RIST compléments pour Expérimentations (filière contrôle)

RIST CPLT EXPERIMENTATION

CODE 201962

Références Législatives

• Arrêté du 26 décembre 2016 Arrêté du 26 décembre 2016 fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques

Dernière Vérification le

02/10/2023

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Un organisme de la circulation aérienne classé dans un des groupes A à D ou l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) expérimente ou, après expérimentation, pérennise une nouvelle organisation du travail des contrôleurs aériens ou des instructeurs de la circulation aérienne lorsqu'ils mettent en place, à titre temporaire, puis le cas échéant à titre définitif, une organisation du travail des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne satisfaisant les critères du cadre national d'expérimentation. Ce cadre national d'expérimentation comporte différentes options, listant des critères à respecter, définies en annexe 1 : les options 1, 1 bis et 2 sont applicables aux organismes classés dans les groupes A et B, l'option 3 est applicable aux organismes classés dans les groupes C et D et les options 4 et 5 sont applicables à l'ENAC.

Par dérogation, une expérimentation répondant aux critères de l'option 1 bis ne peut pas être pérennisée.

Jusqu'au 31 décembre 2023, les organismes de Roissy Charles-de-Gaulle, de Lyon-Saint-Exupéry et les centres en route de la navigation aérienne (CRNA) Est, Ouest, Sud-Est et Sud-Ouest peuvent uniquement mettre en œuvre une expérimentation répondant aux critères de l'option 1 bis.

Lorsqu'un organisme de la circulation aérienne ou l'ENAC expérimente une nouvelle organisation du travail des contrôleurs aériens, ou des instructeurs de la circulation aérienne, l'arrêté prévu à l'article 2 précise en annexe les modalités d'expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs, les critères d'évaluation, et fait référence à un cahier des charges proposé par le chef de service, après avis du comité technique compétent.

La durée minimum d'une expérimentation est d'un an et la durée maximum ne peut dépasser trois ans.

Une expérimentation correspondant à l'option 1 bis ne peut être arrêtée qu'à la date du 31 décembre d'une année donnée.

Par dérogation au deuxième alinéa, et uniquement au cours de l'année civile de son lancement, la durée d'une expérimentation répondant aux critères de l'option 1 bis peut être inférieure à un an.

A compter du 1er juillet 2016, dans un site ou service listé par arrêté mentionné à l'article 1er, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui y sont affectés et qui y exercent l'ensemble des mentions d'unité de l'organisme ou une mention partielle, ainsi que ceux qui sont en formation et exercent une mention intermédiaire d'unité LOC, ou ceux qui exercent les fonctions d'instructeur de la circulation aérienne, peuvent bénéficier mensuellement du complément de la part liée aux fonctions fixé à :

- 517,5 € lorsque le dispositif expérimenté correspond à l'option 1 ou 4 ;

- 569,25 € lorsque le dispositif est expérimenté sur l'organisme de Roissy Charles-de-Gaulle et correspond à l'option 1 ;

-lorsque le dispositif expérimenté correspond à l'option 1 bis, le montant est fixé par organisme de contrôle ainsi qu'il suit :

Organisme de contrôle	Montant
Option 1 spécifique CDG	621 €
Option 1 ou option 4	569,25 €
Options 2, 3 ou 5	263.93 €
Option 1 bis CRNA-Est, Lyon-Saint Exupéry	129,38 €
Option 1 bis CRNA-Ouest, CRNA-Sud-Ouest, CRNA-Sud-Est, Roissy-GOG	175,95 €
Option 1 bis Autres organismes de contrôle des groupes A et B	258,75 €