Complément allocation familiale

COTIS PATRON. ALLOC FAMIL

CODE 403301

Références Législatives

• Infos infos générales

Dernière Vérification le

09/10/2023

COT PAT AF MAJORATION

CODE 403397

Références Législatives

• Infos infos générales

Dernière Vérification le

28/10/2025

Dès lors que le salaire du salarié dépasse la somme de 3,5 fois le SMIC, le complément allocations familiales de 1,80% s'ajoute sur les fiches de paie. Il porte le taux de la cotisation patronale de 3,45% (taux réduit) à 5,25% (taux normal) :

• Ligne 403301 « COTIS PATRON. ALLOC FAMIL » pour la partie correspondant au taux réduit (3,45 %), commune à toutes les situations, que la rémunération de l'agent dépasse ou non le seuil de 3,3 Smic ou de 3,5 Smic (en cas d’application d’une exonération dégressive spécifique autre que la réduction générale des cotisations).

• Ligne 403397 « COT PAT AF MAJORATION » pour la partie correspondant au taux de 1,80 %. Ajouté lorsque la rémunération de l'agent est supérieure à 3,3 Smic en vigueur au 01/01/2025 ou à 3,5 Smic en vigueur au 31/12/2023 (en cas d’application d’une exonération dégressive spécifique autre que la réduction générale des cotisations) ou encore si l'agent n’est pas éligible à la réduction de taux de la cotisation d’allocations familiales.

L'État, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs, à l’exception de ceux inscrits au répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l’État, ainsi que les groupements d’intérêt public et les chambres consulaire sont soumis au taux normal, quel que soit le statut de leurs agents ou salariés.

Avant avril 2025, seul la ligne 403301 était porté sur la feuille de paye et son montant correspondait au taux normal (5,25%)