Transfert Primes / Points

TRANSFERT PRIMES / POINTS

CODE 604970

Références Législatives

• Détails informations générales
• Décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points »

Dernière Vérification le

09/10/2023

Le transfert primes/points est un dispositif prévu dans le cadre du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR). La mise en œuvre de ce dispositif s'est déroulée de 2016 à 2019. Le dispositif a consisté à réduire le montant des primes des fonctionnaires en contrepartie d'une augmentation du traitement de base par le biais d'une revalorisation des grilles indiciaires. Cette mesure visait à augmenter la part du traitement indiciaire dans la rémunération des fonctionnaires dans le double objectif suivant :

• Réduire la disparité des taux de primes et en conséquence des niveaux de rémunération entre les corps ou cadres d'emplois
• Augmenter la base de cotisation au régime de retraite de base des fonctionnaires et en conséquence le niveau de pension.

Le dispositif s'est appliqué aux fonctionnaires des 3 fonctions publiques, en position d'activité ou en détachement, y compris les personnels sous statut spécial (police nationale, administration pénitentiaire). Les contractuels n'étaient pas concernés. En pratique, le transfert primes/points a pris la forme d'une augmentation du traitement indiciaire et, dans le même temps, d'un abattement sur le montant des primes. Cet abattement s'est traduit par l'insertion sur le bulletin de paie d'une ligne intitulée Transfert primes/points dans la colonne À déduire.

À noter : Le fonctionnaire qui ne percevait aucune prime a bénéficié de la revalorisation de son traitement indiciaire.