« Compensation de flexibilité (CDF) » : différence entre les versions
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| ref3 = [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000049944518 Arrêté du 19 novembre 2002] ''relatif à l'organisation du temps de travail des personnels techniques de la direction générale de l'aviation civile assurant leurs missions dans les organismes de maintenance et d'exploitation, à l'exclusion de ceux assurant un service du contrôle, de ceux assurant un service de coordination dans les détachements civils de coordination et de ceux qui sont assujettis aux horaires de bureau'' | |||
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Version du 13 juillet 2025 à 09:38
Définition
Les compensations de flexibilité (CDF) sont décrites au 5.3 du protocole 2023-2027 et dans l’arrêté d’organisation du travail complété relatif à la filière technique. Elles seront valorisées à hauteur de 420€ par CDF et sont exclusives de toute autre compensation (notamment de la rémunération des heures supplémentaires). Les CDF peuvent s’appliquer également pour les experts seniors ou encadrants amenés à faire des interventions particulières.
RIST COMPENS FLEXIBILITE
CODE 202557
Références Législatives
- Décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile
- Décret n° 2024-782 du 8 juillet 2024 modifiant le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile
- Arrêté du 19 novembre 2002 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels techniques de la direction générale de l'aviation civile assurant leurs missions dans les organismes de maintenance et d'exploitation, à l'exclusion de ceux assurant un service du contrôle, de ceux assurant un service de coordination dans les détachements civils de coordination et de ceux qui sont assujettis aux horaires de bureau
Dernière Vérification le
13/07/2025
Calendrier de mise en paye
- CDF 1er Semestre 2024 : JUIN 2025
- CDF 2ème Semestre 2024 : SEPT 2025
- CDF 2025 : 2026