Prime de partage des performances
- Décret n° 2023-616 du 18 juillet 2023 instituant à titre expérimental une prime de partage de la performance des services de la direction générale de l'aviation civile, du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile et de l'Ecole nationale de l'aviation civile
- Arrêté du 18 juillet 2023 fixant le plafond annuel de la prime de partage de la performance
- Arrêté du 18 juillet 2023 fixant le dispositif expérimental de prime de partage de la performance
La PPP a été prévue comme une prime d’intéressement (remplaçant la PIPC) expérimentale, pour les agents de la DGAC, de l’ENAC et du BEA avec des objectifs annuels définis dans les domaines suivants : performance (70%), sécurité (20%), environnement (10%)
Le décret n° 2023-616 du 18 juillet 2023 créé pour une période de 3 ans une prime de partage de la performance assujetties à l’atteinte d’objectifs mesurés grâce à des indicateurs de résultats à atteindre sur une période de 12 mois consécutifs. La certification des résultats obtenus sur les périodes de référence est effectuée par l’IGEDD.
Bénéficiaires
Peuvent bénéficier de la prime, dans les conditions prévues par le présent décret, les fonctionnaires titulaires, les ouvriers de l’Etat, les ouvriers des parcs et des ateliers et les agents non titulaires affectés en position d’activité.
Montants
Les montants maximaux varient par corps et sont déclinés comme suit :
- ICNA : 1000 €
- IESSA et IEEAC : 600 €
- Autres corps de catégorie A : 500 €
- TSEEAC : 450 €
- Autres corps de catégorie B : 350 €
- Catégorie C et ouvrière : 250 €
Pour en savoir plus
https://www.usac-cgt.org/actualites-nationales/prime-de-performance-honteux