« Contribution fond national d'aide au logement » : différence entre les versions
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La contribution au fonds national d’aide au logement (Fnal) est due par tous les employeurs, quelle que soit la taille de l’entreprise. Cette contribution assure le financement de l’allocation logement. Le taux varie en fonction de l’effectif de l’entreprise. Le taux est fixé à : | |||
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Dernière version du 4 octobre 2023 à 03:02
COT PAT FNAL DEPLAFONNEE
CODE 403501
Références Législatives
- Décret n° 2022-1700 du 28 décembre 2022 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs
Dernière Vérification le
02/10/2023
La contribution au fonds national d’aide au logement (Fnal) est due par tous les employeurs, quelle que soit la taille de l’entreprise. Cette contribution assure le financement de l’allocation logement. Le taux varie en fonction de l’effectif de l’entreprise. Le taux est fixé à :
- 0,10 % sur la part des rémunérations limitées au plafond de la Sécurité sociale pour les employeurs occupant moins de 50 salariés ;
- 0,50 % sur la totalité des rémunérations pour les employeurs occupant 50 salariés et plus.