Contribution à la réduction de la dette sociale
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006173055/
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006173099/
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197369/
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000190291/
- https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043805899
- https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043548437
- http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5658-PGP
- https://www.legislation.cnav.fr/Documents/circulaire_cnav_2019_19_16042019.pdf
- https://www.legislation.cnav.fr/Documents/circulaire_cnav_2022_36_19122022.pdf
Définition
La contribution à la réduction de la dette sociale (CRDS) est un impôt créé en 1996 pour résorber l'endettement de la Sécurité sociale. Les personnes physiques domiciliées en France pour l'impôt sur le revenu sont redevables de la CRDS. La CRDS s'applique à une assiette de revenu plus large que celle de la CSG. La CRDS est un prélèvement à la source sur les revenus d'activité, revenus de remplacement (indemnités de chômage, etc.), revenus du patrimoine et revenus de placements. Un taux unique est appliqué sur le revenu brut, quel que soit le revenu concerné. Remarque : Initialement prévue pour être prélevée à titre temporaire jusqu'au 31 janvier 2014, elle continuera à être perçue jusqu'à l'apurement de la dette sociale (disposition instituée par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie)
2024 constitue la date d’extinction de la dette sociale aujourd’hui amortie par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, mais le rapport « Concertation grand âge et autonomie » prévoit son remplacement par une nouvelle contribution.[1]