« 24.6% ISQ » : différence entre les versions
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Le financement de l’ATC repose sur les cotisations des ICNA en activité, un prélèvement « à la source » étant réalisé chaque mois sur le montant de l’indemnité spéciale de qualification (ISQ) perçue par les ICNA au taux de 24,6 %. | |||
L’ATC a été créée par la LFR pour 1997 dans le cadre de l’application du protocole de 1997 pour améliorer le taux de remplacement pendant les 8 puis les 13 années suivant la cessation d’activité des ICNA, le niveau du taux de remplacement, dans le cas particulier des ICNA, se situant alors en-deçà du niveau moyen de la fonction publique, compte tenu du niveau de leur régime indemnitaire. | |||
Source : Cour des comptes. | |||
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Version du 8 décembre 2023 à 00:33
24.6% ISQ
CODE 751095
Références Législatives
- Détails informations générales
Dernière Vérification le
09/10/2023
Le financement de l’ATC repose sur les cotisations des ICNA en activité, un prélèvement « à la source » étant réalisé chaque mois sur le montant de l’indemnité spéciale de qualification (ISQ) perçue par les ICNA au taux de 24,6 %. L’ATC a été créée par la LFR pour 1997 dans le cadre de l’application du protocole de 1997 pour améliorer le taux de remplacement pendant les 8 puis les 13 années suivant la cessation d’activité des ICNA, le niveau du taux de remplacement, dans le cas particulier des ICNA, se situant alors en-deçà du niveau moyen de la fonction publique, compte tenu du niveau de leur régime indemnitaire. Source : Cour des comptes.