« Indemnité d'éloignement » : différence entre les versions
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Décret n°96-1028 du 27 novembre 1996 relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l' | Le droit à l'indemnité est ouvert lors de l'affectation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna à la condition que cette affectation entraîne, pour l'agent concerné, un déplacement effectif pour aller servir en dehors du territoire dans lequel est situé le centre de ses intérêts matériels et moraux.{{CGTBox/Références Législatives | ||
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L'agent qui reçoit une affectation pour aller servir deux ans en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna a droit, à chacune des échéances prévues au 2° de l'article 2 de la loi du 30 juin 1950 susvisée, à une fraction d'indemnité égale à : | |||
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Pour l'application du 1° et du 2° ci-dessus, le traitement à prendre en compte est celui que perçoit l'agent à l'échéance de la fraction d'indemnité. En cas de renouvellement du séjour de deux ans, la première fraction de l'indemnité qui est due pour le second séjour est payée au début de ce séjour. | |||
== Application pour les corps techniques ICNA et IESSA (agents de l'état) == | |||
Pour les agents des corps IESSA et ICNA, le séjour est de 4 ans minimum et renouvelable 2 ans, soit 6 ans en tout. | |||
Dans le cas où l'agent reste 6 ans, l'indemnité d'éloignement est versée en 4 tranches réparties comme ci-dessous. Chaque tranche correspond à 5 mois de salaire brut (hors prime) et le montant de salaire brut s'apprécie à l'échéance. | |||
* 1ère tranche : En arrivant sur le territoire | |||
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Dernière version du 17 novembre 2023 à 18:11
Le droit à l'indemnité est ouvert lors de l'affectation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna à la condition que cette affectation entraîne, pour l'agent concerné, un déplacement effectif pour aller servir en dehors du territoire dans lequel est situé le centre de ses intérêts matériels et moraux.
- [Décret n°96-1028 du 27 novembre 1996] relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'État en service à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Application pour les corps IEEAC et TSEEAC (agents de l'état)
L'agent qui reçoit une affectation pour aller servir deux ans en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna a droit, à chacune des échéances prévues au 2° de l'article 2 de la loi du 30 juin 1950 susvisée, à une fraction d'indemnité égale à :
1° Cinq mois de traitement indiciaire brut lorsqu'il est affecté en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française ;
2° Neuf mois de traitement indiciaire brut lorsqu'il est affecté à Wallis-et-Futuna.
Pour l'application du 1° et du 2° ci-dessus, le traitement à prendre en compte est celui que perçoit l'agent à l'échéance de la fraction d'indemnité. En cas de renouvellement du séjour de deux ans, la première fraction de l'indemnité qui est due pour le second séjour est payée au début de ce séjour.
Application pour les corps techniques ICNA et IESSA (agents de l'état)
Pour les agents des corps IESSA et ICNA, le séjour est de 4 ans minimum et renouvelable 2 ans, soit 6 ans en tout. Dans le cas où l'agent reste 6 ans, l'indemnité d'éloignement est versée en 4 tranches réparties comme ci-dessous. Chaque tranche correspond à 5 mois de salaire brut (hors prime) et le montant de salaire brut s'apprécie à l'échéance.
- 1ère tranche : En arrivant sur le territoire
- 2ème et 3ème tranches : début de la 5ème année
- 4ème tranche : fin de la 6ème année.