Aide à l’installation des personnels de l’État (AIP)

AIP

Aide à l'installation

Références Législatives

Note 25/067 SG/SDCRH-ASIC AIDE À L’INSTALLATION DES PERSONNELS (AIP)

Dernière Vérification le

31/01/2025

La prestation d’« Aide à l’installation des personnels de l’État » (AIP) contribue à financer, dans le cas d’une location vide ou meublée, les dépenses engagées au titre du premier mois de loyer (provision pour charges comprise), des frais d’agence et de rédaction de bail incombant à l’agent, du dépôt de garantie et des frais de déménagement.

Entre 700 et 1500 € peuvent être touchés pour une installation une à deux fois dans la carrière (les conditions ont changé au 1er janvier 2025)

La présente note a pour objet de fixer les règles d’attribution de l’aide à l’installation des personnels de l’Etat. Cette note, effective au 1 er janvier 2025, annule et remplace la note n° 24/001 SG/SDCRH/ASIC du 13 février 2024.

Principes généraux

L’aide à l’installation des personnels (AIP) est une aide financière non remboursable qui vise à prendre en charge des dépenses réellement engagées par l’agent au titre :

du premier mois de loyer complet y compris la provision pour charges ;
des frais d’agence et de rédaction de bail ;
du dépôt de garantie.

Le loyer du parking est pris en charge lorsqu’il fait partie intégrante du contrat de bail. Si celui-ci fait l’objet d’un contrat particulier, il est exclu de la prestation. Les frais d’état des lieux ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’AIP.

Les bénéficiaires

L’aide à l’installation des personnels est réservée aux agents DGAC, ENAC (hors scolarité) ou Météo-France suivants :

les fonctionnaires stagiaires et titulaires ;
les ouvriers d'État ;
les agents en situation de handicap recrutés sur la base de l’article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
les agents recrutés par la voie du PACTE ;
les agents contractuels en activité disposant d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à un an ou de plusieurs contrats successifs d’une durée totale supérieure ou égale à un an durant les vingt-quatre derniers mois précédant leur demande de versement de l’aide ;
les agents détachés à la DGAC ou à Météo-France pour au moins 12 mois.

Elle est versée à l’occasion :

de la première affectation à la DGAC, à l’ENAC ou à Météo France en Métropole ou en outre-mer,
ET d’une première affectation dans la fonction publique d’Etat.

Par ailleurs, cette aide peut être versée une seconde fois :

soit de la première mutation de province, d’un département d’outre-mer ou d’une collectivité d’outre-mer en région Ile-de-France ;
soit de la première mutation de la région Ile de France en province, dans un département d’outre-mer ou dans une collectivité d’outre-mer ;
soit de la première mutation de province, d’un département d’outre-mer ou d’une collectivité d’outre-mer vers la province ou vers un département ou une collectivité d’outre-mer (avec au minimum un changement de département d’affectation).

La scolarité à l’ENAC ou à l’ENM ne peut pas être considérée comme une mutation.

Définition de la résidence ouvrant droit à l'AIP

L’AIP est réservée aux seuls agents locataires de logements vides ou meublés impérativement rattachés à la résidence administrative et situés en France métropolitaine, dans les départements d’outre-mer et les collectivités d’outre-mer. Elle n’est pas cumulable avec l’Aide à l’Installation des Personnels de l’Etat (prestation interministérielle)

Les agents ne peuvent prétendre au bénéfice de l’AIP dans les cas suivants :

Agent en logement de fonction, en nécessité absolue de service (NAS) ou en convention d’occupation précaire avec astreinte (COP/A) ;
Agent autorisé à occuper momentanément un immeuble du domaine de l’Etat (autorisation d’occupation précaire (AOP) ;
Agent en cours d’accession à la propriété ;
Agent non-détenteur d’un bail de location à son nom ;
Agent hébergé en foyer ;
Agent hébergé ou logé gratuitement ;
Agent hébergé en résidence para hôtelière détenteur d’un bail inférieur à 6 mois ;
Agent bénéficiant de l’indemnité d’éloignement ;
Agent affecté provisoirement ou pour ordre ;
Agent bénéficiant de mesures de délocalisation, agent bénéficiant de la prime de redéploiement des compétences (PRC) ou de la prime de restructuration de service (PRS).

Montant de l'aide

Le montant de l’AIP correspond au montant des dépenses réellement engagées, plafonnées en fonction du lieu de résidence de l’agent.

Celui-ci est calculé en fonction du quotient familial (composition familiale et revenus du foyer).

Les dépenses éligibles sont citées précédemment au paragraphe « Principes Généraux »

Les montants :


	Tranches du quotient familial
	Jusqu'à 21480€	Au delà de 21480€
AIP en zone ALUR	1500€	0€
AIP hors zone ALUR	850€	0€

Liste des communes en zone ALUR disponible sur le site : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zones-tendues

Les ressources prises en compte pour le calcul du quotient familial :

Revenu imposable de l’année N-2 de l’agent et de toutes les personnes composant le foyer. La date d’enregistrement par le service gestionnaire sert impérativement de date de référence pour déterminer l’année de référence fiscale.

Cette note est consultable ici, sur le site de l’Action Sociale de la DGAC et de Météo-France (https://www.alpha-sierra.org/prestations-daction-sociale/logement) ou auprès du service administratif local de l’agent.

Demande d'AIP en colocation

L'AIP en présence de colocataires DGAC/Météo France est versée à un seul bénéficiaire. Le montant pris en compte pour le calcul de la prestation au bénéficiaire, correspond au total des frais réellement engagés par l'ensemble des colocataires.

Exemple : Pour une dépense totale de 1720 € de frais de location (frais d’agence, 1er mois de loyer…) acquittée par deux colocataires, agents DGAC et affectés en Ile de France, le montant de l’AIP s’élève à 1500€ (montant maximum de l’aide pour l’année 2024). Cette disposition est applicable sous réserve que le quotient familial de l’agent demandeur, ne dépasse pas le plafond imposé (21480 € pour l’année 2025).

Dans le cas d’une colocation hors agents DGAC/Météo France, le montant de l’AIP auquel l’agent peut prétendre sera calculé sur la base du montant total des dépenses engagées divisé par le nombre de colocataires.

En cas de colocation avec un agent de la DGAC ou de Météo France, l’aide est versée à un seul colocataire désigné entre eux d’un commun accord.

Procédure d'attribution

Il ne peut être attribué qu’une seule aide par logement. L’aide est versée au titulaire du bail.

La date de signature du contrat de location ne doit pas être antérieure de plus d’un an à la date d’affectation. Les modifications apportées ultérieurement à ce contrat (avenant, changement de colocataire ou de propriétaire) ne sont pas prises en compte.

Le dossier de demande d’AIP doit être déposé au cours des 24 mois qui suivent l’affectation de l’agent et est apprécié à la date d’enregistrement par le service gestionnaire. Le dossier doit être constitué des pièces suivantes :

l’imprimé de demande d’aide (modèle joint en note annexe),
la photocopie du bail à titre onéreux et le cas échéant, la copie des frais d’agence, ou de rédaction de bail et d’honoraires,
la photocopie intégrale de l’avis d’imposition N-2 et de toutes les personnes composant le foyer, et pour les personnes rattachées fiscalement au foyer des parents pour le revenu N-2, fournir les 3 justificatifs suivants : copie de l’avis d’imposition des parents ET copie de leur livret de famille ET copie de leur déclaration de revenus faisant apparaître l’enfant rattaché,
la photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité ou la photocopie du livret de famille régulièrement tenu à jour,
en cas de vie maritale ou de Pacs, la photocopie de la carte nationale d’identité ou du passeport de chacun, l’attestation d’enregistrement du PACS,
la photocopie de l’arrêté ou de la décision d’affectation ou de mutation. Seul l’un de ces documents sera pris en compte dans le traitement du dossier AIP. Une attestation d’emploi ne sera pas acceptée,
Pour les agents Météo France, un relevé d’identité bancaire ou postal. En cas de mention de l’adresse de l’agent sur ce document, ses nouvelles coordonnées postales devront obligatoirement apparaître. Pour les agents DGAC, l’AIP sera automatiquement versée sur le compte bancaire utilisé pour le paiement du salaire de l’agent,
la photocopie de la dernière fiche de paye,
l’attestation sur l’honneur de l’agent indiquant qu’il n’a pas perçu d’AIP interministérielle pour ce même logement,
l’attestation sur l’honneur du colocataire indiquant qu’il n’a pas perçu d’AIP pour ce même logement.
en cas de handicap, la carte d’invalidité ou la décision d’une commission administrative compétente ou d’un organisme de sécurité sociale.

Le dossier complet doit être adressé :

Pour les agents affectés en Ile-de-France dans les sites ou services suivants : DGAC Farman, Bonneuil et Paris 20ème arrondissement et Météo France (Saint Mandé et Trappes) : DGAC - Secrétariat Interrégional Grand Paris (SIR GP) Division Ressources Humaines – Action Sociale 50, rue Henry Farman 75720 PARIS CEDEX 15

Pour les agents affectés en Ile-de-France hors DGAC Farman, Bonneuil et Paris 20ème arrondissement et Météo France (Saint-Mandé, et Trappes) : Secrétariat interrégional Nord (SIR NORD) Division Ressources Humaines - Action sociale 9, rue de Champagne 91 200 ATHIS MONS

Pour les agents affectés hors Ile-de-France (Métropole et Outre-Mer) : Secrétariats interrégionaux (SIR) Nord, Est, Centre-Est, Sud-Est, Sud, Sud-Ouest, Ouest, Antilles Guyane et Océan Indien Ecole Nationale de l’Aviation Civile (ENAC) Service d’état de l’Aviation civile de Polynésie Française (SEAC) Service de l’Aviation civile de Saint-Pierre et Miquelon (SAC) Direction de l’Aviation civile de Nouvelle-Calédonie (DAC)