« Indemnité de compensation de la hausse CSG » : différence entre les versions
Aller à la navigation
Aller à la recherche
mAucun résumé des modifications |
mAucun résumé des modifications |
||
| Ligne 5 : | Ligne 5 : | ||
| ref2 = [https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=42916 Circulaire du 15 janvier 2018] ''relative aux modalités de mise en œuvre de l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) instituée par le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017'' | | ref2 = [https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=42916 Circulaire du 15 janvier 2018] ''relative aux modalités de mise en œuvre de l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) instituée par le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017'' | ||
| ref3 = [https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042702579 Décret n° 2020-1626 du 18 décembre 2020] ''modifiant le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique'' | | ref3 = [https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042702579 Décret n° 2020-1626 du 18 décembre 2020] ''modifiant le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique'' | ||
| | | ref4 = [https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34473 Explications] ''Qu'est-ce que l'indemnité de compensation de la hausse CSG dans la fonction publique ?'' | ||
| verif = 18/12/2023 | | verif = 18/12/2023 | ||
}} | }} | ||
Version du 18 décembre 2023 à 20:58
IND. COMPENSATRICE CSG
CODE 202206
Références Législatives
- Décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique
- Circulaire du 15 janvier 2018 relative aux modalités de mise en œuvre de l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) instituée par le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017
- Décret n° 2020-1626 du 18 décembre 2020 modifiant le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique
- Explications Qu'est-ce que l'indemnité de compensation de la hausse CSG dans la fonction publique ?
Dernière Vérification le
18/12/2023
En 2018, une indemnité compensatrice a été attribuée aux agents publics en compensation de la hausse de la CSG. Le montant de cette indemnité varie selon que vous avez été nommé ou recruté avant 2018 ou à partir de 2018. L'indemnité est un montant mensuel forfaitaire égal à votre rémunération brute mensuelle, à la date de votre nomination ou de votre recrutement, multipliée par 0,76 %. La rémunération mensuelle prise en compte est votre 1re rémunération versée pour un mois complet. Ce montant est réévalué chaque année.