« Indemnité de difficulté administrative (IDA) » : différence entre les versions
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{{CGTBox/Références Législatives | |||
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| ref1 = [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000873272 Décret n°46-2020 du 17 septembre 1946] ''attribution d'une indemnité dite de difficultés administratives'' | |||
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L'indemnité pour difficultés administratives a été instituée en 1946, à titre temporaire, '''uniquement pour les personnels civils des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle''', afin de pallier les difficultés éprouvées momentanément par les fonctionnaires chargés d'y introduire la législation et la réglementation française après quatre années d'occupation allemande. Aux termes du décret n° 46-2320 du 17 septembre 1946 qui a institué cette indemnité, l'attribution de celle-ci devait cesser à partir du 1er septembre 1949. En fait, la suppression de l'indemnité a été différée par décrets, puis par circulaires, la dernière remontant au 28 mai 1958. En revanche, les taux sont restés inchangés depuis 1946. Il n'est pas envisagé de les revaloriser. | |||
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Dernière version du 18 décembre 2024 à 14:49
- Décret n°46-2020 du 17 septembre 1946 attribution d'une indemnité dite de difficultés administratives
L'indemnité pour difficultés administratives a été instituée en 1946, à titre temporaire, uniquement pour les personnels civils des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, afin de pallier les difficultés éprouvées momentanément par les fonctionnaires chargés d'y introduire la législation et la réglementation française après quatre années d'occupation allemande. Aux termes du décret n° 46-2320 du 17 septembre 1946 qui a institué cette indemnité, l'attribution de celle-ci devait cesser à partir du 1er septembre 1949. En fait, la suppression de l'indemnité a été différée par décrets, puis par circulaires, la dernière remontant au 28 mai 1958. En revanche, les taux sont restés inchangés depuis 1946. Il n'est pas envisagé de les revaloriser.
Question récente à l'assemblée : https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-1147QE.htm
| Condition | Montant |
|---|---|
| Si Indice majoré < 341 | 1.83€ |
| Si 341 < Indice majoré < 770 | 2.28€ |
| Si Indice majoré > 770 | 3.05€ |