« Forfait social » : différence entre les versions
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Dernière version du 14 octobre 2023 à 02:21
FORFAIT SOCIAL
CODE 404598
Références Législatives
Dernière Vérification le
13/10/2023
Contribution employeur destiné au financement des prestations complémentaires de santé. Le forfait social s'applique à un taux de 8 % sur l'assiette du montant versé au titre de la Protection Sociale Complémentaire