Responsable Technique de l'Aviation Civile

Référentiel règlementaire

Décret 2002-1393 du 22 novembre 2002 modifié relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans l’emploi de RTAC

Décret 2006-1303 du 25 octobre 2006 modifié relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans les emplois de CSTP, CST, CUTAC, CSTAC et CTAC

Arrêté du 3 décembre 2018 fixant le nombre d’emplois de CSTP, CST, CUTAC, CSTAC et CTAC

Arrêté du 12 avril 2019 relatif à l’emploi de RTAC

Arrêté du 21 décembre 2021 modifié relatif aux fonctions requises pour l’accès aux emplois de CSTP, CST, CUTAC, CSTAC et CTAC

Arrêté du 22 juillet 2024 fixant le nombre d’emplois de RTAC

Nombre et répartition des emplois fonctionnels

Le nombre d’emplois fonctionnels disponibles est fixé règlementairement

L’arrêté relatif au nombre d’emplois CUTAC, CSTAC et CTAC fera l’objet d’un modificatif augmentant ce nombre ainsi qu’envisagé au protocole social 2023-2027.

Le texte modificatif est au moment de la validation de la présente procédure en cours d’instruction et fera l’objet d’une publication ultérieure. Il convient de rappeler que d’autres corps que les TSEEAC ont accès à ces emplois fonctionnels selon les catégories d’emplois : IPEF, IEEAC, IESSA, ICNA, ITPE. Les modalités d’accès de ces corps à ces emplois ne sont pas traitées ici. La répartition des emplois entre les TSEEAC et les autres corps pouvant y accéder relève d’une gestion partagée entre services gestionnaires (département gestion de SDRH à la DSNA, et bureau GCRH au SG), sauf pour la partie de cette répartition actée dans un protocole social le cas échéant, comme c’est le cas pour les augmentions issues du protocole social 2023-2027. La répartition réglementaire du nombre d’emplois fonctionnels à échéance de 2027 sera la suivante :

• RTAC : 313 emplois au total dont 50 issus du protocole social 2023-2027
• CTAC : 258 emplois au total dont 45 supplémentaires issus du protocole social 2023-2027 pour les TSEEAC
• CSTAC : 238 emplois au total dont 21 supplémentaires issus du protocole social 2023-2027 pour les TSEEAC
• CUTAC (filière générale) : 223 dont 18 supplémentaires issus du protocole social 2023- 2027 pour les TSEEAC.

S’agissant des emplois de CTAC, CSTAC et CUTAC, cette répartition sera effective après publication de l’arrêté mentionné ci-dessus. Pour le RTAC, la répartition a été fixé par l’arrêté du 22 juillet 2024

Conditions d'accès

chef BRIA, chef BTIV, chef de quart Vigie Trafic ; adjoint chef de pôle ; adjoint chef CA, adjoint chef BRIA, adjoint chef BTIV ; CTE qualifié ; enseignant confirmé, enseignant senior à l’ENAC ; concepteur de procédures expert (+ 2 ans) ; contrôleur d’aérodrome ( + 6 ans) ; inspecteur de surveillance opérations aériennes et navigabilité (+ 6 ans) ; enquêteur BEA (+ 6 ans) .

Procédure de gestion des détachements sur emplois fonctionnels (pour les TSEEAC en particulier)

Consulter la publication : https://www.usac-cgt.org/autres-documents-administratifs/procedure-relative-aux-modalites-de-gestion-des-detachements-dans

Grille RTAC

Echelon	Durée (années)	Indice Brut	Indice Majoré	Indice majoré > 01/01/2024
7		761	627	632
6	3	725	600	605
5	3	687	575	580
4	2	660	551	556
3	1.5	626	525	530
2	1	593	500	505
1	1	562	476	481