Voir la source de Contribution à la réduction de la dette sociale

{{CGTBox/Références Législatives
| title = C.R.D.S
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| ref1 = https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006173055/
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| ref4 = https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000190291/
| ref5 = https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043805899|Ref1 [Code de la sécurité sociale : articles L136-1 à L136-5 ''Personnes assujetties (articles L136-1)'', ''Sommes exonérées de CSG (article 136-2)'', ''assiette des contributions'' (article L136-2)]|Ref2 Code de la sécurité sociale : article L136-8 ''Taux des contributions sociales''|Ref3 Code général des impôts : article 154 quinquiesDéductibilité partielle de la CSG|Ref4 Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale|Ref5 1Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021|Ref6 1Décret n°2021-680 du 28 mai 2021 relatif aux avantages liés à la pratique du sport en entreprise|Ref7 1Bofip-Impôts n°BOI-RSA-BASE-30-30 relatif à la déductibilité de la CSG sur les revenus d'activité et de remplacement|Ref8 1Circulaire CNAV n°2019-19 du 16 avril 2019 relative aux prélèvements sociaux sur les retraites du régime général à partir du 1er janvier 2019|Ref9 1Circulaire CNAV n°2021-36 du 19 décembre 2022 relative aux conditions d'assujettissement et d'exonération à la CSG, CRDS et à la Casa à compter du 1er janvier 2023 (PDF)
| ref6 = https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043548437
| ref7 = http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5658-PGP
| ref8 = https://www.legislation.cnav.fr/Documents/circulaire_cnav_2019_19_16042019.pdf
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| verif = 26/09/2023
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== Définition ==
La contribution à la réduction de la dette sociale (CRDS) est un impôt créé en 1996 pour résorber l'endettement de la Sécurité sociale. Les personnes physiques domiciliées en France pour l'impôt sur le revenu sont redevables de la CRDS. La CRDS s'applique à une assiette de revenu plus large que celle de la CSG. La CRDS est un prélèvement à la source sur les revenus d'activité, revenus de remplacement (indemnités de chômage, etc.), revenus du patrimoine et revenus de placements. Un taux unique est appliqué sur le revenu brut, quel que soit le revenu concerné.
Remarque : Initialement prévue pour être prélevée à titre temporaire jusqu'au 31 janvier 2014, elle continuera à être perçue jusqu'à l'apurement de la dette sociale (disposition instituée par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie)

2024 constitue la date d’extinction de la dette sociale aujourd’hui amortie par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, mais le rapport « Concertation grand âge et autonomie » prévoit son remplacement par une nouvelle contribution.<ref>https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definition/c1516</ref>

== Références ==
[[Catégorie:A déduire]]