Contribution fond national d'aide au logement

COT PAT FNAL DEPLAFONNEE

CODE 403501

Références Législatives

• Décret n° 2022-1700 du 28 décembre 2022 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs

Dernière Vérification le

02/10/2023

La contribution au fonds national d’aide au logement (Fnal) est due par tous les employeurs, quelle que soit la taille de l’entreprise. Cette contribution assure le financement de l’allocation logement. Le taux varie en fonction de l’effectif de l’entreprise. Le taux est fixé à :

• 0,10 % sur la part des rémunérations limitées au plafond de la Sécurité sociale pour les employeurs occupant moins de 50 salariés ;
• 0,50 % sur la totalité des rémunérations pour les employeurs occupant 50 salariés et plus.