« Supplément Familial de Traitement (SFT) » : différence entre les versions

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Complément de rémunération fonction du nombre d'enfant à charge. Se compose d'une part fixe et d'une part variable. La part variable s'applique sur le traitement et soldes soumis aux retenenues pour pension ([[traitement brut]] + [[Traitement brut N.B.I|NBI]]). . Le SFT ne peut être touché que une fois par enfant, ainsi si les deux parents sont agents publics, un seul pourra bénéficier du SFT.
Complément de rémunération fonction du nombre d'enfant à charge. Se compose d'une part fixe et d'une part variable. La part variable s'applique sur le traitement et soldes soumis aux retenues pour pension ([[traitement brut]] + [[Traitement brut N.B.I|NBI]]). . Le SFT ne peut être touché que une fois par enfant, ainsi si les deux parents sont agents publics, un seul pourra bénéficier du SFT.
 
Cette part variable est bornée : minimum correspond à l'IM 449, maximum IM 717 en 2023, mini 454 et maxi 722 en 2024)
Cette part variable est bornée : minimum correspond à l'IM 449, maximum IM 717 en 2023, mini 454 et maxi 722 en 2024)
Chaque année, les parents ou responsables légaux d’enfants à charge devaient remplir l’enquête obligatoire. Depuis 2020, elle n’est à remplir que si les enfants sont âgés de plus de 16 ans.
=== Calcul du montant ===
Le montant du SFT dépend du nombre d'enfants à votre charge et de votre traitement indiciaire brut.
Le montant du SFT comprend un élément fixe qui dépend du nombre d'enfants à votre charge et un élément proportionnel à votre traitement indiciaire brut.
Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle s'ajoute à votre traitement indiciaire pour le calcul du SFT.
Exemple :
Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 485 et que vous percevrez une NBI de 10 points, votre SFT est calculé sur la base de l'indice majoré 495.
La somme des 2 composants du SFT ne peut être ni inférieure à un montant minimum, ni supérieure à un montant maximum.
Le montant minimum du SFT est le SFT correspondant à l'indice majoré 454 et le montant maximum est le SFT correspondant à l'indice majoré 722.
Ainsi, si votre indice majoré est inférieur à 454, vous percevez le SFT au taux minimum correspondant à l'indice majoré 454.
Et si votre indice majoré est supérieur à 722, vous percevez le SFT au taux maximum correspondant à l'indice majoré 722.
Si votre indice majoré est compris entre 454 et 722, vous bénéficiez d'un SFT en partie proportionnel à votre traitement brut.
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! rowspan="2"|Nombre d'enfants
|+Tableau - Montants minimum et maximum du SFT
! colspan="2"|Montant
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! colspan="1" rowspan="1" |Part fixe
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!variable
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|-
|-
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| colspan="1" rowspan="1" |'''2,29 €'''
| colspan="1" rowspan="1" |'''2,29 €'''
|-
|-
|2 enfants
! colspan="1" rowspan="1" |2
|10,67 €
| colspan="1" rowspan="1" |'''10,67 €'''
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|-
|-
|3 enfants
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|15,24 €
| colspan="1" rowspan="1" |'''15,24 €'''
|8 %
| colspan="1" rowspan="1" |'''8 %'''
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|-
|-
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! colspan="1" rowspan="1" |Par enfant supplémentaire
|4,57 €
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|6 %
| colspan="1" rowspan="1" |'''6 %'''
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| colspan="1" rowspan="1" |'''217,82 €'''
|}
|}
Chaque année, les parents ou responsables légaux d’enfants à charge devaient remplir l’enquête obligatoire. Depuis 2020, elle n’est à remplir que si les enfants sont âgés de plus de 16 ans.
Exemple :
 
Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 461 et avez 4 enfants à charge, vous percevez un SFT égal au montant suivant :


'''15,24 €''' + '''4,57 €''' + [(461 x '''5 907,34 €''' / 1200) x '''8 %'''] + [(461 x '''5 907,34 €''' / 1200) x '''6 %'''] = '''15,24 €''' + '''4,57 €''' + 181,55 + 136,16 = '''337,53 €'''
[[Catégorie:A payer]]
[[Catégorie:A payer]]
[[Catégorie:Régime Indemnitaire]]
[[Catégorie:Régime Indemnitaire]]

Version du 7 septembre 2024 à 16:09

SUPP FAMILIAL TRAITEMENT
CODE 104000
Références Législatives
Dernière Vérification le
23/04/2024

Complément de rémunération fonction du nombre d'enfant à charge. Se compose d'une part fixe et d'une part variable. La part variable s'applique sur le traitement et soldes soumis aux retenues pour pension (traitement brut + NBI). . Le SFT ne peut être touché que une fois par enfant, ainsi si les deux parents sont agents publics, un seul pourra bénéficier du SFT.

Cette part variable est bornée : minimum correspond à l'IM 449, maximum IM 717 en 2023, mini 454 et maxi 722 en 2024)

Chaque année, les parents ou responsables légaux d’enfants à charge devaient remplir l’enquête obligatoire. Depuis 2020, elle n’est à remplir que si les enfants sont âgés de plus de 16 ans.

Calcul du montant

Le montant du SFT dépend du nombre d'enfants à votre charge et de votre traitement indiciaire brut.

Le montant du SFT comprend un élément fixe qui dépend du nombre d'enfants à votre charge et un élément proportionnel à votre traitement indiciaire brut.

Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle s'ajoute à votre traitement indiciaire pour le calcul du SFT.

Exemple :

Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 485 et que vous percevrez une NBI de 10 points, votre SFT est calculé sur la base de l'indice majoré 495.

La somme des 2 composants du SFT ne peut être ni inférieure à un montant minimum, ni supérieure à un montant maximum.

Le montant minimum du SFT est le SFT correspondant à l'indice majoré 454 et le montant maximum est le SFT correspondant à l'indice majoré 722.

Ainsi, si votre indice majoré est inférieur à 454, vous percevez le SFT au taux minimum correspondant à l'indice majoré 454.

Et si votre indice majoré est supérieur à 722, vous percevez le SFT au taux maximum correspondant à l'indice majoré 722.

Si votre indice majoré est compris entre 454 et 722, vous bénéficiez d'un SFT en partie proportionnel à votre traitement brut.

Tableau - Montants minimum et maximum du SFT
Nombre d'enfants Part fixe Part proportionnelle au traitement brut Minimum mensuel Maximum mensuel
1 2,29 € - 2,29 € 2,29 €
2 10,67 € 3 % 77,71 € 117,29 €
3 15,24 € 8 % 194,03 € 299,57 €
Par enfant supplémentaire 4,57 € 6 % 138,66 € 217,82 €

Exemple :

Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 461 et avez 4 enfants à charge, vous percevez un SFT égal au montant suivant :

15,24 € + 4,57 € + [(461 x 5 907,34 € / 1200) x 8 %] + [(461 x 5 907,34 € / 1200) x 6 %] = 15,24 € + 4,57 € + 181,55 + 136,16 = 337,53 €

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