« Part patronale de la cotisation retraite » : différence entre les versions

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{{CGTBox/Références Législatives
| title = CONTRIB.PC
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| ref2 = [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000026856494 Décret n° 2012-1507 du 27 décembre 2012] ''Portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des magistrats ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats''
| ref3 = [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000051021482/2025-01-24 Décret n° 2025-61 du 22 janvier 2025] ''relevant le taux de la contribution employeur due au compte d'affectation spéciale « Pensions » au titre des fonctionnaires civils de l'Etat et des magistrats''
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La part patronale de la cotisation retraite (contribution PC) est égale à 74,28 % du traitement brut salarié (et NBI). C’est elle que le gouvernement, via la réforme des retraites, a ramené à 16,85 %. Cela conduit, d’une part à un sous-financement des pensions et, d’autre part, à dégager des fonds pour augmenter l’individualisation des traitements via une augmentation des primes « au mérite ». C'est un transfert du salaire socialisé de tous vers les salaires de certains.
{{CGTBox/Références Législatives
 
| title = CONTRIB.PC NBI
* Code sur la fiche de paie : 411050
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* Texte affiché : CONTRIB.PC
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* Catégorie : Pour information
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* Texte réglementaire :
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Le taux de la contribution employeur à la charge de l'Etat prévue au 1° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à 78,28 % pour les personnels civils.
* Code sur la fiche de paie : 411053
Conformément à l'article 4 du décret n° 2025-61 du 22 janvier 2025, les dispositions du décret précité entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
* Texte affiché : CONTRIB.PC NBI
* Catégorie : Pour information
* Texte réglementaire :


[[Catégorie:Pour information]]
[[Catégorie:Pour information]]

Dernière version du 4 novembre 2025 à 18:06

CONTRIB.PC
CODE 411050
Références Législatives
  • Infos infos générales
  • Décret n° 2012-1507 du 27 décembre 2012 Portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des magistrats ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats
  • Décret n° 2025-61 du 22 janvier 2025 relevant le taux de la contribution employeur due au compte d'affectation spéciale « Pensions » au titre des fonctionnaires civils de l'Etat et des magistrats
Dernière Vérification le
04/11/2025
CONTRIB.PC NBI
CODE 411053
Références Législatives
Dernière Vérification le
09/10/2023

Le taux de la contribution employeur à la charge de l'Etat prévue au 1° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à 78,28 % pour les personnels civils. Conformément à l'article 4 du décret n° 2025-61 du 22 janvier 2025, les dispositions du décret précité entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025.

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