« RIST Part évolution des qualifications » : différence entre les versions
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Version du 30 septembre 2023 à 02:58
RIST PART TECHNIQUE PEQ
CODE 201990
Références Législatives
- [Arrêté du 26 avril 2017] fixant les modalités d'attribution et les montants de la part « Evolution des qualifications » versée aux ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne en application de l'article 16 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile
- [Décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016] fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile
Dernière Vérification le
29/09/2023
Définition
Peuvent seuls bénéficier de la part " Evolution des qualifications " prévue à l'article 16 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne détenant l'une des qualifications techniques prévues par le décret du 16 janvier 1991 [1]susvisé et justifiant de périodes de formations telles que définies ci-après.
Montants
Pour l'attribution de la part " Evolution des qualifications ", les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne sont classés dans les niveaux suivants :
| NIVEAUX | Montant (€) au 01/01/2023 | PEQ IESSA |
|---|---|---|
| 0 | 0 | Non titulaire |
| 1 | 175,95 | Titulaires de la QT |
| 2 | 714,14 | Titulaires de la QTS et service non réorganisé |
| 3 | 770,23 | Titulaires de la QTS et service réorganisé |
| 4 | 1 069,35 | Titulaires de la QTS + 10 ans et service non réorganisé |
| 5 | 1 165,82 | Titulaires de la QTS + 10 ans et service réorganisé |