Contribution patronale au versement mobilité

Le versement mobilité est une contribution patronale, versée par toutes les entreprises qui emploient au moins 11 salariés. Le versement mobilité est calculé en pourcentage des rémunérations soumises à cotisations sociales versées par l'entreprise aux salariés. La formule de calcul du versement mobilité est donc la suivante : Ensemble des rémunérations versées aux salariés x Taux du versement mobilité. Pour la province, le taux de versement mobilité varie selon la taille de la commune, dans les limites suivantes :

• 0,55 % maximum lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est comprise entre 10 000 et 100 000 habitants
• 0,85 % maximum lorsque la population est comprise entre 50 000 et 100 000 habitants et que l’autorité organisatrice de la mobilité a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif en site propre
• 1 % maximum lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est supérieure à 100 000 habitants
• 1,75 % maximum lorsque la population de la commune ou de l'établissement public de coopération est supérieure à 100 000 habitants et que l'autorité organisatrice de la mobilité a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif en mode routier ou guidé.

En île de france, le taux de versement mobilité varie selon la taille de la commune, dans les limites suivantes :

• 2,95 % maximum à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ainsi qu'en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne
• 2,01 % maximum dans les communes des autres départements d’Île-de-France figurant sur une liste accessible sur Légifrance.
• 1,60 % maximum dans les autres communes d’Île-de-France.

Pour connaitre son taux facilement via le code postal de sa commune: https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/versement-mobilite.html

• Code sur la fiche de paie : 554500
• Texte affiché : COT PAT VST MOBILITE
• Catégorie : Pour information
• Texte réglementaire : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31031