« Contribution Solidarité Autonomie » : différence entre les versions
Aller à la navigation
Aller à la recherche
mAucun résumé des modifications |
mAucun résumé des modifications |
||
| Ligne 1 : | Ligne 1 : | ||
{{CGTBox/Références Législatives | |||
| title = CONT SOLIDARITE AUTONOMIE | |||
| desc = CODE 403801 | |||
| ref1 = [https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32872 Infos] ''infos générales'' | |||
| ref2 = [https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042675240 Code de la sécurité sociale] ''Section 14 : Contribution de solidarité pour l'autonomie et contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie'' | |||
| verif = 09/10/2023 | |||
}} | |||
La contribution solidarité autonomie (CSA) est une participation de 0,3 % à la charge de l'employeur. Elle est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Cette contribution a pour but de financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. | |||
La CSA est due dans le cadre de la journée de solidarité, journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés, même si son versement ne dépend pas de la mise en œuvre de la journée de solidarité dans l'entreprise. | |||
[[Catégorie:Pour information]] | [[Catégorie:Pour information]] | ||
Dernière version du 10 octobre 2023 à 01:08
CONT SOLIDARITE AUTONOMIE
CODE 403801
Références Législatives
- Infos infos générales
- Code de la sécurité sociale Section 14 : Contribution de solidarité pour l'autonomie et contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie
Dernière Vérification le
09/10/2023
La contribution solidarité autonomie (CSA) est une participation de 0,3 % à la charge de l'employeur. Elle est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Cette contribution a pour but de financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.
La CSA est due dans le cadre de la journée de solidarité, journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés, même si son versement ne dépend pas de la mise en œuvre de la journée de solidarité dans l'entreprise.