Documentation en ligne pour le simulateur de fiche de paie USACcgt

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Bienvenue sur la documentation Wiki du simulateur de fiche de paie développé par l'USACcgt

Le simulateur de fiche de paie a pour vocation d'aider et d'informer les agents DGAC (élèves, stagiaires ou titulaires) appartenant aux corps techniques ICNA, IEEAC, IESSA et TSEEAC à mieux comprendre la signification et les règles de calcul aboutissant à leur fiche de paye mensuelle. Les fiches de paye officielles et personnelles sont téléchargeables sur le site de l'Espace Numérique et Sécurisé de l'Agent Public (Ensap)

Ce simulateur est capable de prendre en compte la partie indiciaire, la partie indemnitaire, ainsi que les différentes primes additionnelles. Il est consultable librement ici
Cette documentation contient le(s) document(s) règlementaire(s) pour chaque ligne de la fiche de paie, ainsi que des explications claires et tenues à jour par les militants de l'USACcgt.
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Le régime indiciaire et le régime indemnitaire

La rémunération d'un fonctionnaire se définit par une grille liée à sa catégorie :

• Catégorie A : ICNA, IEEAC, IESSA
• Catégorie B : TSEEAC

Le traitement indiciaire de chaque agent est ainsi calculé en fonction de son échelon (et donc de son grade et de son ancienneté) selon une grille prédéfinie. Pour chaque échelon il existe :

• Un indice brut (IB), aussi appelé « indice de carrière » : il s’échelonne de 100 à 1027
• Un indice majoré (IM), aussi appelé « indice de rémunération » correspond à chaque indice brut (IB). La conversion de l'un à l'autre est fixée par un décrêt qui est mis à jour régulièrement. Le dernier décret en date: décret.

C’est l’indice majoré (IM) qui est utilisé pour calculer le traitement indiciaire de chaque fonctionnaire. Il est en effet multiplié par la valeur du traitement indiciaire brut annuel correspondant à l’indice majoré 100, c’est-à-dire par le point d’indice, lui-même fixé par décret. Le salaire des agents de la fonction publique augmente donc mécaniquement quand le point d’indice est revalorisé par les pouvoirs publics.

Valeur du point d'indice

Date	Valeur (€)
au 01/10/2009	4.6073€
au 01/01/2010	4.6303€
au 01/07/2016	4.6581€
au 01/02/2017	4.6860€
au 01/07/2022	4.8500€
au 01/07/2023	4.92278€

Source : Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023

Valeur du point d'indice au dimanche 02 juin 2024: 4.92278€

Le régime indiciaire

Détachements sur emplois fonctionnels

Les détachements sur emploi fonctionnel sont conçus pour être des accélérateurs de carrière, en fonction du poste tenu. le terme détachement provient du fait que pendant la durée du détachement, l'agent va temporairement sortir de la grille indiciaire de son corps et rentrer dans une grille parallèle où les durées d'échelons sont plus courtes. Les conditions pour obtenir un détachement sont multiples et propres à chaque corps/fonction/contexte.

Quotité du temps de travail (temps partiel)

Pour les agents en temps partiel, le calcul du traitement indiciaire n'est pas linéaire. Par exemple, pour un agent à 90%, il va percevoir 32/35ème de son traitement indiciaire, soit 91.4% de son traitement.

Pour le traitement indiciaire et traitement indiciaire NBI :

• x32/35 pour un 90%,
• x6/7 pour un 80%,
• x70% pour un 70%,
• x60% si 60%
• x50% si 50%.

La quotité s'applique (à la hausse comme à la baisse) aux lignes suivantes :

• Traitement indiciaire
• Traitement indiciaire N.B.I
• Indemnité compensatrice CSG

Le régime indemnitaire RIST

RIST = Régime Indemnitaire Simplifié des corps Techniques

A compter du 1er juillet 2017, les régimes indemnitaires appliqués aux personnels techniques de la DGAC sont abrogés et remplacés. Le décret n°2016-1869 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la DGAC, ainsi que les arrêtés déclinant les spécificités par corps viennent remplacer les anciens régimes indemnitaires.

Les personnels appartenant aux corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne et des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile bénéficient en raison de la technicité des fonctions exercées, des sujétions liées au service public de l'aviation civile et des responsabilités qui en découlent d'un régime indemnitaire particulier fixé par le présent décret.

En bénéficient également les agents contractuels assimilés exerçant effectivement les mêmes fonctions, à l'exclusion des agents à statut local.

Ce régime varie selon les fonctions exercées, les services ou établissements publics dans lesquels les personnels sont affectés, leur expérience, les licences, qualifications ou habilitations détenues, les mentions d'unité obtenues, l'activité des centres ou services d'affectation.

Le régime indemnitaire des personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret se compose d'un maximum de quatre parts versées mensuellement :

1. Une première part liée aux fonctions exercées ;
2. Une deuxième part liée à l'expérience professionnelle ;
3. Une troisième part liée à la détention de la licence européenne de contrôle ;
4. Une quatrième part, dite « part technique », liée aux licences, qualifications et habilitations détenues.

Détails de la fiche de paie

Catégorie "à payer"

Contrainte de service

région	Montant brut	Remarque
Roissy CDG	103,50	Cumulable avec les majorations ci-dessous
Périmètre DSAC/N et NE, région Centre-Val de Loire, départements Eure et Seine-Maritime	64,36	Si bénéficie d'un logement
	107,26	Tous hors : travail en dehors des heures de travail de jour ou des jours ouvrés, bénéficie d'un logement
	160,88	Si travail en dehors des heures de travail de jour ou des jours ouvrés

Catégorie "pour information"

Complément allocation familiale

Dès lors que le salaire du salarié dépasse la somme de 3,5 fois le SMIC, le complément allocations familiales de 1,80% s'ajoute sur les fiches de paie. Il porte le taux de la cotisation patronale de 3,45% (taux réduit) à 5,25% (taux normal)

• Code sur la fiche de paie : 403301
• Texte affiché : COTIS PATRON. ALLOC FAMIL
• Catégorie : Pour information
• Texte réglementaire :

Contribution fond national d'aide au logement

• Code sur la fiche de paie : 403501
• Texte affiché : COT PAT FNAL DEPLAFONNEE
• Catégorie : Pour information
• Texte réglementaire : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046836580

La contribution au fonds national d’aide au logement (Fnal) est due par tous les employeurs, quelle que soit la taille de l’entreprise. Cette contribution assure le financement de l’allocation logement. Le taux varie en fonction de l’effectif de l’entreprise. Le taux est fixé à :

• 0,10 % sur la part des rémunérations limitées au plafond de la Sécurité sociale pour les employeurs occupant moins de 50 salariés ;
• 0,50 % sur la totalité des rémunérations pour les employeurs occupant 50 salariés et plus.

Contribution Solidarité Autonomie

Contribution solidarité autonomie. La CSA est une contribution à la charge de tous les employeurs (privés et publics) redevables de la cotisation patronale d'assurance maladie, des employeurs étrangers affiliés à un régime français de Sécurité sociale, et des particuliers employeurs.

• Code sur la fiche de paie : 403801
• Texte affiché : CONT SOLIDARITE AUTONOMIE
• Catégorie : Pour information
• Texte réglementaire :

Contribution patronale maladie déplafonnée

Participation de l’employeur à la couverture de différents risques : assurance maladie, maternité, invalidité, décès, contribution solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées

• Code sur la fiche de paie : 404001
• Texte affiché : COT PAT MALADIE DEPLAFON
• Catégorie : Pour information
• Texte réglementaire :

Part patronale de la cotisation retraite

La part patronale de la cotisation retraite (contribution PC) est égale à 74,28 % du traitement brut salarié (et NBI). C’est elle que le gouvernement, via la réforme des retraites, a ramené à 16,85 %. Cela conduit, d’une part à un sous-financement des pensions et, d’autre part, à dégager des fonds pour augmenter l’individualisation des traitements via une augmentation des primes « au mérite ». C'est un transfert du salaire socialisé de tous vers les salaires de certains.

• Code sur la fiche de paie : 411050
• Texte affiché : CONTRIB.PC
• Catégorie : Pour information
• Texte réglementaire :

• Code sur la fiche de paie : 411053
• Texte affiché : CONTRIB.PC NBI
• Catégorie : Pour information
• Texte réglementaire :

Contribution à l'allocation temporaire d'invalidité

Contribution patronale à l'allocation temporaire d'invalidité (ATI)

• Code sur la fiche de paie : 411058
• Texte affiché : CONTRIBUTION ATI
• Catégorie : Pour information
• Texte réglementaire :

Cotisation patronale RAFP

Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) est un régime de retraite par points. Les cotisations salariales et patronales versées permettent d'accumuler des points, à partir desquels est calculé le montant de votre pension de retraite complémentaire.

• Code sur la fiche de paie : 501180
• Texte affiché : COT PAT RAFP
• Catégorie : Pour information
• Texte réglementaire :

Contribution patronale au versement mobilité

Le versement mobilité est une contribution patronale, versée par toutes les entreprises qui emploient au moins 11 salariés. Le versement mobilité est calculé en pourcentage des rémunérations soumises à cotisations sociales versées par l'entreprise aux salariés. La formule de calcul du versement mobilité est donc la suivante : Ensemble des rémunérations versées aux salariés x Taux du versement mobilité. Pour la province, le taux de versement mobilité varie selon la taille de la commune, dans les limites suivantes :

• 0,55 % maximum lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est comprise entre 10 000 et 100 000 habitants
• 0,85 % maximum lorsque la population est comprise entre 50 000 et 100 000 habitants et que l’autorité organisatrice de la mobilité a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif en site propre
• 1 % maximum lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est supérieure à 100 000 habitants
• 1,75 % maximum lorsque la population de la commune ou de l'établissement public de coopération est supérieure à 100 000 habitants et que l'autorité organisatrice de la mobilité a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif en mode routier ou guidé.

En île de france, le taux de versement mobilité varie selon la taille de la commune, dans les limites suivantes :

• 2,95 % maximum à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ainsi qu'en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne
• 2,01 % maximum dans les communes des autres départements d’Île-de-France figurant sur une liste accessible sur Légifrance.
• 1,60 % maximum dans les autres communes d’Île-de-France.

Pour connaitre son taux facilement via le code postal de sa commune: https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/versement-mobilite.html

• Code sur la fiche de paie : 554500
• Texte affiché : COT PAT VST MOBILITE
• Catégorie : Pour information
• Texte réglementaire : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31031

Cotisation patronale titres restaurant

• Code sur la fiche de paie : 415000
• Texte affiché : COT PAT TITRES RESTAURANT
• Catégorie : Pour information
• Texte réglementaire : https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A16683

Catégorie "Net à payer"

Net à payer avant l'impôt sur le revenu

• Code sur la fiche de paie : 011100
• Texte affiché : NET A PAYER AVANT IMPOT SUR LE REVENU
• Catégorie : Net à payer
• Texte réglementaire :

Prélèvement à la source

• Code sur la fiche de paie : 558000
• Texte affiché : IMPOT SUR LE REVENU PRELEVE A LA SOURCE
• Catégorie : Net à payer
• Texte réglementaire :

Base ss du mois

Base sécurité sociale du mois : traitement brut + traitement NBI.