Remboursement des frais de transport domicile-travail
Définition
- Décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics
- Note de gestion DGAC relative à la mise en œuvre du « forfait mobilités durables » à la direction générale de l’aviation civile
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022374455/
Vous pouvez bénéficier de la prise en charge partielle du titre de transport en commun public que vous utilisez pour vous rendre de votre domicile à votre lieu de travail que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
Les titres de transport qui peuvent être partiellement pris en charge sont les suivants :
- Abonnements multimodaux (c'est-à-dire qui permettent d'utiliser différents types de transports en commun : train, bus, etc.) à nombre de voyages illimité et abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimités ou limités délivrés par la RATP:, la SNCF:, les entreprises privées de transport adhérentes de l'organisation professionnelle des transports d'Île-de-France (Optile) ou toute autre entreprise de transport public de personnes
- Abonnements à un service public de location de vélos
Le cumul avec le FMD est possible dans la limite globale de 800 € par an et par agent.[1]
Région parisienne
Votre administration employeur prend en charge les 3/4 du tarif de votre abonnement.
La participation de votre administration employeur se fait sur la base du tarif du navigo annuel (même si vous avez par exemple un abonnement mensuel).
Toutefois, la participation de votre administration employeur ne peut pas dépasser 96,36 € par mois.
La participation de votre administration employeur couvre le coût du ou des titres de transport vous permettant d'effectuer le trajet dans le temps le plus court entre votre résidence habituelle la plus proche de votre lieu de travail et votre lieu de travail.
Si vous travaillez à temps partiel ou à temps incomplet ou non complet, vous bénéficiez de la même prise en charge qu'un agent à temps plein si votre durée de travail est égale ou supérieure au mi-temps.
Si votre durée de travail est inférieure au mi-temps, votre prise en charge est réduite de moitié.
Les remboursements partiels du prix de votre titre d'abonnement sont exonérés d'impôt sur le revenu.
Ils ne sont donc pas inclus dans le montant du revenu net imposable figurant sur vos bulletins de paie et sur votre déclaration préremplie de revenus.
Cas général
Votre administration employeur prend en charge les 3/4 du tarif de votre abonnement.
Toutefois, la participation de votre administration employeur ne peut pas dépasser 96,36 € par mois.
La participation de votre administration employeur se fait sur la base du tarif le plus économique pratiqué par les transporteurs. Par exemple sur la 2e classe pour un abonnement SNCF.
La participation de votre administration employeur couvre le coût du ou des titres de transport vous permettant d'effectuer le trajet dans le temps le plus court entre votre résidence habituelle la plus proche de votre lieu de travail et votre lieu de travail.
Si vous travaillez à temps partiel ou à temps incomplet ou non complet, vous bénéficiez de la même prise en charge qu'un agent à temps plein si votre durée de travail est égale ou supérieure au mi-temps.
Si votre durée de travail est inférieure au mi-temps, votre prise en charge est réduite de moitié.
Les remboursements partiels du prix de votre titre d'abonnement sont exonérés d'impôt sur le revenu.
Ils ne sont donc pas inclus dans le montant du revenu net imposable figurant sur vos bulletins de paie et sur votre déclaration préremplie de revenus.