RIST Part évolution des qualifications

RIST PART TECHNIQUE PEQ

CODE 201990

Références Législatives

• [Arrêté du 26 avril 2017] fixant les modalités d'attribution et les montants de la part « Evolution des qualifications » versée aux ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne en application de l'article 16 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile
• [Décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016] fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile
• [Arrêté du 26 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 26 avril 2017] fixant les modalités d'attribution et les montants de la part « Evolution des qualifications » versée aux ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne en application de l'article 16 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile
• Arrêté du 8 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants relatifs à la première part, liée aux fonctions exercées, et à la deuxième part, liée à l'expérience professionnelle, en application des articles 4 et 8 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile

Dernière Vérification le

02/08/2024

Définition

Peuvent seuls bénéficier de la part " Evolution des qualifications " prévue à l'article 16 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne détenant l'une des qualifications techniques prévues par le décret du 16 janvier 1991 susvisé et justifiant de périodes de formations telles que définies ci-après :

Les actions de formations prévues au 2° du II de l'article 17 du décret du 26 décembre 2016 susvisé pour l'attribution de la part " Evolution des qualifications " sont les suivantes :

1. Les modules organisés par l'Ecole nationale de l'aviation civile ou par les services de la direction générale de l'aviation civile en charge de la formation des personnels ;
2. Les formations délivrées à temps complet par des organismes extérieurs à la direction générale de l'aviation civile ;
3. Les formations locales, sous réserve que le service organisateur effectue une programmation ;
4. La participation à des séminaires techniques.

Le chef du service d'affectation de l'agent concerné recense les actions de formation prises en compte pour l'attribution de la part " Evolution des qualifications ".

Une mention particulière est portée au livret individuel de formation en regard des actions de formation entreprises par l'agent sans lien avec l'évolution de ses qualifications. La vérification du suivi de ces actions est effectuée tous les trois ans au vu du livret individuel de formation.

Montants

Pour l'attribution de la part " Evolution des qualifications ", les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne sont classés dans les niveaux suivants :

Montants mensuels de la part "Évolution des qualifications"

NIVEAUX	Montant (€) au 01/01/2023	Montant (€) au 01/01/2024	Montant (€) au 01/07/2024	PEQ IESSA
0	0	0	0	Non titulaire
1	175,95	194.10	294,10	Titulaires de la QT
2	714,14	787.81	887,81	Titulaires de la QTS et service non réorganisé
3	770,23	849.69	949,69	Titulaires de la QTS et service réorganisé
4	1 069,35	1179.66	1 279,66	Titulaires de la QTS + 10 ans et service non réorganisé
5	1 165,82	1286.09	1 386,09	Titulaires de la QTS + 10 ans et service réorganisé