Indemnité de changement de résidence

INDEMNITE CHANGEMENT DE RESIDENCE

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Références Législatives

• [Prise en charge des frais de changement de résidence (fonction publique)] Si vous êtes agent public et déménagez en raison d'un changement d'affectation, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une prise en charge partielle de vos frais de déménagement.

Dernière Vérification le

09/09/2024

Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?

Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de résidence administrative (Commune dans laquelle se situe le service d'affectation d'un agent public) et que ce changement entraîne un changement de votre résidence familiale (Commune dans laquelle se situe le domicile d'un agent public).

Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.

Vos frais de déménagement peuvent aussi être pris en charge quand vous déménagez dans la même commune pour occuper ou libérer un logement de fonction si ce déménagement intervient pour certains motifs (retraite, congé de longue maladie ou de logue durée, etc.).

Conditions et modalités

Voir infographie ci-contre

Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l'employeur de votre conjoint (Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)).

Si votre conjoint est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.

Si votre conjoint n'est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l'une de ces 2 conditions est remplie :

• Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas 21 620,86 € brut par an OU
• Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas 75 673,03 € brut par an

Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l'administration de votre conjoint s'il est agent public :

• Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint
• Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge
• Vos ascendants et les ascendants de votre conjoint s'ils sont non imposables sur le revenu

Les conditions suivantes doivent être remplies :

• Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit
• Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s'ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.

Synthèse des pièces à fournir

Voir infographie ci-contre.

Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.

Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est en principe assuré par le service qui vous gère au moment du paiement de l'indemnité.

Renseignez vous auprès de votre SIR ou gestionnaire RH local.

Quel est le montant de la prise en charge dans le cas général ?

La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.

Elle comprend aussi une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.

Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).

La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.

Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :

Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge	Agent vivant seul	Agent en couple dont le partenaire ne bénéficie pas de la prise en charge	Agent en couple dont le partenaire bénéficie de la prise en charge
0	14 m3 (ou 25 m3 si vous êtes est veuf)	14	36 m3
1	32,5 m3	17,5	39,5 m3
2	36 m3	21	43 m3
3	39,5 m3	24,5	46,5 m3
4	43 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire	28 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire	50 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

L'indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :

I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000

I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000

Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.

Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.

Il est en revanche réduit de 20 % en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.

Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 %, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.

Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.

Quel est le montant de la prise en charge dans le cas des outre-mer ?

La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.

Elle comprend aussi une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.

Le montant de l'indemnité forfaitaire de transport de bagages prévue à l'article 26 du décret du 12 avril 1989 susvisé est déterminé à l'aide des formules suivantes :

I = 293,01 + (0,28 x DP) si le produit DP est inférieur ou égal à 1000;

I = 366,49 + (0,21 x DP) si le produit DP est supérieur à 1 000 et inférieur ou égal à 25 000 ;

I = 5421,09 si le produit DP est supérieur à 25 000.

dans lesquelles :

I est le montant de l'indemnité forfaitaire exprimé en euros ;

D est la distance orthodromique, exprimée en kilomètres, entre l'ancienne et la nouvelle résidence ;

P est le poids de bagages à transporter fixé forfaitairement ainsi qu'il suit, en tonnes :

POUR L'AGENT	POUR LE CONJOINT ou le concubin ou le partenaire d'un PACS	PAR ENFANT ou par ascendant à charge
0,6	0,4	0,2

Le montant de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence prévue à l'article 27 du décret du 12 avril 1989 susvisé est déterminé à l'aide des formules suivantes :

I = 568, 18 + (0, 37 x DP) si le produit DP est inférieur ou égal à 4 000 ;

I = 953, 57 + (0, 28 x DP) si le produit DP est supérieur à 4 000 et inférieur ou égal à 60 000 ;

I = 17 470, 66 si le produit DP est supérieur à 60 000, dans lesquelles :

I est le montant de l'indemnité forfaitaire exprimé en euros ;

D est la distance orthodromique, exprimée en kilomètres, entre l'ancienne et la nouvelle résidence ;

P est le poids de mobilier à transporter fixé forfaitairement ainsi qu'il suit, en tonnes :

POUR L'AGENT	POUR LE CONJOINT ou le concubin ou le partenaire d'un PACS	PAR ENFANT ou par ascendant à charge
1, 6	2	0, 4

Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.

Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.

Il est en revanche réduit de 20 % en cas de mutation prononcée à votre demande après 4 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.

Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 %, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.

Informations spécifiques DGAC

1. Les conditions permettant de verser les indemnités de changement de résidence sont fixées par la réglementation. Pour en bénéficier, selon votre situation, elles doivent être réunies.
2. Les frais pour changement de résidence couvrent à la fois la prise en charge des prestations de transport et l’indemnité forfaitaire versée à l’agent. Ces deux éléments ne peuvent pas être dissociés. Les prestations de transport sont achetées par l’administration dans le cadre d’un marché interministériel dont le titulaire, qui bénéficie donc de l’exclusivité des prestations, est VELOCE 21. Il en ressort que les commandes de prestations relatives aux mutations des agents sont passées par le bureau SDF2 auprès de l’agence de voyages VELOCE 21. Aucune dérogation n’est accordée aux agents pour l’achat de leurs prestations de transport, au risque de contrevenir aux engagements contractuels de la DGAC et de priver les agents des garanties offertes par le marché. Les préférences de compagnie et de vol indiquées par l’agent n’ont qu’une valeur informelle, la dépense incombant à l’administration qui respecte l’application du décret n° 2006-781 applicable aux changements de résidence.
3. La prise en charge du dossier par SDF2 ne se fera qu’après réception du dossier complet comportant impérativement l’arrêté d’affectation ou de radiation des cadres pris par SDCRH ou la décision de fin de séjour pris par les services des TOM (ces textes devant mentionner le décret, l’article et l’alinéa visés) et le formulaire de demande de prise en charge. Il convient de joindre également l’ensemble des pièces nécessaires à l’étude de votre dossier. Ces pièces sont détaillées, selon votre situation, en page 2 du document ci-joint (cf. synthèse ICR). Pour certaines pièces justificatives, nous vous invitons à vous rapprocher de votre gestionnaire RH de corps (arrêté, logement meublé notamment).

Les dossiers incomplets ne seront traités qu’à réception des pièces manquantes. Il vous est donc demandé de vous assurer, dans la mesure du possible, d’être en possession de tous les documents avant l’envoi de votre demande.

Aucune estimation du montant de l’indemnité ne sera effectuée avant la transmission du dossier complet. Compte tenu du volume important de demandes d’ICR prises en charge par SDF2, l’analyse de votre dossier sera effectuée dans un délai de deux mois.

La liquidation des frais et les commandes des prestations sont traitées dans le module IFCR de CHORUS-DT, lors de la validation de l’EF d’ICR l’agent reçoit un mail automatique pour la commande des prestations agence (avion ou train), et ensuite un autre mail automatique l’informant de la comptabilisation de l’EF ICR par l’ordonnateur (avec PDF du détail du calcul). La comptabilisation de l’EF ICR transmet un flux vers le SIF (système d’information financière de la DGAC) qui crée une DP (demande de paiement) avec les PJ nécessaires aux vérifications de l’agence comptable principale. A l’issue de la vérification du comptable, 3 choix sont possibles : mandatement vers l’agent – retour vers l’ordonnateur avec demande de précision ou de PJ supplémentaire – refus définitif. Le traitement par l’ACP peut durer 2 mois.

A qui s'adresser pour la DGAC ?

Division CHORUS-DT et règlementations déplacements professionnels, ICR et congés bonifiés

Bureau des marchés, des déplacements professionnels et du pilotage du programme support (SDF2)

Dossiers suivis par Laïla SAHILI EL FAQUER

Gestionnaire Indemnités de changement de résidence et congés bonifiés

Mail IFCR : sg-ifcr-changement-de-residence-bf@aviation-civile.gouv.fr

Mail congé bonifié : conges-bonifies@aviation-civile.gouv.fr

Compte tenu du volume important de dossiers à traiter, le service est joignable les lundi/mercredi de 9h30 à 11h30 et les mardi/jeudi de 14h00 à 16h00 par téléphone (01.58.09.39.55) ou par Teams.

Il ne sera pas répondu aux appels en dehors de cette plage horaire.

Distances orthodromiques outre-mer

Les distances orthodromiques sont fixées ainsi qu'il suit :

a) Entre Paris et les chefs-lieux des départements d'outre-mer ;

Guadeloupe (Basse-Terre) : 6 793 km.

Guyane (Cayenne) : 7 074 km.

Martinique (Fort-de-France) : 6 859 km,

Mayotte (Dzaoudzi) : 8 027 km.

Réunion (Saint-Denis) : 9 345 km.

Saint-Pierre-et-Miquelon (Saint-Pierre) : 4 279 km.

b) Entre les départements d'outre-mer :

Guadeloupe (Basse-Terre)- Martinique (Fort-de-France) : 169 km.

Guadeloupe (Basse-Terre) - Guyane (Cayenne) : 1 597 km.

Guadeloupe (Basse-Terre)- Mayotte (Dzaoudzi) : 12 192 km.

Guadeloupe (Basse-Terre) - Réunion (Saint-Denis) : 13 414 km.

Guadeloupe (Basse-Terre) - Saint-Pierre-et-Miquelon (Saint-Pierre) : 3 450 km.

Martinique (Fort-de-France) - Guyane (Cayenne) : 1 435 km,

Martinique (Fort-de-France) - Mayotte (Dzaoudzi) : 12 100 km.

Martinique (Fort-de-France) - Réunion (Saint-Denis) : 13 306 km.

Martinique (Fort-de-France) - Saint-Pierre-et-Miquelon (Saint-Pierre) : 3 595 km.

Guyane (Cayenne)- Mayotte (Dzaoudzi) : 10 961 km.

Guyane (Cayenne) - Réunion (Saint-Denis) : 12 060 km.

Guyane (Cayenne) - Saint-Pierre-et-Miquelon (Saint-Pierre) : 4 650 km.

Mayotte (Dzaoudzi) - Réunion (Saint-Denis) : 1 406 km.

Mayotte (Dzaoudzi) - Saint-Pierre-et-Miquelon (Saint-Pierre) : 11 905 km.

Réunion (Saint-Denis) - Saint-Pierre-et-Miquelon (Saint-Pierre) : 13 307 km.

Textes de lois et références

• Décret n°89-271 du 12 avril 1989 relatif au règlement des frais de changements de résidence en outre-mer et entre la métropole et les départements d'outre-mer
• Décret n°90-437 du 28 mai 1990 relatif aux frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils de l'État en métropole Articles 4, 17 à 26 , 49
• Décret n°92-566 du 25 juin 1992 relatif au frais de déplacement des fonctionnaires et agents hospitaliers sur le territoire métropolitain Articles 4, 17 à 26, 48, 49
• Arrêté du 26 novembre 2001 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence dans la FPE Article 3
• Arrêté du 26 novembre 2001 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence Dispositions en cas de changement de résidence dans les Dom ou entre la métropole et les Dom
• Circulaire du 22 septembre 2000 relative au règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels de l'État sur le territoire métropolitain