Chef d'Unité Technique - Aviation Civile
Référentiel règlementaire
Décret 2002-1393 du 22 novembre 2002 modifié relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans l’emploi de RTAC
Décret 2006-1303 du 25 octobre 2006 modifié relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans les emplois de CSTP, CST, CUTAC, CSTAC et CTAC
Arrêté du 3 décembre 2018 fixant le nombre d’emplois de CSTP, CST, CUTAC, CSTAC et CTAC
Arrêté du 21 décembre 2021 modifié relatif aux fonctions requises pour l’accès aux emplois de CSTP, CST, CUTAC, CSTAC et CTAC
Arrêté du 23 juillet 2025 fixant le nombre d'emplois de chef de service technique principal, de chef de service technique, de chef d'unité technique, de cadre supérieur technique et de cadre technique de l'aviation civile
Nombre et répartition des emplois fonctionnels CUTAC
Le nombre d’emplois fonctionnels disponibles est fixé règlementairement
L’arrêté relatif au nombre d’emplois CUTAC, CSTAC et CTAC fera l’objet d’un modificatif augmentant ce nombre ainsi qu’envisagé au protocole social 2023-2027.
les derniers chiffres connus, sont :
| Emplois | 2025 | 2026 | 2027 |
|---|---|---|---|
| Chef d'unité technique de l'aviation civile (CUTAC-FG) | 203 | 213 | 223 |
| Chef d'unité technique exerçant les fonctions d'encadrement de la filière technique au sein de la direction des services
de la navigation aérienne mentionnées au troisième alinéa du I de l'article 2 du décret du 25 octobre 2006 susvisé (CUTAC-TE) |
290 | 310 | 320 |
Conditions d'accès
Les CUTAC-FG exercent les fonctions de direction des bureaux à caractère technique de l’administration centrale, ainsi que des unités opérationnelles et fonctionnelles au sein des services à compétence nationale relevant du ministre chargé de l’aviation civile.
Les CUTAC-TE exercent les fonctions d’encadrement de la filière technique et les fonctions d’expertise opérationnelle au sein de la direction des services de la navigation aérienne.
Conditions pour être nommé CUTAC :
- avoir atteint l’échelon 11 du grade Divisionnaire depuis au moins 1 an
- avoir exercé pendant au moins 5 ans une fonction nécessitant une QTS
- en plus, pour CUTAC-TE : avoir exercé, pendant au moins 4 ans, l’une des fonctions suivantes : instructeur licence, chargé de projet, chef de programme, chef de supervision technique, chef de maintenance régionale, assistant de subdivision ou expert confirmé et postes supérieurs, chef de section, responsable de supervision opérationnelle, IESSA détachés en maintenance spécialisée, chargé d’instruction ou d’études pour une période comprise entre 12 et 36 mois, gestionnaire de ressources techniques, gestionnaire de ressources techniques senior, chef de pôle, adjoint au chef de pôle
La nomination en tant que CUTAC est prononcée pour une durée de 4 ans, renouvelable 1 fois sous conditions. Cet emploi comporte 7 échelons et culmine au HEA.
Grille CUTAC
| Echelon | Durée (mois) | Indice brut | Indice majoré | Traitement brut (€) |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 12 | 784 | 650 | 3199.81 |
| 2 | 12 | 837 | 690 | 3396.72 |
| 3 | 12 | 890 | 730 | 3593.63 |
| 4 | 18 | 946 | 773 | 3805.31 |
| 5 | 18 | 995 | 811 | 3992.37 |
| 6 | 18 | 1027 | 835 | 4110.52 |
| 7A1 | 12 | HEA1 | 895 | 4405.89 |
| 7A2 | 12 | HEA2 | 930 | 4578.19 |
| 7A3 | HEA3 | 977 | 4809.56 |