« Forfait mobilités durables (FMD) » : différence entre les versions

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== Définition ==
{{CGTBox/Références Législatives
{{CGTBox/Références Législatives
| title = Forfait mobilités Durables (FMD)
| title = Forfait mobilités Durables (FMD)
| desc   = Ce forfait est géré par plusieurs textes législatifs
| desc = Ce forfait est géré par plusieurs textes législatifs
| ref1   = [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038143767 Article n°15 du Décret n°91-56 du 16 janvier 1991] ''(durée des échelons)''
| ref1 = [https://https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046733824 Décret n° 2022-1562 du 13 décembre 2022] ''relatif au versement du forfait mobilités durables''
| ref2  = [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037611416 Article n°1 du Décret n° 2009-1322 du 27 octobre 2009] ''(indice brut)''
| ref2 = [https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Bulletinofficiel-0032750&reqId=d9d87636-e211-4e1d-94ec-8ae7ce5112fc&pos=1 Note de gestion DGAC] ''relative à la mise en œuvre du « forfait mobilités durables » à la direction générale de l’aviation civile''
| ref3  = [https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047749211 Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023](Correspondance Indice brut <-> indice majoré)''
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| verif = 25/09/2023
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Le forfait mobilités durables (FMD) institué par le décret 2020-543 du 09 mai 2020 et modifié par le décret n°2022-1562 du 13 décembre 2022, est versé sous réserve d'une déclaration annuelle sur l'honneur de l'agent, s'engageant à utiliser un des moyens de transport éligibles pour assurer tout ou partie du trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, pendant une période minimale de 30 jours au cours de l’année civile au titre de laquelle le forfait est versé.
Le forfait mobilités durables (FMD) institué par le décret 2020-543 du 09 mai 2020 et modifié par le décret n°2022-1562 du 13 décembre 2022, est versé sous réserve d'une déclaration annuelle sur l'honneur de l'agent, s'engageant à utiliser un des moyens de transport éligibles pour assurer tout ou partie du trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, pendant une période minimale de 30 jours au cours de l’année civile au titre de laquelle le forfait est versé.


Il est cumulable avec la prise en charge mensuelle des frais d’abonnement de transport public ou de service de location de vélo, telle que régie par les dispositions du décret n°2010-676 du 21 juin 2010. Le montant annuel du FMD est proportionnel au nombre de déplacements domicile-travail réalisés par l’agent au cours de l’année civile précédent celle du versement du forfait et fixé à :
Le « forfait mobilités durables » est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration. Ainsi, s’agissant de la déclaration 2023, le versement forfaitaire (non mensualisé) du FMD interviendra au premier quadrimestre 2024.
 
'''Les élèves et stagiaires de l'ENAC sont éligibles à ce forfait.'''
 
[https://bv.sigp.aviation-civile.gouv.fr/carriere/indemnites-et-remunerations/forfait-mobilites-durables-la-dgac Pour aller plus loin sur Bravo Victor]
 
Le ''forfait mobilités durables'' est cumulable avec d'autres dispositifs :
 
* [[Remboursement des frais de transport domicile-travail|Prise en charge des abonnements de transports publics]]
 
Le cumul est possible dans la limite globale de '''800 €''' par an et par salarié.


== Modalités ==
Les moyens de transports désormais éligibles sont :
* vélo ou vélo à pédalage assisté personnel ;
* covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
* engin de déplacement personnel motorisé : trottinettes, mono-roues, gyropodes, hoverboard... ;
* cyclomoteur, motocyclette, vélo ou vélo à pédalage assisté, engin de déplacement motorisé ou non, loué ou mis à disposition en libre-service. Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques ;
* véhicules à faibles émission (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes) en service d'auto-partage.
== Montants versés ==
Le forfait mobilités durables (FMD) est cumulable avec la prise en charge mensuelle des frais d’abonnement de transport public ou de service de location de vélo, telle que régie par les dispositions du décret n°2010-676 du 21 juin 2010. Le montant annuel du FMD est proportionnel au nombre de déplacements domicile-travail réalisés par l’agent au cours de l’année civile précédent celle du versement du forfait et fixé à :
* 100€ lorsque le nombre de déplacements est compris entre 30 et 59 jours
* 100€ lorsque le nombre de déplacements est compris entre 30 et 59 jours
* 200€ lorsque le nombre de déplacements est compris entre 60 et 99 jours
* 200€ lorsque le nombre de déplacements est compris entre 60 et 99 jours
* 300€ lorsque le nombre de déplacements est d’au moins 100 jours
* 300€ lorsque le nombre de déplacements est d’au moins 100 jours
Le « forfait mobilités durables » est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration. Ainsi, s’agissant de la déclaration 2023, le versement forfaitaire (non mensualisé) du FMD interviendra au premier quadrimestre 2024.


[[Catégorie:Régime Indemnitaire]]
[[Catégorie:Régime Indemnitaire]]
[[Category:A payer]]
[[Category:A payer]]

Dernière version du 19 octobre 2023 à 19:50

Définition

Forfait mobilités Durables (FMD)
Ce forfait est géré par plusieurs textes législatifs
Références Législatives
Dernière Vérification le
26/09/2023

Le forfait mobilités durables (FMD) institué par le décret 2020-543 du 09 mai 2020 et modifié par le décret n°2022-1562 du 13 décembre 2022, est versé sous réserve d'une déclaration annuelle sur l'honneur de l'agent, s'engageant à utiliser un des moyens de transport éligibles pour assurer tout ou partie du trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, pendant une période minimale de 30 jours au cours de l’année civile au titre de laquelle le forfait est versé.

Le « forfait mobilités durables » est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration. Ainsi, s’agissant de la déclaration 2023, le versement forfaitaire (non mensualisé) du FMD interviendra au premier quadrimestre 2024.

Les élèves et stagiaires de l'ENAC sont éligibles à ce forfait.

Pour aller plus loin sur Bravo Victor

Le forfait mobilités durables est cumulable avec d'autres dispositifs :

Le cumul est possible dans la limite globale de 800 € par an et par salarié.

Modalités

Les moyens de transports désormais éligibles sont :

  • vélo ou vélo à pédalage assisté personnel ;
  • covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
  • engin de déplacement personnel motorisé : trottinettes, mono-roues, gyropodes, hoverboard... ;
  • cyclomoteur, motocyclette, vélo ou vélo à pédalage assisté, engin de déplacement motorisé ou non, loué ou mis à disposition en libre-service. Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques ;
  • véhicules à faibles émission (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes) en service d'auto-partage.

Montants versés

Le forfait mobilités durables (FMD) est cumulable avec la prise en charge mensuelle des frais d’abonnement de transport public ou de service de location de vélo, telle que régie par les dispositions du décret n°2010-676 du 21 juin 2010. Le montant annuel du FMD est proportionnel au nombre de déplacements domicile-travail réalisés par l’agent au cours de l’année civile précédent celle du versement du forfait et fixé à :

  • 100€ lorsque le nombre de déplacements est compris entre 30 et 59 jours
  • 200€ lorsque le nombre de déplacements est compris entre 60 et 99 jours
  • 300€ lorsque le nombre de déplacements est d’au moins 100 jours
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