Majoration et indexation de la rémunération en outre-mer

Sur-rémunération en outre-mer

CODE 200141

Références Législatives

• Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

Dernière Vérification le

27/09/2023

Définition

Une ordonnance du 24 novembre 2021, où est inscrit dans l’article L.741-1 : Le traitement du fonctionnaire de l'Etat et du fonctionnaire hospitalier en service en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon est majoré de 25 %. Mais cet article ne change en rien le taux de sur-rémunération ; il remplace purement et simplement l’article 3 de la loi du 3 avril 1950. Et bien qu’il soit écrit 25%, le taux monte à 40% grâce à la combinaison des articles 10 du décret n°53-1266 du 22 décembre 1953 et de l’article 1er du décret n°57-87 du 28 janvier 1957.

Le calcul de la majoration s'effectue ainsi : Traitement brut (hors NBI) X taux

Récapitulatif pour les agents DGAC

Départements d'Outre Mer

	Martinique	Guadeloupe	Guyane	La Réunion	Mayotte
Taux (%)	40	40	40	53	40

Territoires et pays d'outre-mer

	Polynésie	Wallis et Futuna	Saint Pierre et Miquelon
Taux (%)