Indemnité de résidence

INDEMNITE DE RESIDENCE

CODE 102000

Références Législatives

• Article 9 du décret N°85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat

Dernière Vérification le

16/4/2026

Suivant la zone de salaires dans laquelle est affecté l'agent, il peut percevoir à l'indemnité de résidence qui est égale à un pourcentage du traitement brut.

Mode de calcul : (Traitement brut + NBI) x 3 % , 1% ou 0% selon zone géographique.

Les communes sont classées en 3 zones:

• zone 1 avec un taux à 3 % (La plupart des communes de la Région Ile de France, certaines communes des Bouches-du-Rhône, de Loire Atlantique, du Var et de la Corse)
• zone 2 avec taux à 1 % (Certaines agglomérations)
• zone 3 avec taux à 0 % (Autres communes)

Vous pouvez retrouver la liste des communes avec la zone respective en suivant ce lien : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=13950

Indemnité spécifique de résidence

Le législateur semble privilégier la création d'indemnités spécifiques de résidence plutôt que mettre à jour la liste des communes.

Cas de la Corse

les agents affectés dans une des communes de Corse perçoivent une indemnité spécifique de 3%.

Voir l'article 9bis du décret 85-1148

Cas de la Haute-Savoie et de l'Ain

Depuis décembre 2023, les agents affectés dans une commune classées en zone géographique A (ou Abis) du zonage ABC qui définit les communes en France en tension immobilière (article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation) perçoivent une indemnité spécifique de 3%.

les agents affectés dans une unité urbaine dont une des communes est classé en zone géographique A (ou Abis) perçoivent également l'indemnité spécifique de 3%.

Le zonage ABC est déterminé par l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation. Il est régulièrement mis à jour.

Voir l'article 9ter du décret 85-1148