Forfait mobilités durables (FMD)

Forfait mobilités Durables (FMD)

Ce forfait est géré par plusieurs textes législatifs

Références Législatives

• Article n°15 du Décret n°91-56 du 16 janvier 1991 (durée des échelons)
• Article n°1 du Décret n° 2009-1322 du 27 octobre 2009 (indice brut)
• Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023(Correspondance Indice brut <-> indice majoré)

Dernière Vérification le

25/09/2023

Le forfait mobilités durables (FMD) institué par le décret 2020-543 du 09 mai 2020 et modifié par le décret n°2022-1562 du 13 décembre 2022, est versé sous réserve d'une déclaration annuelle sur l'honneur de l'agent, s'engageant à utiliser un des moyens de transport éligibles pour assurer tout ou partie du trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, pendant une période minimale de 30 jours au cours de l’année civile au titre de laquelle le forfait est versé.

Il est cumulable avec la prise en charge mensuelle des frais d’abonnement de transport public ou de service de location de vélo, telle que régie par les dispositions du décret n°2010-676 du 21 juin 2010. Le montant annuel du FMD est proportionnel au nombre de déplacements domicile-travail réalisés par l’agent au cours de l’année civile précédent celle du versement du forfait et fixé à :

• 100€ lorsque le nombre de déplacements est compris entre 30 et 59 jours
• 200€ lorsque le nombre de déplacements est compris entre 60 et 99 jours
• 300€ lorsque le nombre de déplacements est d’au moins 100 jours

Le « forfait mobilités durables » est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration. Ainsi, s’agissant de la déclaration 2023, le versement forfaitaire (non mensualisé) du FMD interviendra au premier quadrimestre 2024.

• Code sur la fiche de paie : xxxxxx
• Texte affiché : xxxxxx
• Catégorie : A payer
• Texte réglementaire : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16223 et https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046733824