« Complément allocation familiale » : différence entre les versions
mAucun résumé des modifications |
mAucun résumé des modifications |
||
| Ligne 15 : | Ligne 15 : | ||
Dès lors que le salaire du salarié dépasse la somme de 3,5 fois le SMIC, le complément allocations familiales de 1,80% s'ajoute sur les fiches de paie. Il porte le taux de la cotisation patronale de 3,45% (taux réduit) à 5,25% (taux normal). | Dès lors que le salaire du salarié dépasse la somme de 3,5 fois le SMIC, le complément allocations familiales de 1,80% s'ajoute sur les fiches de paie. Il porte le taux de la cotisation patronale de 3,45% (taux réduit) à 5,25% (taux normal). | ||
Ligne 403301 « COTIS PATRON. ALLOC FAMIL » pour la partie correspondant au taux réduit (3,45 %), commune à toutes les situations, que la rémunération de l'agent dépasse ou non le seuil de 3,3 Smic ou de 3,5 Smic (en cas d’application d’une exonération dégressive spécifique autre que la réduction générale des cotisations). | |||
Ligne 403397 « COT PAT AF MAJORATION » pour la partie correspondant au taux de 1,80 %. Ajouté lorsque la rémunération de l'agent est supérieure à 3,3 Smic en vigueur au 01/01/2025 ou à 3,5 Smic en vigueur au 31/12/2023 (en cas d’application d’une exonération dégressive spécifique autre que la réduction générale des cotisations) ou encore si l'agent n’est pas éligible à la réduction de taux de la cotisation d’allocations familiales. | |||
[[Catégorie:Pour information]] | [[Catégorie:Pour information]] | ||
Version du 27 octobre 2025 à 21:26
- Infos infos générales
- Infos infos générales
Dès lors que le salaire du salarié dépasse la somme de 3,5 fois le SMIC, le complément allocations familiales de 1,80% s'ajoute sur les fiches de paie. Il porte le taux de la cotisation patronale de 3,45% (taux réduit) à 5,25% (taux normal).
Ligne 403301 « COTIS PATRON. ALLOC FAMIL » pour la partie correspondant au taux réduit (3,45 %), commune à toutes les situations, que la rémunération de l'agent dépasse ou non le seuil de 3,3 Smic ou de 3,5 Smic (en cas d’application d’une exonération dégressive spécifique autre que la réduction générale des cotisations).
Ligne 403397 « COT PAT AF MAJORATION » pour la partie correspondant au taux de 1,80 %. Ajouté lorsque la rémunération de l'agent est supérieure à 3,3 Smic en vigueur au 01/01/2025 ou à 3,5 Smic en vigueur au 31/12/2023 (en cas d’application d’une exonération dégressive spécifique autre que la réduction générale des cotisations) ou encore si l'agent n’est pas éligible à la réduction de taux de la cotisation d’allocations familiales.