Participation à la Protection Sociale Complémentaire (PSC)

PARTICIPATION A LA PSC

CODE 202354

Références Législatives

• Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 elatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé

Dernière Vérification le

02/10/2023

Définition

Les' 'agents de l'État peuvent bénéficier d'un remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire. Cette participation de 15 euros par mois est destinée à couvrir une partie des frais de santé.