Forfait social

FORFAIT SOCIAL

CODE 404598

Références Législatives

• L.137-15 DU CSS - URSSAF '

Dernière Vérification le

13/10/2023

Contribution employeur destiné au financement des prestations complémentaires de santé. Le forfait social s'applique à un taux de 8 % sur l'assiette du montant versé au titre de la Protection Sociale Complémentaire