Indemnité de compensation de la hausse CSG

De USAC-CGT
Révision datée du 25 septembre 2023 à 22:25 par Sam (discussion | contributions)
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IND. COMPENSATRICE CSG
CODE 202206
Références Législatives
Dernière Vérification le
25/09/2023

L'indemnité est un montant mensuel forfaitaire égal à votre rémunération brute mensuelle, à la date de votre nomination ou de votre recrutement, multipliée par 0,76 %. La rémunération mensuelle prise en compte est votre 1re rémunération versée pour un mois complet.

/!\ Le montant de cette indemnité varie selon que vous avez été nommé ou recruté avant 2018 ou à partir de 2018. Son calcul est difficile à anticiper.