« Indemnité de sujétion géographique (ISG) » : différence entre les versions
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{{CGTBox/Références Législatives | |||
| title = IND. DE SUJ. GEOGRAPHIQUE | |||
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| ref2 = [https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045669099 Arrêté du 26 avril 2022] ''modifiant les taux de l'indemnité de sujétion géographique applicables en Guyane et à Saint-Martin'' | |||
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L'indemnité particulière de sujétion et d'installation (IPSI) a été abrogée et remplacé par l'indemnité de sujétion géographique (ISG) en faveur des fonctionnaires de l'Etat pour leur affectation en outre-mer. | L'indemnité particulière de sujétion et d'installation (IPSI) a été abrogée et remplacé par l'indemnité de sujétion géographique (ISG) en faveur des fonctionnaires de l'Etat pour leur affectation en outre-mer. | ||
== Qui est concerné? == | == Qui est concerné? == | ||
Les fonctionnaires de l’État et les magistrats, titulaires ou stagiaires, affectés en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin | Les fonctionnaires de l’État et les magistrats, titulaires ou stagiaires, affectés en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin | ||
== Quand est-elle versée? == | == Quand est-elle versée? == | ||
Les modalités de versement de l'ISG sont harmonisées. | Les modalités de versement de l'ISG sont harmonisées. | ||
* Pour la première période de deux ans, le versement se fait en deux fractions égales, la première lors de l'installation de l'agent, la deuxième au bout des deux ans de services. | * Pour la première période de deux ans, le versement se fait en deux fractions égales, la première lors de l'installation de l'agent, la deuxième au bout des deux ans de services. | ||
* Pour la seconde période de deux ans, le versement se fait en deux fractions égales, la première au bout de trois ans de services, la deuxième au bout de quatre ans de services. | * Pour la seconde période de deux ans, le versement se fait en deux fractions égales, la première au bout de trois ans de services, la deuxième au bout de quatre ans de services. | ||
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[[Catégorie:Régime Indemnitaire]] | |||
Dernière version du 19 octobre 2023 à 20:07
IND. DE SUJ. GEOGRAPHIQUE
CODE 201768
Références Législatives
- Décret n° 2022-704 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique
- Arrêté du 26 avril 2022 modifiant les taux de l'indemnité de sujétion géographique applicables en Guyane et à Saint-Martin
Dernière Vérification le
19/10/2023
L'indemnité particulière de sujétion et d'installation (IPSI) a été abrogée et remplacé par l'indemnité de sujétion géographique (ISG) en faveur des fonctionnaires de l'Etat pour leur affectation en outre-mer.
Qui est concerné?
Les fonctionnaires de l’État et les magistrats, titulaires ou stagiaires, affectés en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin
Quand est-elle versée?
Les modalités de versement de l'ISG sont harmonisées.
- Pour la première période de deux ans, le versement se fait en deux fractions égales, la première lors de l'installation de l'agent, la deuxième au bout des deux ans de services.
- Pour la seconde période de deux ans, le versement se fait en deux fractions égales, la première au bout de trois ans de services, la deuxième au bout de quatre ans de services.