Chef d'Unité Technique - Aviation Civile

Référentiel règlementaire

Décret 2002-1393 du 22 novembre 2002 modifié relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans l’emploi de RTAC

Décret 2006-1303 du 25 octobre 2006 modifié relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans les emplois de CSTP, CST, CUTAC, CSTAC et CTAC

Arrêté du 3 décembre 2018 fixant le nombre d’emplois de CSTP, CST, CUTAC, CSTAC et CTAC

Arrêté du 21 décembre 2021 modifié relatif aux fonctions requises pour l’accès aux emplois de CSTP, CST, CUTAC, CSTAC et CTAC

Nombre et répartition des emplois fonctionnels CUTAC

Le nombre d’emplois fonctionnels disponibles est fixé règlementairement

L’arrêté relatif au nombre d’emplois CUTAC, CSTAC et CTAC fera l’objet d’un modificatif augmentant ce nombre ainsi qu’envisagé au protocole social 2023-2027.

les derniers chiffres connus, sont :

• CUTAC (filière générale): 223 (entre IESSA, IEEAC et TSEEAC)
• CUTAC (filière technique): 210 (entre IESSA et IEEAC)

Conditions d'accès

Les CUTAC-FG exercent les fonctions de direction des bureaux à caractère technique de l’administration centrale, ainsi que des unités opérationnelles et fonctionnelles au sein des services à compétence nationale relevant du ministre chargé de l’aviation civile.

Les CUTAC-TE exercent les fonctions d’encadrement de la filière technique et les fonctions d’expertise opérationnelle au sein de la direction des services de la navigation aérienne.

Conditions pour être nommé CUTAC :

• avoir atteint l’échelon 11 du grade Divisionnaire depuis au moins 1 an
• avoir exercé pendant au moins 5 ans une fonction nécessitant une QTS
• en plus, pour CUTAC-TE : avoir exercé, pendant au moins 4 ans, l’une des fonctions suivantes : instructeur licence, chargé de projet, chef de programme, chef de supervision technique, chef de maintenance régionale, assistant de subdivision ou expert confirmé et postes supérieurs, chef de section, responsable de supervision opérationnelle, IESSA détachés en maintenance spécialisée, chargé d’instruction ou d’études pour une période comprise entre 12 et 36 mois, gestionnaire de ressources techniques, gestionnaire de ressources techniques senior, chef de pôle, adjoint au chef de pôle

La nomination en tant que CUTAC est prononcée pour une durée de 4 ans, renouvelable 1 fois sous conditions. Cet emploi comporte 7 échelons et culmine au HEA.

Grille CUTAC

Echelon	Durée (mois)	Indice brut	Indice majoré	Traitement brut (€)
1	12	784	650	3199.81
2	12	837	690	3396.72
3	12	890	730	3593.63
4	18	946	773	3805.31
5	18	995	811	3992.37
6	18	1027	835	4110.52
7A1	12	HEA1	895	4405.89
7A2	12	HEA2	930	4578.19
7A3		HEA3	977	4809.56