« Indemnité de sujétion géographique (ISG) » : différence entre les versions
mAucun résumé des modifications |
mAucun résumé des modifications |
||
| Ligne 3 : | Ligne 3 : | ||
Décret n° 2022-704 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique | Décret n° 2022-704 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique | ||
Arrêté du 26 avril 2022 modifiant les taux de l'indemnité de sujétion géographique applicables en Guyane et à Saint-Martin | |||
IND. DE SUJ. GEOGRAPHIQUE | |||
Code: 201768 | |||
D2013-314*15/04/2013 - A/C 01/10/2013 EX-0673 | |||
== Qui est concerné? == | == Qui est concerné? == | ||
Les fonctionnaires de l’État et les magistrats, titulaires ou stagiaires, affectés en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin | Les fonctionnaires de l’État et les magistrats, titulaires ou stagiaires, affectés en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin | ||
== Quand est-elle versée? == | == Quand est-elle versée? == | ||
Les modalités de versement de l'ISG sont harmonisées. | Les modalités de versement de l'ISG sont harmonisées. | ||
Version du 19 octobre 2023 à 19:59
L'indemnité particulière de sujétion et d'installation (IPSI) a été abrogée et remplacé par l'indemnité de sujétion géographique (ISG) en faveur des fonctionnaires de l'Etat pour leur affectation en outre-mer.
Décret n° 2022-704 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique Arrêté du 26 avril 2022 modifiant les taux de l'indemnité de sujétion géographique applicables en Guyane et à Saint-Martin IND. DE SUJ. GEOGRAPHIQUE Code: 201768 D2013-314*15/04/2013 - A/C 01/10/2013 EX-0673
Qui est concerné?
Les fonctionnaires de l’État et les magistrats, titulaires ou stagiaires, affectés en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin
Quand est-elle versée?
Les modalités de versement de l'ISG sont harmonisées.
- Pour la première période de deux ans, le versement se fait en deux fractions égales, la première lors de l'installation de l'agent, la deuxième au bout des deux ans de services.
- Pour la seconde période de deux ans, le versement se fait en deux fractions égales, la première au bout de trois ans de services, la deuxième au bout de quatre ans de services.