« 24.6% ISQ » : différence entre les versions
(ajout taux ATC et lien caisse des dépôts, reformulation intro) |
mAucun résumé des modifications |
||
| (4 versions intermédiaires par le même utilisateur non affichées) | |||
| Ligne 3 : | Ligne 3 : | ||
| desc = CODE 751095 | | desc = CODE 751095 | ||
| ref1 = [https://www.ccomptes.fr/fr/documents/55395 Budget annexe Contrôle et exploitation aériens] ''informations générales'' | | ref1 = [https://www.ccomptes.fr/fr/documents/55395 Budget annexe Contrôle et exploitation aériens] ''informations générales'' | ||
| ref2= [https://politiques-sociales.caissedesdepots.fr/ATC-ICNA/informations-pratiques Caisse de dépôts] | | ref2 = [https://politiques-sociales.caissedesdepots.fr/ATC-ICNA/informations-pratiques Caisse de dépôts] ''infos pratiques ATC-ICNA'' | ||
| verif = | | ref3 = [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000709056 Loi ICNA du 31/12/1989] ''relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne'' | ||
| ref4 = [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000033706724 Décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016] ''fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile'' | |||
| verif = 07/08/2024 | |||
}} | }} | ||
| Ligne 10 : | Ligne 12 : | ||
L’ATC a été créée par la LFR pour 1997 dans le cadre de l’application du protocole de 1997 pour améliorer le taux de remplacement pendant les premières années de retaite des ICNA. Ce mécanisme améliore le taux de remplacement qui, compte tenu du niveau des primes, se site en-deçà du niveau moyen de la fonction publique. | L’ATC a été créée par la LFR pour 1997 dans le cadre de l’application du protocole de 1997 pour améliorer le taux de remplacement pendant les premières années de retaite des ICNA. Ce mécanisme améliore le taux de remplacement qui, compte tenu du niveau des primes, se site en-deçà du niveau moyen de la fonction publique. | ||
Source : Cour des comptes. | Source : Cour des comptes. | ||
A compter du 1er janvier 2004, un prélèvement est effectué sur le montant de l'indemnité spéciale de qualification (ISQ) versée aux ICNA. Son taux est de 24,6 %. Il est recouvré par l'agent comptable du budget annexe “ Contrôle et exploitation aériens ” et reversé au fonds mentionné à l'article 1er du décret n° 98-1096 du 4 décembre 1998 portant création du fonds de gestion de l'allocation temporaire et du complément individuel temporaire complémentaire. | |||
L'ATC est versée pendant 13 ans avec les taux suivants : | L'ATC est versée pendant 13 ans avec les taux suivants : | ||
| Ligne 17 : | Ligne 21 : | ||
! Période !! Taux | ! Période !! Taux | ||
|- | |- | ||
| de 0 à 2 ans|| 150% de l'ISQ | | de 0 à 2 ans|| 150% de l'ISQ de référence | ||
|- | |- | ||
| de 2 à 8 ans|| 118% de l'ISQ | | de 2 à 8 ans|| 118% de l'ISQ de référence | ||
|- | |- | ||
| de 8 à 13 ans|| 64% de l'ISQ | | de 8 à 13 ans|| 64% de l'ISQ référence | ||
|} | |} | ||
L'ISQ de référence pour le calcul du versement de l'ATC est le montant max d'ISQ, le montant est donc le même pour tous les ayants droits. | |||
A noter que : Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne détenant une licence de contrôleur de la circulation aérienne valide et chargés de donner en temps réel des instructions aux pilotes d'aéronef peuvent percevoir, au titre de la troisième part prévue à l'article 2, un complément à l'indemnité spéciale de qualification. | |||
'''Ce complément n'est pas pris en compte pour le calcul de l'allocation temporaire complémentaire''' et du prélèvement prévus aux articles 6-1 et 6-2 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée. | |||
Les agents mentionnés à l'article 10 du présent décret peuvent bénéficier d'une majoration complémentaire de l'indemnité spéciale de qualification dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique qui fixe les niveaux et montants forfaitaires mensuels. | |||
'''Cette majoration n'est pas prise en compte pour le calcul de l'allocation temporaire complémentaire''' et du prélèvement prévus aux articles 6-1 et 6-2 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée. | |||
[[Catégorie:A déduire]] | [[Catégorie:A déduire]] | ||
[[Catégorie:Régime Indemnitaire]] | |||
[[Catégorie:ICNA]] | |||
[[Catégorie:TSEEAC]] | |||
Dernière version du 28 août 2024 à 16:17
- Budget annexe Contrôle et exploitation aériens informations générales
- Caisse de dépôts infos pratiques ATC-ICNA
- Loi ICNA du 31/12/1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
- Décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile
Le financement de l’ATC repose sur les cotisations des ICNA en activité, un prélèvement « à la source » étant réalisé chaque mois sur le montant de l’indemnité spéciale de qualification (ISQ) perçue par les ICNA au taux de 24,6 %. L’ATC a été créée par la LFR pour 1997 dans le cadre de l’application du protocole de 1997 pour améliorer le taux de remplacement pendant les premières années de retaite des ICNA. Ce mécanisme améliore le taux de remplacement qui, compte tenu du niveau des primes, se site en-deçà du niveau moyen de la fonction publique. Source : Cour des comptes.
A compter du 1er janvier 2004, un prélèvement est effectué sur le montant de l'indemnité spéciale de qualification (ISQ) versée aux ICNA. Son taux est de 24,6 %. Il est recouvré par l'agent comptable du budget annexe “ Contrôle et exploitation aériens ” et reversé au fonds mentionné à l'article 1er du décret n° 98-1096 du 4 décembre 1998 portant création du fonds de gestion de l'allocation temporaire et du complément individuel temporaire complémentaire.
L'ATC est versée pendant 13 ans avec les taux suivants :
| Période | Taux |
|---|---|
| de 0 à 2 ans | 150% de l'ISQ de référence |
| de 2 à 8 ans | 118% de l'ISQ de référence |
| de 8 à 13 ans | 64% de l'ISQ référence |
L'ISQ de référence pour le calcul du versement de l'ATC est le montant max d'ISQ, le montant est donc le même pour tous les ayants droits.
A noter que : Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne détenant une licence de contrôleur de la circulation aérienne valide et chargés de donner en temps réel des instructions aux pilotes d'aéronef peuvent percevoir, au titre de la troisième part prévue à l'article 2, un complément à l'indemnité spéciale de qualification. Ce complément n'est pas pris en compte pour le calcul de l'allocation temporaire complémentaire et du prélèvement prévus aux articles 6-1 et 6-2 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée.
Les agents mentionnés à l'article 10 du présent décret peuvent bénéficier d'une majoration complémentaire de l'indemnité spéciale de qualification dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique qui fixe les niveaux et montants forfaitaires mensuels. Cette majoration n'est pas prise en compte pour le calcul de l'allocation temporaire complémentaire et du prélèvement prévus aux articles 6-1 et 6-2 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée.