Contribution patronale maladie déplafonnée

COT PAT MALADIE DEPLAFON

CODE 404001

Références Législatives

• Infos infos générales

Dernière Vérification le

09/10/2023

Participation de l’employeur à la couverture de différents risques : assurance maladie, maternité, invalidité, décès, contribution solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées. Pour 2023, la cotisation déplafonnée s'applique sur un taux patronal de 1,90 % et sur un taux salarial de 0,40 %. La cotisation plafonnée s'applique sur un taux patronal de 8,55 % et sur un taux salarial de 6,90 %