textes législatifs",
"type": "string"
},
"ref1": {
"label": "Référence Législative 1",
"description": "Une de vos références légistatives. Devrait-être des liens vers [https://www.legifrance.gouv.fr/ Légifrance]. Mettre un paramètre ref{X} par référence. Par exemple, si vous avez 2 références, vous devriez avoir ref1 et ref 2",
"example": "[https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038143767 Article n°15 du Décret n°91-56 du 16 janvier 1991] ''(durée des échelons)''",
"type": "line",
"required": true
},
"ref2": {
"label": "Référence Législative 2",
"description": "Une de vos références légistatives. Devrait-être des liens vers [https://www.legifrance.gouv.fr/ Légifrance]. Mettre un paramètre ref{X} par référence. Par exemple, si vous avez 2 références, vous devriez avoir ref1 et ref 2",
"example": "[https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038143767 Article n°15 du Décret n°91-56 du 16 janvier 1991] ''(durée des échelons)''",
"type": "line"
},
"ref3": {
"label": "Référence Législative 3",
"description": "Une de vos références légistatives. Devrait-être des liens vers [https://www.legifrance.gouv.fr/ Légifrance]. Mettre un paramètre ref{X} par référence. Par exemple, si vous avez 2 références, vous devriez avoir ref1 et ref 2",
"example": "[https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038143767 Article n°15 du Décret n°91-56 du 16 janvier 1991] ''(durée des échelons)''",
"type": "line"
},
"ref4": {
"label": "Référence Législative 4",
"description": "Une de vos références légistatives. Devrait-être des liens vers [https://www.legifrance.gouv.fr/ Légifrance]. Mettre un paramètre ref{X} par référence. Par exemple, si vous avez 2 références, vous devriez avoir ref1 et ref 2",
"example": "[https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038143767 Article n°15 du Décret n°91-56 du 16 janvier 1991] ''(durée des échelons)''",
"type": "line"
},
"ref5": {
"label": "Référence Législative 5",
"description": "Une de vos références légistatives. Devrait-être des liens vers [https://www.legifrance.gouv.fr/ Légifrance]. Mettre un paramètre ref{X} par référence. Par exemple, si vous avez 2 références, vous devriez avoir ref1 et ref 2",
"example": "[https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038143767 Article n°15 du Décret n°91-56 du 16 janvier 1991] ''(durée des échelons)''",
"type": "line"
},
"ref6": {
"label": "Référence Législative 6",
"description": "Une de vos références légistatives. Devrait-être des liens vers [https://www.legifrance.gouv.fr/ Légifrance]. Mettre un paramètre ref{X} par référence. Par exemple, si vous avez 2 références, vous devriez avoir ref1 et ref 2",
"example": "[https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038143767 Article n°15 du Décret n°91-56 du 16 janvier 1991] ''(durée des échelons)''",
"type": "line"
},
"ref7": {
"label": "Référence Législative 7",
"description": "Une de vos références légistatives. Devrait-être des liens vers [https://www.legifrance.gouv.fr/ Légifrance]. Mettre un paramètre ref{X} par référence. Par exemple, si vous avez 2 références, vous devriez avoir ref1 et ref 2",
"example": "[https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038143767 Article n°15 du Décret n°91-56 du 16 janvier 1991] ''(durée des échelons)''",
"type": "line"
},
"ref8": {
"label": "Référence Législative 8",
"description": "Une de vos références légistatives. Devrait-être des liens vers [https://www.legifrance.gouv.fr/ Légifrance]. Mettre un paramètre ref{X} par référence. Par exemple, si vous avez 2 références, vous devriez avoir ref1 et ref 2",
"example": "[https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038143767 Article n°15 du Décret n°91-56 du 16 janvier 1991] ''(durée des échelons)''",
"type": "line"
},
"ref9": {
"label": "Référence Législative 9",
"description": "Une de vos références légistatives. Devrait-être des liens vers [https://www.legifrance.gouv.fr/ Légifrance]. Mettre un paramètre ref{X} par référence. Par exemple, si vous avez 2 références, vous devriez avoir ref1 et ref 2",
"example": "[https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038143767 Article n°15 du Décret n°91-56 du 16 janvier 1991] ''(durée des échelons)''",
"type": "line"
},
"ref10": {
"label": "Référence Législative 10",
"description": "Une de vos références légistatives. Devrait-être des liens vers [https://www.legifrance.gouv.fr/ Légifrance]. Mettre un paramètre ref{X} par référence. Par exemple, si vous avez 2 références, vous devriez avoir ref1 et ref 2",
"example": "[https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038143767 Article n°15 du Décret n°91-56 du 16 janvier 1991] ''(durée des échelons)''",
"type": "line"
},
"verif": {
"label": "Dernière Vérification le",
"description": "Date de la dernière vérification des données législatives",
"example": "2 septembre 2023",
"type": "date",
"required": true
}
},
"description": "Box destiné aux pages du wiki portant des dispositifs de rémunération. Le principe est d'afficher les références législatives, ainsi que la dernière date de vérification.\nLe but est d'apporter d'une manière visuel deux informations importante au visiteur : \n* Est-ce que les infos sur la page sont à jour ou pas ?\n* Les infos nécessaire à la vérification par le visiteur lui-même",
"paramOrder": [
"title",
"desc",
"ref1",
"ref2",
"ref3",
"ref4",
"ref5",
"ref6",
"ref7",
"ref8",
"ref9",
"ref10",
"verif"
],
"format": "block"
}
</templatedata>

Modèle:CGTBox/Références Législatives/Documentation

2023-09-23T13:41:17Z

JiCambe : Création modèle de Box pour les références législative à mettre sur presque toutes les pages

Utilisateur:JiCambe/Brouillon

2023-09-23T13:25:11Z

JiCambe :

Module:CGTBox

2023-09-23T12:26:36Z

JiCambe :

local p = {} --p stands for package

--
-- Retourne un tableau contenant tous les paramètres commençant par startName
--
local function extractParamWithKeyStartBy(params, startName)
local ret = {}
local paramSelected = {}
local lenStartName = string.len(startName)
--mw.log("startName=", startName)
--mw.logObject(params)

for k, v in pairs(params) do
if string.sub(k, 1, lenStartName) == startName and v ~= '' then -- empty parameters are ignored
--On garde le paramètre
paramSelected[#paramSelected + 1] = {
-- On garde ce qu'il y a derrière la chaine commune
forSorting = string.sub(k, lenStartName+1, string.len(k)),
val = v
}
end
end

--mw.logObject(paramSelected)

--On ordonne le tout car pairs éxécute dans un ordre indéfini
table.sort(paramSelected, function(a, b)
return a.forSorting < b.forSorting
end)

-- On prend les valeurs ordonnées
for k, v in ipairs(paramSelected) do
--mw.logObject(v)
ret[#ret + 1] = v.val
end

return ret
end

--
-- Ajoute un sous titre
--
local function addsubSection(title)
return mw.html.create('div')
:addClass('subSectionTitle')
:wikitext(title)
:done()
end

--
-- Ajoute une liste
--
local function addList(datas)
local h = mw.html.create('ul')

for k, v in ipairs(datas) do
h:node(mw.html.create('li'):wikitext(v):done())
end

return h:allDone()
end

--
-- Retourne le titre sous forme html
--
local function addTitle(title)
return mw.html.create('div')
:addClass('titre')
:wikitext(title)
:done()
end

--
-- Génère la boite à partir du titre (title) et de la table contents (contient une suite d'élément html)
--
local function returnBox(title, contents)
--box
local box = mw.html.create('div')
:addClass('CGTBox')

--Title
box:node(addTitle(title))

--contents
for i, v in ipairs(contents) do
box:node(v)
end

box:done()

return box
end

--
-- Crée une box générique (un titre (title) et du contenu (contents))
--
function p.boxGeneric( frame )
local params = frame:getParent().args or frame.args

-- Titre
local title = params.title or 'Titre'
local contents = {} -- table for html element for the contents of the box

contents[#contents + 1] = mw.html.create('span')
:wikitext(params.contents or 'Contenu')
:done()

return returnBox(title, contents)
end

--
-- Crée une box MAJ, c'est à dire contenant les références législatives et la date de dernière modif
--
function p.boxRefLegis( frame )
local params = frame:getParent().args or frame.args
local contents = {} -- table for html element for the contents of the box

-- Titre
local title = params.title or mw.title.getCurrentTitle().text

-- description
if (params.desc ~= nil and params.desc ~= '') then
contents[#contents + 1] = mw.html.create('div')
:wikitext(params.desc)
:done()
end

-- Références législatives
contents[#contents + 1] = addsubSection('Références Législatives')

local refs = extractParamWithKeyStartBy(params, 'ref')
if next( refs ) == nil then
refs = {'à compléter'}
end
contents[#contents + 1] = addList(refs)

--Dernières vérifs
contents[#contents + 1] = addsubSection('Dernière Vérification le')

if (params.verif == nil or params.verif == '') then
params.verif = "''jamais vérifié''"
end
contents[#contents + 1] = mw.html.create('div')
:addClass('center')
:wikitext(params.verif)
:done()

return returnBox(title, contents)
end

return p

Modèle:CGTBox/Références Législatives

2023-09-23T12:19:51Z

JiCambe :

<includeonly>{{#invoke:CGTBox|boxRefLegis}}</includeonly><noinclude>{{Documentation}}</noinclude>

Modèle:CGTBox/Références Législatives

2023-09-23T12:18:55Z

JiCambe : JiCambe a déplacé la page Modèle:CGTBox/MAJ vers Modèle:CGTBox/Références Législatives sans laisser de redirection