Catégorie:RIST

RIST = Régime Indemnitaire Simplifié des corps Techniques

A compter du 1er juillet 2017, les régimes indemnitaires appliqués aux personnels techniques de la DGAC sont abrogés et remplacés. Le décret n°2016-1869 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la DGAC, ainsi que les arrêtés déclinant les spécificités par corps viennent remplacer les anciens régimes indemnitaires.

Les personnels appartenant aux corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne et des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile bénéficient en raison de la technicité des fonctions exercées, des sujétions liées au service public de l'aviation civile et des responsabilités qui en découlent d'un régime indemnitaire particulier fixé par le présent décret.

En bénéficient également les agents contractuels assimilés exerçant effectivement les mêmes fonctions, à l'exclusion des agents à statut local.

Ce régime varie selon les fonctions exercées, les services ou établissements publics dans lesquels les personnels sont affectés, leur expérience, les licences, qualifications ou habilitations détenues, les mentions d'unité obtenues, l'activité des centres ou services d'affectation.

Le régime indemnitaire des personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret se compose d'un maximum de quatre parts versées mensuellement :

1. Une première part liée aux fonctions exercées ;
2. Une deuxième part liée à l'expérience professionnelle ;
3. Une troisième part liée à la détention de la licence européenne de contrôle ;
4. Une quatrième part, dite « part technique », liée aux licences, qualifications et habilitations détenues.^[1]

Nouveautés du 01 janvier 2024

Les arrêtés portant sur les revalorisations du RIST issues de la conciliation des 11 et 12 septembre 2023 ont été publiés au Journal officiel du 31/12/2023 et sont entrés en vigueur le 1^er janvier 2024.

Les nouveaux montants revalorisés seront mis en œuvre à compter de la paye du mois de février (sous réserve de validation du comptable) avec date d’effet fixée au 1^er janvier 2024 pour l’ensemble des parts à l’exception de la part « Qualification et habilitation. Pour cette dernière, un travail technique de paramétrage doit être réalisé entre les équipes de SDRH et de SDCRH avant que les augmentations puissent être effectives. Nous reviendrons vers vous pour vous faire connaitre le mois de paye de la revalorisation de cette part qui interviendra également avec une date d’effet fixée au 1^er janvier 2024.

Ces textes portent également la prolongation pour l’année 2024 du dispositif d’expérimentation (Option 1 bis) qui a pris fin au 31 décembre 2023.

Vous trouverez ci-dessous les liens vers les 6 arrêtés publiés :

• Revalorisation première et deuxième part : Arrêté du 26 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants relatifs à la première part, liée aux fonctions exercées, et à la deuxième part, liée à l'expérience professionnelle, en application des articles 4 et 8 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile

       https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048736796

• Revalorisation troisième part : Arrêté du 26 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la troisième part, liée à la détention de la licence européenne de contrôle, versée aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, en application de l'article 13 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile

       https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048736825

• Revalorisation part « Etudes et exploitation » : Arrêté du 26 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la part « Etudes et exploitation », versée aux ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, en application de l'article 15 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile

       https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048736837

• Revalorisation part  « Evolution des qualifications » : Arrêté du 26 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la part « Evolution des qualifications » versée aux ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne en application de l'article 16 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile

       https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048736853

• Revalorisation part « Qualification et habilitation : Arrêté du 26 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la part « Qualification et habilitation » versée aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne en application de l'article 18 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile

       https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048736861

• Revalorisation complément part fonctions et prolongation des expérimentations : Arrêté du 26 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2016 fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile       https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048736880