Contribution Sociale Généralisée non déductible

C.S.G. NON DEDUCTIBLE

CODE 401201

Références Législatives

• Code des pensions civiles et militaires de retraite '

Dernière Vérification le

26/09/2023

Créée en 1991, la contribution sociale généralisée (CSG) est un impôt dû par les personnes physiques domiciliées en France pour l'impôt sur le revenu. C'est un prélèvement à la source sur la plupart des revenus, son taux variant selon le type de revenu et la situation de l'intéressé. La CSG sert à financer une partie des dépenses de Sécurité sociale relevant des prestations familiales, des prestations liées à la dépendance, de l'assurance maladie et des prestations non contributives des régimes de base de l'assurance vieillesse