« Supplément Familial de Traitement (SFT) » : différence entre les versions
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Complément de rémunération fonction du nombre d'enfant à charge. Se compose d'une part fixe et d'une part variable. La part variable s'applique sur le traitement et soldes soumis aux retenenues pour pension ([[traitement brut]] + [[Traitement brut N.B.I|NBI]]). Cette part variable est bornée (minimum correspond à l'IM 449, maximum IM 717). Le SFT ne peut être touché que une fois par enfant, ainsi si les deux parents sont agents publics, un seul pourra bénéficier du SFT. | Complément de rémunération fonction du nombre d'enfant à charge. Se compose d'une part fixe et d'une part variable. La part variable s'applique sur le traitement et soldes soumis aux retenenues pour pension ([[traitement brut]] + [[Traitement brut N.B.I|NBI]]). Cette part variable est bornée (minimum correspond à l'IM 449, maximum IM 717). Le SFT ne peut être touché que une fois par enfant, ainsi si les deux parents sont agents publics, un seul pourra bénéficier du SFT. | ||
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Chaque année, les parents ou responsables légaux d’enfants à charge devaient remplir l’enquête obligatoire. Depuis 2020, elle n’est à remplir que si les enfants sont âgés de plus de 16 ans. | Chaque année, les parents ou responsables légaux d’enfants à charge devaient remplir l’enquête obligatoire. Depuis 2020, elle n’est à remplir que si les enfants sont âgés de plus de 16 ans. | ||
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Version du 23 avril 2024 à 15:38
SUPP FAMILIAL TRAITEMENT
CODE 104000
Références Législatives
- Article 10 et 10bis décret 85-1148 du 24 octobre 1985
Dernière Vérification le
23/04/2024
Complément de rémunération fonction du nombre d'enfant à charge. Se compose d'une part fixe et d'une part variable. La part variable s'applique sur le traitement et soldes soumis aux retenenues pour pension (traitement brut + NBI). Cette part variable est bornée (minimum correspond à l'IM 449, maximum IM 717). Le SFT ne peut être touché que une fois par enfant, ainsi si les deux parents sont agents publics, un seul pourra bénéficier du SFT.
| Nombre d'enfants | Montant | |
|---|---|---|
| fixe | variable | |
| 1 enfant | 2,29 € | |
| 2 enfants | 10,67 € | 3 % |
| 3 enfants | 15,24 € | 8 % |
| Enfant supplémentaire | 4,57 € | 6 % |
Chaque année, les parents ou responsables légaux d’enfants à charge devaient remplir l’enquête obligatoire. Depuis 2020, elle n’est à remplir que si les enfants sont âgés de plus de 16 ans.