Part patronale de la cotisation retraite

CONTRIB.PC

CODE 411050

Références Législatives

• Infos infos générales
• Décret n° 2012-1507 du 27 décembre 2012 Portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des magistrats ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats
• Décret n° 2025-61 du 22 janvier 2025 relevant le taux de la contribution employeur due au compte d'affectation spéciale « Pensions » au titre des fonctionnaires civils de l'Etat et des magistrats

Dernière Vérification le

04/11/2025

CONTRIB.PC NBI

CODE 411053

Références Législatives

• Infos infos générales

Dernière Vérification le

09/10/2023

Le taux de la contribution employeur à la charge de l'Etat prévue au 1° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à 78,28 % pour les personnels civils. Conformément à l'article 4 du décret n° 2025-61 du 22 janvier 2025, les dispositions du décret précité entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025.