Indemnité Forfaitaire de Changement de Résidence (IFCR) outre-mer
- [Arrêté du 12 avril 1989 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 26 et 27 du décret n° 89-271 du 12 avril 1989] fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre
Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?
Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de résidence administrative (Commune dans laquelle se situe le service d'affectation d'un agent public) et que ce changement entraîne un changement de votre résidence familiale (Commune dans laquelle se situe le domicile d'un agent public).
Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.
Vos frais de déménagement peuvent aussi être pris en charge quand vous déménagez dans la même commune pour occuper ou libérer un logement de fonction si ce déménagement intervient pour certains motifs (retraite, congé de longue maladie ou de logue durée, etc.).
Quelles sont les conditions à remplir ?
Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l'employeur de votre conjoint (Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)).
Si votre conjoint est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.
Si votre conjoint n'est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l'une de ces 2 conditions est remplie :
- les ressources personnelles du conjoint, du concubin ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité sont inférieures au traitement soumis à retenues pour pension afférent à l'indice brut 340
- Le total des ressources personnelles du conjoint, du concubin ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité et du traitement brut de l'agent n'excède pas trois fois et demie le traitement soumis à retenues pour pension afférent à l'indice brut 340.
Selon service-public.fr, ce calcul aboutit pour 2024 à :
- Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas 21 620,86 € brut par an
- Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas 75 673,03 € brut par an
Selon un document de la DGAC daté de 2023 :
- Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas 19788.12€ brut par an
- Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas 69 258.43 € brut par an
Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l'administration de votre conjoint s'il est agent public :
- Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint
- Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge
- Vos ascendants et les ascendants de votre conjoint s'ils sont non imposables sur le revenu
Les conditions suivantes doivent être remplies :
- Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit
- Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s'ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.
Quelle est la démarche ?
Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.
Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est en principe assuré par le service qui vous gère au moment du paiement de l'indemnité.
Renseignez vous auprès de votre SIR ou gestionnaire RH local. La démarche est à envoyer à sg-ifcr-changement-de-residence-bf@aviation-civile.gouv.fr
Quel est le montant de la prise en charge ?
La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.
Elle comprend aussi une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.
Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est déterminée par le tableau du paragraphe suivant.
Le montant de l'indemnité forfaitaire de transport de bagages prévue à l'article 26 du décret du 12 avril 1989 susvisé est déterminé à l'aide des formules suivantes :
I = 293,01 + (0,28 x DP) si le produit DP est inférieur ou égal à 1000;
I = 366,49 + (0,21 x DP) si le produit DP est supérieur à 1 000 et inférieur ou égal à 25 000 ;
I = 5421,09 si le produit DP est supérieur à 25 000.
dans lesquelles :
I est le montant de l'indemnité forfaitaire exprimé en euros ;
D est la distance orthodromique, exprimée en kilomètres, entre l'ancienne et la nouvelle résidence ;
P est le poids de bagages à transporter fixé forfaitairement ainsi qu'il suit, en tonnes :
| POUR L'AGENT | POUR LE CONJOINT
ou le concubin ou le partenaire d'un PACS |
PAR ENFANT
ou par ascendant à charge |
| 0,6 | 0,4 | 0,2 |
Le montant de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence prévue à l'article 27 du décret du 12 avril 1989 susvisé est déterminé à l'aide des formules suivantes :
I = 568, 18 + (0, 37 x DP) si le produit DP est inférieur ou égal à 4 000 ;
I = 953, 57 + (0, 28 x DP) si le produit DP est supérieur à 4 000 et inférieur ou égal à 60 000 ;
I = 17 470, 66 si le produit DP est supérieur à 60 000, dans lesquelles :
I est le montant de l'indemnité forfaitaire exprimé en euros ;
D est la distance orthodromique, exprimée en kilomètres, entre l'ancienne et la nouvelle résidence ;
P est le poids de mobilier à transporter fixé forfaitairement ainsi qu'il suit, en tonnes :
| POUR L'AGENT | POUR LE CONJOINT
ou le concubin ou le partenaire d'un PACS |
PAR ENFANT
ou par ascendant à charge |
| 1, 6 | 2 | 0, 4 |
Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.
Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.
Il est en revanche réduit de 20 % en cas de mutation prononcée à votre demande après 4 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.
Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 %, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.
Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.
Distances orthodromiques outre-mer
Les distances orthodromiques sont fixées ainsi qu'il suit :
a) Entre Paris et les chefs-lieux des départements d'outre-mer ;
Guadeloupe (Basse-Terre) : 6 793 km.
Guyane (Cayenne) : 7 074 km.
Martinique (Fort-de-France) : 6 859 km,
Mayotte (Dzaoudzi) : 8 027 km.
Réunion (Saint-Denis) : 9 345 km.
Saint-Pierre-et-Miquelon (Saint-Pierre) : 4 279 km.
b) Entre les départements d'outre-mer :
Guadeloupe (Basse-Terre)- Martinique (Fort-de-France) : 169 km.
Guadeloupe (Basse-Terre) - Guyane (Cayenne) : 1 597 km.
Guadeloupe (Basse-Terre)- Mayotte (Dzaoudzi) : 12 192 km.
Guadeloupe (Basse-Terre) - Réunion (Saint-Denis) : 13 414 km.
Guadeloupe (Basse-Terre) - Saint-Pierre-et-Miquelon (Saint-Pierre) : 3 450 km.
Martinique (Fort-de-France) - Guyane (Cayenne) : 1 435 km,
Martinique (Fort-de-France) - Mayotte (Dzaoudzi) : 12 100 km.
Martinique (Fort-de-France) - Réunion (Saint-Denis) : 13 30S km.
Martinique (Fort-de-France) - Saint-Pierre-et-Miquelon (Saint-Pierre) : 3 595 km.
Guyane (Cayenne)- Mayotte (Dzaoudzi) : 10 961 km.
Guyane (Cayenne) - Réunion (Saint-Denis) : 12 060 km.
Guyane (Cayenne) - Saint-Pierre-et-Miquelon (Saint-Pierre) : 4 650 km.
Mayotte (Dzaoudzi) - Réunion (Saint-Denis) : 1 406 km.
Mayotte (Dzaoudzi) - Saint-Pierre-et-Miquelon (Saint-Pierre) : 11 905 km.
Réunion (Saint-Denis) - Saint-Pierre-et-Miquelon (Saint-Pierre) : 13 307 km.
Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?
L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.
Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.
Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.
Vous devez justifier, dans l'année suivant la date de votre changement d'affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.
En l'absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.
Textes de lois et références
- Décret n°89-271 du 12 avril 1989 relatif au règlement des frais de changements de résidence en outre-mer et entre la métropole et les départements d'outre-mer
- Décret n°90-437 du 28 mai 1990 relatif aux frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils de l'État en métropole Articles 4, 17 à 26 , 49
- Décret n°92-566 du 25 juin 1992 relatif au frais de déplacement des fonctionnaires et agents hospitaliers sur le territoire métropolitain Articles 4, 17 à 26, 48, 49
- Arrêté du 26 novembre 2001 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence dans la FPE Article 3
- Arrêté du 26 novembre 2001 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence Dispositions en cas de changement de résidence dans les Dom ou entre la métropole et les Dom
- Circulaire du 22 septembre 2000 relative au règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels de l'État sur le territoire métropolitain