« 24.6% ISQ » : différence entre les versions
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Le financement de l’ATC repose sur les cotisations des ICNA en activité, un prélèvement « à la source » étant réalisé chaque mois sur le montant de l’indemnité spéciale de qualification (ISQ) perçue par les ICNA au taux de 24,6 %. | Le financement de l’ATC repose sur les cotisations des ICNA en activité, un prélèvement « à la source » étant réalisé chaque mois sur le montant de l’indemnité spéciale de qualification (ISQ) perçue par les ICNA au taux de 24,6 %. | ||
L’ATC a été créée par la LFR pour 1997 dans le cadre de l’application du protocole de 1997 pour améliorer le taux de remplacement pendant les | L’ATC a été créée par la LFR pour 1997 dans le cadre de l’application du protocole de 1997 pour améliorer le taux de remplacement pendant les premières années de retaite des ICNA. Ce mécanisme améliore le taux de remplacement qui, compte tenu du niveau des primes, se site en-deçà du niveau moyen de la fonction publique. | ||
Source : Cour des comptes. | Source : Cour des comptes. | ||
L'ATC est versée pendant 13 ans avec les taux suivants : | |||
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Version du 1 mars 2024 à 20:18
24.6% ISQ
CODE 751095
Références Législatives
- Budget annexe Contrôle et exploitation aériens informations générales
- Caisse de dépôts infos pratiques ATC-ICNA
Dernière Vérification le
01/03/2024
Le financement de l’ATC repose sur les cotisations des ICNA en activité, un prélèvement « à la source » étant réalisé chaque mois sur le montant de l’indemnité spéciale de qualification (ISQ) perçue par les ICNA au taux de 24,6 %. L’ATC a été créée par la LFR pour 1997 dans le cadre de l’application du protocole de 1997 pour améliorer le taux de remplacement pendant les premières années de retaite des ICNA. Ce mécanisme améliore le taux de remplacement qui, compte tenu du niveau des primes, se site en-deçà du niveau moyen de la fonction publique. Source : Cour des comptes.
L'ATC est versée pendant 13 ans avec les taux suivants :
| Période | Taux |
|---|---|
| de 0 à 2 ans | 150% de l'ISQ |
| de 2 à 8 ans | 118% de l'ISQ |
| de 8 à 13 ans | 64% de l'ISQ |