RIST Part Licence de contrôle ISQ

3e part du RIST liée à la détention de la licence européenne de contrôle. ISQ est l'acronyme d'Indemnité Spéciale de Qualification. L'ISQ est uniquement versée aux ICNA et aux TS Contrôleurs. Son montant dépend du groupe de terrain. Pour les ICNA, elle est composée de deux parties :

• Part Licence ISQ
• Complément Part Licence ISQ

Seule la première partie est prise en compte pour la cotisation à l'ATC.

Part Licence de contrôle ISQ (3e part)

ISQ = Indemnité Spéciale de Qualification

RIST PART LIC-ISQ (ICNA)

CODE 201960

Références Législatives

• [Arrêté du 26 avril 2017] modalités d'attribution et les montants de la troisième part
• [Arrêté du 26 décembre 2023] modifiant l'arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la troisième part, liée à la détention de la licence européenne de contrôle, versée aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, en application de l'article 13 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile

Dernière Vérification le

04/01/2024

Niveaux	Montant (€) au 01/01/2023	Montant (€) au 01/01/2024	Conditions pour les ICNA
1	896,19	932.04	personnels suivant un plan de formation en unité sur les aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly, et détenant ou ayant détenu la mention d'unité LOC inscrites au programme de compétence d'unité de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle ou de Paris-Orly
2	1171,89	1258.42	personnels détenant et exerçant une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité d'un organisme classé dans le groupe G ;
3	1282,18	1376.85	personnels détenant et exerçant une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité d'un organisme classé dans le groupe F ;
4	1061,61	1077.53	premiers contrôleurs détenant et exerçant une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité d'un organisme classé dans le groupe D ou E et les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, titularisés dans ce corps, en fonction dans les services de la navigation aérienne, région parisienne, sur l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle, suivant un plan de formation en unité, et détenant ou ayant détenu la mention d'unité LOC inscrite au programme de compétence d'unité de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle ou de Paris-Orly ;
5	1227,03	1276.11	premiers contrôleurs détenant et exerçant une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité d'un organisme classé dans le groupe A, B ou C ;

RIST PART LIC-ISQ (TS)

CODE 201988

Références Législatives

• [Arrêté du 26 avril 2017] modalités d'attribution et les montants de la troisième part
• [Arrêté du 26 décembre 2023] modifiant l'arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la troisième part, liée à la détention de la licence européenne de contrôle, versée aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, en application de l'article 13 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile

Dernière Vérification le

04/01/2024

NIVEAUX	Montant (€) au 01/01/2023	Montant (€) au 01/01/2024	Conditions pour les TSEEAC
1	1171,89	1258.42	personnels détenant et exerçant une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité d'un organisme classé dans le groupe G ;
2	1282,18	1376.85	personnels détenant et exerçant une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité d'un organisme classé dans le groupe F.

Complément ISQ

RIST CPLT PART LIC-ISQ

CODE 201961

Références Législatives

• [Arrêté du 26 avril 2017] modalités d'attribution et les montants de la troisième part
• [Arrêté du 26 décembre 2023] modifiant l'arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la troisième part, liée à la détention de la licence européenne de contrôle, versée aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, en application de l'article 13 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile

Dernière Vérification le

04/01/2024

Niveaux	Montant (€) au 01/01/2023	Montant (€) au 01/01/2024	Conditions pour les ICNA
1	875,41	979.36	premiers contrôleurs détenant et exerçant une licence européenne de contrôle avec l'ensemble des mentions d'unités d'un organisme classé dans le groupe E ;
2	941,37	1051.15	premiers contrôleurs détenant et exerçant une licence européenne de contrôle avec l'ensemble des mentions d'unités d'un organisme classé dans le groupe D ;
3	1 320,14	1436.88	premiers contrôleurs détenant et exerçant une licence européenne de contrôle avec l'ensemble des mentions d'unités d'un organisme classé dans le groupe C ;
4	1 380,39	1502.45	premiers contrôleurs détenant et exerçant une licence européenne de contrôle avec l'ensemble des mentions d'unités d'un organisme classé dans le groupe B ;
5	1 809,12	1969.09	premiers contrôleurs détenant et exerçant une licence européenne de contrôle avec l'ensemble des mentions d'unités d'un organisme classé dans le groupe A, niveau 1 ;
6	1 871,98	2037.51	premiers contrôleurs détenant et exerçant une licence européenne de contrôle avec l'ensemble des mentions d'unités d'un organisme classé dans le groupe A, niveau 2 ;
7	1 963,46	2137.08	premiers contrôleurs détenant et exerçant une licence européenne de contrôle avec l'ensemble des mentions d'unités d'un organisme classé dans le groupe A, niveau 3 ;
8	2 026,32	2205.50	premiers contrôleurs détenant et exerçant une licence européenne de contrôle avec l'ensemble des mentions d'unités d'un organisme classé dans le groupe A, niveau 4 ;
9	2 060,63	2242.84	premiers contrôleurs détenant et exerçant une licence européenne de contrôle avec l'ensemble des mentions d'unités d'un organisme classé dans le groupe A, niveau 5 ;
10	2 096,40	2281.78	premiers contrôleurs détenant et exerçant une licence européenne de contrôle avec l'ensemble des mentions d'unités d'un organisme classé dans le groupe A, niveau 6.

Conditions pour agents non contrôleurs

Ci dessous les fonctions dont la tenue est nécessaire pour bénéficier de la troisième part, dans les organismes de la circulation aérienne classés dans les groupes A, B ou C :

• chef ou adjoint au chef de service ;
• inspecteur des études ;
• chargé de projet ;
• chargé d'affaires ;
• chef de projet ;
• chef de subdivision, assistant de subdivision ou chef de programme ;
• chef de division ;
• chef de département et adjoint au chef de département de l’École nationale de l'aviation civile ;
• chef d'organisme ;
• chef de participation civile ;
• chargé de mission ;
• expert, expert-confirmé, expert-sénior ;
• chef de pôle ou adjoint au chef de pôle.