« Part patronale de la cotisation retraite » : différence entre les versions

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| ref2 = [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000026856494 Décret n° 2012-1507 du 27 décembre 2012] ''Portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des magistrats ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats''
| ref2 = [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000026856494 Décret n° 2012-1507 du 27 décembre 2012] ''Portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des magistrats ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats''
| ref3 = [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000051021482/2025-01-24 Décret n° 2025-61 du 22 janvier 2025] ''relevant le taux de la contribution employeur due au compte d'affectation spéciale « Pensions » au titre des fonctionnaires civils de l'Etat et des magistrats''
| ref3 = [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000051021482/2025-01-24 Décret n° 2025-61 du 22 janvier 2025] ''relevant le taux de la contribution employeur due au compte d'affectation spéciale « Pensions » au titre des fonctionnaires civils de l'Etat et des magistrats''
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| ref4 = [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000053191793/2025-12-28 Décret n° 2025-1341 du 26 décembre 2025] ''relevant le taux de la contribution employeur due au compte d'affectation spéciale Pensions au titre des fonctionnaires civils de l'Etat et des magistrats''
| verif = 11/05/2026
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| verif = 09/10/2023
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Le taux de la contribution employeur à la charge de l'Etat prévue au 1° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à 78,28 % pour les personnels civils.
Le taux de la contribution employeur à la charge de l'Etat prévue au 1° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à 82,28 % pour les personnels civils.
Conformément à l'article 4 du décret n° 2025-61 du 22 janvier 2025, les dispositions du décret précité entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Conformément à l'article 4 du décret n° 2025-1341 du 26 décembre 2025, les dispositions du décret précité entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
 
== Historique ==
 
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! Date de mise en vigueur !! Pourcentage (civil)
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[[Catégorie:Pour information]]
[[Catégorie:Pour information]]

Dernière version du 11 mai 2026 à 17:28

CONTRIB.PC
CODE 411050
Références Législatives
  • Infos infos générales
  • Décret n° 2012-1507 du 27 décembre 2012 Portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des magistrats ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats
  • Décret n° 2025-61 du 22 janvier 2025 relevant le taux de la contribution employeur due au compte d'affectation spéciale « Pensions » au titre des fonctionnaires civils de l'Etat et des magistrats
  • Décret n° 2025-1341 du 26 décembre 2025 relevant le taux de la contribution employeur due au compte d'affectation spéciale Pensions au titre des fonctionnaires civils de l'Etat et des magistrats
Dernière Vérification le
11/05/2026
CONTRIB.PC NBI
CODE 411053
Références Législatives
Dernière Vérification le
09/10/2023

Le taux de la contribution employeur à la charge de l'Etat prévue au 1° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à 82,28 % pour les personnels civils. Conformément à l'article 4 du décret n° 2025-1341 du 26 décembre 2025, les dispositions du décret précité entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2026.

Historique

Evolution du pourcentage
Date de mise en vigueur Pourcentage (civil)
01/01/2013 74,28
01/01/2025 78,28
01/01/2026 82,28
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