« Contribution fond national d'aide au logement » : différence entre les versions
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La contribution au fonds national d’aide au logement (Fnal) est due par tous les employeurs, quelle que soit la taille de l’entreprise. Cette contribution assure le financement de l’allocation logement. Le taux varie en fonction de l’effectif de l’entreprise. Le taux est fixé à : | |||
* 0,10 % sur la part des rémunérations limitées au plafond de la Sécurité sociale pour les employeurs occupant moins de 50 salariés ; | |||
* 0,50 % sur la totalité des rémunérations pour les employeurs occupant 50 salariés et plus. | |||
[[Catégorie:Pour information]] | |||
Version du 4 octobre 2023 à 02:22
- Code sur la fiche de paie : 403501
- Texte affiché : COT PAT FNAL DEPLAFONNEE
- Catégorie : Pour information
- Texte réglementaire : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046836580
La contribution au fonds national d’aide au logement (Fnal) est due par tous les employeurs, quelle que soit la taille de l’entreprise. Cette contribution assure le financement de l’allocation logement. Le taux varie en fonction de l’effectif de l’entreprise. Le taux est fixé à :
- 0,10 % sur la part des rémunérations limitées au plafond de la Sécurité sociale pour les employeurs occupant moins de 50 salariés ;
- 0,50 % sur la totalité des rémunérations pour les employeurs occupant 50 salariés et plus.